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Déliberation - 24 026 DCM FIN CA 2023 Budget Principal
Déliberation - 24 031 DCM FIN Vote des taux 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 031 DCM FIN Vote des taux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/031
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 02 AVRIL 2024
FINANCES — Vote des taux d'imposition 2024
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 02 avril 2024 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en
direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 27 mars 2024).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M"® LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
ME MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
Me DUBOIS-LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina,
M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, M" PRIM Céline, M" OROSCO Claire,
Me CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M HERREBRECHT Christine,
MM LECLERC Céline, M LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël,
M. ROUSSET Serge, M RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent,
M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Romain,
M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory M" DUPLA Marie-Chantal,
MM BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MM DUFOUR Florence par M. SEKKAI Hadiji
- MMS GOUAR Saara par M. BORDES Joël
- M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa
- MMS PRIVAT Christine par M. BERTRAND Romain
- M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory
- M. BOIVIN Claude par M€ BELALA Monika
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. FONTANA Alexandre, à 19h14 (a pris part à tous les votes)
- MM OROSCO Claire, à 19h19 (a pris partà tous les votes)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
/
ABSENCE :
- MM BROUTIN Gaëlle
- MM MICHEL Fleur
- MMECOLLET Jennifer
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240410-DCM24-026-AI
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 02 AVRIL 2024
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/031
DIRECTION DES FINANCES
Objet : Vote des taux d'imposition - Exercice 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article ses articles L.2121-29
et L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles L.1636 B sexies et septies et L.1639 A,
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la Loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 relative à la Loi de finances pour 2020, et notamment
son article 16,
Considérant que la Loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux des impositions
directes locales,
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des
impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA IMAJORITÉ DES VOTANTS (32 voix pour dont 27 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 5 du groupe ID COMMUNE, 3 voix contre du groupe Alternative Citoyenne
Écologique & Solidaire, 1 abstention de M. HERAUD)
Article 1°: FIXE les taux d'imposition 2024 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux global) : 30,92 %
% Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 114,61 %
% Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,30 %
Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont
été accomplies pour le présent acte.
AR. délivré le:
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240410-DCM24-026-AI
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024
10 avril 2024
10 avril 2024
10 avril 2024