unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 124d Arrêt+du+Plan+Climat+Air+Energie+Territorial

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 124d Arrêt+du+Plan+Climat+Air+Energie+Territorial Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 124d Arrêt+du+Plan+Climat+Air+Energie+Territorial)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2020-124d

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 31

Nbre de votants : 32

Nbre de procurations : 1

Date de convocation et d’affichage : 9/12/2020

Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

L’an deux mille vingt, le quinze décembre à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent Mme SÉGAUT Céline

Procuration : M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à Mme DUBOIS Catherine

Excusés : M. DARMAGNAC Frédéric, M. LALUQUE Georges

Absent : M. LAINÉ Fabien

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 15/12/2020

Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 18/12/2020 Pour : 32 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstentions :

La Présidente,

Françoise DOUSTESujet n° 1 : Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial

Rapporteur : M. CASTAGNÈDE Vincent et Mme DOUSTE Françoise

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un document de planification stratégique qui s’inscrit dans le contexte mondial du changement climatique. Il vise à apporter une réponse locale à ces enjeux environnementaux et économiques au travers de la mise en œuvre d’un plan d’actions opérationnel porté par la Communauté de Communes et s’appuyant également sur la mobilisation des acteurs locaux et des habitants.

Il répond à l’obligation réglementaire, introduite par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, de réaliser pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, un Plan Climat Air Énergie Territorial en leur confiant le rôle de coordinateur de la transition énergétique sur leur territoire.

Il est élaboré en intégrant cinq finalités :

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES)

• Se préparer au changement climatique en cours

• Renforcer la sobriété énergétique et baisser notre dépendance aux énergies fossiles (carburant, gaz, fioul…)

• Développer les énergies renouvelables (ENR)

• Améliorer la qualité de l’air

Le PCAET se compose de plusieurs éléments :

• Le diagnostic territorial : état des lieux sur les émissions de gaz à effet de serre, les polluants atmosphériques, la séquestration de dioxyde de carbone, la consommation énergétique, la production d’énergies renouvelables, les réseaux de transport et de distribution d’énergie, la vulnérabilité du territoire au changement climatique. Il est présenté sous la forme d’un diagnostic technique et d’un diagnostic vulgarisé plus accessible au grand public

• La stratégie territoriale qui fixe des ambitions mesurables à atteindre à horizon 2030

• Le plan d’actions 2021-2026 comportant 23 orientations déclinées en 69 actions relevant des champs d'intervention de la collectivité, de son exemplarité et de la mobilisation des acteurs territoriaux et des partenaires

• L’Evaluation Environnementale stratégique

Rappel des étapes d’élaboration du PCAET : une élaboration basée sur une dynamique de concertation

Le conseil communautaire par délibération du 29 mars 2018 a lancé l’élaboration du PCAET et défini les modalités de concertation et de pilotage.

L’élaboration du PCAET s’est inscrite dans une démarche transversale menée en mode projet qui a impliqué l’ensemble des services et de nombreux acteurs territoriaux. Elle a été conduite à la fois en interne et en externe.

Des temps forts de concertation en plusieurs phases :

1. Une phase de mobilisation avec pour objectif de constituer un club climat

- Un séminaire interne à destination des élus et des cadres de la collectivité et des communes (à Biscarosse le 29 novembre 2018)

- Une réunion publique sous forme de ciné débat autour des enjeux du PCAET (7 février 2019)

Cette phase de mobilisation a permis à la communauté de communes de constituer un Club Climat, rassemblant toutes les personnes qui souhaitent s’impliquer dans l’élaboration et lamise en œuvre de ce Plan Climat. Cette instance participative et citoyenne est chargée d’enrichir le diagnostic territorial et d’élaborer le plan d’actions au cours de différents ateliers.

2. Une phase de partage du diagnostic et d’élaboration de la stratégie : le club Climat

- Un atelier du club climat le 30 avril 2019

3. Une phase de co-construction du plan d’actions :

- Un forum multi acteurs à Parentis le 11 juin 2019

- 5 ateliers d’élaboration du programme d’actions les 12, 19, 26 septembre 2019, 3 et 17 octobre 2019

Enfin tout au long de la démarche un forum dédié en ligne permettait à chacun de contribuer à la co-construction du plan (diagnostic, proposition d’actions…).

Le diagnostic Climat-Air-Energie et les enjeux du territoire

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre fait apparaître le secteur des transports comme premier contributeur des émissions globales du territoire (39%) devant le secteur industriel (31%) et le secteur résidentiel (13%).

La communauté de communes des Grands Lacs est un territoire globalement très dépendant de l’importation d’énergie, mais qui produit tout de même 24% de l’énergie consommée sur son territoire. Cela laisse au territoire d’importants potentiels de production d’énergie. Le territoire est également très dépendant des énergies fossiles : produits pétroliers (25%) et gaz (17%), des énergies non renouvelables et non locales, par conséquent soumises à de probables augmentations des prix.

