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Acte - DEC2022 576
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 576)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation,
ilflilmililflf,ffiflmffiffi[Iil|
OGA Rctrource!
Dlrection der Finances
Rét PC/EC 2588 r7
DGS :
DGA:
Directeur:
Le Maire de La Teste de Buch'
Vu les articles Rl6l7-l à R.l6l7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de receftes, des rêgies d'avances et des réties de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n" 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n" 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu décret n" 2012-1246 du 7 novembre 201 2 relatif à la gestion budgétaire et comPtable publique' et notamment l'article 22 ;
Vu la décision n' 3 de 2008, instituant la régie de recettes
Vu I'arrêté du l0 septembre 2008, nommant les rétisseurs de la régie de recettes <« Caisse des Ecoles >r ;
Vu I'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imPosé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 luillet 2020 autorisant le maire à créer, modilier ou supprimer des régies communales en application de I'article L 2127'77 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2022-04- 196 du conseil municipal en date du 12 avril 2072 relative à la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles ;
Yu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2l octobre 2022 ;
Considérant que la régie de rece$e << Caisse des Ecoles » a été mise en sommeil ;
DECIDE
ARTICLE I - ll a été décidé la clôture de la régie de recettes << Caisse des Ecoles »;
ARTICLE 2 - La clôture de cette régie Prendra effet le l0 novembre 2022 ;
LA TESTE DE SUCH
6asrrN o licÂcÈoN
COMMUNE DE LA TCSTE D
DECISION n'2022 - 576
7- ! 0 Divers
OBJET: Clôture de la ré8ie de recettes << Caisse des Ecoles r> ARTICLE 3 - ll est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant de la régie à compter du l0 novembre 2022.
ARTICLE 4 - Le Maire de La Teste de Buch et le comptâble public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la notification et de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture d'Arcachon pour contrôle
de légalité. Elle sera ensuite retranscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à La Teste de Buch, le 3 novembre 2022,
Le Maire de La Teste de Buch.
r le MAIRE
délégation
joint
SAGNES
Patrick DAVET