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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation N 2018 133
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation N 2018 133)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 ses
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018_133-DE
Contrat
terri Ur
, :
Numéro de contrat :
1
CA de l'Albigeois
0293325-0002 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 _———
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
Contrat territorial pour le mobilier usagé
ENTRE :
Adresse du siège :
Code postal et Ville :
N° INSEE:
N° SINOE :
Titulaire de La (des) compétence(s) :
représenté(e) par :
autorisée à conclure le Contrat par La délibération numéro,
désignée ci-après par « La Collectivité »,
D'UNE PART,
ET
Eco-mobilier, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 538 495 870, dont le siège social est situé au 50 avenue Daumesnil, 75012 Paris, agréée en tant qu'éco-
organisme au titre de l'article R 543-252 du Code de l'Environnement,
représentée par Dominique Mignon, Directrice générale,
désignée ci-après par « Eco-mobilier »,
D'AUTRE PART,
Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité Pour Eco-mobilier
La Directrice générale
Dominique Mignon
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
2
CA de l'Albigeois
Collecte, traitement
BP 70304
81009 - Albi cedex
248100737
2561 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 _———
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
ARTICLE LIMINAIRE ET DEFINITIONS
Eco-mobilier est un éco-organisme créé à l'initiative des fabricants et distributeurs de mobilier, pour répondre
collectivement à la réglementation issue du décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets
d'éléments d'ameublement.
Pour répondre aux objectifs de collecte et de valorisation issus du cahier des charges, Eco-mobilier propose aux
collectivités territoriales compétentes de conclure le présent contrat, qui prévoit La mise en œuvre d'une collecte
séparée, en accord avec la collectivité, et la mise en place de soutiens financiers aux déchets d'éléments
d'ameublement (DEA) collectés non séparément et traités par la collectivité.
Pour les collectivités concernées, il est nécessaire d'organiser une transition harmonieuse entre les périodes
d'agrément 2013-2017 et 2018-2023, afin de réduire les tâches administratives et d'éviter Les interruptions de
collecte. À cette fin, il est nécessaire de clarifier et préciser certaines des dispositions contractuelles de la période
2013-2017.
Ainsi, dans le cadre du contrat-type 2013-2017, les soutiens financiers ont été versés pour la collecte et/ou le
traitement à chaque semestre échu. Le cahier des charges pour la période 2018-2023 prévoit un versement annuel
des soutiens financiers, en année N pour l'année N-1. Considérant que cette disposition du cahier des charges 2018-
2023 entraïnerait un double paiement pour l'année 2017 et l'absence de paiement pour l'année 2023, les Parties
déclarent expressément accepter que les soutiens demeurent calculés sur Le semestre échu en année N.
Font partie intégrante du présent Contrat, l'ensemble des procédures disponibles dans l'Extranet d'Eco-mobilier et
les annexes.
Chaque fois qu'ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, auront le sens défini ci-après :
DER : Déchets d'Eléments d'Ameublement;
Collectivité : La Collectivité signataire du Contrat;
Autres Collectivités : Les collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire ;
Contrat : le Contrat territorial pour le mobilier usagé;
L'Extranet: portail internet mis à disposition de la Collectivité par Eco-mobilier permettant la gestion
administrative, opérationnelle et financière du Contrat;
TERRITEO : portail administratif commun aux éco-organismes permettant La centralisation des informations
administratives relatives aux collectivités ;
Formation DEA : formation transversale de La commission consultative de l'article D 541-6-1 VI spécifique
aux DEA;
Réglementation : toute disposition juridique normative générale ou individuelle en vigueur ;
Partie(s) : Eco-mobilier et/ou La Collectivité.
Etant entendu qu'il a été proposé par Eco-mobilier et accepté dans le cadre du nouvel agrément de fusionner le
Contrat territorial de collecte du mobilier et La Convention de soutien financier proposés par Eco-mobilier dans la
période 2013-2017, en un seul Contrat, les conditions générales du contrat-type pour l'année 2018 sont les suivantes.
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- Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 __——
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
Article 1: OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre Eco-mobilier d'une part et les Collectivités d'autre part, dans le
cadre de l'arrêté ministériel portant cahier des charges d'agrément relatif à La procédure d'agrément et portant cahier
des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles
L. 541-10, R. 543-240 et suivants du Code de l'Environnement
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l'unique document contractuel pour la mise en
œuvre de la responsabilité élargie des producteurs des Déchets d'Eléments d'Ameublement pour toute la durée de
l'agrément d'Eco-mobilier.
Article 2 : ENGAGEMENTS D'ECO-MOBILIER VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Article 2.1 : Collecte séparée dans les déchèéteries
Eco-mobilier s'engage à mettre en œuvre la collecte séparée des DER dans les déchèteries de la Collectivité,
conformément aux annexes « Périmètre du Contrat » et « Conditions techniques ». Les informations concernant les
déchèteries sont transmises par la Collectivité à Eco-mobilier via le portail TERRITEO.
Selon les dispositions du Contrat, Eco-mobilier s'engage à :
équiper les déchèteries pouvant être équipées pour la collecte séparée, en mettant gratuitement à
disposition de la Collectivité volontaire les contenants pour La collecte dédiée des DEA ;
organiser l'enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément;
liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes « Périmètre du Contrat », « Conditions
techniques » et « Barème de soutiens »;
accompagner et soutenir financièrement Les opérations de communication de la Collectivité ;
fournir à la Collectivité Les données statistiques de collecte et de valorisation.
Pour les déchèteries qui peuvent être équipées par Eco-mobilier de bennes dédiées pour la collecte séparée des DEA,
mais qui n'ont pas été encore équipées au 1°’ janvier 2018, l'équipement des déchèteries concernées est organisé
selon un plan de déploiement, intégré à l'Extranet et selon une analyse élaborée conjointement avec la Collectivité,
dans les 3 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent Contrat.
L'équipement des déchèteries est planifié, dans le cadre du plan de déploiement mentionné à l'alinéa précédent,
dans les 6 mois qui suivent La date de signature du présent contrat, sauf si l'analyse conjointe montre que la
faisabilité technique nécessite un délai plus long. Lorsqu'un plan de déploiement a été adopté dans la période
d'agrément 2013-2017 et sauf demande contraire de la Collectivité, il continue à s'appliquer pendant la période
d'agrément 2018-2023.
Dans le cadre de l'extension de périmètre de La filière aux produits rembourrés d'assise et de couchage, un dispositif
spécifique dédié à ces flux pourra être proposé par Eco-mobilier à La Collectivité. IL sera mis en œuvre sous réserve
de son accord préalable.
Eco-mobilier propose à la Collectivité un accompagnement technique pour la mise en place de la collecte séparée
lorsque celle-ci n'a jamais été mise en œuvre précédemment.
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• Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 _——
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
Article 2.2 : Collectes non séparées de DEA en déchèteries et en porte-à-porte
Article 2.2.1: Principes
Eco-mobilier s'engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes « Périmètre du contrat », « Conditions
techniques et niveaux de service rendu » et « Barème », les DEA collectés et valorisés par les Collectivités, provenant
des collectes non séparées de DEA.
Les DEA soutenus financièrement sont exclusivement issus des dispositifs de collecte non séparée de DEA suivants :
déchèteries publiques fixes et points de collecte temporaires (point de collecte mobile, évènementielle, ….),
collectant et valorisant non séparément des DEA ;
dispositifs de collecte d'encombrants en porte-à-porte valorisant des DEA (collecte régulière en porte-à-
porte ou sur appel). Les collectes de dépôts sauvages (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors
de la collecte périodique ou en dehors de La collecte sur appel des encombrants) sont exclues du champ
d'application du Contrat.
Article 2.2.2 : Evaluation des quantités de DEA collectés non séparément
Pour les DEA collectés non séparément, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de DEA
contenus dans une collecte non séparée de déchets, désignée comme le « tonnage équivalent DER ». Le « tonnage
équivalent DEA » est calculé comme le produit des quantités de déchets collectés non séparément et contenant des
DER par un taux de présence moyen conventionnel de déchets d'éléments d'ameublement, fonction des modalités
de collecte non séparée (notamment déchèterie accueillant uniquement des ménages, déchèterie accueillant des
ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte). Les taux de présence moyens conventionnels de Déchets
d'Eléments d'Ameublement sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements, et présenté dans l'Annexe 6 « Caractérisations, Bilans matière et
justificatifs », dans Le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats
et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour La Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel de déchets d'éléments d'ameublement est actualisé au plus une fois
par an, à partir des résultats d'une campagne complète de caractérisations de déchets collectés non séparément et
contenant des DEA, diligentée par Eco-mobilier conformément aux dispositions de l'Annexe 6 « Caractérisations,
Bilans matière et justificatifs ».