En 2015, la facture énergétique du territoire s’élevait à 66 millions d’euros. Soit 2400 € par habitant. Dont plus de 75% ne profite pas au développement économique local. L’augmentation du coût de l’énergie risque de faire exploser cette facture. En cas d’inaction, en 2030, elle pourrait s’élever à 140 millions d’euros soit plus de 5000 € par habitant. Cette hausse s’explique par l’augmentation des coûts des matières premières et la montée en puissance de la fiscalité carbone.

Le premier consommateur d’énergie étant l’industrie (38%) suivi du résidentiel (25%) et du transport (23%), ces constatations impliquent à l’avenir la nécessité d’une plus grande sobriété énergétique pour le territoire.

Au-delà de cette sobriété, la production d’énergies renouvelables représente l’un des leviers permettant de réduire à la fois la dépendance aux énergies fossiles, les émissions de gaz à effet de serre et les oxydes d’azote issus du transport. Elles représentent également un formidable potentiel de relocalisation de la valeur ajoutée.

Enfin, les projections en matière de changement climatique à l’horizon 2070-2100 font apparaître : • Une augmentation des températures de 3,8°C en été et de 3,22°C en hiver

• Une diminution des précipitations annuelles essentiellement en été (-18mm par mois)

• Des sécheresses plus intenses et plus fréquentes : 3 jours supplémentaire en été

• Une augmentation du nombre de jours de vagues de chaleur, en particulier en été avec 42 jours supplémentaires

Ces évolutions auront des conséquences particulièrement négatives en termes de risques naturels (inondations, submersions marines), sanitaires (canicules, raréfaction de la ressource en eau), économiques (activités agricole, industrielle).

Une stratégie Climat/ Air/ Energie ambitieuse pour assurer la transitionSur la base des objectifs nationaux de la Loi de Transition Énergétique de 2015, de la stratégie national Bas Carbone et du Plan national de réduction des émissions de polluant atmosphériques, les travaux engagés dans le cadre de la co-construction du PCAET ont permis d’élaborer un scénario local de transition énergétique. Ce scénario prend en compte les progrès technologiques et réglementaires attendus, les potentiels de réduction du territoire par secteur, ainsi que les capacités techniques et financières de la communauté de communes et des acteurs locaux. Il a été construit toutes choses égales par ailleurs.

Ainsi, la communauté de communes des Grands Lacs a validé en comité de pilotage du 10 décembre 2019 sa stratégie Climat fixant à horizon 2030, considérant une hausse de population de 2% par an, les objectifs de :

• réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2015 et 2030 ;

• réduction de 20% de la consommation énergétique finale entre 2015 et 2030 ;

• produire 50% de l’énergie consommée localement en 2030 ;

La stratégie territoriale se décline en 5 grands axes thématiques assortis d’ambitions chiffrées :

Axe 1. Des logements à impact environnemental réduit de la conception à l'utilisation, adaptés au climat, éco-rénovés, alimentés en énergie décarbonée, avec une exemplarité des bâtiments et de l’éclairage publics

Ambition 2030 : Rénover énergétiquement 44 % des logements – réduire de 35% les émissions de GES

Axe 2. De nouvelles pratiques de mobilités pour des déplacements plus harmonieux, encourageant une conduite apaisée et partagée, des modes de transports alternatifs et décarbonés

Ambition 2030 : Augmenter la part des modes décarbonnés dans les déplacements à 11% - réduire de 50% les émissions de GES

Axe 3. Une consommation responsable, tendant vers le zéro déchet qui s'appuie sur une économie circulaire et de proximité, motrice de l'attractivité du territoire

Axe 4. Un territoire producteur d’énergie qui s'adapte au changement climatique, qui préserve ses espaces naturels, forêts et zones humides et augmente le captage carbone, par la conservation des sols et de leur biodiversité

Axe 5. Une destination touristique éco-responsable dont les visiteurs deviennent acteurs d’une société plus sobre en carbone avant, pendant et après leur séjour.

A ces 5 axes est ajouté un axe transversal d’animation du PCAET.

Une mise en œuvre du plan d’actions du territoire s’appuyant sur la poursuite de la mobilisation

La stratégie Climat/Air/Energie/Climat des Grands Lacs est déclinée au travers d’un plan d’actions visant à la mise en œuvre des leviers disponibles dans le cadre des compétences de la communauté de communes.

Établi pour une période de 6 ans (2021-2026), ce plan d’actions comporte 23 orientations déclinées en fiches actions.

Ces actions relèvent des compétences de la collectivité et de celles de ses partenaires.

