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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation N 2018 139
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation N 2018 139)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AVENANT N°1 : CONVENTION
POUR LE RECOUVREMENT DE LA
REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE MARSSAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, ci-après dénommée « la communauté d’agglomération de l’Albigeois»,
Demeurant BP 70304 – 81009 ALBI CEDEX,
Représentée par sa présidente, madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, autorisée aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire du __________________,
d'une part,
ET :
La commune de Lescure d’Albigeois, ci-après dénommée « la commune», Demeurant 14 avenue de l’Hermet – 81380 LESCURE D’ALBIGEOIS représentée par son maire, Monsieur Francis SALABERT, autorisé aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal en date __________________.
d'autre part 2
EXPOSE :
Une convention pour le recouvrement de la redevance d’assainissement de la commune de Marssac-sur-Tarn a été établie entre la communauté d’agglomération du grand Albigeois et la commune de Lescure en 2016. En effet la facturation des redevables de la commune de Marssac-sur-Tarn est effectuée grâce au logiciel acquis et utilisé par la commune de Lescure d’Albigeois : OMEGA, édité par la société JVS Mairistem.
Toutefois, dans la configuration actuelle, il n’est pas possible d’utiliser le logiciel simultanément à Lescure d’Albigeois et depuis les locaux de l’agglomération, ce qui empêche de traiter les dossiers de départ et d’arrivée des usagers au fur et à mesure et décale le délai de facturation.
Une intervention de JVS est nécessaire. Le devis a été établi pour la commune de Lescure d’Albigeois qui émettra l’engagement financier et signera avec JVS l'avenant modifiant les conditions d'hébergement et d'accès à la base.
DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’HEBERGEMENT ET D’ACCES A LA BASE
Pour permettre le travail simultané des services de la commune de Lescure d’Albigeois et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la société JVS MAIRISTEM interviendra pour modifier les conditions d’hébergement et d’accès à la base (droit d’usage pour un utilisateur supplémentaire, hébergement modifié).
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DE L’INTERVENTION TECHNIQUE
Pour l’année 2018, la prestation technique de la société JVS MAIRISTREM fait l’objet du chiffrage suivant:
Frais de mise en service et paramétrage : 100 € HT
Abonnement utilisateurs : 150 € HT
Prestation forfaitaire et réalisée à distance : 150 € HT.
Soit un total de 400 € HT qui sera engagé financièrement par la commune de Lescure d’Albigeois et refacturé à la communauté d’agglomération de l’Albigeois. 3
Pour les années suivantes, la prestation technique de la société JVS MAIRISTREM sera engagée financièrement par la commune de Lescure d’Albigeois et refacturée à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au cout réel (pour information l’abonnement utilisateur annuel en 2018 est de 319.87 € HT)
ARTICLE 3 – AUTORISATION D’ACCES :
La commune de Lescure d’Albigeois donne l’autorisation formelle d’accéder à la base de données correspondant à la facturation de la redevance assainissement de Marssac-sur-Tarn afin de saisir les éléments concernant l’agglomération.
ARTICLE 4 - RESILIATION
Si la communauté d’agglomération souhaitait résilier le droit d’accès supplémentaire qu’elle a sollicité, elle devra en avertir la commune de Lescure d’Albigeois en respectant les délais nécessaires afin que la résiliation annuelle puisse être mise en œuvre, sachant que le préavis est de 3 mois avant 31 décembre de chaque année
ARTICLE 5 - CONTESTATIONS
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention, les parties sont d'accord pour s'en remettre en premier lieu à l'arbitrage du Préfet ou de son représentant avant toute action devant le Tribunal Administratif.
Fait en 2 exemplaires,
Le Le
A Saint-Juéry A Lescure d’Albigeois,
Pour la communauté d’agglomération Pour la commune de l’Albigeois
La Présidente Le Maire