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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240484 03
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
CONVENTION TYPE POUR L’INSTALLATION DE STATIONS RADIOELECTRIQUES
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,
Représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024,
Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole »
Et :
La société XXXXXXXXXXXXX, Société …………au capital ………. €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………., sous le numéro ……………, dont le siège social est …………………………………………
Représentée par …………….., agissant aux présentes en qualité de ……………………. et dûment habilité aux fins de signatures des présentes,
Ci-après dénommé « le preneur »
Ensemble dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie ». 2
EXPOSE PREALABLE :
Le Havre Seine Métropole est propriétaire d’un ouvrage / immeuble / site sis ………………………….
Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la société XXXXX, le preneur a notamment pour activité l’exploitation de sites d’émissions radioélectriques et/ou radiotéléphoniques auprès de toutes personnes physiques ou morales.
Pour les besoins de l’exploitation du réseau, le preneur doit procéder notamment à l’installation d’antennes, de leurs supports, reliés par des liaisons filaires à des armoires ou des locaux techniques.
Le preneur après avoir étudié la faisabilité technique en vue de l’exploitation du site, a sollicité Le Havre Seine Métropole dans le cadre de son projet d’installation.
Pour sa part, Le Havre Seine Métropole souhaite que son domaine soit occupé dans les meilleures conditions par les équipements techniques installés et exploités par le preneur et les équipements techniques installés par ses clients opérateurs.
Les parties se sont donc rapprochées en vue de l’établissement de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Le Havre Seine Métropole autorise le preneur qui l’accepte, à occuper les emplacements définis à l’article 2 afin de lui permettre d’installer et d’exploiter des infrastructures sur lesquelles seront accueillis les équipements techniques de ses clients opérateurs.
La présente convention porte sur les équipements installés pour le compte de l’opérateur XXXXXXX, opérateur hébergé par le preneur.
1.1 Non obligation de mise en concurrence
Selon l’Article L. 2122-1-1 CG3P : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester»
Or d’après l’Article L. 2122-1-3-1 CG3P : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
1.2 Transfert de la gestion des infrastructures de l’opérateur par le preneur à une autre société hébergeur
Dans le cas où le preneur décide de céder la convention d’occupation à une autre société hébergeur appelée « le preneur 2 », ils doivent informer par courrier Le Havre Seine Métropole. De plus, l’opérateur doit donner son accord à Le Havre Seine Métropole concernant ce nouveau transfert. Sans accord de l’opérateur, le Havre Seine Métropole ne pourra établir un nouvel avenant de transfert avec le preneur 2.
1.3 Droit de préférence 3
Pendant la durée de l’occupation, si Le Havre Seine Métropole :
(i) reçoit une offre ou toute autre proposition, visant à la cession directe ou indirecte de la convention d’occupation,
(ii) reçoit une offre ou proposition pour la location de l’emplacement, la constitution de droits réels ou de tout droit équivalent ou similaire relatif à l’emplacement occupé, au cours ou à l’échéance de la convention d’occupation,
(iii) souhaite vendre l’emplacement ou reçoit une offre ou proposition pour l’acquisition ou la constitution de tout droit équivalent ou similaire relatif à l’emplacement,
(iv) reçoit une offre ou toute autre proposition visant à la cession à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des parts ou droits sociaux ou actions de la personne morale propriétaires des emplacements,
Le preneur ou toute entité du groupe auquel il appartient qui se substituerait (« affilié ») bénéficie d’un droit de préférence.
De plus, dans l’hypothèse (iv), Le Havre Seine Métropole s'oblige, au cas où elle déciderait de céder à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie desdites parts ou droits sociaux ou actions, ainsi que les droits de vote attachés, pendant la durée de l’occupation, à donner au preneur ou tout affilié, la préférence sur tout autre acquéreur ou cocontractant pour la cession desdits droits sociaux, et ce à égalité de prix et conditions de cession. A cet effet, Le Havre Seine Métropole s’engage à notifier sans délai au preneur tout projet de vente, mise en location de l’emplacement ou cession de la convention d’occupation ainsi que toute offre ou proposition reçue visant à l’une des fins décrites ci-avant.
