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Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 022 FINANCES Vote des taux dimposition pour lexercice 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2025
DCM 25/022 — FINANCES - Vote des taux d'imposition pour l’exercice 2025
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 13 février 2025 à 19h04, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 7 février 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, MT SIMONIN Elsa, MT LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, M COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, M PRIM Céline,
ME CHATELLET Brigitte, MT HERREBRECHT Christine, M. DE CAMARET Gilles,
MM LECLERC Céline, MT LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
ME GOUAR Saara, MT RIBAUTE-PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA
Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M" COLLET Jennifer, M. GOUT Christophe,
MTS PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, MTS DUPLA
Marie-Chantal, M BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMSDUFOUR Florence par MTS SIMONIN Elsa
- M. BERTRAND Romain par Mr GOUT Christophe
ME MICHEL Fleur par Mr CADIOU Patrick
- M. BOIVIN Claude par MM BELALA Monika
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
ME COLLET Marina, sortie à 19h15 etrevenue à 19h20 (a pris part à tous les votes,
sauf la DCM n°25/022)
- M. FONTANA Alexandre, sorti à 20h14 et revenu à 20h31, puis de 22h15 à 22h22
(a pris part à tous les votes, sauf les DCM n°25/023, n°25/024 et n°25/025)
- MTSIMONIN Elsa, sortie à 21h28 et revenue à 21h49 (a pris part à tous les votes,
sauf les DCM n°25/035 et n°25/036).
ABSENCES :
- MM BROUTIN Gaëlle
- MMS OROSCO Claire
- MMS BARDARY Karine
- M. SIMONIN Sébastien
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- MT GOUAR Saara a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250220-DCM25-022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/022
DIRECTION DES FINANCES
Objet : Exercice 2025 -— Vote des taux d'imposition
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article ses articles L. 2121-29 et
L. 2331-3,
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles L. 1636 B sexies et septies et L. 1639 À,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la Loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 relative à la loi de finances pour 2020, et notamment son
article 16,
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe
d'habitation,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux des impositions
directes locales,
Considérant qu’au regard du contexte budgétaire, il convient de maintenir les taux des impôts
communaux antérieurs, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (30 VOIX POUR DONT 23 DU GROUPE HOUILLES LA
VILLE QUE JAIME ET 7 DU GROUPE ID COMMUNE, 3 VOIX CONTRE DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE
ÉCOLOGIQUE & SOLIDAIRE ET 1 ABSTENTION DE M. HERAUD),
Article 1er : FIXE les taux d'imposition 2025 comme suit :
% Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux global) : 30,92 % ;
% Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 114,61 % ;
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,30 %.
Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article Le Maire, L2131-1 du CGCT ont été ac- . ne | Conseiller départeme complies pour le présent
a 20 FEV. 1075
_—— 2 0 FEV. 205 Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour : 10 FE. 2075
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et / ou d'un recours pouf excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250220-DCM25-022-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025