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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202220 Plan Climat Air Energie Territorial PACAET)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220224-D200220-DE
Séance du 24 février 2022
Délibération n° 2022-20
L’an deux mil vingt-deux, le 24 du mois de février à 20 heures, se sont réunis, à Theneuille dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 15 février 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel
ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET,
Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Gilles JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER
Absents excusés: Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Christophe BAJARD
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Madame
Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
| Nombre de Membres en exercice | 25.
Nombre de Membres présents | 18]
Nombre de suffrages exprimés ._ 22!
Votes Pour 22 |
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :8.8 Thème : Environnement
Objet : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-34 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L229-26 et R229-51 et suivants ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 :
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite
"Grenelle 2";
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
et plus particulièrement son article 188 ; VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220224-D200220-DE
l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement ;
le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;
le décret 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;
la délibération n°AP-2018-06/07-1-1655 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 14 et
15 juin 2018 définissant la stratégie régionale environnement/énergie ;
la délibération n°2017-90 approuvant l'adhésion au Syndicat Départemental d’Energie pour la
mise en place du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) :
la délibération n°2021-14 du 04 mars 2021 approuvant le projet de PCAET ;
les avis des Personnes Publiques Associées reçus au titre de l’article R 229-54 du Code de
l'Environnement ;
le document concernant les modalités de prise en compte des avis reçus et de la consultation
du public annexé à la présente délibération ;
le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes du Pays de
Tronçais modifié pour prendre en compte les différentes remarques reçues et annexé à la
présente délibération ;
Considérant que les enjeux d'adaptation et d'atténuation du changement climatique constituent
des enjeux majeurs pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de
Tronçais;
Considérant que la présente délibération a pour objet l'approbation de la version finale du PCAET ;
Considérant que le PCAET est l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur
le territoire. || définit pour 6 ans les objectifs en matière climatique, de qualité de l'air
et énergétique, mais aussi à moyen terme (2050), ainsi que les moyens à mettre en
œuvre pour y parvenir ;
Considérant que le PCAET s’ancre dans une démarche participative à l’échelle de l'Allier
accompagnée par le SDEO3, ayant permis la constitution d’un comité technique
départemental ;
Considérant que la communauté de communes du Pays de Tronçais s'est engagée à élaborer son
PCAET, alors que ce n’était pas une obligation ;
Considérant qu’un projet de PCAET a été approuvé par le conseil communautaire lors de sa séance
du 04 mars 2021 :
Considérant le Projet de PCAET est constitué :
- d’un diagnostic: ce document fait l’état des lieux du territoire sur les
différents secteurs abordés par le PCAET (consommations énergétiques,
productions d'énergie renouvelable et de son potentiel encore non exploité,
bilan des émissions de GES, polluants atmosphériques, séquestration carbone,
etc.) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220224-D200220-DE
- d’une stratégie : élaborée en lien avec les objectifs nationaux et régionaux et
selon le diagnostic précédent, ce document fixe des objectifs territoriaux à
atteindre à court et moyen terme (2030-2050) ;
- d’un programme d’action : suivant le diagnostic et la stratégie du territoire, la
Communauté de Communes du Pays de Tronçais a pu élaborer son
programme d'action en concertation avec les acteurs de son territoire selon 6
axes :
o Axe 1: Une collectivité et des communes exemplaires ;
o Axe 2: Un territoire sobre et efficace en énergie ;
o Axe 3 : Vers une autonomie énergétique et un développement
raisonné des EnR ;
o Axe 4 : Adapter les pratiques du territoire au climat de demain :;
© Axe 5: Un territoire aux mobilités durables et adaptées :
o Axe 6: Un territoire bas carbone tourné vers l’économie locale et
circulaire ;
- d’une évaluation environnementale stratégique: présente l’état
environnemental de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais avant
la mise en œuvre du PCAET, permettant ensuite de comparer et d'évaluer
l’action du PCAET sur l’environnement ;
- livre blanc de la concertation, synthèse du PCAET et dispositif de suivi : non
obligatoires, ces documents ont été fournis en supplément afin de mieux
comprendre la démarche ;
que conformément à l’article R 229-54 du code de l’environnement, le projet de PCAET
a été déposé le 02 avril 2021 sur la plateforme de l'ADEME et envoyé par voie postale
et électronique le 02 avril 2021 aux services de la DDT, valant saisine du Préfet de
Région Auvergne Rhône-Alpes, du président du conseil Régional et de l'Autorité
Environnementale ;
que le Préfet de Région a rendu un avis favorable en date du 10 juin 2021 ;
que lARS a rendu un avis le 24 juin 2021 ;
que la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n'a pu rendre Un avis
dans le délai imparti ;
qu’un mémoire de réponse agglomérant les différents avis et proposant une synthèse
des modifications apportées suite aux avis a été rédigé ;
que conformément à la réglementation, le projet de PCAET, les avis reçus ainsi que le
mémoire de réponse ont été portés à la connaissance du public du 27 septembre au
29 octobre 2021 inclus. Cette consultation a permis de recueillir 5 contributions ;
que les remarques des citoyens ont par la suite été intégrées au mémoire de réponse
et traitées en fonction de leur pertinence par la collectivité ; Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le da
ID : 003-240300558-20220224-D200220-DE
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 (PCAET) de la
communauté de communes du Pays de Tronçais et notamment la synthèse et les fiches
actions annexées à la présente délibération.
Article 2 : d'adopter le document recueillant les modalités de prises en compte des avis reçus et
annexé à la présente délibération.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 24 février 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de Cët-a informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr