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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230316 03
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230316 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Po
ALIAPUR COLLECTE ET RECYCLAGE DE VOS PNEUS
Page 1 sur 3
Convention de mise à disposition de contenant « eAZybox »
n° 23-003-DECHETERIE DE CRIQUETOT LE HAVRE SEINE METROPOLE
Conditions particulières :
Détenteur (dépositaire) :
Adresse siège social :
Représenté(e) par Monsieur PHILIPPE Edouard détenant tous les pouvoirs pour signer les
présentes,
Courriel personnel du signataire :
Matériel mis à disposition gracieusement par ALIAPUR :
- 1 « eAZybox » - détaillé en annexe 1.
- Valeur à neuf : 2800€
Conformément à la Charte de reprise des pneumatiques usagés en déchèterie signée entre
ALIAPUR, l’AMF, FRP et le CNR, le 12 décembre 2018, si le Détenteur vient à passer en
dessous du seuil de 12 tonnes collectées par année civile (01/01 au 31/12) et que le Détenteur
souhaite conserver la mise à disposition de l’eAZybox, cette dernière est alors facturée par
ALIAPUR au Détenteur à hauteur de 45 €/mois HT (facture mensuelle, paiement par virement
à 60j date de facture).
Lieu de la mise à disposition et d’utilisation de l’« eAZybox » :
DECHETERIE DE CRIQUETOT LE HAVRE SEINE METROPOLE
pl Georges Chedru
76280 Criquetot-l'Esneval
Un PV d’installation sera établi entre les Parties dès la remise du matériel effectué.
Cette mise à disposition est régie par les conditions générales au verso de ce document dont le Détenteur déclare en accepter les termes.
Date : le 10/02/2023
SIGNATURE DETENTEUR SIGNATURE ALIAPUR Direction des opérations Po
ALIAPUR COLLECTE ET RECYCLAGE DE VOS PNEUS
Page 2 sur 3
CONDITIONS GENERALES
En vertu des articles R 543-137 et suiv. du Code de
l’environnement, ALIAPUR a en charge la collecte et la
valorisation des pneus usagés (PU) pour le compte de ses
clients metteurs sur le marché. A cette fin, ALIAPUR fait appel
à des prestataires de collecte sur le territoire national pour
ramasser les PU détenus pas les Détenteurs au sens de
l’article R 543-138 du même Code.
Dans ce contexte, ALIAPUR propose de mettre à disposition
des détenteurs, respectant notamment les conditions de
collecte ALIAPUR, des petits contenants spécifiques de
collecte de PU (uniquement pour la catégorie A/E :
« eAZybox ») afin notamment de préserver l’intégrité des PU.
Les présentes conditions générales spécifient les conditions,
droit et obligations des parties quant à cette mise à disposition.
1 - Obligation d’ALIAPUR
ALIAPUR livre à ses frais ledit matériel à au lieu visé ci-avant.
ALIAPUR donne garantie aux Détenteurs des défauts du bien
mis à disposition qui en empêcheraient l'usage normal, à
l'exception de tous autres préjudices et indemnités de quelque
nature que ce soit.
2-Obligation du Détenteur
Le Détenteur usera paisiblement du matériel mise à disposition
et l’affectera uniquement et exclusivement à l’usage des
prestations liées à la collecte des pneus usagés de catégorie
A/E de la filière ALIAPUR. Elle s’engage à respecter le
référentiel visé à l’arrêté du 15 décembre 2015 ainsi que les
conditions de collecte opérationnelles ALIAPUR.
Le Détenteur ne pourra, à peine de résiliation du présent
contrat à ses torts, en faire un autre usage, ni l'affecter en un
autre lieu que celui visé ci-dessus, sauf autorisation expresse
et préalable d’ALIAPUR.
Ainsi, le Détenteur s’interdit de déménager le matériel mis à
disposition, objet du présent contrat, sans accord préalable
d’ALIAPUR et en cas d’accord demeure l’unique responsable
du matériel lors de ce déménagement. Toute détérioration et
conséquence survenant à la suite d’un changement
d’affectation (ex : déménagement) du matériel, objet des
présentes, est imputable au Détenteur. Le Détenteur s'interdit
pendant toute la durée du Contrat de démonter ou modifier de
quelque manière que ce soit le matériel mis à disposition.