La collectivité met en œuvre des projets emblématiques permettant d’engager résolument la transition énergétique (plateforme de rénovation de l’habitat, programme local de l’Habitat, schéma des mobilités, schéma directeur vélo, développement d’un réseau de tiers lieux, projet alimentaire territorial, mise en place de recycleries, développement du photovoltaïque sur le patrimoine public, valorisation des produits du terroir…)

Dans une démarche d’amélioration continue, ce plan sera amené à être régulièrement enrichi et complété par de nouvelles actions portées par la communauté de communes ou par les forces vives du territoire.Pour atteindre les objectifs fixés, la mobilisation des acteurs du territoire reste indispensable. Dans le cadre de son rôle de coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire, la communauté de communes poursuivra ses efforts engagés avec la mise en place d’un Club Climat pendant la phase d’élaboration.

Une gouvernance dédiée au suivi du PCAET dans une logique d’amélioration continue

Afin de mettre en œuvre et suivre le plan d’actions et pour procéder aux réajustements nécessaires, une gouvernance dédiée est mise en place.

Le PCAET est animé en interne par un chef de projet ou équipe projet qui en assure le pilotage technique en transversalité en lien étroit avec les services et les partenaires. Il/Elle est garant e du respect des engagements du programme et du calendrier.

Les instances décisionnelles pour le suivi du projet, associant les élus concernés, sont composées :

• D’un Comité de Pilotage : instance centrale de prise de décision et d’arbitrage du PCAET ;

• D’un Comité technique : instance assurant les arbitrages intermédiaires pour le suivi du PCAET

Le conseil communautaire reste l'instance délibérative.

Afin de mener à bien les objectifs du PCAET, une démarche d’amélioration continue sera instaurée à travers :

• Un dispositif de suivi qui est mis en place afin de connaître et partager l'état d'avancement de mise en œuvre des actions et projets du PCAET. Chaque fiche action définit au moins un indicateur de réalisation. Le dispositif permettra de constituer un rapport annuel sur l'état d'avancement du plan climat qui sera présenté au Comité de Pilotage du PCAET.

• L’évaluation environnementale stratégique : conformément aux articles L.122-4 à 5 et R.122- 17 du Code de l’Environnement, le PCAET a fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique. Cette évaluation, réalisée tout au long de l’élaboration du PCAET, vise à anticiper et réduire les éventuels impacts négatifs du PCAET sur l’environnement et à en renforcer les effets positifs. Au-delà du rapport réglementaire, les résultats de cette étude doivent enrichir l'évaluation du PCAET et, selon un processus itératif, en accompagner l’évolution dans une logique d’amélioration continue

• Une évaluation à mi-parcours (3 ans). Elle analysera l'état d'avancement du plan d'actions, la gouvernance et le pilotage de la stratégie ainsi que les premiers résultats des actions menées d’un point de vue de l'atteinte des objectifs chiffrés du Plan Climat. Une évaluation finale permettra d'analyser les résultats et impacts du PCAET dans son ensemble interviendra à l’issue des 6 années du PCAET.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-34 ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » ;

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « la transition énergétique des territoires » ;

Vu le Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (PCAET);

Vu l’Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu l’Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;

Vu le Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;Vu la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Nouvelle Aquitaine adopté le 27 mars 2020 ;

Vu la Délibération 2018-1360 du conseil communautaire du 29 mars 2018 approuvant l’engagement de la démarche d’élaboration du Plan Climat et de ses modalités de concertation ;

Vu l’Accord de Paris, entré en vigueur le 4 novembre 2016, faisant suite aux négociations tenues lors de la Conférence des Parties (COP21), visant à contenir l’élévation de la température moyenne en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C ;

Vu le rapport spécial du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat, présenté le 8 octobre 2018, sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C ;

Vu le rapport spécial du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat, présenté le 8 août 2019, sur les changements climatiques, la désertification, la dégradation des terres, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres ;

Vu le dernier rapport spécial du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat, présenté le 25 septembre 2019, sur l’avenir des océans et de la cryosphère ;

Vu les statuts de la communauté de communes des Grands Lacs ;

Considérant que les enjeux d’adaptation et d’atténuation du changement climatique constituent des enjeux majeurs pour le territoire des Grands Lacs ;

Considérant le diagnostic territorial présenté et validé en comité de pilotage du 30 avril 2019 ;

Considérant la stratégie climat/air/Energie validée par le comité de pilotage du 10 décembre 2019 ;

Considérant les modalités de mobilisation et le projet de plan d’actions établi pour la période 2021- 2026 ;

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 8 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’arrêter le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial 2021-2026 de la communauté de communes des Grands Lacs qui comprend un diagnostic territorial, une stratégie « climat- air-énergie » et un programme d’actions ;

▪ De prendre acte de la réalisation de l’évaluation environnementale stratégique (EES) requise au titre de l’article R.122-17 du Code de l’environnement ;

▪ D’autoriser la Présidente ou son représentant à saisir la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale stratégique (ESS) ;

▪ D’autoriser la Présidente ou son représentant à organiser une consultation publique portant sur le projet de PCAET ;

▪ De soumettre le projet de Plan Climat Air Energie Territorial pour avis à l’Etat et à la Région Nouvelle Aquitaine ;

▪ D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibérationLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 15 décembre 2020

La Présidente,

Françoise DOUSTE