Conseil Municipal - Procès verbal 1

Documents similaires

Procès Verbal - Procès verbal

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 26 septembre

Procès Verbal - Procès Verbal 05062023 1

Conseil Municipal - Procès verbal du 2 février 2026

Procès Verbal - 20.03.2026 PROCES VERBAL

Procès Verbal - 20260321 proces verbal

Procès Verbal - procs verbal 26 mai 2020

Procès Verbal - Procés verbal du 20 mars 2026

Procès Verbal - 4263 20260320 cm proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal 1

Conseil Municipal - Procès verbal 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, É F U B L l Q U E F R A N La A 1 5 E

feyzina VILLE DU GRAND LYON

Procès-verbal Conseil Municipal du 21 mars 2026

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 32

Absents et excusés : O

Procurations : 1

Le 21 mars 2026, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 16 mars 2026, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 10 h 05, sous la présidence de Monsieur Marc Mamet, Maire.

PRESENTS :

Marc Mamet, Abdelkader Didouche, Véronique Préaux, Martial Athanaze, Claudine Caraco, Jean-Pierre Bohé, Béatrice Zeroug, Roger Courtout, Christine Imbert-Souchet, Jolly Clair Mihindou, Maria Ferreira, Evelyne Combet, Christine Soriano, Bruno Goujon, Christophe Thimonet, Christine Beneito, Simone Rat, Sébastien Allibe, Hervé Fillon, Mina Ounis, Nathalie Bouillé, Ludovic Borjon, Mélanie Battista, Magali Coffy, Valérie Dubois, Jérôme Lareure, Hamza Braiki, Ferouz Kerroumi, Olivier Weiller, Hanane Guilli, François Fantin, Nadir Haddouche

ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Vincent Ly à Marc Mamet

Secrétaire : Nadir Haddouche

N° 1 : Installation du Conseil Municipal - Élection du Maire

Rapporteur : Maria Ferreira

Après avoir choisi pour secrétaire de séance Nadir HADDOUCHE, le Président de séance, Maria Ferreira, doyen d'âge, donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections : Feyzin en commun avec Marc Mamet : 1940 voix ;

Nombre de blancs : 345 ;

Nombre de nuls : 124 ;

et déclare installer :

Marc MAMET, Béatrice ZEROUG, Hamza BRAIKI, Véronique PRÉAUX, Jean-Pierre BOHÉ, Claudine CARACO, Kader DIDOUCHE, Valérie DUBOIS, Martial ATHANAZE, Mina OUNIS, Hervé FILLON, Christine IMBERT-SOUCHET, Roger COURTOUT, Nathalie BOUILLÉ, Christophe THIMONET, Mélanie BATTISTA, Jolly Clair MIHINDOU, Hanane GUILLI, Olivier WEILLER, Christine SORIANO, Bruno GOUJON, Magali COFFY, Ludovic BORJON, Ferouz KERROUMI, François FANTIN, Maria FERREIRA, Sébastien ALLIBE, Evelyne COMBET, Nadir HADDOUCHE, Simone RAT, Vincent LY, Christine BENEITO, Jérôme LAREURE dans leurs fonctions de Conseillers municipaux.

Le Président, conformément aux dispositions des articles L2122-4 à L2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire.

Conformément à l'article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Monsieur Marc MAMET est candidat à la fonction de Maire. Il n'y a pas d'autres candidats dans l'assemblée.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex « Téléphone 04 72 21 46 00 « Telécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin frR É P U B L l Q U E F R A N ç A 1 s E

feyzina VILLE DU GRAND LYON

Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de votants : 33 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 0 Majorité absolue : 17

A obtenu :

Monsieur Marc MAMET : 33 voix.

Monsieur Marc MAMET, ayant obtenu la majorité absolue avec 33 voix, a été proclamé Maire et immédiatement installé.

Discours d'investiture de Marc Mamet, Maire de Feyzin

« Mesdames et Messieurs,

Chers élus du Conseil Municipal

Chères feyzinoises, chers feyzinois

C'est avec une profonde émotion que je reçois aujourd'hui cette écharpe tricolore. Je tiens tout d'abord à remercier Madame Maria Ferreira d'avoir présidé cette séance.

Mes remerciements vont également au Conseil Municipal pour la confiance qu'il me témoigne en m'élisant Maire. Je mesure pleinement l'ampleur de là responsabilité qui m'incombe aujourd'hui ; c'est un honneur que j'accepte avec une immense fierté.

Je souhaite saluer tout particulièrement la présence de Murielle Laurent, aujourd'hui Députée européenne, à qui j'ai eu l'honneur de succéder.

Je saisis cette occasion solennelle pour saluer son action déterminée à la mairie de 2017 à 2024. Murielle à su porter notre ville avec ambition, et c'est pour moi une grande fierté d'avoir fait mes armes à ses côtés. Merci, Murielle, de m'avoir accordé ta confiance dès 2020 ; cet héritage est pour moi un socle solide pour relever les défis de demain.

Aussi, je tiens à remercier toute l'équipe municipale précédente pour son exigence, son travail et sa fidélité à l'intérêt de tous les feyzinoises et feyzinois durant le dernier mandat.

Permettez-moi d'avoir également un mot pour Josette Rougemont, René Farnos, Michel Guilloux, Claude Albenque et Emeline Turpani qui quittent ce Conseil après plusieurs décennies d'engagement pour notre ville pour certains.

Leur expérience et leur présence va sans doute nous manquer et je leur souhaite le meilleur pour la suite de leurs engagements citoyens.

Le 15 mars dernier, les électeurs feyzinois ont fait le choix de nous accorder à nouveau leur confiance et je tiens à les en remercier.

La nouvelle équipe municipale élue est unie dans sa diversité d'âge et d'expérience, fidèle aux valeurs de la République. Des citoyens engagés ont décidé de se joindre à d'autres élus d'expérience afin de refléter les évolutions de notre ville.

Je souhaite tout particulièrement la bienvenue à celles et ceux qui s'installent pour la première fois autour de cette table et sous les symboles qui font la France.

Face aux résultats du scrutin municipal marqué par une forte abstention (64,24 %), je place mon mandat sous le signe de l'humilité et du travail.

Feyzin en commun, seule liste présente et que j'ai eu l'honneur de mener, a recueilli 1940 voix. le prends acte également des 469 bulletins blancs ou nuls et me projette avec humilité et sérieux pour la mise en œuvre des projets de mandat. Des projets auxquels je souhaite associer les habitants qui le souhaitent tout en maintenant l'engagement et la présence de terrain auprès des acteurs associatifs et des professionnels de notre ville.

Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex « Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 O1 mn www ville-feyzin frR É P Uu B L l Q U E F R A N Ç A 1 s E

feyzinea VILLE DU GRAND LYON

L'inquiétude demeure pour l'avenir quant à la fracture électorale que connait le pays et Feyzin n'y échappe pas. Le message envoyé par les électeurs doit être pris au sérieux et nous interroger sur la relation de l'Etat avec les communes et les territoires en prenant en compte les attentes des habitants, trop souvent ignorées et pas assez considérées.

La proximité qui est la nôtre nous permet de connaitre les problématiques et d'apporter des solutions réalisables. Pour autant, ces électeurs ne doivent pas être instrumentalisés par des promesses insoutenables et irréalistes qui ne feraient que renforcer la défiance déjà trop importante vis-à-vis des élus.

Je le disais précédemment, nous devons être humble, déterminé et au travail pour les feyzinois. Rien n'est facile, la politique locale consiste à intégrer des compromis et des contraintes financières qui doivent être discutées par l'implication de l'ensemble des acteurs politiques, institutionnels et privés qui agissent au plus près des habitants.

Voici les piliers du projet que l'équipe porte pour Feyzin :

e Le renouveau du quartier des Razes : Nous allons redonner vie à ce quartier emblématique. L'aménagement de la Place Claudius Bery et à cela s'ajoutera la création d'une structure sportive de proximité.

e Le déménagement du complexe Jean Bouin :

e La force de l'intercommunalité : À travers des projets comme la cuisine centrale, nous mutualisons nos forces pour garantir une alimentation de qualité, locale et durable à nos enfants et nos aînés, tout en maîtrisant les coûts. e La rénovation de notre patrimoine : Eglise ou le Fort.

Les habitants seront systématiquement consultés et impliqués. La démocratie locale est le cœur battant de notre action. Rien de tout cela ne serait possible sans le dévouement quotidien des agents de la Ville. Je veux saluer leur professionnalisme et leur attachement profond à la mission de service public. IIS sont le visage de l'efficacité de notre commune.

Enfin, permettez-moi de partager une pensée plus personnelle. Je tiens à remercier mes proches pour leur soutien indéfectible. Que ce soit en tant qu'homme, père, mari ou Maire de Feyzin, j'ai la conviction que la solitude ne peut être une option. On dit souvent que seul on va plus vite, mais j'ai choisi de privilégier le collectif pour aller plus loin. Votre confiance m'engage, elle nous engage tous.

