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Arrêté - arrete suppression regie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montendre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete suppression regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Culture et patrimoine,
ARRETE N° 017240ARH130320231
PORTANT S#PRESSION DE LA REGIE DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE
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Le Maire de la Commune de Montendre,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des règles d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté en date du 5 Octobre 1994 instituant une régie de recettes pour la gestion des
droits d’inscription de la Médiathèque municipale,
Vu l’arrêté du 16 Septembre 2002, portant nomination du régisseur titulaire, des mandataires
suppléants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/12/2022 portant sur la mise en place de
la gratuité d’accès à la Médiathèque à compter du 1% Janvier 2023,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 10 Mars 2023,
ARRETE:
Article 1% : À compter du 1% Janvier 2023, il est procédé à la suppression de la régie de
recettes des droits d’entrée de la Médiathèque municipale.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléants à
cette même date.
Article 3 : Le Maire et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté. .
Fait à Montendre, le 13 Mars 2023
Le Maire,
AR Prefecture
017-211702402-20230313-ARH130320231-AR
Reçu le 13/03/2023