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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220115 03
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220115 03)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
2022/2023
ENTRE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, domiciliée 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE, et représentée par son Président en exercice ou son représentant, dument habilité par la délibération n°XXXX du 31 mars 2022,
ci-après désignée « La Communauté urbaine »
d’une part,
ET
[ENTITE], dont le siège est situé [ADRESSE], et représentée par [REPRESENTANT], dument habilité, en sa qualité de [TITRE],
ci-après désignée « L’emprunteur »
d’autre part.
Cordonnées du contact :
[NOM]
[MAIL]
[NUMERO DE TELEPHONE]
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Communauté urbaine met à disposition de l’emprunteur un ou des instruments de musique issus du parc instrumental de l’Ecole de musique intercommunale à partir du [DATE DEPART MATERIEL] et jusqu’au [DATE RETOUR MATERIEL].
N° Convention : 2022.01
EQUIPEMENT : Ecole de musique Article 2 : Caractéristiques de la mise à disposition
La mise à disposition concerne :
- [IDENTIFICATION DU OU DES INSTRUMENTS].
Article 3 : Conditions de mise à disposition
Le ou les instruments sont mis à disposition uniquement aux dates convenues à l’article 1 de la présente convention. Les jours et horaires d’enlèvement et de retour seront fixés d’un commun accord entre les parties. Le directeur, le professeur d’enseignement artistique concerné, ou toute autre personne habilitée par la Communauté urbaine devra être présent au retour du ou des instruments afin d’accuser la bonne réception et l’état de l’ensemble du matériel énuméré à l’article 2.
Article 4 : Dispositions particulières
Le transport du ou des instruments est à la charge de l’emprunteur et doit impérativement être effectué précautionneusement et de manière délicate, conformément aux instructions données par la Communauté urbaine et dans le contenant (étui, flight-case…) prévu à cet effet et fourni par la Communauté urbaine.
Aussi, afin de garantir la sécurité du transport et à titre informatif :
- [INFORMATIONS TECHNIQUES, POIDS, DIMENSIONS DE L’INSTRUMENT, PRECAUTIONS A PRENDRE…].
Article 5 : Accord Financier
Le coût de cette mise à disposition est de 2% de la valeur vénale de l’instrument estimée à [PRIX]. Soit 2% x [PRIX] = [COUT LOCATION].
Articles 6 : Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par l’emprunteur sera effectué auprès du Trésor Public après émission d’un titre par Le Havre Seine Métropole.
Article 7 : Responsabilité de l’emprunteur
L’emprunteur pourra être tenu responsable :
- En cas d’accident dû à une mauvaise manipulation ou utilisation de l’instrument - En cas de vol ou de dégradation du matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition
Article 8 : Engagements de l’emprunteur
L’emprunteur s’engage à :
- Etre le seul utilisateur de l’instrument.
- Lorsque cela est nécessaire : à prendre à sa charge l’accord de l’instrument une fois celui-ci revenu dans les locaux de l’Ecole de musique. L’emprunteur s’engage en outre à convenir d’un rendez-vous entre les équipes de l’Ecole de musique et le prestataire missionné par ses soins afin que ce dernier puisse procéder à l’accord de l’instrument.
- Prendre à sa charge financière toutes les réparations et remplacements en cas de dégradations par les utilisateurs ou en cas de vandalisme durant l’emprunt. - Prendre à sa charge les frais de remise en état et de propreté nécessaires, y compris en cas de vandalisme.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, les demandes ultérieures de prêt de l’emprunteur seront refusées.
Article 9 : Assurance
L’emprunteur certifie être assuré pour tout instrument mis à sa disposition. Il fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité. Il est seul responsable vis-à- vis des tiers de tout accident, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il s’engage à transmettre à la Communauté urbaine une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant la période concernée par la mise à disposition.
Article 10 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté urbaine et l’emprunteur au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen, après épuisement des voies amiables et recherches de conciliation.
Fait à Le Havre en deux exemplaires,
[DATE]
Pour [ENTITE]
Monsieur [NOM] en sa qualité de [QUALITE]
Pour La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Le Président ou son représentant