Le Havre Seine Métropole communique au preneur l’offre ou la proposition en lui indiquant les termes et conditions principales. Le preneur ou tout affilié dispose de trois mois à compter de la notification pour informer Le Havre Seine Métropole de son intention d’exercer son droit de préférence. Le Havre Seine Métropole s’engage ainsi à retenir, en priorité à toute offre concurrente, la proposition du preneur ou de tout affilié dans le cas où l’offre proposée par celui-ci présenterait des conditions globalement équivalentes ou plus favorables à celles de l'offre concurrente. Le preneur pourra demander en justice la réparation des préjudices que lui cause l’inexécution par Le Havre Seine Métropole de ses obligations issues du présent article, ainsi que l’application des sanctions prévues à l’article 1123 du Code Civil.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION
2.1 Emplacements mis à disposition par Le Havre Seine Métropole
Le Havre Seine Métropole met par les présentes à la disposition du preneur, qui l’accepte, les lieux ci-après désignés, dépendant d’un ouvrage / immeuble / site, …………… (nommer le site), sis à ……………… (adresse), références cadastrales Section ……………, à savoir :
- des emplacements, sur lesquels sont installés des antennes et des faisceaux hertziens, selon les plans et schémas tels que prévus à l’annexe 1 des présentes (fournis par le preneur à la signature de la convention) ;
- en fonction des équipements installés et dans la limite des possibilités, des emplacements nécessaires à la construction de locaux techniques à l’intérieur ou à l’extérieur de l’ouvrage ;
- des emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les équipements techniques.
2.2 Occupation du site par le preneur
2.2.1 Occupations et jouissance 4
A l’exception de l’accès au site principal, le preneur agit de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité à ses frais et à ses risques et périls.
Il s’engage à respecter, en toute circonstance, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée prévues aux articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques.
Il ne pourra ni prêter, ni sous louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels, du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
Il pourra faire usage des dépendances communes de l’immeuble dans la mesure strictement nécessaire au bon déroulement de ses activités.
Il devra utiliser les lieux exclusivement à l’usage défini ci-dessus. Il ne pourra y exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
2.2.2 Autorisations
Le preneur fera son affaire d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de son activité et la mise en place de ses installations, notamment l’autorisation d’implantation auprès de l’Agence National des Fréquences (ANFR) et les autorisations d’urbanisme.
Les autorisations obtenues sont jointes en annexe 3.
2.2.3 Caractéristiques techniques des matériels installés
Les équipements techniques installés comprennent suivant les plans joints en annexe 1 : (à compléter et/ou à adapter)
- … armoire(s) technique(s) autonome(s) ;
- … mât(s) ou pylône(s) supportant les antennes. Ceux-ci sont équipés de paratonnerres reliés à la terre, indépendamment des installations électriques de Le Havre Seine Métropole ;
- des câbles coaxiaux nécessaires à la liaison des antennes aux baies d’émission / réception qui chemineront à partir des antennes jusqu’au local technique (armoire technique) ;
- des gaines et chemins de câbles nécessaires à l’arrivée de l’énergie électrique, des liaisons vers le réseau téléphonique commuté public ainsi qu’au départ des câbles coaxiaux vers leurs antennes. Ils ne devront pas emprunter les accès aux installations de Le Havre Seine Métropole. Les chemins de câble extérieurs seront sous protection d’un capot métallique de couleur semblable à l’ouvrage. Le capot pourra ne pas être mis en place à la demande de Le Havre Seine Métropole.
