Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 12.Suppression regie badges tennis
Procès Verbal - 12.Suppression regie badges tennis
Procès Verbal - Liste D 08.02.2025
Déliberation - 2023 042 Suppression régie Prestations de services
Arrêté - 1771344524 A20260003 Arrete de suppression regie c
Arrêté - 1771344620 A20260005 Arete de suppression regie ga
Déliberation - D 2023 139 suppression regie cantine garderie
Déliberation - 2024 005 SUPPRESSION REGIE DE RECETTE GARDERIE
Déliberation - Deliberation n° 2024 11 03 suppression des regies
Déliberation - 53 suppression regie aire daccueil gens du voyag
Arrêté - 10.21 Suppression de regie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 10.21 Suppression de regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Département de Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de Toul COMMUNE DE TREMBLECOURT
Canton Nord Toulois
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 10.2021
PORTANT SUPPRESSION D'UNE RÉGIE DE RECETTES MÉDIATHÈQUE
Le Maire de la Commune de Tremblecourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R-1617-1 à 18, Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19/12/2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de collectivités territoriales et de
leurs établissements publics, modifiant le code général
des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21/04/2006 relatives aux règles d'organisation, de fonctionnement et
de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 28/05/1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 18/21 du 15/03/2021 décidant la Suppression de la régie de recettes de la
médiathèque communale au 01/07/2021,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire du 03/06/2021,
ARRÊTE
Article 1 : Il est décidé la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des tarifs
d'utilisation et pénalités de retard de la médiathèque communale.
Article 2 : L'encaisse ou l'avance prévue et le fond de caisse sont supprimés (inexistants à la date de
l'arrêté)
Article 3 : La suppression de la régie prendra effet au 01/07/2021.
Article 4 : M. le maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, à compter de sa date de signature.
M. le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Tremblecourt, le 10/08/2021
Régis FAVRET,