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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
CONVOCATION
Datée du 8/12/25
Affichée le 8/12/25
OBJET
Adoption du RPQS
d'assainissement non collectif
2024, du RPQS d'assainissement
collectif — régie 2024 et du RPQS
d'assainissement collectif -
Affermage 2024 de la CDC
des Pays de L’Aigle
Délibération n°2025-12-18-238
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le huit
décembre 2025, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean
SELLIER.
Monsieur Pierre DUFAY a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU,
Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François
BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Pascal GUEUGNON,
Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal
SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ,
Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT,
François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Hervé HAREL,
Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET,
Jean SELLIER, Christine LEBRETON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Charlène RENARD a donné pouvoir à Didier COUSIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL
TRÉPIER
Elisabeth JOSSET a donné pouvoir à Didier DEMONCHEAUX
André LAMONTAGNE a donné pouvoir à Christine LEBRETON
Absents excusés : Philippe THOURET, Jacky DE TAEVERNIER
Absents: Pascal SUARD, Alexandra: DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY,
Nathalie RIBAULT, Nadège TROUILLET, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-238-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 PAYS DE Délibération n°2025-12-18-238
L' | : GC L
Monsieur BRIZARD, Vice-président délégué à l'Environnement, rappelle
aux membres du Conseil, que le Code général des collectivités
territoriales (CGCT) impose, par son article D.2224-1, la réalisation des
rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS)
d'assainissement
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante et faire
l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-5 du CGCT,
les rapports et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours,
par voie électronique, au Préfet et au système d’information SISPEA
(observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement) prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement
(www.services.eaufrance.fr).
Les RPOS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes
V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie
électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux
communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans
les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Les-rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national
des services publics de l'eau et de l’assainissement.
Le RPOS assainissement non collectif —- SPANC 2024
Le périmètre du service comprend les 32 communes de la CDC soit 6 319
installations d'assainissement non collectif pour environ 10 635 habitants
desservis. En 2024, le taux de conformité règlementaire est de 82 %
(Cette valeur est une estimation. En effet, la base de données est en cours
de mise à jour). Ce dernier est le résultat du rapport :
Taux de conformité = Nombre d'installations conformes (ne présentant
aucun risque pour la santé des personnes ou l’environnement) / nombre
total d'installations inspectées au 31/12/2024.
Le service a réalisé 152 contrôles de vente, 57 contrôles de conception,
50 contrôles d'exécution des travaux et 97 contrôles de bon
fonctionnement.
Le RPOS assainissement collectif — Régie 2024
Le périmètre du service comprend 10 communes soit 15 stations
d'épuration et 70 km de réseaux séparatif pour environ 5 261 habitants
au 31/12/2024 (5 335 au 31/12/2023).
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251218-2025-12-18-238-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 PAYS DE Délibération n°2025-12-18-238
L'AICLE Le service est exploité en régie à autonomie financière avec prestation de
service pour les communes suivantes et ce jusqu’au 30 juin 2024 :
- Bonsmoulins
- Chandai
- rai
- La Ferté-en-Ouche
- Les Aspres
- Moulins-la-Marche
- Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois
- Saint-Martin-d’Ecublei
- Saint Hilaire-sur-Rille
- Crulai
Le prestataire de service était la société SAUR, du mois d’octobre 2020
au 30 juin 2024. La station de Saint-Hilaire-sur-Rille a été intégrée au
périmètre de la prestation à compter du 1er septembre 2022. La station
de Crulai était, quant à elle, entretenue en régie, par des agents
municipaux mis à disposition de la CDC des Pays de L’Aigle.
En 2024, 176 862 m3 d’eaux usées ont été facturées contre 184 136 m3
en 2023 (- 3,95% par rapport à 2023). Le volume annuel de boues
évacuées est de 26,67 tonnes de matières sèches (TMS) contre 25,36 TMS
en 2023. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
du service est à 50 pour l’exercice 2024 (identique à 2023).
Depuis le 1°" juillet 2024, le service est exploité dans le cadre d’une
délégation de service public par la société « Eaux de Normandie ».
Le RPOS assainissement collectif — affermage
Le service est exploité dans le cadre d’une délégation de service public (DSP).
Le contrat précédent, confié à la société AQUALTER du 1°’ juillet 2014 au
30 juin 2024, est arrivé à son terme. Le périmètre du service comprenait
7 communes (Aube, L’Aigle, Rai, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Ouen-sur-
Iton, Saint-Sulpice-sur-Risle et Saint-Symphorien-des-Bruyères) soit 1
station d'épuration et 140.3 km de réseau pour environ 11 947 habitants desservis (estimation).
À l'issue de la procédure de mise en concurrence, l’exploitation du service
a été attribuée à la société « EAUX DE NORMANDIE », à compter du 1°'
juillet 2024, dans le cadre d’un nouveau contrat de DSP d’une durée de
dix ans et demi, arrivant à échéance le 31 décembre 2034.
En 2024, 94 905 m° d’eaux usées ont été facturés, contre 523 846 m° en
2023, ce qui représente une baisse de -81,9 %. Cette variation s'explique
principalement par la nature estimative des données de facturation pour 2024 :
- AQUALTER : Les volumes facturés sont estimés. car l'exploitant _—
n’a pas fourni les données r ttis à
l'assainissement.
Ds
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 PAYS DE Délibération n°2025-12-18-238
L'AICLE Les chiffres présentés correspondent aux volumes représentatifs
des recettes figurant dans le CARE (Compte Annuel de Résultat
de l’Exploitation de la délégation) 2024.
- Eaux de Normandie : Les données sont incomplètes. Les volumes
présentés concernent uniquement la facturation pour la partie
eau potable déléguée par le Syndicat d’eau du Percher, entre le
1°" juillet et le 31 décembre 2024. La facturation de la partie «
régie » du syndicat n’a pas été mise en œuvre en 2024. Les
volumes manquants seront rattrapés en 2025.
Au total, les recettes perçues par la collectivité pour 2024 correspondent
à un volume facturé estimé à environ 850 920 m°. Cette valeur reste
indicative, car elle dépend de la correspondance entre les reversements
réalisés et les périodes de facturation.
À partir de 2025, Eaux de Normandie assurera la facturation de
l’ensemble du territoire, dans le cadre de ses missions liées au
recouvrement de la redevance assainissement.
Le volume de boues épandues est de 238 Tonnes de Matières Sèches
(TMS), il est identique à celui de 2023. L'indice de connaissance et de
gestion patrimoniale des réseaux du service est à 39 pour l’exercice 2024
comme en 2023.
Après présentation de ces rapports,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> D'’ADOPTER les Rapports 2024 sur le Prix et la Qualité du
Service public :
- d’assainissement non collectif
- d'assainissement collectif régie
- d’assainissement collectif affermage
> DE METTRE en ligne les rapports et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
> DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur
le SISPEA
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le ©
Certifié exécutoire 1 k DEC. 10 Ÿ
? & DEC. 7075
Le Président,
Jean SELLIER
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Date de réception préfecture : 24/12/2025