Toute installation (câbles, chemins de câbles, antennes, ...) devra être fixe mais démontable et parfaitement identifiable par des étiquettes inaltérables au nom des opérateurs hébergés par le preneur. Ce dernier devra prendre toutes les dispositions pour garantir les fixations des capots sur les chemins de câbles.
2.2.4 Travaux d’installation ou d’évolution 5
L’opérateur devra soumettre à Le Havre Seine Métropole pour la validation du projet tous les documents liés à l’étude technique pour l’installation de ses équipements.
L’exécution des travaux sera à la charge et sous la responsabilité exclusive du preneur et sera effectuée conformément au programme détaillé et aux plans validés par Le Havre Seine Métropole.
Le preneur interviendra lui-même ou fera appel à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées.
L’ensemble du matériel sera installé selon les normes techniques agréées par le ministère chargé des télécommunications (organisme compétent).
Le preneur fera procéder à ses frais avant l’installation des équipements et la réalisation des travaux, à une étude technique dûment visée par un organisme de contrôle agréé qui précisera :
- La capacité du mât ou du pylône à recevoir les équipements prévus ;
- La résistance à la charge et à la prise au vent ;
- Le mode de fixation prévu pour le mât, le pylône ou l’antenne ;
- La capacité de l’ouvrage (acrotère, garde-corps, ...) et de ses abords à supporter la charge supplémentaire (stabilité, contrainte et résistance mécanique), l’examen de la couverture et de l’étanchéité.
Les travaux seront réalisés en respect des règles de l’Art et de Sécurité des personnes (CSPS). Un plan de prévention devra être en vigueur au moment de la réalisation de ces travaux.
L’opérateur ne pourra réaliser de travaux d’installation ou d’évolution de matériels sur l’ouvrage sans avoir reçu au préalable la validation du projet par un représentant de Le Havre Seine Métropole.
2.2.5 Contrôle des installations d’émissions et des équipements
Le preneur déclare que les équipements installés sur l’immeuble de Le Havre Seine Métropole ont été contrôlés et sont conformes aux normes en vigueur, notamment la recommandation du Conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 1999 et le décret du 3 mai 2002, fixant les seuils limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, et la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile. Il s’engage à appliquer les règles de signalisation et de balisage des périmètres de sécurité.
Le preneur remettra à Le Havre Seine Métropole, après la mise en service de ces équipements, le résultat de ses propres mesures de champs électromagnétiques, effectuées par tout moyen à sa convenance, sur l’ouvrage en dehors du périmètre de sécurité balisé. En cas de doute, Le Havre Seine Métropole fera intervenir un organisme agréé. En cas de non-conformité avérée, le preneur aura l’obligation, sans délai, de mettre ces installations en conformité. En cas d’impossibilité, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Le preneur s’engage à contrôler régulièrement la conformité de ses installations d’émissions aux normes en vigueur et, le cas échéant, à les adapter immédiatement aux nouvelles normes. Le Havre Seine Métropole pourra à tout moment demander au preneur le résultat de ces contrôles et celui-ci devra lui fournir les documents sous deux semaines. Sinon, Le Havre Seine Métropole pourra résilier la convention.
Le preneur s’engage à faire contrôler, par un organisme de contrôle agréé tous les deux ans, les installations électriques et le raccordement de tout élément conducteur émergent de la toiture à un dispositif de protection contre la foudre. Également, le preneur s’engage à faire contrôler, par un organisme agréé tous les ans, les dispositifs d’ancrage et les points d’attache. Le Havre Seine 6
Métropole pourra à tout moment demander au preneur le résultat de ces contrôles et celui-ci devra lui fournir les documents sous deux semaines. Sinon, Le Havre Seine Métropole pourra résilier la convention.
2.2.6 Intégration dans l’environnement
Le preneur s’engage à implanter ces équipements dans le respect de l’environnement et de la qualité architecturale et esthétique des lieux et d’en limiter la perception visuelle, ceux-ci à l’occasion de la première installation ou dans le cadre de travaux d’évolution de l’installation.