Le Détenteur s'interdit de céder le contrat ou ledit matériel objet
du contrat, de les sous-louer, à tout tiers ou de les donner en
gage La sous-location ou sous mise à disposition est
strictement interdite. Le Détenteur s’engage à prendre à sa
charge le cout de l’ensemble des éventuels consommables
nécessaires au bon fonctionnement du matériel. Le Détenteur
reconnaît qu’ALIAPUR ne pourra être tenue pour responsable
à raison d’un manque à gagner subi par un tiers et d’aucune
réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le
Détenteur par un tiers.
3- Garde et conservation du matériel
Le Détenteur demeure gardien exclusif du matériel mis à
disposition, pendant toute la durée du Contrat ALIAPUR. Ainsi,
le Détenteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation
du matériel mis à disposition et de ses accessoires. Le transfert
des risques s’opère à l’issue de la livraison par la signature du
PV d’installation / livraison du matériel.
Le Détenteur sera tenu responsable de toute détérioration
autre que celle issue d'un usage normal ou de modification
opérée du matériel mis à disposition et de ses accessoires et
procédera, à ses frais, à toute remise en état.
Le Détenteur sera tenu de la perte ou la destruction partielle
ou complète du matériel mis à disposition, ou de ses
accessoires, non causée par défaut affectant ledit matériel
dans les conditions des article 1891 du Code civil, même si
celle-ci relève d'un cas fortuit ou de force majeure et
s'acquittera envers ALIAPUR, dans cette hypothèse, d'une
indemnité compensatrice et forfaitaire fixée, d'un commun
accord entre les Parties, à la valeur nette comptable du
matériel.
Le Détenteur autorise et s’engage à laisser intervenir un
éventuel tiers dument autorisé par ALIAPUR pour exercer une
activité de contrôle ou maintenance sur le matériel mis à
disposition pour que cette dernière remplisse ses fonctions.
4 - Obligation de sécurité
Le Détenteur assurera la sécurité de ses employés ainsi que
du site où est situé le matériel objet du présent contrat par tous
moyens afin d’éviter tout dommage. Ainsi, ALIAPUR ne pourra
être en aucun cas tenu responsable d’un dommage corporel
ou matériel résultant de l’utilisation dudit matériel.
5-Assurances
Le Détenteur s'oblige à assurer le matériel mis à disposition et
ses accessoires contre tous les risques encourus (dommages
aux biens) notamment en cas d'incendie, d'explosion, de
dégâts des eaux, vols, détérioration, de son fait, de ses
préposés ou d'un tiers, même non fautif. Il assurera également
sa responsabilité civile envers tous tiers. Il s'acquittera des
primes desdites assurances et justifiera à ALIAPUR de ces
dites polices d’assurance à première demande, à peine de
résiliation du présent contrat à ses torts.
6 - Durée de la mise à disposition
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter
de la livraison du matériel. Chaque Partie peut y mettre fin à
tout moment respectant un préavis d’un mois via une
notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec
accusé de réception.
7 - Responsabilité – Résiliation : Le Contrat peut être résilié
par l’une des parties en cas de non-respect par l’autre partie
de l’une quelconque de ses obligations, après mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à la partie défaillante, restée infructueuse
pendant un (1) mois.
8 - Restitution du matériel mis à disposition
A cette occasion, il sera dressé contradictoirement entre les
Parties un procès-verbal de restitution rendant compte de l'état
de la chose mise à disposition à la date de sa restitution.
ALIAPUR se réserve le droit de facturer les éventuels frais de
remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non
restitué majoré de 30 %.
Les frais de démontage et transport de retour dans les locaux
indiqués par ALIAPUR sont à la charge du Détenteur.
9 - Dispositions générales : Le contrat est formé dès la
signature de la présente convention par le Détenteur.
Cependant à défaut de la signature du document dans un délai
d’un mois après envoi par ALIAPUR en LRAR, les dispositions
de cette convention et des présentes conditions générales
s’appliquent de plein droit entre les parties.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l'une
quelconque des stipulations des présentes ou/et de ne pas se
prévaloir de leur violation et/ou de leur inexécution, ne
constitue pas renonciation au bénéfice desdites stipulations.
Le présent contrat sont soumises au droit français. Tout
litige portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation
du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Lyon,
nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en
garantie. COLLECTE ET RECYCLAGE DE VOS PNEUS
< Structure an acier galva
Préemption en fonction de votre grue
- Capacité mini 100 pneus
- Poids maxi en charge 1200 kg
- Vidange par crochet simple double porte
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Annexe 1 – description eAZybox