Les taux de présence moyens conventionnels de déchets d'éléments d'ameublement applicables pour le calcul des
soutiens financiers dus au titre de La collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées,
ISSUS de la campagne de caractérisations de l'année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux
de présence moyens conventionnels en résultant sont présentés pour avis aux représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements, puis La Collectivité en est informée par courriel par Eco-mobilier. Ces taux
s'appliquent sur la période de collecte débutant au semestre suivant, avec un délai de prévenance minimal d'un mois
avant le début de l'année concernée.
Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de bennes en collecte non séparée diligentée
par Eco-mobilier, La Collectivité facilite l'accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
Article 2.3 : Maillage territorial
Pour tenir compte des objectifs de maillage pour la collecte des DEA, en fonction des paramètres rappelés dans
l'Annexe 2 «Conditions techniqueset niveaux de services rendus», Eco-mobilier propose des collectes
complémentaires, conformément à cette même annexe, après en avoir étudié les modalités avec la Collectivité, en
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• Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 __——
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
fonction des spécificités et des besoins du territoire, et des autres dispositifs de collecte sur ce territoire, tels que des
collectes temporaires régulièrement organisées sur un emplacement de voirie, des collectes mobiles ou des collectes
de bennes.
Article 3: ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'ECO-MOBILIER
Article 3.1 : Dispositions générales
L'arrêté relatif à La procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEA fixe
des prescriptions dont les destinataires sont les titulaires des agréments délivrés au titre de l'article R 543-240 du
Code de l'Environnement, à charge pour les titulaires de mettre en œuvre ces prescriptions via les contrats-types
devant être conclus avec les acteurs de la filière!.
En application du cahier des charges prévoyant des conditions de contractualisation uniques entre le titulaire de
l'agrément et les collectivités territoriales, La Collectivité s'engage, d'une part, à contribuer aux objectifs
réglementaires de recyclage et de valorisation des DEA, par déchèterie, et, d'autre part, à mettre en œuvre ses
obligations contractuelles, le tout conformément aux dispositions des article 3.2, 3.3 et 3.4 du présent Contrat, de
manière à permettre à Eco-mobilier de respecter ses obligations au titre de son agrément.
Article 3.2 : Collecte séparée des DEA dans les déchèteries
La Collectivité s'engage à étudier Les moyens à mettre en place pour La collecte séparée des DER au titre du Contrat,
et à préparer la liste des déchèteries pouvant être équipées pour la collecte séparée.
Dès lors que la collecte séparée des DEA est mise en place, la Collectivité s'engage à collecter les DER et à utiliser
les bennes ou contenants mis à sa disposition par Eco-mobilier exclusivement pour la collecte des DEA, et à remettre
les DEA ainsi collectés exclusivement à Eco-mobilier.
En tant que dépositaire des bennes ou contenants, la Collectivité en a la garde et doit Les restituer dans l'état dans
lequel ils Lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination. Elle met
en place la signalétique et La communication nécessaire, conformément aux recommandations d'Eco-mobilier, afin
de sensibiliser Les usagers à La prévention et au réemploi, et de l'informer du devenir des meubles jetés dans la benne
dédiée. Elle s'assure que les agents aient une connaissance exacte des consignes de tri. Pour ce faire, elle peut
notamment utiliser des supports mis à disposition par Eco-mobilier.
La Collectivité s'engage à conserver les DEAR dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout
prélèvement de DEA sur les points de collecte, sauf prélèvements en vue de réutilisation, effectués conformément à
l'article 7 du présent Contrat. La Collectivité fournit à Eco-mobilier les indications nécessaires à la gestion
opérationnelle des enlèvements et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition et d'enlèvement,
conformément à l'Annexe 2 « Conditions techniques et niveaux de services rendus ».
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à Eco-mobilier le titre d'exploitant ou de chef
d'établissement des points de collecte, ni d'employeur du personnel emploué sur les points de collecte, ni de donneur
d'ordre des prestataires de La Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives
à La conformité à la Règlementation des déchèteries et à La sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires
notamment). La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir Les vols, dans la limite des
l"Les activités du titulaire sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des déchets susvisés. Elles impliquent pleinement
le détenteur, et sont conduites dans le cadre d'une démarche partenariale qui associe l'ensemble des acteurs de [a filière REP des DEA [...]".
6 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 __——
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
contraintes économiques. En cas d'incidents graves et répétés, la Collectivité informe l'éco-organisme et entame les
procédures nécessaires.
La Collectivité et Eco-mobilier s'informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions
administratives dont ils ont connaissance et impactant la collecte, La mise à disposition des bennes et l'enlèvement
des DEA collectés séparément (fermeture de la déchèterie lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de
l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des bennes par exemple). Le cas
échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de La
Partie La plus diligente.
Dans le cadre du déploiement de points de collecte de proximité par Eco-mobilier, La Collectivité s'engage à participer
a la démarche de développement et de communication sur la mise en œuvre de ces points de collecte et à
accompagner Eco-mobilier dans leur mise en place, selon ses moyens.
La Collectivité autorise Eco-mobilier à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents
et temporaires de collecte séparée de DEA, et autorise Eco-mobilier, ou toute personne mandatée par Eco-mobilier,
à accéder à ces points de collecte afin de prendre ces images. Eco-mobilier s'engage à informer la Collectivité
préalablement. Eco-mobilier s'engage à respecter le droit à l'image de toute personne présente sur le point de
collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété d'Eco-mobilier et peuvent être
exploitées par Eco-mobilier ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités
soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés
par Eco-mobilier à La Collectivité.
Article 3.3 : DEA collectés non séparément
Article 3.3.1: Oraanisation de La collecte et du traitement
La Collectivité organise La collecte non séparée des DEA, puis leur traitement. La Collectivité s'engage à recucler et
valoriser les flux comprenant les DER.
Article 3.3.2: Tracabilité des DEA et des déchets issus d'une collecte non séparée
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de La valorisation des DEA collectés non séparément
et des déchets qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu'à leur exutoire final, que les DEA soient gérés en régie ou
par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à Eco-
mobilier, dès La signature du contrat, La liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que La description
des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations
via l'Extranet, lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l'article 5.4 en cas de changement d'exutoires,
et a minima une fois par an.
Article 3.4 : Collecte des déchets des détenteurs professionnels
Dans le respect du règlement intérieur de La déchèterie, La Collectivité, dès lors qu'elle donne accès à ses déchèteries
aux détenteurs professionnels de déchets, s'engage à accepter les dépôts de DEA par les professionnels sans frais
pour ces détenteurs, des Lors qu'ils présentent leur carte d'accès nominative en cours de validité (Carte Pro), délivrée
par Eco-mobilier et qu'ils respectent Les conditions techniques d'acces définies par La Collectivité.
7 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 _——
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
Article 3.5 : Non-respect des engagements de La Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat, Eco-mobilier peut, conformément à l'article
4.4.2.2 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017, mettre en demeure la Collectivité de respecter ses
obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite Les dispositions du contrat qui n'ont pas été respectées,
et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit d'Eco-mobilier à réparation de
son préjudice, la Collectivité s'expose à l'interruption ou à La suspension des versements des soutiens, en fonction
de La gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit, dans le respect
du contradictoire. Le cas échéant, à La levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par Eco-
mobilier.
Article 3.6 : Actualisation des informations administratives de La Collectivité
Sans préjudice de l'article 12 du présent Contrat, La Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement
via TERRITEO, à informer Eco-mobilier de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat,
notamment de son périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier Les contacts opérationnels permanents d'Eco-mobilier par leurs fonctions au sein
de La Collectivité, et à Les mettre à jour dans les meilleurs délais pour La bonne exécution du Contrat.
Article 4 : COMMUNICATION
Eco-mobilier accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité nécessaires à La mise en
œuvre de la collecte séparée des DER. Les actions éligibles aux soutiens figurent dans l'annexe « Communication ».
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des points de collecte (kits de
formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet d'Eco-mobilier ou l'Extranet.
Eco-mobilier favorise l'échange de bonnes pratiques de communication et le retour d'expérience entre collectivités.
Dans cet objectif, La Collectivité peut être associée à des réunions de travail et de restitution, proposées par Eco-
mobilier.
Article 5 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 5.1 : Soutiens financiers
Eco-mobilier s'engage à liquider et verser semestriellement les soutiens financiers relatifs à La collecte séparée, à la
collecte non séparée et au traitement des déchets issus de La collecte non séparée ainsi qu'à La communication,
conformément aux Annexes « Périmètre du Contrat », « Conditions techniques et niveaux de services rendus » et
« Barème de soutiens » et aux dispositions du présent article. Ces soutiens sont la contrepartie des obligations de
faire de la Collectivité.
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « Mode d'emploi déclaration », disponible dans l'Extranet, qui
précise le contenu et Le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose
pour ce faire d'une période de déclaration de 60 (soixante) jours au terme de chaque semestre civil.
8 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 __——
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
Par dérogation à l'alinéa précédent, la session de déclaration relative au 1°" semestre 2018 sera ouverte par Eco-
mobilier au plus tard le 30 septembre 2018. La Collectivité dispose pour cette déclaration d'une période de 60 jours
a compter de l'ouverture de la session de déclaration par Eco-mobilier.