Nous y sommes prêts, alors au travail.

Je vous remercie. »

Il est fait lecture par le Maire de la Charte de l'élu local en pièce jointe à l'ensemble du Conseil Municipal.

Discours de Madame Claudine Caraco

« C'est avec une émotion particulière que je prends la parole aujourd'hui, en tant que représentante du parti socialiste, pour adresser, au nom de mes camarades, nos plus sincères félicitations à notre Maire : Marc Mamet.

Cette élection revêt un caractère singulier. Une seule liste présente et un taux de participation faible. Cet élément ne doit pas être ignoré : ils nous rappellent avec lucidité le défi qui nous attend.

Celui de retisser le lien avec l'ensemble des citoyens, de redonner confiance à celles et ceux qui se sont éloignés de la vie publique et de faire vivre pleinement la démocratie locale.

Être Maire, c'est une responsabilité exigeante. C'est être à l'écoute de chaque citoyen, répondre aux attentes, parfois aux inquiétudes, et agir avec justesse et détermination.

C'est également, parfois, prendre des décisions difficiles, sans doute injustes, impactantes. Mais je sais que vous saurez les réajuster si nécessaire.

Pour cela, vous pourrez compter sur vos élus qui travailleront dans un esprit d'équipe, dans le respect de chacun pour porter des valeurs de solidarité, de justice sociale et de progrès — des valeurs qui sont au cœur de l'engagement social-démocrate que nous portons.

Cher Marc, à titre plus personnel, je me permets maintenant de te remercier pour la confiance que tu m'as accordée en me confiant un rôle au sein du comité de campagne. Ce fut un honneur de contribuer, à mon échelle, à cette belle dynamique collective. Cette expérience a été marquée par l'énergie, la solidarité et la volonté de chacun de porter le programme de Feyzin en commun.

Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex « Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin frR É P U B L 1 a u E F R A N ç A 1 s E

feyzina VILLE DU GRAND LYON

Si je prends la parole, c'est aussi pour revenir sur ton parcours « politique » que je connais bien. Comme une mère ou un père qui voit grandir avec fierté son enfant, je suis ravie du chemin que tu as parcouru. Je ne pense pas être innocente à ton entrée au Conseil Municipal en 2020, puis au parti socialiste. À l'époque déjà, j'avais perçu chez toi un sens de l'engagement, une volonté d'agir et une sincérité dans ton rapport aux autres. Le chemin parcouru depuis est remarquable. Tu as su t'investir, apprendre, rassembler, et aujourd'hui, tu accèdes à la fonction de Maire, avec ta propre liste, ton programme et tes convictions.

Avant de terminer mes propos, j'ai une pensée émue pour nos amis corbasiens Alain et Laurence. Nous étions ensemble, dimanche, lorsque les résultats sont tombés. Un véritable coup de massue.

Les rôles changent vite sans crier garde. Pour autant, il faut faire le choix de regarder vers l'avenir et de continuer à s'investir pleinement, avec loyauté et sens des responsabilités. Monsieur le Maire, cher Marc, à nouveau, toutes mes félicitations. »

N° 2 : Détermination du nombre des adjoints

Rapporteur : Marc Mamet

Le Maire rappelle, qu'en application de l'article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ».

En application de l'article L2122-1 du Code précité, le nombre minimal d'adjoints est fixé à 1. S'agissant de notre commune, le nombre de Conseillers Municipaux étant de 33, le nombre maximal d'adjoints à élire est de 9.

ILest proposé au Conseil Municipal de fixer à 9 le nombre de postes d'adjoints à élire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de fixer à 9 le nombre de postes d'adjoints à élire.

N° 3 : Élection des adjoints

Rapporteur : Marc Mamet

Le Conseil Municipal a, par délibération de ce jour, fixé à 9 le nombre des adjoints. Il élit les adjoints au scrutin secret selon l'article 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints sont élus, parmi les membres du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à alors lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

llest procédé à l'élection des adjoints.

Une liste est candidate :

« Feyzin en commun avec Marc MAMET »

. Abdelkader DIDOUCHE

. Véronique PRÉAUX

. Martial ATHANAZE

. Claudine CARACO

. Jean-Pierre BOHÉ

. Béatrice ZEROUG

. Roger COURTOUT

. Christine IMBERT-SOUCHET

9. Jolly Clair MIHINDOU

©

—

Où

U1

À

W

NO

—

I n'y a pas d'autre liste présentée.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de votants : 33 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex x Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin frR É P Uu B L 1 Q U E F R A N Ç A 1 S E

feyzina VILLE DU GRAND LYON

Nombre de bulletins blancs ou nuls :

Nombre de suffrages exprimés :

Majorité absolue : 1 NN OO

A obtenu :

Liste « Feyzin en commun avec Marc MAMET » : 33 voix.

Monsieur le Maire déclare Mesdames et Messieurs Abdelkader DIDOUCHE, Véronique PRÉAUX, Martial ATHANAZE, Claudine CARACO, Jean-Pierre BOHÉ, Béatrice ZEROUG, Roger COURTOUT, Christine IMBERT-SOUCHET, Jolly Clair MIHINDOU installés en qualité d'Adjoints.

N° 4 : Délégations au Maire (Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Rapporteur : Maria Ferreira

Le rapporteur expose que le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Conseil Municipal, notamment en son article L2122-22, de déléguer certaines décisions limitativement énumérées et d’en confier la signature au Maire.

En application de l'article L2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Dans l'intérêt d'une gestion efficace et réactive des affaires de la commune et de raccourcissement des procédures décisionnelles, le rapporteur propose au Conseil Municipal de donner délégation au Maire, en vertu des articles L2122-22 pour la durée de son mandat et pour la prise des décisions suivantes :

1 : arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 : procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, dans la limite d'un plafond fixé à 2 millions d'euros, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les emprunts pourront être :

-à court, moyen ou long terme ;

-libellés en euro où en devise ;

-avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;

-au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : -des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

-la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ; -la faculté de modifier la devise ;

-la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement ;

-la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

En ce qui concerne les placements de fonds, le Conseil Municipal fixe à 2 millions d'euros le seuil en deçà duquel le Maire pourra agir par décision. Conformément aux dispositions de l’article L1618-2 du CGCT, la décision prise dans le cadre de cette délégation devra porter les mentions suivantes :

l'origine des fonds ;

-le montant à placer ;

-la nature du produit souscrit ;

-la durée ou l'échéance maximale du placement ;

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement ;

Les délégations consenties en application du 2° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

3 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 O0 n Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin frR É P U B E t Q U E F R A N ç A ! s E

feyzins VILLE DU GRAND LYON

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4 : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 : passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6 : créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7 : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8 : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9 : décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10 : fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11 : décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12 : fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13 : intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de la représenter dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :

-saisine en demande, en défense ou intervention devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, de l'ordre judiciaire (juridiction civiles et pénales) y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu'en appel ou en cassation pour tout type de contentieux ;

-saisine en demande, en défense ou intervention devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes pour

tout type de procédure ;

-constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation de l'ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

-homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours ; -transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

14 : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

15 : signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Celle-ci précise les conditions dans lesquelles un propriétaire doit verser la participation pour voirie et réseaux. La délibération n°DL-2009-0016 du 9 février 2009 fixe les modalités de mise en œuvre de cette participation.

16 : réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 900 000 €;

17: prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

18 : autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19: procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dont le montant des travaux n'excède pas le seuil prévu dans le cadre des procédures formalisées prévues par le Code de la Commande Publique.

Les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées aux articles L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et également en cas d'empêchement du Maire conformément aux dispositions de l'article L. 2122-17 du même Code.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de bien vouloir donner délégation au Maire pour les attributions listées à la

Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex n Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 « www ville-feyzin frR É P U B L 1 Q U E F R A N ç A 1 s E

feyzine VILLE DU GRAND LYON

présente délibération dans les conditions précisées et d'autoriser Monsieur le Maire à désigner par arrêté le ou les adjoints ou conseillers où les personnes mentionnées à l'article L. 2122-19 CGCT à signer les décisions concernées par la présente

délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de donner délégation au Maire pour les attributions listées à la présente délibération dans les conditions précisées ;

-autorise Monsieur le Maire à désigner par arrêté le ou les adjoints ou conseillers ou les personnes mentionnées à l'article L. 2122-19 CGCT à signer les décisions concernées par la présente délibération.

Fait à Feyzin, le 9 avril 2026

Hôtel de Ville a 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex a Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 = www ville-feyzin frCharte de l'élu local

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « (...) Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111- 12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre (...) ».

L'article L. 1111-12 du CGCT dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».

Les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 précités, dont il est donné lecture en séance par le Maire ___ disposent que

Article L. 1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat où de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L. 1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le Conseil Municipal prend acte de la lecture de la Charte de l'élu local figurant aux articles L. 1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la remise d'une copie de cette Charte.