Le preneur veillera à ce que ses clients opérateurs respectent ces prescriptions pour l’installation de leurs équipements techniques.
A la suite de travaux d’embellissement de façade réalisés par Le Havre Seine Métropole sur son ouvrage, le preneur s’engage à peindre de la même couleur les chemins de câbles et les antennes posées en applique sur les parois.
2.2.7 Raccordements
Tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements techniques du preneur, le branchement sur le réseau de distribution électrique, ainsi que le branchement d’une ou plusieurs lignes téléphoniques seront pris en charge par le preneur, qui souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés. Le Havre Seine Métropole autorise le preneur à effectuer des branchements correspondant à ses frais exclusifs.
Toute installation (câbles, chemins de câbles, antennes, ...) devra être fixe mais démontable et parfaitement identifiable par des étiquettes au nom des opérateurs hébergés par le preneur. En aucun cas, le preneur ne devra se brancher sur le réseau électrique de Le Havre Seine Métropole ou d’un autre opérateur.
2.2.8 Entretien des lieux
Le preneur s’engage formellement à maintenir les lieux et toute installation en bon état d’entretien pendant toute la durée de l’occupation, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à Le Havre Seine Métropole et à son exploitation.
Il s’engage à prévenir immédiatement Le Havre Seine Métropole de toutes dégradations survenues sur les lieux mis à disposition, découlant ou non de son fait, qu’il constaterait, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité en raison de ces dégradations et serait responsable vis à vis de Le Havre Seine Métropole de l’aggravation du dommage survenu après la date à laquelle il l’a constaté.
Dans le cas où les accès autour de l’ouvrage ne seraient plus sécurisés pour la population (arrachement de chemins de câbles par exemple), le preneur disposera d’un délai d’une semaine afin d’effectuer les réparations nécessaires. En l’absence de la remise en état des installations à l’issue de ce délai, Le Havre Seine Métropole est autorisé à procéder aux travaux aux frais du preneur.
2.2.9 Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au jour de leur libération.
2.2.10 Prévention des risques 7
Le jour de l’entrée dans les lieux, Le Havre Seine Métropole et le preneur établiront conjointement un Plan de Prévention permettant de mettre en évidence les risques inhérents à l’exploitation et aux travaux dans les ouvrages et de fixer des recommandations.
ARTICLE 3 : SAUVEGARDE DES ACTIVITES
3.1 Sauvegarde des activités de Le Havre Seine Métropole
L’installation et le fonctionnement des dispositifs d’antennes du preneur ne devront engendrer aucune interférence sur les installations radioélectriques en place et à venir de Le Havre Seine Métropole.
Dans l’hypothèse où les installations techniques du preneur gêneraient les activités de Le Havre Seine Métropole, les frais occasionnés par l’adaptation technique des matériels seront à la charge du preneur, pour autant que les équipements techniques d’émissions et réceptions relatifs aux activités de chacun soient conformes aux normes et règlements en vigueur. En cas de conflit, la priorité sera donnée au service public.
L’installation des équipements techniques du preneur ne pourra en aucun cas avoir pour conséquence d’empêcher Le Havre Seine Métropole d’installer ou d’autoriser l’implantation d’autres stations radioélectriques sur le site.
3.2 Sauvegarde des activités du preneur
Le Havre Seine Métropole ne pourra installer ou autoriser sur le site d’autres stations radioélectriques que celles déjà implantées sans en avoir préalablement informé le preneur.
Le preneur ne pourra s’opposer aux autorisations délivrées par Le Havre Seine Métropole tout et autant qu’elles soient conformes avec l’article 3.3 des présentes.
Le preneur pourra faire sur ses équipements les modifications techniques qu’il jugera utiles dès lors qu’elles seront compatibles avec la configuration générale des lieux et qu’elles reçoivent l’agrément préalable exprès de Le Havre Seine Métropole.
