Acte - DEC2022 617

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Acte - DEC2022 617 Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - DEC2022 617)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget, LA TESTE

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7.10 - Divers

Obiet : Acte constitutif de la sous résie de recettes du teotre§oeiak l{aisort de quartier La Rèsue Verte >>

DÉCIDE

ARTICLE PREMIER - ll est institué une sous régie de recettes pour la Maison de Quartier La Règue Verte ;

ARTICLE 2 - La sous régie est installée Avenue de la Règue Verte - 33260 LA TESTE DE BUCH;

ARTICLE 3 - La sous régie fonctionne du 0l janvier au 3l décembre de chaque année ;

ARTICLE 4 - La sous régie encaisse les produits suivants :

I : Panicipation des adhérents aux diverses activités, fêtes de quarriers, kermesses,

manifestations culturelles, vide greniers compte d'imputation :7062J7067 ;

2 : Vente de petite restaurâtion compte d'imputation : 7078 ;

ARTICLE5-Lesrecettes

recouvrement suivant :

: numerarres ;

: chèques ;

: cartes bancaires ;

: paiements par internet ;

ARTICLE 6 - Le Mandataire est tenu de verser le montant de I'encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le montant maximum de 500 € et au minimum une fois par mois ;

désignées à I'article 4 sont encaissées selon le mode de

I

2

3

4

DT BUCH

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

DÉctstoN n'2022-6t7

DGA Re$ourcet

Dlrection des Finances

Rét rc/EC 26 t457

DGS :

DGA :

Directeur :

Le Maire de La Teste de Buch,

Vu le décret n' 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n" 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu décret n" 2012-1746 du 7 novembre 201 2 relatif à la gestion budgétaire et comptâble publique, et notamment I'article 22 ;

Yu les articles R.l6l7-l à R.l6l7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des réEies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Yu la dêcision n' 2022.-614 du 28 novembre 2022 modifiant la régie de recettes du Centre Social ;

Yu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2022 ;ARTICLE 7 - Le Mandatâire verse auprès du rêgisseur la totalité des justificatifs des opérations de recemes une fois par mois ;

ARTICLE 8 - Le Maire de La Teste de Buch et le comptâble assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de I'exécution de la présente décision. Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture d'Arcachon pour contrôle de la légalité. Elle sera ensuite transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

Fait à La Teste de Buch, le 28 novembre 2022

Le Maire de La Teste de Buch,

Conseiller Départemental de la Gironde

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