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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230279 03
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230279 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION PARTICULIERE
MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté Urbaine, CS 70854 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du ………………………………..
d’une part,
ET
La société anonyme d’HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE, identifiée sous le numéro SIREN 367 500 899 RCS LE HAVRE, dont le siège social se situe 139 cours de la République – CS 90327 76056 Le Havre Cedex représentée par Monsieur Mathias LEVY NOGUERES Président du Directoire, ci-après désigné « Logeo Seine Estuaire »,
d’autre part,
les parties ont convenu :
PREAMBULE :
XXX exposer ici le contexte et les raisons du mandat
Afin de pouvoir réaliser ces travaux sur le domaine public, et conformément aux
dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la Commande Publique, Logeo Seine
Estuaire souhaite confier sa maîtrise d’ouvrage à la communauté urbaine pour la
réalisation desdits travaux pour son nom et à son compte.
Ainsi, la présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article
L2422-5 du CCP, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux
nécessaires au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage.
Le mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution des missions qui lui sont confiées. Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 2/8
ARTICLE 1 - Objet
Le présent mandat a pour objet de confier à la Communauté Urbaine la réalisation de
......................... . Elle vise également à définir les termes et fixer les modalités de
fonctionnement, de suivi et de financement.
Pour ce faire, elle s’applique à l’ensemble des marchés de travaux, services et fournitures
existants de la communauté urbaine en vue de réaliser les travaux et ouvrages relatifs à
cet aménagement, ainsi que le cas échéant des autres contrats administratifs poursuivant
cette même finalité.
Description des travaux nécessaires
Le mandataire veillera au respect du programme et de l’enveloppe financière
prévisionnelle.
ARTICLE 2 - Désignation et étendue des missions du Mandataire
Logeo Seine Estuaire, pour les prestations relevant de sa compétence et pour ses besoins
propres, confie à la Communauté urbaine en qualité de mandataire, les missions
suivantes :
- L’exécution des travaux en régie le cas échéant,
- L’exécution des marchés dont leur réception, la passation d’éventuels avenants ou
marchés similaires et le paiement des factures ;
- Le pouvoir de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin
de mettre en cause la responsabilité des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci ;
- Le pouvoir d’admettre le bien fondé des réclamations indemnitaires émanant des
constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers et liées aux conditions d’exécution des marchés et notamment à l’indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujétions normales du voisinage ;
Le mandataire exercera sa mission en étroite collaboration avec le mandant.
Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération pourront être
précisés, adaptés ou modifiés après l’accord préalable du mandant.
Le mandataire ne saurait prendre, sans l’accord du mandant, aucune décision pouvant
entraîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et
doit informer le mandant des conséquences de toute décision de modification du
programme que celle-ci prendrait.
ARTICLE 3 - Modalités de réalisation du projet
Pendant toute la durée du mandat, le mandataire pourra organiser des points techniques
avec Logeo Seine Estuaire afin de présenter l'état d'avancement du projet. Chaque
réunion fera l’objet d’un compte-rendu, établi par le mandataire, et communiqué au
mandant. Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 3/8
ÿ Pendant la réalisation des travaux :
Logeo Seine Estuaire sera tenue informée de l’avancement des travaux objet de la
présente convention.
Logeo Seine Estuaire aura éventuellement accès, à tout moment, sur autorisation de la
communauté urbaine à toutes les parties du chantier, en vue de s’assurer du respect des
stipulations de la présente convention. Elle ne pourra formuler des observations qu’auprès
des représentants de la Communauté urbaine.
En cas de désaccord sur l’interprétation des « non conformités » à la législation, normes et
règles de l’art, les instances de pilotage seront saisies pour rendre un arbitrage.
Logeo Seine Estuaire sera conviée par la Communauté urbaine, à la remise des
ouvrages, suivant les modalités énoncées dans l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 4 – Prise en charge des aléas
Les aléas susceptibles d’impacter la réalisation des travaux et des ouvrages sont
notamment :
- des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public lorsque celui-
ci est juridiquement fondé à en réclamer le paiement,
- la compensation de l’enrichissement sans cause en cas de déclaration de nullité d’un
marché,
- le paiement des indemnités de résiliation d’un marché, lorsque cette résiliation n’est
pas le fait de son titulaire,
- des sujétions imprévues subies par le titulaire d’un marché public, lorsque ces
sujétions ouvrent droit à indemnisation en vertu des règles jurisprudentielles,
- des dommages subis par les tiers à raison ou à l’occasion des travaux.
La prise en charge des aléas et travaux supplémentaires incombera in fine à Logeo Seine
Estuaire, qui remboursera les sommes supplémentaires déboursées par la Communauté
Urbaine afin de prendre en charge ces aléa et travaux.