Au terme de chaque semestre civil, Eco-mobilier dispose de 45 jours pour liquider les soutiens variables relatifs à La
collecte séparée des DEA (A12 de l'Annexe 3).
A compter de La soumission de La déclaration par la Collectivité, Eco-mobilier dispose de 45 jours, soit pour liquider
les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'information
ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres
soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la
déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par Eco-mobilier Le sont par période semestrielle échue.
Article 5.2 : Paiement des soutiens
La Collectivité peut émettre un titre de recette des La liquidation d'un soutien par Eco-mobilier. Les soutiens liquidés
et versés par Eco-mobilier sont paués par Eco-mobilier dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis
par la Collectivité, conformément à l'état communiqué par Eco-mobilier.
Lorsque subsiste un désaccord, notamment sur la déclaration de La Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en
l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent
selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 15 du présent Contrat.
Le paiement des soutiens par Eco-mobilier est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont Eco-
mobilier pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la
Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à La législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant
précisé à titre informatif qu'en l'état de La législation, les soutiens ne sont pas assujettis à La TVA, conformément à
l'instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 20086 de la Direction générale des impôts.
Article 5.3 : Rapport d'activités
Pour la collecte séparée, Eco-mobilier met à disposition de la Collectivité, au travers de l'Extranet, les données
relatives aux enlèvements réalisés et aux tonnages collectés séparément et enlevés par Eco-mobilier.
Eco-mobilier dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés séparément et enlevés par Eco-
mobilier. IL met aussi à disposition chaque année un rapport d'activités, via l'Extranet, des tonnages soutenus, des
soutiens versés, des résultats atteints dans un format et un délai compatibles avec la réalisation du rapport annuel
sur le prix et La qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.
Article 5.4 : Déclaration pour les DEA non pris en charge par Eco-mobilier (collecte non séparée)
Les déclarations et Les justificatifs y afférents doivent permettre d'assurer la traçabilité des DEA depuis leur collecte
et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de La déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les
modalités de traitement.
9 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 __——
ID : 081-248100737-20180718-DEL2018 133-DE
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des DEA et
leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque déchèterie en collecte non séparée et pour La collecte en
porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination),
avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des site(s) de traitement intermédiaire(s) et final(s) et l'identité de leur(s)
exploitant(s), lorsque La gestion des déchets n'est pas réalisée en régie ;
- le détail des tonnages collectés par site et par mois;
- le bilan matière détaillé du site de traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités
de calcul de l'Annexe 6 « Caractérisations, Bilans matière et justificatifs » ;
- les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières).
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l'Annexe 6 «Caractérisations, Bilans matière et
justificatifs ».
Article 5.5 : Dématérialisation
Les déclarations et Les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via l'Extranet
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés opérationnellement dans l'Extranet.
Article 6 : RECOURS A DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches
nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat,
du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce qu'Eco-mobilier puisse procéder, Le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 auprès
des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte et, le cas échéant, les
enlèvements et le traitement des DEA.
Article 7 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION
Le cahier des charges d'agrément prévoit de favoriser l'accès au gisement de DER aux associations et entreprises de
l'économie sociale et solidaire agissant dans le domaine de la réutilisation et favorisant la prévention, notamment
au travers du réemploi.
Dans cet objectif, La Collectivité s'engage à travailler à La mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver
l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benne dans les déchèteries, des déchets d'éléments
d'ameublement en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d'activités de réemploi et de réutilisation effectuées par
une association, une entreprise de l'économie sociale et solidaire ou La Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à Eco-mobilier La liste des déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement.
Les dons des particuliers, faits directement aux entreprises de l'économie sociale et solidaire hors des décheteries,
ainsi que les marchés de collecte en porte-à-porte ou sur appel entre La Collectivité et Les associations ou entreprises
de l'économie sociale et solidaire, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
10 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
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Article 8 : RESPONSABILITES, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES DECHETS
Article 8.1 : Collecte séparée
La Collectivité assure la garde des DEA jusqu'à leur enlèvement par Eco-mobilier, Le transfert du risque ayant lieu à
l'issue du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEA sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des DEA collectés séparément à Eco-mobilier, La cession
des DEA par la Collectivité à Eco-mobilier ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde et cession pour des DEA qui seraient contaminés de telle sorte que les
caractéristiques de danger des DEA soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour
des déchets autres que des DEA et en mélange avec les DEA. Toute non-conformité visant la cession de DEA
contaminés ou radioactifs fera l'objet de l'émission d'un dysfonctionnement sur l'Extranet d'Eco-mobilier et d'une
procédure d'isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour
Eco-mobilier
Le transfert de la garde et de La cession des DER est sans effet sur le fait que La Collectivité a été détentrice des DEA
au sens de l'article L 541-1-1 du Code de l'Environnement jusqu'à leur enlèvement.
Les prestataires intervenant pour le compte d'Eco-mobilier conservent seuls la possession des contenants mis à
disposition de la Collectivité pour la collecte séparée. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte
jusqu'à leur chargement lors de l'enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des bennes,
sauf à prouver que le dommage 3 pour cause une défaillance de la benne.
Article 8.2 : Collecte non séparée
La Collectivité est seule gardienne, propriétaire et détentrice des DER collectés non séparément, jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale.
Article 8.3 : Disposition commune à La collecte séparée et non séparée
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, La désactivation d'une déchèterie, conformément à l'annexe « Périmètre du
contrat », ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice, financièrement ou en nature, par l'une des Parties
en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 8.1 et 8.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une
déchèterie ne respectant pas les obligations de l'annexe « Périmètre du contrat » dans le dispositif de collecte : La
Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à La Réglementation,
Article 9 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et Eco-mobilier prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent
au titre de l'article R. 543 - 248 du Code de l'Environnement, pour informer les utilisateurs sur l'importance de ne
pas se débarrasser des DEA avec les déchets municipaux non triés lorsque des dispositifs de collecte séparée sont
mis à leur disposition. Ils informent également sur les filières mises en place pour développer le réemploi, La
réutilisation, Le recyclage et La valorisation des DEA.
11 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
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Article 10 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données et informations de la Collectivité transmises à Eco-mobilier par la Collectivité lors de l'exécution du
Contrat sont confidentielles, sauf lorsque la Collectivité les rend elle-même publiques. La Collectivité est libre de
l'exploitation et de La publication de ces données et informations. Eco-mobilier peut faire toute utilisation de ces
données et informations pour ses besoins internes, et peut les conserver sans limite à l'expiration du Contrat. Eco-
mobilier peut diffuser ces données et informations sous forme agrégée.
La Collectivité transmet ses données au portail TERRITEO et autorise La transmission par Eco-mobilier des données
et informations administratives à TERRITEO. La Collectivité permet également à Eco-mobilier de transmettre les
données et informations demandées par l'ADEME et les Conseils Régionaux, conformément aux exigences du cahier
des charges d'agrément, ainsi qu'à toute personne publique à laquelle il est fait obligation légale ou réglementaire
à Eco-mobilier de transmettre ces données et informations. Eco-mobilier peut enfin rendre publics ses résultats
consolidés de collecte séparée et non séparée.
Article 11: CONTROLES
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui
servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser Eco-mobilier de tout fait ayant
une incidence sur l'exécution du Contrat.
Eco-mobilier peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens),
sur ses sites ou, le cas échéant, ceux de ses prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets et
ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier La véracité des déclarations et des
justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires où repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité
et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, La Collectivité
s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle d'Eco-mobilier
conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des
Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d'une campagne d'audit, est informée par Eco-mobilier dans le mois qui précède le
semestre audité.
Le tiers diligenté par Eco-mobilier procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit
A l'occasion de ces contrôles, La Collectivité s'engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi,
contrats, factures...) lié à l'ensemble des opérations concernées par le Contrat, à Eco-mobilier ou au tiers mandaté
par Eco-mobilier à cet effet. Eco-mobilier informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires
visés au présent article de ses demandes, au moins 48 (quarante-huit) heures à l'avance, de façon à ne pas gêner
l'exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté
peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.
A La suite de ces contrôles, Eco-mobilier s'engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la
Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par
Eco-mobilier, assistée du conseil de son choix.
Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Les trop-
perçus de soutiens sont régularisés. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à
Eco-mobilier en vue du calcul du soutien, tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens
par la Collectivité, La régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si Le Contrat
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prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si Les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour
le semestre suivant, La régularisation intervenant alors immédiatement.
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Article 12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par Eco-mobilier. Ces modifications sont présentées
par Eco mobilier dans le cadre d'une concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en Formation DEA.