3.3 Sauvegarde des activités des tiers, cohabitation entre opérateurs
Dans l’hypothèse où les équipements techniques d’un opérateur radioélectrique seraient déjà installés sur le site, le preneur entrant s’engage, avant d’installer ses équipements techniques, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité avec les équipements techniques du preneur déjà en place, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, le preneur s’engage à ne pas installer les équipements techniques de ses opérateurs.
De même après installation des infrastructures du preneur et des équipements techniques de ses clients opérateurs, dans l’hypothèse où un nouvel occupant solliciterait de Le Havre Seine Métropole l’autorisation d’installer des équipements sur le site, Le Havre Seine Métropole s’engage avant autorisation de ladite installation, à ce que soient réalisées, à la charge financière de ce nouvel occupant, des études de compatibilité avec les équipements techniques déjà existants et leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par ce nouvel occupant ne pourront être installés.
Dans tous les cas, Le Havre Seine Métropole ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbations des équipements du preneur, consécutives à l’installation, sur le site d’un nouvel 8
occupant. Il appartiendra le cas échéant au preneur de se retourner directement contre le nouvel occupant.
ARTICLE 4 : TRAVAUX DU FAIT DE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
Dans le cas où des travaux de toute nature, notamment d’entretien, de réparation ou de modification effectués par Le Havre Seine Métropole, réalisés sur l’ouvrage ou le fonds dépendant, nécessiteraient le déplacement ou l’enlèvement de tout ou partie des installations du preneur, celui-ci s’engage à effectuer lui-même, à ses frais, et sans aucune indemnité, la dépose, la protection et la remise en place des installations, après avoir été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Le Havre Seine Métropole au moins trois mois à l’avance, sauf en cas d’urgence. Le Havre Seine Métropole précisera la durée prévisionnelle des travaux.
Si les travaux prévus entrent dans le cadre de programmation annuelle, Le Havre Seine Métropole préviendra le preneur au moins six mois avant le début des travaux.
Même si le fonctionnement du relais devait être suspendu, le preneur ne pourrait prétendre à aucune indemnité ou diminution de la redevance.
Le Havre Seine Métropole fera son meilleur effort pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux afin de permettre aux clients opérateurs du preneur de transférer et de continuer à exploiter ses équipements techniques dans les meilleures conditions.
Si aucune solution de remplacement satisfaisante pour le preneur n’est trouvée, celui-ci pourra résilier sans contrepartie la présente convention.
De même, à l’occasion de travaux (qui n’auront pas nécessité la dépose du matériel) sur tout ou partie de l’ouvrage exposant le personnel intervenant au champs électromagnétiques, le preneur sera tenu de faire suspendre ces émissions aussi longtemps que nécessaire à la demande par courriel de Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 5 : ACCES AU SITE
Le preneur et ses sous-traitants ont accès au site sous réserve du respect des consignes de sûreté (notamment en application du plan national Vigipirate) qui s’appliquent de façon permanente ou de manière graduée en fonction du niveau de la menace.
Le personnel du preneur chargé de la maintenance, celui des entreprises sous-traitantes, ainsi que toute personne dont la présence dans les emprises du site sera liée à l’occupation et à l’utilisation du local et qui auront reçu l’agrément du preneur, ne pourront entrer et circuler sur le site, que munis d’une pièce délivrée par une autorité administrative justifiant de leur identité et d’une autorisation délivrée par Le Havre Seine Métropole et en présence obligatoire d’un agent du service de Le Havre Seine Métropole.
Cependant, Le Havre Seine Métropole a la possibilité sous sa propre responsabilité de déléguer l’ouverture des locaux et l’accompagnement des tiers à une société de surveillance.