ARTICLE 5 – Remise des ouvrages
En dehors des cas où les travaux ont été réalisés en régie, le mandataire est tenu
d’obtenir l’accord préalable de Logeo Seine Estuaire avant de prendre la décision de
réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par
le mandataire selon les modalités suivantes :
- La ou les entreprises titulaire(s) des marchés de travaux demandent à la
communauté urbaine la réception totale ou partielle des ouvrages dans les conditions du marché utilisé. La date des Opérations Préalables à la Réception sera fixée suivant les conditions du marché utilisé. Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 4/8
- Logeo Seine Estuaire sera informée de cette demande par la Communauté urbaine,
laquelle fera connaître sa position (réception sans réserve, réception avec réserves, refus de réception), assortie des justifications nécessaires.
- En cas d’un refus de réception exprimé par Logeo Seine Estuaire, un arbitrage sur
une position commune devra être trouvé. Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à Logeo Seine Estuaire
- Préalablement aux des Opérations Préalables à la Réception, la Communauté
urbaine réunit sur site avec Logeo Seine Estuaire pour identifier les imperfections ou malfaçons qu’il convient de porter en réserves à la réception.
- Les représentants désignés de Logeo Seine Estuaire seront conviés aux
Opérations Préalables à la Réception et réception mais ne pourront formuler des observations qu’auprès de la Communauté urbaine.
- La Communauté urbaine remet à Logeo Seine Estuaire les ouvrages réalisés avec
ou sans réserve.
- La remise fera l’objet d’un constat contradictoire signé des représentants des deux
parties.
La réception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en
sera libéré dans les conditions fixées à l'article 11.
Dans l’hypothèse où des réserves auraient été prononcées à la réception de l’ouvrage, ou
dans l’hypothèse où la période de garantie de parfait achèvement ne serait pas expirée à
la date de la remise de l’ouvrage, la Communauté Urbaine s’engage à poursuivre la
résorption des désordres existants ou qui surviendraient avant l’expiration de la période de
garantie de parfait achèvement, le cas échéant en prolongeant celle-ci dans les conditions
du CCAG applicable au marché utilisé.
Logeo Seine Estuaire pourra se substituer à la Communauté urbaine dans l’exercice de
l’ensemble des prérogatives pour lesquelles le maître d’ouvrage peut rechercher la
responsabilité légale ou contractuelle des constructeurs.
ARTICLE 6 – Dommage permanents de travaux publics
Concernant les ouvrages remis de Logeo Seine Estuaire, le règlement et les
conséquences des litiges avec des tiers liés à l’existence des ouvrages, et non relatives
aux conditions de leur réalisation, seront supportés par Logeo Seine Estuaire qui s’engage
à garantir intégralement la Communauté urbaine sur ce point dans la limite de la
conformité des ouvrages à la législation, aux normes et règles de l'art.
ARTICLE 7 - Responsabilité du mandataire
Le mandataire est responsable de sa mission.
Dans son rôle de mandataire, il est responsable dans les conditions prévues au Code de
la commande publique pour ce qui est du mandat.
ARTICLE 8 – Assurances Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 5/8
Chaque partie déclare qu’elle est actuellement assurée pour les risques de mise en jeu de
sa responsabilité civile et de sa responsabilité professionnelle.
Les parties s’engagent à se communiquer, à première demande, tous renseignements
utiles sur leur contrat d’assurance respectifs.
ARTICLE 9 - Modalités financières
La Communauté urbaine se charge du paiement des factures et de l’encaissement des
subventions éventuelles.
Le coût global dû par Logeo Seine Estuaire à la Communauté urbaine pour la réalisation XXX s’élève à XXX euros hors taxes soit XXX euros toutes taxes comprises en vertu du devis fourni par la Communauté urbaine.
En cas de réalisation de divers travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, Logeo Seine Estuaire s’engage, après acceptation du devis complémentaire, à prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le coût dû par Logeo Seine Estuaire correspond au montant hors taxe supporté par la Communauté urbaine dès lors que la dépense est éligible au fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le cas échéant, si la dépense n’est pas éligible au FCTVA, le coût dû par Logeo Seine Estuaire correspond au montant toutes taxes comprises supportée par la Communauté urbaine. Aucune charge nette de TVA ne devra être supportée par la Communauté urbaine.
Logeo Seine Estuaire devra s’acquitter des sommes dues, en une seule fois, à l’issue de
la réception de l’ouvrage.