Eco-mobilier notifie à La Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de
la prise d'effet de cette modification, au plus tard un mois avant sa prise d'effet. En cas de refus de cette modification,
la Collectivité résilie son Contrat avec Eco-mobilier, dans le mois précédant la prise d'effet, de façon à ce que le
Contrat prenne fin la veille de La prise d'effet de La modification. À défaut de résiliation dans Le délai prévu au présent
article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d'un avenant, et
sans que l'absence d'une nouvelle délibération de La Collectivité soit opposable à Eco-mobilier.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et qui ne modifient pas
son économie générale, telles que les procédures de demandes de bennes, d'enlèvement, de déclaration ou
d'utilisation de l'Extranet, peuvent être modifiées par Eco-mobilier avec un préavis de 15 (quinze) jours et après
concertation et avis des représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation DEA.
Article 12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat
La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelle et territoriale) au plus
tard deux mois avant sa prise d'effet, avec les justificatifs correspondants. Eco-mobilier prend connaissance et met
à jour l'Extranet à partir de ces données.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (déchèteries ou collecte d'encombrants en
porte-à-porte) ou des modes de collecte ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent
des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la collecte.
Article 12.3 : Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite
la conclusion par les Parties d'un échange préalable et écrit spécifique.
Article 13 : DEMANDE DE CONTRAT, PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DU CONTRAT
Article 13.1 : Demande de contrat et prise d'effet
Conformément à l'article 1127-1 du code civil, il est précisé que pour conclure un Contrat, La Collectivité doit informer
Eco-mobilier de son intention de conclure un Contrat. Cette déclaration d'intention, qui ne lie aucunement la
Collectivité, lui permet de recevoir des codes d'accès à l'Extranet et un mode d'emploi en vue de télécharger les
formulaires utiles, de s'informer sur la collecte séparée et La collecte non séparée, de saisir l'ensemble des conditions
particulières dans l'Extranet et de communiquer tous les justificatifs nécessaires à sa demande de Contrat.
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IL est expressément précisé que l'Extranet est un moyen de communication d'informations et de documents. Le
Contrat n'est pas formé via l'Extranet. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la
Collectivité de respecter les conditions d'utilisation de l'Extranet et de TERRITEO, consultables sur ces portails, ainsi
que les notices et modes d'emploi disponibles en ligne.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande et après vérification des rubriques de l'Extranet
dûment remplies, avec l'ensemble des justificatifs, Eco-mobilier dispose d'un délai de 15 (quinze) jours ouvrés pour
vérifier que la demande est complète, ou informer la Collectivité par l'Extranet que son dossier est incomplet, toute
erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
Eco-mobilier communique à la Collectivité, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du dossier
complet, pour signature, le projet de Contrat pré-rempli, conformément aux informations préalablement
communiquées et validées dans le dossier de La Collectivité, en deux originaux papier. Le Contrat est retourné,
paraphé et signé par la Collectivité, pour signature par Eco-mobilier, qui le retourne en lettre recommandée avec
accusé de réception (AR) à la Collectivité. Le contrat prend effet au 1°! jour du mois suivant sa réception par Eco-
mobilier, sans que ce délai puisse être inférieur à 15 (quinze) jours. Dans ce dernier cas sa prise d'effet est reportée
au 1° jour du 2° mois suivant sa réception par Eco-mobilier.
Article 13.2 : Durée du Contrat
13.2.1.- Le cahier des charges ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la collecte à chaque renouvellement
d'agrément, les Parties déclarent expressément interpréter La disposition du cahier des charges, "Le contrat prend fin
de plein droit à la fin de l'agrément du titulaire. Il prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait
de l'agrément du titulaire", qui reprend les termes de l'article 1187 du Code civil, comme une clause de caducité du
Contrat, pour défaut d'agrément au titre de l'article R 543-252 du Code de l'Environnement.
13.2.2.- Le Contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2018.
13.2.3.- Le Contrat devient caduc et prend fin de plein droit en cas de retrait de l'agrément délivré à Eco-mobilier au
titre de l'article R 543-252 du Code de l'Environnement, quelle que soit La cause de ce retrait, ou en cas d'expiration
à son terme de l'agrément en vigueur non suivi immédiatement de l'entrée en vigueur d'un nouvel agrément au titre
de l'article R 543-252. À contrario, il est expressément précisé que le renouvellement de l'agrément d'Eco-mobilier
entrant en vigueur immédiatement à l'expiration de l'agrément précédent n'entraîne pas la caducité du Contrat.
L'annulation ou la déclaration de nullité de l'agrément d'Eco-mobilier met également fin au Contrat à la date du
jugement annulant ou déclarant nul l'agrément d'Eco-mobilier, sans préjudice du droit des parties de faire constater
la nullité ou demander l'annulation du Contrat.
Eco-mobilier s'engage à informer La Collectivité dans les meilleurs délais de La caducité du Contrat.
13.2.4 Le Contrat devient caduc et prend fin de plein droit lorsque la Collectivité n'a plus la compétence traitement,
sauf transfert de compétence à une autre personne publique venant aux droits et obligations de la Collectivité.
13.2.5 Les cas précédents n'épuisent pas toutes les causes de caducité consécutives aux restructurations et
modifications des structures de coopération intercommunale.
13.2.5.- Aucune disposition du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant Eco-mobilier à demander le
renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir Eco-mobilier responsable des conséquences directes ou
indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.
14 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
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Article 13.3 : Application rétroactive
Les dispositions relatives aux soutiens et aux conditions techniques du présent contrat sont, nonobstant son entrée
en vigueur, appliquées rétroactivement à La date d'agrément d'Eco-mobilier pour La période postérieure au 1° janvier
2018 du présent Contrat dès lors :
que la Collectivité disposait d'un contrat territorial de collecte du mobilier en vigueur et opérationnel au 31
décembre 2017;
que la Collectivité 3 accepté La modification de l'article 11 dudit Contrat proposé par Le courrier de prorogation
de contrat d'Eco-mobilier en date du 21 novembre 2017 pour permettre La continuité du service opérationnel ;
que la date de signature du présent Contrat par la Collectivité est antérieure au 30 septembre 2018.
Article 14 : RESILIATION DU CONTRAT
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1, La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement
le Contrat, avec un préavis de 3 (trois) mois, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.
En cas de manquement grave, la Collectivité peut également résilier Le Contrat à l'expiration d'un délai d'1 (un)
mois après envoi à Eco-mobilier d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR),
demeurée sans effet.
Article 15 : REGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, relatif à la
conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout
changement de circonstance imprévisible lors de La conclusion du Contrat.
A cette fin, les Parties pourront se réunir en vue d'une conciliation.
En particulier, il est rappelé que, selon les articles 2.1.3.4 et 2.1.3.5 de l'annexe 2, les Parties s'engagent à réaliser
un diagnostic et, Le cas échéant, un plan d'actions.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception (AR).
Article 16 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est exclusivement constitué des documents suivants :
a) Les conditions générales de contractualisation avec Eco-mobilier;
b) Les annexes aux conditions générales de contractualisation avec Eco-mobilier suivantes :
Annexe1 - Périmètre du Contrat,
Annexe 2 - Conditions techniques et niveaux de services rendus,
Annexe 3 - Barème de soutiens,
Annexe 4 - Communication,
Annexe 5 - Consignes de tri,
Annexe 6 - Caractérisations, Bilans matière et justificatifs.
L'ensemble des annexes référencées sont disponibles via l'Extranet d'Eco-mobilier. La Collectivité déclare
expressément avoir pris connaissance de ces annexes préalablement à La conclusion du Contrat.
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Reçu en préfecture le 20/07/2018
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16 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 ne
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ANNEXE 1 PERIMETRE DU CONTRAT
1.1 Les collectivités territoriales du périmètre
Le Contrat s'applique aux DEA collectés dans Le territoire sur lequel La Collectivité exerce sa compétence en matière
de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les
territoires des Autres Collectivités (ci-après le périmètre du Contrat).
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son périmètre dans le portail TERRITEO.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant
elles-mêmes d'une compétence en matière de gestion des déchets.
1.2 Les déchèteries du périmètre
1.2.1.- Nonobstant les collectivités territoriales du périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du
Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de contenants par Eco-mobilier,
d'enlèvements, de soutiens financiers pour La collecte séparée ou de soutiens financiers pour la collecte non séparée
de la part d'Eco-mobilier, que les déchèteries respectant tant au moment de La conclusion du Contrat que tout au
long de son exécution les exigences de la Réglementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables,
générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques
2710-1 et 2710-2.
1.2.2.- Lorsqu'une déchèterie ne respecte pas ou plus les exigences du 1.2.1, à La suite d'un avis de La DRIEE ou DRERL,
les manquements, même ponctuels, mais répétés étant assimilés à une absence de respect de cette exigence, la
Partie La plus diligente en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais, en précisant les conséquences sur la
collecte. Notamment à l'occasion de chaque déclaration semestrielle, La Collectivité informe Eco-mobilier de
l'existence de points de non-conformité répertoriés suite à un avis de La DRIEE ou DRERL.
Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la déchèterie du dispositif de collecte (déchèterie dite
"désactivée"), dans un délai fonction de La gravité des manquements relevés par la DRIEE ou DREAL et d'au plus 15
(quinze) jours, jusqu'à ce que l'autre Partie démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais
spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquement(s) à l'exigence susvisée n'entraîne pas de mise en demeure visant La suspension de la
collecte par l'Inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir
la déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
- le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la déchèterie, le cas échéant, par l'Inspection des
Installations Classées ;
- la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux
manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan
d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de La déchèterie,
pour Eco-mobilier Les mesures ayant trait, Le cas échéant, à La fourniture de contenants ou aux enlèvements de DEA
dans le cadre de La collecte séparée.
1.2.3.- Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des déchèteries du dispositif de collecte sont
notamment:
- La dénomination et l'adresse de la déchèterie;
- Les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par La Collectivité ;
- L'acceptation ou non des professionnels, pour permettre l'accès aux détenteurs de Carte Pro Eco-mobilier,
conformément au Contrat, et l'utilisation des taux de présence moyens conventionnels de Déchets d'Eléments
d'Ameublement adéquats, conformément à l'article 2.2.2 du Contrat;
- Les modalités d'enlèvement: contact, jours et horaires d'acces à La déchèterie pour les enlèvements;
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Reçu en préfecture le 20/07/2018
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- Les modalités d'accès pour les usagers : jours et horaires d'ouverture.
1.3 Les collectes en porte-3-porte du périmètre
Nonobstant les collectivités territoriales du périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et
par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers pour la collecte non séparée de La part
d'Eco-mobilier, que les collectes régulières d'encombrants en porte-à-porte ou sur appel. Sont notamment exclus des
dispositifs de collecte du contrat, les déchets des collectes de propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie
publique en dehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants).
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Reçu en préfecture le 20/07/2018
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ANNEXE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES ET
NIVEAUX DE SERVICES RENDUS
2.1 Conditions de La collecte séparée des DEA en déchèterie
2.1.1 Déchèteries équipées pour La collecte séparée
La Collectivité et Eco-mobilier définissent conjointement, parmi les déchèteries satisfaisant aux conditions de
l'annexe 1, La liste des déchèteries pouvant être équipées d'un contenant dédié à la collecte séparée des DEA, dans
le cadre du Plan de déploiement de l'article 2.1 du Contrat.
2.1.2 Engagements de La Collectivité
2.1.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les déchèteries
équipées pour la collecte séparée des DEA :
Dispositif d'entreposage de ces déchets :
i) Ouverture au public de La déchèterie au minimum 6 demi-journées par semaine ;
ii) Présence d'une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la collecte séparée des DER et rappel
des consignes de collecte séparée à La source dans un support de formation pour les agents de
déchèteries.
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et Les risques :
iii) Présence d'un dispositif de sécurité antichute ;
IV) Existence d'un dispositif de protection contre les incendies ;
V) Existence d'une clôture sur le périmètre de La déchèterie ;
Vi) Bennes dédiées fournies par Eco-mobilier et équipées d'un dispositif de couverture devant être
ouvertes et fermées chaque jour par les agents de la déchèterie, de façon à préserver les DEA des
intempéries
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque déchèterie à ces conditions. La vérification de ces
éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article 11 du Contrat.
2.1.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser les demandes d'enlèvement au travers de l'Extranet mis à disposition par
Eco-mobilier, conformément aux critères d'enlèvement suivants :
i) Les bennes doivent être remplies de façon à réduire les impacts environnementaux, conformément à
l'article 5.3.2.2 du cahier des charges’. A cette fin, Le seuil de remplissage est de 2,3 tonnes / benne à
l'enlèvement. A titre indicatif, cette valeur de 2,3 tonnes correspond au remplissage à 90 % d'une benne
de 30 m°. Pour les déchèteries dites « à plat » ne disposant d'aucun quai et pour lequel le remplissage
des bennes est réalisé par les portes arrière ouvertes, le seuil de remplissage est diminué de 0,4
tonne/benne.
ii) Le contenu de la benne ne doit pas faire l'objet d'opération de compactage (notamment les opérations
de type packmatage ou rollpackage).
iii) Le contenu de la benne ne doit comporter que des Déchets d'Eléments d'Ameublement, conformément
à l'Annexe 5 « Consignes de tri ».
IV) La Collectivité ou son représentant atteste de l'enlèvement de La benne par l'opérateur désigné par Eco-
mobilier en indiquant sur Le bordereau de transport la date et l'heure effectives de l'enlèvement.
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2 " Le titulaire veille à minimiser l’impact sur l’environnement et la santé, notamment les émissions de gaz à effet de
serre liées aux opérations d’enlèvement" Envoyé en préfecture le 20/07/2018
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Le remplissage de la benne indiqué au i) est attesté par la pesée réalisée par le prestataire d'enlèvement diligenté
par Eco-mobilier à La livraison sur son site et saisie dans l'Extranet. Le respect du critère iv) est attesté par Eco-
mobilier lors des opérations de contrôle des opérations réalisées par les prestataires de collecte.
2.1.2.3 En l'absence de quai, lorsqu'une alvéole est dédiée à La collecte des DER par la Collectivité, celle-ci s'engage
à réaliser, à ses frais, Le chargement de la benne mise à disposition par Eco-mobilier avant l'enlèvement des DER. La
Collectivité s'engage également à préserver l'intégrité du gisement lors de ces opérations de chargement.
2.1.3 Engagements d'Eco-mobilier
2.1.3.1 Suivant le plan de déploiement découlant de l'article 2.1 du Contrat, Eco-mobilier s'engage à équiper d'une
benne de 30 m° minimum, munie d'un dispositif de couverture, installée en zone dédiée aux bennes chaque
déchèterie retenue pour être équipée pour la collecte séparée. A la demande d'Eco-mobilier, Les déchèteries peuvent
être équipées d'un contenant dédié à La collecte des couettes et des oreillers en haut-de-quai.
En préalable à l'équipement de La déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite
de La déchèterie est organisée par La Collectivité avec Eco-mobilier (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir
l'emplacement de la benne, les règles d'accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à La
prévention des risques de co-activité avec l'entreprise extérieure diligentée par Eco-mobilier, pour procéder aux
dotations en benne et aux enlèvements.
2.1.3.2 Eco-mobilier s'engage à réaliser les enlèvements dans les conditions définies dans l'annexe 2-B « Conditions
d'enlèvement et mesures d'accompagnement au remplissage des bennes ».
2.1.3.3 Eco-mobilier s'engage à mettre à disposition de La collectivité à fréquence mensuelle Les données relatives à
ses enlèvements et notamment concernant les tonnages par benne à l'enlèvement.
2.1.3.4 En cas de récurrence d'enlèvements ne répondant pas aux critères figurant au 2.1.2.2, Eco-mobilier s'engage
à réaliser un diagnostic, conjointement avec le prestataire désigné pour l'enlèvement et La Collectivité. A l'issue du
diagnostic, les Parties élaborent un plan d'actions en vue du respect des seuils de remplissage des bennes et des
conditions d'enlèvement.
2.1.3.5 Lorsqu'une déchèterie est ouverte au public moins de 6 (six) demi-journées par semaine, les Parties élaborent
un diagnostic sur la performance et le coût de La collecte dans cette déchèterie et leurs évolutions dans l'hypothèse
d'une augmentation de la durée d'ouverture.
2.1.3.6 Eco-mobilier s'engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des bennes à l'enlèvement et des conditions
d'enlèvement au minimum une fois par an, dans le cadre d’un Comité mixte de suivi avec les représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements, les représentant des opérateurs de l'enlèvement et du traitement
et Eco-mobilier.
2.2 Conditions dexcollecte et de traitement des DEA collectés non séparément
2.2.1 Déchèteries collectant non séparément les DEA
Les déchèteries du périmètre satisfaisant aux conditions de l'annexe 1 ne pouvant pas être équipées d'un contenant
dédié à La collecte séparée des DEA ou dans l'attente de l'équipement d'un contenant dédié à La collecte séparée
dans le cadre du Plan de déploiement de l'article 2.1 du Contrat ainsi que les déchets encombrants collectés en porte-
a-porte font partie du dispositif de collecte non séparée des DEA.
20 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
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2.2.2 Engagements de La Collectivité
2.2.2. La Collectivité s'engage à maintenir Les moyens et modalités de collecte suivants pour les déchèteries
équipées pour la collecte non séparée des DEA :
Dispositif d'entreposage de ces déchets :
i) Ouverture au public de La déchèterie au minimum 6 (six) demi-journées par semaine;
ii) Présence d'une signalétique visible, spécifique et dédiée aux flux comportant des Déchets
d'Eléments d'Ameublement.
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et Les risques :
iii) Présence d'un dispositif de sécurité antichute ;
IV) Existence d'un dispositif de protection contre les incendies;
V) Existence d'une clôture sur le périmètre de La déchèterie.
