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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 10 05 177 Contrat de délégation par affermage du service assainissement collectif avenant 4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 10 05 177 Contrat de délégation par affermage du service assainissement collectif avenant 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L’ORNE
| NOMBRE DE MEMBRES |
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 49
CONVOCATION
Datée du 28/09/23
Affichée le 28/09/23
OBJET
Contrat de délégation par
affermage du service
d’assainissement collectif :
avenant n° 4
Délibération n° 2023-10-05-177
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 05 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 28 septembre 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Didier DEMONCHEAUX a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO), Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD), Philippe CROTEAU, François SAUNOIS, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD), Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Nicole MOUGEL, Christophe POTTIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, Guy MARTEL, Virginie VIOLET.
Représentés : Pierre DUFAY représenté par François SAUNOIS
Franck GAULTIER représenté par Nicole MOUGEL
Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
Pouvoirs :
Pascal SUARD a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Maïté GRANDCLÈRE a donné pouvoir à François BRIZARD
Pascal GUEUGNON 2 donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN 2 donné pouvoir à Didier COUSIN
Sylvie CHAUVEL-TREPIER a donné pouvoir à Marie-José MARTIN Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Fabrice GLORIA a donné pouvoir à Jean SELLIER
André LAMONTAGNE a donné pouvoir à Christine LEBRETON
Absents excusés : Philippe THOURET
Nadège TROUILLET
François HUREL
François CARBONELL
Absents : Nathalie RIBAULT
Jacky DE TAEVERNIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231005-2023-10-05-177-DE
Date de réception préfecture : 12/10/2023 #4 #7
Délibération n° 2023-10-05-17
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l’environnement, expose aux
membres du Conseil que l’article 8.3 du contrat de Délégation de Service Public (DSP)
assainissement collectif avec Aqualter stipule :
« Le délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la collectivité auprès des
abonnés, la part collectivité s'ajoutant à sa propre rémunération … »
La facturation de l’assainissement est assurée par le gestionnaire d’eau potable, Eaux
de Normandie, sur plusieurs communes du périmètre de la DSP, à savoir :
- L’Aigle
- Saint Michel Thubeuf
- Saint Ouen sur Iton
- Saint Sulpice sur Risle
L'article 4 de la convention de facturation entre la CDC., Eaux de Normandie et
Aqualter indique :
« Eaux de Normandie encaissera la redevance d’assainissement pour le compte
d’Aqualter… »
Aqualter présentait au printemps 2023, un retard de reversement de plus de 900 000
€. Bien qu’un échelonnement ait été accordé par le Trésor Public, la collectivité doit
sécuriser ses revenus futurs d’ici la fin de la DSP.
Aussi, 1l est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’adopter l’avenant
n° 4 au contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif ci-
annexé, afin de modifier le contrat de DSP avec Aqualter de manière à ce que la part
Collectivité ne transite plus par le délégataire mais soit versée directement par le
gestionnaire d’eau potable auprès de la CDC.
A la suite de la notification de cet avenant n° 4 au contrat de DSP, un avenant à la
convention de facturation avec Eaux de Normandie sera signé par les parties, de
manière à ce que les parts CDC lui soient versées directement, sans transiter par le
délégataire.
- Vu l’article L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux délégations de service public,
- Vu l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique,
- Considérant que le la CDC doit sécuriser ses revenus pour assurer le bon fonctionnement de son service Cycle de l’Eau,
Le Conseil, après en avoir délibéré:
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231005-2023-10-05-177-DE
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Acte reçu en Préfecture 41 ? OCT. 2023 Délibération n° 2023-10-05-177 Publié en ligne 1 2 OCT. 2023
Certifié exécutoire > APPROUVE l'avenant n° 4 au contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif avec Aqualter,
> AUTORISE le Président à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y
rapportant
Le Président,
Jean SELLIER VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231005-2023-10-05-177-DE
Date de réception préfecture : 12/10/2023