5.1 Accès aux équipements techniques du preneur
Le preneur ne pourra accéder à ses infrastructures, et ses clients opérateurs aux équipements techniques, que ce soit les armoires techniques ou les antennes situées sur le site, qu’en étant accompagné d’un agent de Le Havre Seine Métropole ou de la société de surveillance, sauf pour le local technique s’il dispose d’un accès direct autonome. Il préviendra Le Havre Seine Métropole ou la société de surveillance de ses dates et heures d’intervention, 48 heures minimum (heures ouvrées) à l’avance par l’intermédiaire 9
du formulaire d’accompagnement type dûment rempli. Ce formulaire sera transmis au preneur. En cas d’urgence (dépannage) sous 4h, le preneur et ses préposés pourront contacter le personnel d’astreinte de Le Havre Seine Métropole ou la société de surveillance selon la procédure d’accompagnement jointe en annexe.
Toute personne non mentionnée sur le formulaire n’est pas autorisée à pénétrer sur le site. Si l’intervention du preneur ne peut pas se dérouler, les frais liés à l’accompagnement sont dus. De même, la non présentation du preneur ou de ses préposés aux dates et heures annoncées sur le formulaire entraine de plein droit l’acquittement des frais liés à l’opération prévue.
Le preneur prendra toutes les mesures propres à assurer la protection des réserves d’eau potable contenues dans l’ouvrage lors des opérations d’installation ou de maintenance de ses matériels. Il maintiendra par ailleurs les lieux en parfait état de propreté.
5.2 Protection de l’eau et sécurité
Le preneur veillera à ce que l’accès éventuel aux cuves se fasse dans les règles d’hygiène strictes, afin d’éviter toute pollution.
En raison de l’importance et de la vulnérabilité d’un stockage d’eau potable, il veillera à ne laisser personne accéder librement aux sites.
Le preneur n’entreposera sur le site ou à l’intérieur des ouvrages, aucun produit susceptible de nuire à la qualité de l’eau potable.
En cas d’utilisation de matériel à moteur thermique, celui-ci devra impérativement être placé à l’extérieur des ouvrages (la longueur des tuyaux sera prévue en conséquence), dans un bac de rétention susceptible de contenir au minimum la quantité totale de carburant stocké dans le réservoir de l’appareil et dans les éventuels bidons complémentaires.
Le preneur s’assurera que son personnel ou personnel sous-traitant dispose et utilise le matériel de sécurité adapté aux différents risques inhérents aux travaux sur ouvrages (chute, noyade, électrocution, intoxication au chlore, manque d’éclairage…). L’attention est également attirée sur le fait que les ouvrages ne sont pas nécessairement équipés de ligne de vie.
Enfin, le preneur veillera à ne pas stocker de matériel dont le poids pourrait engendrer des surcharges pour l’ouvrage au regard de sa portance maximale, ou dont la prise au vent risquerait de générer son envol et sa chute au sol.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le preneur fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité.
Il est seul responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit du fait de cette activité.
Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile, et en donne justification à Le Havre Seine Métropole.
Une clause de non recours contre Le Havre Seine Métropole doit être insérée dans ces polices et, systématiquement le preneur s’engage à garantir Le Havre Seine Métropole en cas de recours direct contre elle, la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale ne pouvant être recherchée. 10
Le preneur présente à Le Havre Seine Métropole pour contrôle, les polices d’assurances ainsi que les avenants éventuels et les quittances de primes.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par le preneur ou Le Havre Seine Métropole, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
Il pourra également être mis fin à l’autorisation d’exploitation par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois pour les raisons suivantes :
- non-exploitation des équipements techniques, modification de l’exploitation commerciale sans accord de Le Havre Seine Métropole,
- non-respect des règlements et normes de sécurité et d’hygiène,
- non-respect des mesures qui pourraient être prises par Le Havre Seine Métropole en application des circulaires Vigipirate après confirmation par courriel,
- non-respect des normes sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques, - en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace, sans que le preneur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une réduction de la redevance, sous réserve des dispositions de l’article 4.
