Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 588 du 21 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 588 du 21 novembre 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 588 du 21 novembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-588

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024Sommaire

12-2024-11-01-00001 - 20241119-arrete dgp 12pref.pdf (3 pages) Page 3

212-2024-11-01-00001

20241119-arrete dgp 12pref.pdf

- 12-2024-11-01-00001 - 20241119-arrete dgp 12pref.pdf 3EE = Direction interdépartementale des routes ; Sud-Ouest PREFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES

ROUTES SUD-OUEST

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1° novembre 2015;

VU l'arrêté préfectoral 12-2024-11-18-00025 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

- 12-2024-11-01-00001 - 20241119-arrete dgp 12pref.pdf 4Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

ARRETE

ARTICLE îer. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

A e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

A-2 e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),

actes d'administration des dépendances du domaine public routier.

e Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

A-4 e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, - les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération);

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.

e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus

inutiles au service des routes nationales.

e En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;

B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1 e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

B-2 |e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

-stationnement ;

-limitation de vitesse ;

intersection de route - priorité de passage -— stop ;

-implantation de feux tricolores ;

_-mises en service ;

limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ;

-autres dispositifs.

B-3 | e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

- 12-2024-11-01-00001 - 20241119-arrete dgp 12pref.pdf 5B-5 e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

B-6 e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).

B-8 e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

C/ AFFAIRES GENERALES

e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE

Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C

Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C

Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C

Adjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-C

Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)

Adjoint au chef du district Michel DELMAS B-3, B-4 (avis sur arrêtés Est temporaires uniquement), B-6 et B-7

Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C

Adjoint au Secrétaire général Jean François B6-C ROLLAND

ARTICLE 3. L'arrêté du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Toulouse,

Le directeur interdépartemental 2 024. 1 1 e 1

des Routes du Sud Ouest

…— 8 19:05:41 Hubert Ferry-Wilczek

+ 01 I 00'

- 12-2024-11-01-00001 - 20241119-arrete dgp 12pref.pdf 6