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque déchèterie à ces conditions. La vérification de ces
éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article n°11 du contrat
2.2.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation sur Le flux tout-venant et/ou
sur le flux bois de chaque déchèterie réalisant La collecte non séparée des DEA, afin de contribuer aux objectifs de la
filière. L'existence d'opération de recyclage ou de valorisation est appréciée sur La base des déclarations semestrielles
soumises par la Collectivité sur l'Extranet et validées par Eco-mobilier, et peut faire l'objet des contrôles indiqués à
l'article 11 du Contrat.
2.2.2.3 Lorsqu'une déchèterie est ouverte au public moins de 6 (six) demi-journées par semaine, les Parties élaborent
un diagnostic sur la performance et le coût de La collecte dans cette déchèterie et leurs évolutions dans l'hypothèse
d'une augmentation de la durée d'ouverture.
2.3 Collectes complémentaires
2.3.1 Engagements de La Collectivité
La Collectivité s'engage à participer à l'analyse conjointe de La densité du maillage. La Collectivité accepte que ses
dispositifs de collecte inclus dans le périmètre du contrat puissent être pris en compte dans le maillage
(géolocalisation des dispositifs de collecte sur une carte mise en ligne par Eco-mobilier, ses partenaires ou ses
adhérents).
2.3.2 Engagements d'Eco-mobilier
En cas de déficit identifié de points de collecte au regard de l'objectif de maillage du cahier des charges et partagé
par les parties, Eco-mobilier s'engage à proposer à la Collectivité des collectes complémentaires parmi les collectes
suivantes :
21 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
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DECHETERIES COLLECTES
MOBILES PONCTUELLES*
Mise à disposition d'un contenant, si nécessaire Pas de mise à disposition | - Mise à disposition d'un
- Surveillance et accueil assurés de contenant contenant dans un
Description par la collectivité - Surveillance et accueil endroit sécurisé
- Dépôt sur un site Éco-mobilier assurés par les parte- - Remplissage par le bail-
de massification naires leur ou la collectivité
Conditions - Minimum 2,5 tonnes par collecte - Minimum 2,5 tonnes par collecte
de tonnage
Condition - Convention avec la collectivité - Convention avec La collectivité
de mise - Mise en place avec la collectivité - Mise en place avec le bailleur le partenaire où un
en œuvre ou son opérateur autre éco-organisme en lien avec La collectivité
- Planning organisé avec tous les partenaires - Planning organisé avec | - Planning organisé avec
, - Prise en charge opérationnelle tous les partenaires tous les partenaires Modalités Ds À ie . .
. par la collectivité ou Eco-mobilier - Prise en charge - Prise en charge
de mise opérationnelle opérationnelle par
en œuvre par la collectivité ou Éco-mobilier
Éco-mobilier
Les objectifs de maillage du cahier des charges d'agrément (annexé 3 l'arrêté du 27 novembre 2017) sont rappelés
ci-après. Ils pourront être revus par les Ministères signataires dans les conditions prévues par l'article 4.3.2.2 du
cahier des charges.
Sans dispositif de collecte en porte-à- | Avec dispositif de collecte en porte-à- Typologie de territoires
porte porte
Zone rurale (densité < 70
( 1 point par tranche complète de 7 000 habitants hab./km?)
Zone semi-urbaine (densité > 70 1 point de collecte par tranche 1 point de collecte par tranche
hab./km? et < 700 hab./km?) complète de 12 000 habitants complète de 15 000 habitants
Zone urbaine (densité > 700 1 point de collecte par tranche 1 point de collecte par tranche
hab./km?) complète de 25 000 habitants complète de 50 000 habitants
Eco-mobilier comptabilisera dans le maillage les déchèteries collectant séparément les DEA, les déchèteries
collectant non séparément les DEA et satisfaisant aux conditions du 2.2.2.2 de la présente annexe, les dispositifs de
collecte en porte-à-porte satisfaisant aux conditions du 2.2.2.2 de la présente annexe.
Les collectes complémentaires mises en place par Eco-mobilier ne sont pas éligibles aux soutiens prévus à
l'Annexe 3.
2.4 Informationsæet suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d'une opération relative à la collecte séparée de DER
(opération de dotation ou opération de ramassage), elle procède au signalement dans l'Extranet en indiquant le motif
du dysfonctionnement et joint, le cas échéant, des pièces justificatives. Tous les dysfonctionnements relatifs aux
délais de ramassage sont traités par Eco-mobilier dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés maximum. Après analyse
contradictoire, Eco-mobilier valide ou abandonne le dusfonctionnement. Lors de l'analyse contradictoire, les
bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs de l'enlèvement sont communiqués par la
Collectivité à Eco-mobilier, à sa demande.
La Collectivité et l'opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement émis
ainsi que de la suite qui en est réalisée par Eco-mobilier (validation ou rejet).
22 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
Affiché le 20/07/2018 ue
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Pour les opérations de ramassage, lorsque la Collectivité émet un dysfonctionnement mettant en cause l'opérateur
en charge de l'enlèvement, que le motif du dysfonctionnement est de nature à impacter la capacité de La Collectivité
à atteinte le seuil de remplissage de la benne et que le dysfonctionnement est validé par Eco-mobilier, l'obligation
du i) du 2.1.2.2 n'est pas applicable.
2.5 Conditions d'enlèvement et mesures d'accompagnement au remplissage des bennes
2.5.1. Les « conditions d'enlèvement »
La présente annexe peut être, le cas échéant, modifiée dans les conditions définies par l'article 12 du Contrat dans
le cadre du Comité mixte de suivi, composé des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
des représentants des opérateurs de l'enlèvement et du traitement et d'Eco-mobilier.
Les conditions d'enlèvement fixées dans la première version de La présente annexe sont compatibles avec les clauses
des contrats en cours entre Eco-mobilier et Les opérateurs en charge des enlèvements. Le comité mixte de suivi sera
consulté par Eco-mobilier concernant l'élaboration des clauses relatives aux enlèvements en déchèteries avant
chaque renouvellement par appel d'offres des contrats opérateurs.
Les « mesures d'accompagnement au remplissage des bennes » fixées dans la présente annexe, notamment le
tonnage minimal conditionnant la dotation d’une seconde benne sur une déchèterie, peuvent être ajustées chaque
année dans le cadre du Comité mixte de suivi, composé des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, des représentants des opérateurs de l'enlèvement et du traitement et d'Eco-mobilier.
2.5.2 Fixation des conditions d'enlèvement
L'organisation et les fréquences d'enlèvement sont fonction du niveau d'activité de chaque déchèterie. IL existe trois
niveaux d'activités, suivant les quantités de DEA à collecter par déchèterie. Les modalités de collecte sont
déterminées initialement, puis révisées périodiquement, si nécessaire, en concertation entre Eco-mobilier et La
Collectivité, en fonction des quantités annuelles collectées ou des prévisions de collecte :
PUR Quantités de Enlèvement (hors jours fériés*)
collecte ASE TT TES
Du lundi au vendredi** Le samedi CERTA 1
N1 Jusqu'à 300 Demande d'enlèvement La veille Après validation préalable des Parties,
tonnes avant 12h00 pour le lendemain sur demande d'enlèvement la veille avant
la demi-journée souhaitée 12h00
N2 De 301 à 600 | Demande d'enlèvement La veille avant 12h00 pour un enlèvement Le lendemain
tonnes sur la demi-journée souhaitée
N3 Au-delà de 601 | Demande d'enlèvement la veille avant 12h00 pour un enlèvement Le lendemain
tonnes sur la demi-journée souhaitée
ou Possibilité de tournée(s) quotidienne(s) planifiée(s) entre La Collectivité et le
prestataire désigné par Eco-mobilier
*Les demandes pour les lendemains de jours fériés sont à effectuer Le jour ouvré précédent avant 12h00
**Les demandes pour un enlèvement Le lundi sont à effectuer Le vendredi avant 12h00.
23 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
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Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais
possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 (quinze) jours à compter de sa
validation par les Parties.
Les enlèvements ont lieu uniquement pendant les heures d'ouverture de La déchèterie. A titre exceptionnel, les Parties
peuvent convenir d'enlèvements en dehors des heures d'ouverture.
2.5.3 Mesures d'accompagnement au remplissage des bennes
Sur demande de la Collectivité et sous réserve de la faisabilité technique et de la disponibilité foncière pour
l'entreposage, Eco-mobilier dote les déchèteries du rythme d'enlèvement N3 (plus de 600 t/an), d'une seconde
benne. Le fonctionnement sur deux bennes permet d'optimiser les remplissages tout en supprimant les risques de
débordement. Les mouvements des bennes à l'intérieur du périmètre de la déchèterie sont de La responsabilité de La
Collectivité ou de son délégataire, dans le respect des conditions normales de gestion de ce contenant.
Sur demande de La Collectivité, Eco-mobilier applique la possibilité de l'«autosaisie » des enlèvements par l'opérateur.