ARTICLE 9 : SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION
Dans le mois suivant l’expiration de la convention quels qu’en soient l’origine et le terme, même s’il s’agit d’une résiliation à l’initiative de Le Havre Seine Métropole, le preneur fera enlever à ses frais l’ensemble des installations qui lui appartiennent et remettra les emplacements occupés par lui dans leur état d’usure correspondant à la durée d’exécution.
Les supports (pylône, mât, etc.) qui auraient été installés par le preneur mais qui seraient encore utilisés par un ou plusieurs autres opérateurs seront conservés en place sous réserve d’acceptation du transfert de propriété de la part des derniers utilisateurs, Le Havre Seine Métropole devant recevoir la preuve écrite de l’accord.
Un état des lieux contradictoire en fin de convention sera réalisé et fera l’objet d’un procès-verbal signé des parties.
En l’absence de dépose des installations à l’issue du délai, Le Havre Seine Métropole est autorisé à démonter les installations et à faire rétablir l’état du site conformément à l’état des lieux d’entrée aux frais du preneur.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES 11
10.1 Redevance
Le preneur s’engage à verser à Le Havre Seine Métropole une redevance annuelle forfaitaire révisable égale à…………….€. Ce montant est net de taxes du fait du non assujettissement à la TVA.
Le montant de la redevance est fixé selon la tarification votée par le Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024. Elle varie selon le chiffre d’affaires de l’opérateur. Le chiffre d’affaires de référence est le dernier connu à la date de la signature de la convention.
La redevance est revalorisée chaque 1er janvier avec l’indice ILC coût de la construction. Elle est revalorisée dès la première année de la convention. L’indice de base étant celui du 4ème trimestre 2024. L’indice à prendre en compte pour la révision est le dernier indice connu chaque 1er janvier.
Pour toute nouvelle occupation le montant de la redevance due est proratisé par rapport à la date de notification de la convention.
La redevance sera réglée selon les modalités et les délais fixés sur le titre de recette qui sera émis par les services compétents de Le Havre Seine Métropole.
10.2 Frais et charges
Lors de l’installation sur un nouveau site et dans le cas où le preneur désirerait faire évoluer ses installations existantes ou dans le cadre de travaux de modification, il versera, au titre des frais d’étude technique et de gestion du dossier, à Le Havre Seine Métropole une indemnité unique et forfaitaire fixée chaque année par délibération du Conseil Communautaire (pour information 927,79 Euros hors taxes pour l'année 2024). Cette indemnité couvre également les frais de déplacement des agents de Le Havre Seine Métropole ou de la société de surveillance pour l’ouverture et la fermeture du site pendant cette phase d’étude. Elle ne couvre pas les frais de déplacement et de surveillance de la société de surveillance pendant la période d’exécution des travaux.
Le preneur versera à Le Havre Seine Métropole, au titre de ses interventions, un montant calculé sur la base du bordereau des prix figurant au marché passé entre Le Havre Seine Métropole et la société de surveillance, augmenté par un taux fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire (pour information, 14 % pour l'année 2024) correspondant aux frais généraux de gestion. L’intervention comprend les déplacements, l’ouverture, l’accompagnement et la fermeture du site. L’intervention commence à l’heure de début indiquée sur le formulaire d’accompagnement. Elle est fixée forfaitairement à une heure et au-delà d’une heure, le temps supplémentaire est facturé au centième près. Le coût horaire sera majoré si le déplacement intervient en dehors des heures ouvrées. Les heures ouvrées étant définies comme étant celles comprises entre 6h et 21h du lundi au vendredi sauf jours fériés.
De plus, si la durée inscrite sur le formulaire de demande d’accompagnement est inférieure à 2h et que l’opérateur ou son sous-traitant est présent sur le site sur une durée inférieure ou égale à 1h ou absent, alors l’accompagnement est facturé 1h. Sinon, si la durée de présence sur site est supérieure à 1h, alors l’accompagnement est facturé selon le temps de présence constaté par l’agent de la société de surveillance.
