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Arrêté - Arrete PM 93 2026 portant permis de stationnement Rue du Moulin des Orphelins Garennes Saint Walloy du lundi 04 Mai au lundi 11 Mai 2026
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 13h41 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 93 2026 portant permis de stationnement Rue du Moulin des Orphelins Garennes Saint Walloy du lundi 04 Mai au lundi 11 Mai 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
À VILLE DE MONTREUIL-SUR -MER = . Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
ontreuil Pas-de-Calais
Pa Mer
N° 1) 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER
Autorisation de voirie n ° 43 /2026
Portant permis de stationnement
rue du Moulin des Orphelins / Avenue des Garennes/rue Saint Walloy
du lundi 04 mai au lundi 11 mai 2026
Monsieur Pierre Ducrocq, Maire de Montreuil-sur-mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8" partie - signalisation temporaire -
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l'arrêté municipal N°41/2012 général réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire communal ;
Vu la délibération du 30/03/2010 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public ;
Vu la demande en date du 21/04/2026 par laquelle Dubocage Pauline pour Axione demande l'autorisation d'occuper
le domaine public Rue du Moulin Des Orphelin / Avenue Des Garennes /rue Saint Walloy à Montreuil-sur-Mer;
ARRÊTE :
Article n°1 : Le bénéficiaire Axione et/ou son sous-traitant SBTP sont autorisés à occuper le domaine public comme
énoncé dans sa demande pour la confection de dalle béton permettant de fixer des coffrets électriques :
+ Rue du Moulin des Orphelins (face au n°1}, Avenue des Garennes (face à l’'USM pétanque) et rue Saint
Walloy face au n°5, du lundi 04 mai au lundi 11 mai 2026 :
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article n°2 : Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article n°3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article n°4 : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article n°5 : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article n°6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour
ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de
la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article n°7 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Montreuil-sur-mer, le 23 avril 2026
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint au Maire, François Sauguet
Publié et déclaré exécutoire
Le 2 4 AR :
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
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