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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 12 07 200 Admission en non valeur Budget annexe Assainissement Affermage
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 12 07 200 Admission en non valeur Budget annexe Assainissement Affermage)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Eau et assainissement,
Délibération n° 2023-12-07-200
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Bureau Communautaire
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
Séance du 7 décembre 2023
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE L’an deux mil vingt-trois, le sept décembre à 18 heures et 30 minutes, les membres
rer du Bureau Communautaire légalement convoqués le ler décembre 2023, se sont
réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous
NOMBRE DE MEMBRES la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9 Monsieur Guy MARTEL a été nommé secrétaire de séance.
CONVOCATION
Datée du 01/12/23 .
Affichée le 01/12/23 Etaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
= Michel LE GLAUNEC
re Serge DELAVALLÉE
Es Guy MARTEL
me François BRIZARD Assainissement Affermage François CARBONELL Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absente excusée : Nathalie LENÔTRE
Absente : Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231207-2023-12-07-200-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Acte reçu en Préfecture le 14 DEC. 2073
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 5 DEC. 2073
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2023-12-07-200
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les
membres du Bureau que Madame la Trésorière demande l’admission en non-
valeur de créances pour lesquelles elle n’a pu obtenir le recouvrement. Le
montant de ces créances irrécouvrables représente, au budget assainissement
affermage, un montant total de 4 194,88 €.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2023, qui est de 10 000 €, à
l’article 6541.
Il est précisé que l’admission en non-valeur est un apurement comptable mais ne
fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur
reviendrait à une meilleure situation financière.
- Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur du budget
Assainissement Affermage transmis par Madame la Trésorière,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées pour un
montant de 4 194,88 €,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l’exercice 2023, à l’article
6541 du budget Assainissement Affermage.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce
dossier.
VOTE: UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231207-2023-12-07-200-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023