Ce mode de fonctionnement permet une communication directe entre la Collectivité et l'opérateur sans passer par
l'interface de l'Extranet ainsi que la programmation de tournées sur des fréquences à adapter conjointement entre
l'opérateur désigné par Eco-mobilier et la Collectivité. Les enlèvements réalisés sont renseignés 3 posteriori dans
l'Extranet d'Eco-mobilier par l'opérateur et sont validés chaque fin de mois par la Collectivité pour permettre leur
prise en compte dans la détermination des soutiens.
2.6 Diagnostic et plan d'actions
En cas de manquement de la Collectivité à ses obligations contractuelles, La Collectivité s'engage, à la demande
d'Eco-mobilier, à participer à bref délai à La réalisation d'un diagnostic, conjointement avec le prestataire désigné par
Eco-mobilier pour l'enlèvement des DEA et Eco-mobilier, lorsque les manquements concernent la collecte séparée
des DEA et leur enlèvement, puis à mettre en œuvre et respecter, dans un délai d'au plus 30 (trente) jours, le plan
d'actions résultant de ce diagnostic.
24 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
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ANNEXE 3 - BAREÈME DE SOUTIENS
3.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent, conformément à l'annexe A du cahier des charges, des montants
en valeur annuelle’, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la
date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du
dispositif de collecte d'Eco-mobilier.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du contrat et des
Annexes « Périmètre du Contrat » et « Conditions techniques et niveaux de services rendus ».
3.2 Soutiens financiers pour la collecte séparée des DEA (article 2.2 du contrat)
Aî1. Forfait Soutien à la part fixe 2 500 € par an par point Saisie des données dans l'Extranet et
déchèterie des coûts liés à La téléversement des attestations conformément
(déchèterie fixe | collecte séparée des à l'Annexe 6 « Caractérisations, bilans matière
ouverte au DEA et justificatifs », pour versement semestriel
public) par moitié
A12. Part variable Soutien à la part 20 € par tonne de DEA Prise en compte des données relatives à La
(Déchèterie fixe 4 variable des coûts liés | collectée collecte saisie par Les opérateurs de collecte
ouverte au à la collecte séparée d'Eco-mobilier
public) des DER
proportionnels aux
quantités de DEA
A13. Information et Financement d'actions | 0,10 € par an par habitant Transmission des factures de communication
communication | et d'outils après validation des maquettes et des devis
d'information en vue conformément à l'annexe 6 « Caractérisations,
d'augmenter la bilans matière et justificatifs ».
réutilisation et Le
recyclage
25
3 Cf. annexe A du cahier des charges, articles A.1.1, A.2.1.1, A.1.3, A.2.3 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
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3.3 Soutiens financiers pour la collecte non séparée des DEA prise en charge par la collectivité
territoriale
A21. Forfait
déchèterie
(déchèterie fixe
ouverte au
public)
A221. Part variable
relative au
recyclage
A222. Part variable
relative à La
valorisation
énergétique R1
A13. Information et
communication
Soutien à la part fixe
des coûts liés à La
collecte non séparée
des DEA
Soutien au
recyclage des DEA
collectés en déchèterie
Soutien au recyclage
des DEA collectés en
porte-à-porte
Soutien à La
valorisation R1 des
DEA collectés en
déchèterie
Soutien à La
valorisation R1 des
DER collectés en
porte-à-porte
Financement d'actions
et d'outils
d'information en vue
d'augmenter la
réutilisation et Le
recyclage
1250 € par an par point
65 € par tonne de DEA
recuyclée
(tous flux
sauf flux ferraille)
115 € par tonne de DEA
recuyclée
(tous flux
sauf flux ferraille)
35 € par tonne de DEA
valorisée (1) pour le flux bois
60 € par tonne de DEA
valorisée (1) pour le flux tout
venant
80 € par tonne de DEA
valorisée (1)
0,05 € par an par habitant
Saisie des données dans l'extranet et
téléversement des attestations
conformément à l'Annexe 6
« Caractérisations, bilans matière et
justificatifs », pour versement semestriel par
moitié
Saisie des données dans l'extranet
conformément à l'Annexe 6
« Caractérisations, bilans matière et
justificatifs ». Calcul du montant du soutien
chaque semestre
Saisie des données dans l'Extranet
conformément à l'Annexe 6
« Caractérisations, bilans matière et
justificatifs »-Calcul du taux de recyclage et
du montant du soutien chaque semestre
Transmission des factures de
communication après validation des
maquettes et des devis conformément à
l'Annexe 6 « Caractérisations, bilans matière
et justificatifs ».
(1) La valorisation R1 des DER comprend les tonnes envoyées vers des unités d'incinération (ICPE 2771) réalisant des opérations de
valorisation conformes à l'arrêté du 03/08/2010, la valorisation combustible du bois en chaudière industrielle et La valorisation sous
forme de combustible solide de récupération.
Les quantités de DEA collectés non séparément sont calculées en application de l'article 2.2.2 du Contrat. Lorsque les flux contenant les
DEA collectés non séparément font l'objet d'un process de tri, Le bilan matières applicable à la fraction DER est calculé en application
de l'Annexe 6 «Caractérisations, bilans matière et justificatifs ».
26 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
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ANNEXE 4 - COMMUNICATION
Eco-mobilier accompagne la Collectivité dans La communication de proximité destinée à présenter la collecte et le
recyclage des meubles usagés : mise en place de La signalétique, communication vers les habitants.
Eco- mobilier propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent d'unifier La
communication aux habitants sur l'ensemble du territoire national, de façon à ce que la Collectivité puisse les utiliser
sans Les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, Eco-mobilier propose sur le site eco-mobilier.fr ou sur l'Extranet :
- Des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la collecte, du tri, du
réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation énergétique du mobilier usagé;
- Des reportages vidéo, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes d'upcycling
ou de préparation à La réutilisation, le recyclage... ;
- Des campagnes de communication Web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux
enjeux relatifs au recyclage du mobilier usagé.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par Eco-mobilier, mis à disposition de La Collectivité sous format
numérique.
D'autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d'images et de pictogrammes seront
mis à disposition sur l'Extranet. Dans le cas où la Collectivité utilise ces supports, elle transmet en fin de semestre
les justificatifs pour permettre l'application du barème de soutiens en Annexe 3.
27 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
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ANNEXE 5 - CONSIGNES DE TRI
En collecte séparée, tous les meubles sont acceptés dans La benne Eco-mobilier :
LOTERIE An ELA
Quel que soit l'état du
mobilier
AR Re to nt
PET AU) ES
Meubles mono ou multi-matériaux composés de : ( Le contenu de La benne est considéré \f Planches et portes de meubles démontés }
- Bois : massif, panneaux de particules, médium comme du déchet. Pieds, barreaux...
- Mousses, latex, tissu, cuir Sont donc acceptés :
- Plastiques - Meubles cassés, abîmés, en
- Ferraille morceaux
- Verre, pierre, céramique - Matelas, fauteuils, canapés.
- sales, déchirés KL J /
sf ù
Le tri des matières est fait par les prestataires
d'Eco-mobilier pour les orienter vers Le recyclage, La
valorisation énergétique ou le refus.
Les matériaux d'ameublement non valorisables sont
acceptés.
103
Les meubles de rangement doivent être
vidés de leur contenu.
Retirer les vasques, éviers, éléments
électriques encastrés (hottes, plaques,
spots...)
Des planches de bois provenant d'une
étagère sont à mettre en benne Eco-mobilier
(et pas en benne bois).
16
Exemple de déchets acceptés dans la benne Eco-mobilier
Rangement Assise Couchage
28 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
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Exemple de déchets (non meuble) non acceptés dans la benne Eco-mobilier
Déchets bois Accessoires de Equipements loisir Autres
non mobilier décoration
| Sièges auto, poussettes Emballages de meubles
Vasques
Articles ménagers
Huisseries, portes, volets,
palette, chutes de bois
parquets, bois de charpente,
Bibelots
Miroirs
Tableaux, cadres photo
Rideaux
Tapis
L
"
Jeux d'extérieur
29 Envoyé en préfecture le 20/07/2018
Reçu en préfecture le 20/07/2018
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ANNEXE 6 - CARACTERISATIONS, BILANS
MATIÈRE ET JUSTIFICATIFS
6.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a été
établi en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et validé par les
pouvoirs publics, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des
résultats et délais au cours de la période d'agrément 2013-2017.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l'objet de modification sur demande des représentants de collectivités
territoriales et de leurs groupements, sur demande d'Eco-mobilier ou des Ministères signataires de l'agrément. Toute
modification du présent protocole est soumise à l'avis des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, est transmise aux Ministères signataires de l'agrément et donne lieu à une modification de La présente
annexe en application de l'article 12 du Contrat.
Le plan d'échantillonnage 3 été actualisé de manière à refléter les configurations de collecte et de type d'habitat des
collectes non séparées sur la période 2018-2023.
6.1.1. Définition du plan d'échantillonnage.
Le plan d'échantillonnage est élaboré de façon à prendre en compte l'hétérogénéité des configurations de collecte
sur le territoire français en fonction des différents types d'habitat (selon la classification définie par l'ADEME).