ARTICLE 10 - Modalités de versement
Logeo Seine Estuaire se libérera des sommes dues après réalisation de divers travaux ou prestations sur présentation de la Communauté urbaine d’un état récapitulatif des dépenses visé par le Trésorier Principal :
En faisant donner crédit au compte chèque ouvert :
ÿ Banque :
ÿ Code banque :
ÿ Code guichet :
ÿ N° Compte :
ÿ Clé RIB :
Au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 11 - Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage ou par la
résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 17. Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 6/8
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses
missions et notamment :
∑ à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions du CCAG travaux applicable au marché utilisé, à condition toutefois :
- qu’aient été remis aux parties, pour les travaux qui les concernent, les
documents à à fournir après exécution,
- que l’exécution financière des marchés soit achevée par la notification des
décomptes généraux définitifs ou par tout autre acte, décision, le cas échéant juridictionnelle, ou forclusion ayant un effet extinctif ou équivalent,
- que la réception des ouvrages ait eu lieu et que l’ensemble des réserves à la
réception aient été levées ou aient fait l’objet de procédures juridictionnelles destinées à préserver les droits de la maîtrise d’ouvrage,
- que la mise à disposition des ouvrages ait eu lieu.
∑ à l’expiration de tous les recours possibles des financeurs extérieurs.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d'ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Par ailleurs, sur demande de Logeo Seine Estuaire (par simple courrier ou courriel) à la
Communauté urbaine, il pourra être mis fin à la mission de mandat de maîtrise d’ouvrage,
alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir
donné lieu à une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à la date d’achèvement
de la mission. A cet effet, il est donné à Logeo Seine Estuaire la faculté de se substituer à
la Communauté urbaine dans la poursuite de ses actions.
ARTICLE 12 - Rémunération du mandataire
La mission de la Communauté urbaine ne donne pas lieu à indemnisation, et/ou
rémunération, et/ou défraiement, et/ou toute autre forme de compensation financière. La
Communauté urbaine prend en charge l’intégralité des frais matériels de fonctionnement
réalisés pour cette opération et notamment les frais de publicité, reproduction,
transmission, convocation et d’acheminement postal.
Notamment, les frais de personnel exposés par la Communauté urbaine pour le pilotage et
l’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage confiée par la présente convention sont
pris en charge par la Communauté urbaine, la maîtrise d'ouvrage assurée par la
Communauté urbaine au titre de la présente convention étant exercée à titre gratuit.
ARTICLE 13 - Capacité d'ester en justice. Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 7/8
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte de Logeo Seine Estuaire jusqu'à la
délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire
devra, avant toute action, demander l’accord du maître d’ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon
fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire.
ARTICLE 14 - Stipulations diverses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la présente convention seraient
considérées nulles ou non opposables par une juridiction compétente ou par un texte de
loi, celles-ci seront supprimées sans que la validité ou l’opposabilité des autres stipulations
de la convention n’en soient affectée, et les parties s’entendront pour la remplacer par
d’autres stipulations juridiquement valables.
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer un quelconque droit que lui confère la
convention ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera
pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment, tant que la
convention sera en vigueur. Toute renonciation doit être faite par écrit et être signée par la
partie qui y renonce.
Les parties s’accordent le droit de mentionner leur nom sur tout support de marketing en
référence à l’objet de la présente convention.
ARTICLE 15 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Elle prendra fin à l’achèvement de la mission du mandataire désigné tel que déterminé à
l’article 7.
ARTICLE 16 - modification de la convention
Les modifications que peut subir la présente convention feront l’objet d’avenants ; elles
devront être acceptées par chacune des entités parties à la présente convention.
ARTICLE 17 - Résiliation de la convention
La Communauté urbaine ou Logeo Seine Estuaire peuvent mettre fin au mandat de
manière anticipée, moyennant un délai de préavis d’un mois et par lettre recommandée ou
courrier électronique avec accusé de réception en raison de circonstances extérieures aux
parties rendant impossible la poursuite de l’exécution de la convention ou en cas de
manquement par l’une ou l’autre des parties à une de ses obligations.
La résiliation, quel qu’en soit le motif, interviendra sans préjudice de tout dommages-
intérêts et après que Logeo Seine Estuaire se soit acquittée de ses obligations financières
telles que décrites dans la présente convention à l’égard de la Communauté Urbaine.
ARTICLE 18- Application de la convention cadre Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 8/8
L’ensemble des dispositions contenues dans la convention cadre s’applique à la présente convention particulière.
ARTICLE 19 : Contentieux
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les
parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant au-delà de trois mois
à compter de la demande écrite par la partie la plus diligente, le litige sera soumis au
Tribunal Administratif de Rouen.
ANNEXE 1
Programme détaillé de l'opération
ANNEXE 2
Enveloppe financière prévisionnelle
Fait au Havre, le
Pour Logeo Seine Estuaire, Pour la Communauté urbaine,