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Arrêté - 1771344510 A20260004 Arrete de suppression de la sous regie cantine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Arrêté - 1771344510 A20260004 Arrete de suppression de la sous regie cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le REG L 9
Publié le 04/02/2026
ID : 023-200085314-20260203-A20260004-AR
1 rue du Colombier Saint Dizier Leyrenne 23400 Saint-Dizier-Masbaraud & 05 55 64 40 30 & 05 55 64 09 O1 mail : accueil2@stdiziermasbaraud.fr
Commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD
Arrêté n°2026/0004
Arrêté pour suppression d'une sous-régie de recettes
pour la cantine de Saint-Dizier-Masbaraud
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes
et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 2020/16 du 29 mai 2020 portant délégation d’attribution au maire et portant sur la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Vu l'arrêté n° 2019/38 en date du 10 mai 2019 instituant une régie de recettes auprès du services de Cantine de Masbaraud Mérignat de la Commune de Saint Dizier Masbaraud ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 03 février 2026 ;
Arrête:
Article 1er - Il est décidé la suppression de la régie recettes auprès du services de Cantine de Masbaraud Mérignat de la Commune de Saint Dizier Masbaraud ;
Article 2 - L’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 3 000 € est supprimée.
Article 3 — La suppression de cette régie prendra effet dès le 03 février 2026. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 04/02/2026 Article 4 — M. le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa LD: 0E2 000814: 20260208 RE02600ns AR ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Article 5- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
À SAINT-DIZIER-MASBARAUD le 03 février 2026
Le Maire de la commune de
SAINT-DIZIER-MASBARAUD
Le Maire,.- F5