En se basant sur la répartition du nombre de déchèteries par type et par milieu ainsi que sur les tonnages théoriques
de DEA collectés à mi-2017; en tenant compte des préconisations de l'ADEME dans son guide de caractérisations
CARADEMES, Le plan d'échantillonnage ci-dessous est applicable.
Ce dernier représente environ 75 % des déchèteries et 80 % des tonnages collectés dans ces dernières. Pour les
collectes en porte-à-porte, cette modalité de collecte étant pratiquement inexistante en milieu rural ainsi qu'en
milieux touristique et commercial, ces milieux n'ont pas été intégrés dans le plan d'échantillonnage.
http://www.sinoe.ora/contrib/ademe/carademe/pages/ressources_carademepdf.php
30
4
CL1 CL2 CL1 CL2 CL1 CL2 CL1 CL2 CL1 CL2
Tout-venant 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 60
Bois 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 60
Ferraille 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 20
Tout-venant 6 6 6 6 6 6 6 6 48
Ferraille 2 2 2 2 2 2 2 2 16
Tout-venant 6 6 6 6 6 6 36
Bois 6 6 6 6 6 6 36
Ferraille 2 2 2 2 2 2 12
PàP Encombrant 6 6 6 6 6 6 36
Total 22 22 42 42 42 42 34 34 22 22 324
Configuration type
Variante 1 : sans
benne bois
Variante 2 : sans
accueil des pro
Configuration de
la collecte Flux
Rural Mixte Urbain Urbain dense Touristique/ Tous
milieux Envoyé en préfecture le 20/07/2018
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6.1.2. Modalités de mise en œuvre des caractérisations.
Un échantillon est constitué d'une benne de collecte qui peut être :
- Issue d'une déchèterie pour un volume de 30m ;
- Issue de La collecte des objets encombrants en porte-à-porte au moyen d'une benne de type compacteuse.
Chaque échantillon est caractérisé selon la norme AFNOR XP X-30-484 « Déchets ménagers et assimilés —
Caractérisation de déchets ménagers et assimilés contenus dans une benne à encombrants ».
La caractérisation de chaque échantillon doit permettre de mesurer les quantités de DEA, à la fois en fonction des
catégories d'équipement d'ameublement et de leur composition matière.
Compte tenu du nombre d'échantillons, le plan d'échantillonnage est étalé sur une période de 2 (deux) années. Cette
durée peut toutefois être allongée par Eco-mobilier en fonction des difficultés rencontrées pour procéder à
l'échantillonnage complet.
Le plan d'échantillonnage peut être révisé au plus tard le 30 (trente) novembre de chaque année N pour application
au 1°" janvier de l'année N+1 afin de tenir compte du déploiement de bennes DEA intervenu dans les déchèteries.
6.1.3. Modalités de calcul des taux de présence moyens conventionnels.
À partir des données de caractérisations obtenues pour chacune des configurations de la collecte et pour chaque flux
et milieu du plan d'échantillonnage, est calculé un taux de présence moyen conventionnel.
Les taux précédemment calculés pour chacun des milieux sont consolidés au prorata des tonnages collectés sur ces
mêmes milieux afin de déterminer un taux de présence moyen conventionnel de chacune des catégories de DEA par
configuration de collecte non séparée et par flux.
6.1.4. Modalités de mise à jour des taux de présence moyens conventionnels de DEA au cours de l'agrément
2018-2023.
Le calcul des taux de présence moyens conventionnels est mis à jour au plus annuellement en prenant en compte
les données d'échantillonnage disponibles les plus récentes correspondant à un plan complet d'échantillonnage. Les
résultats détaillés et Les taux de présence moyen conventionnels sont présentés annuellement pour avis aux
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En cas d'impossibilité pour ECO-MOBILIER de terminer le plan d'échantillonnage sur la période, les données des
campagnes précédentes pourront être utilisées pour déterminer Les taux de présence moyens conventionnels.
6.2 Bilans matiere
En collecte non séparé des DEA, lorsque le flux comprenant les DEA est orienté vers un process de tri, Le bilan
matière appliqué aux DEA est calculé et justifié suivant l'une des méthodologies suivantes.
6.2.1. Utilisation des résultats issus d'une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins
semestrielle une campagne de tri dédié (appelée « batch ») sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan
matière.
Afin de pouvoir utiliser Les résultats d'une campagne dédiée de tri réalisée par un opérateur sur un flux de la
Collectivité contenant des DEA en collecte non séparée (flux tout-venant de déchèterie, flux bois de déchèterie ;
collecte d'encombrant en porte-à-porte ) cette dernière doit respecter les points suivants :
- Réalisation au cours du semestre objet de déclaration;
- Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l'opérateur ;
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- Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets
valorisables ne contenant pas de mobilier);
- Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas de
mobilier (gravats, déchets verts, DEEE, cartons/papier, film plastiques, ….);
- Rédaction et conservation d'enregistrements (compte-rendu, photos et tickets de pesée).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à La déclaration semestrielle de La Collectivité.
6.2.2. Utilisation des données d'une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque La ligne de tri est dédiée à un flux.
Afin de pouvoir utiliser Les performances d'une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-venant
de déchèterie ou flux bois de déchèterie ou collecte d'encombrants en porte-à-porte) le bilan matière doit être établi
selon les prescriptions suivantes :
- Enregistrement des données spécifique à La ligne de traitement/préparation (registre des sorties);
- Utilisation des données du semestre objet de la déclaration;
- Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas de
mobilier (gravats, déchets verts, DEEE, cartons/papier, film plastiques, ..);
- Conservation des enregistrements (compte-rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesée).
Le détail du calcul (données semestrielles par tupe de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
compte au numérateur et au dénominateur) est joint à La déclaration semestrielle de La Collectivité.
6.2.3. Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur La base du bilan matière de l'ensemble
du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser Les performances de l'ensemble du centre de tri, Le bilan matière doit être
établi selon les prescriptions suivantes :
- Enregistrement des données du site (registre des sorties);
- Utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
- Calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas de mobilier (gravats, déchets verts, DEEE,
cartons/papier, film plastiques, ..);
- Conservation d'enregistrements (compte-rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesée).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
compte au numérateur et au dénominateur) est joint à La déclaration semestrielle de La Collectivité.
6.2.4. Règle d'utilisation du bilan matière déclaré pour Le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l'objet d'une étape de tri, La Collectivité déclare dans l'Extranet Eco-mobilier La méthode de
calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri (chaîne de tri, machine de tri automatique,
tri à La pelle).
Si Le process de tri déclaré est de type chaine de tri ou machine automatique de tri, une réallocation de 10 (dix) points
de pourcentage de La fraction refus au prorata des fractions valorisées est appliquée par Eco-mobilier pour le calcul
des soutiens sur La base du bilan matière déclaré par la Collectivité dans l'Extranet
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière, aucune réallocation
de refus n'est effectuée par Eco-mobilier. Le bilan matière pris en compte pour le calcul des soutiens est celui déclaré
par la Collectivité dans l'Extranet.
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Reçu en préfecture le 20/07/2018
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6.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de La collecte non séparée des DEA en décheterie et en porte-à-porte, La Collectivité déclare, pour chaque
point de collecte, les flux collectés contenant du DEA, le tonnage mensuel collecté, les sites et modes de traitement
de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non collectés
par Eco-mobilier, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L'ensemble de ces éléments fait l'objet de vérifications systématiques par Eco-Mobilier, préalablement à La validation
de La déclaration ou lors de l'application de l'article 11 du Contrat.
Les éléments à justifier auprès d'Eco-mobilier devront permettre de :
- Tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- Vérifier Les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la Collectivité ;
- Attester Les modalités de traitement des flux.
Eco-mobilier met à La disposition de La Collectivité des modèles d'attestation, disponibles sur l'Extranet.
Les justificatifs permettant d'attester Les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à La validation de la déclaration :
- Le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois;
- Le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec La Collectivité concernant la collecte.
Pour les contrôles prévus à l'article 11 du contrat :
- Les tickets de pesées ;
- Les factures des prestataires des collectes ;
- Les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte-à-porte);
- Le schéma opérationnel de La gestion de La collecte sur le territoire.
Les justificatifs permettant d'attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat
avec la collectivité :
Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à La validation de La déclaration :
- Les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec La collectivité concernant la préparation
et Le traitement des flux ;
- Les adresses des sites de traitement et de préparation;
- Les bilans matière détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique,
de valorisation combustible, de l'élimination...).
Pour les contrôles prévus à l'article 11 du contrat :
- Les tickets de pesée (entrées et sorties);
- Les registres des entrées et sorties ;
- La méthodologie appliquée et Le détail des calculs des bilans matière en application de l'article 6.2 de
la présente annexe;
- Les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation.
Les justificatifs permettant d'attester Les modalités de traitement des flux :
Pour les vérifications réalisées par Eco-mobilier préalablement à La validation de la déclaration :
- Les coordonnées des sites des exutoires finaux.
Pour les contrôles prévus à l'article 11 du Contrat:
- Les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
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