De plus, si la durée inscrite sur le formulaire de demande d’accompagnement est supérieure ou égale à 2h et inférieure à 4h et que l’opérateur ou son sous-traitant est présent sur le site sur une durée inférieure ou égale à 2h ou absent, alors l’accompagnement est facturé 2h. Sinon, si la durée de présence sur site est supérieure à 2h, alors l’accompagnement est facturé selon le temps de présence constaté par l’agent de la société de surveillance.
Sinon, si la durée inscrite sur le formulaire de demande d’accompagnement est supérieure ou égale à 4h 12
et que l’opérateur ou son sous-traitant est présent sur le site sur une durée inférieure ou égale à 2h ou absent, alors l’accompagnement est facturé 3h. Sinon, si la durée de présence sur site est comprise entre 2h et 4h, alors l’accompagnement est facturé 5h. Sinon, si la durée de présence sur site est supérieure ou égale à 4h, alors l’accompagnement est facturé selon le temps de présence constaté par l’agent de la société de surveillance.
Dans les autres cas, l’intervention est facturée selon la durée de présence sur le site.
Les demandes d’accès peuvent le cas échéant être modifiées 48h (heures ouvrées) avant l’heure de démarrage indiquée sur le formulaire. En cas d’absence de plus d’une ½ heure du preneur ou de ses sous-traitants, la prestation serait facturée selon les termes ci-dessus. Il en va de même si l’intervention du preneur ne peut se dérouler en l’absence de personnes dûment déclarées sur le formulaire de demande d’accompagnement.
Toute annulation doit être envoyée par mail à Le Havre Seine Métropole (accompagnement- operateurs@lehavremetro.fr) copie à la société de surveillance 24h (heures ouvrées) avant l’heure de démarrage indiquée sur le formulaire sinon le preneur est considéré comme absent.
Le preneur ou une personne de l’équipe intervenante devra signer sur le site les fiches d’intervention présentées qui serviront de support à la facturation.
Le Havre Seine Métropole établira un mémoire reprenant l’indemnité forfaitaire et les interventions supplémentaires, que le preneur devra lui payer selon les modalités et les délais fixés sur le titre de recettes qui sera émis par les services compétents de Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 11 : IMPOTS ET TAXES
Le preneur aura à sa charge tous impôts, taxes et redevances sauf impôts fonciers se rapportant à l’espace occupé. Il les remboursera à Le Havre Seine Métropole à la première demande écrite, sur justificatif.
De même, s’il y est assujetti, le preneur supportera la charge de la contribution économique territoriale résultant de l’exploitation des installations.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues au secret professionnel. Ainsi, elles s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente convention et à ne pas divulguer aucune des informations techniques. Il est interdit de prendre des photos de l’intérieur du site. Toute activité et informations obtenues ne devront en aucun cas figurer sur les réseaux sociaux ou être communiquées à un tiers non lié par la présente.
ARTICLE 13 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les parties font élection de domicile chacune à l’adresse mentionnée en début de convention.
Toutefois, les contestations pouvant naître de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 14 : ANNEXES 13
Sont annexés à la présente convention les plans de réalisation des travaux (annexe 1), le rapport favorable d’un bureau de contrôle agréé sur les travaux projetés (annexe 2), les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux (annexe 3), la procédure d’accompagnement (annexe 4).
Fait au Havre en deux exemplaires, le ……………..
(date complétée par le service Gestion Administrative et Financière des services opérationnels)
Le Président de Le Havre Seine Métropole
Ou son représentant
Le preneur 14
ANNEXE 1
❖ Plans de réalisation des travaux 15
ANNEXE 2
❖ Rapport favorable d’un bureau de contrôle agréé sur les travaux projetés 16
ANNEXE 3
❖ Autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux (sans objet) 17
ANNEXE 4
❖ Procédure d’accompagnement