Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 588 du 20.10.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 588 du 20.10.25 Document publié le Lundi 20 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 588 du 20.10.25)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-588

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

12-2025-10-17-00002 - Mise sous surveillance de l'atelier

d'engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER (12241025) suspect

d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine (4 pages) Page 3

12-2025-10-17-00001 - Mise sous surveillance de l'atelier

d'engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE (122259123) suspect

d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine (4 pages) Page 8

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-10-17-00002

Mise sous surveillance de l'atelier

d'engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER

(12241025) suspect d'être infecté de dermatose

nodulaire contagieuse bovine

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00002 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER (12241025) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 3SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20251017-12 du 17 octobre 2025

Objet : Mise sous surveillance de l’atelier d’engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER (12241025) suspect d’être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine

La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU l’arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

APMS DNCB – Espitalier Lionel – Page 1/4

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00002 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER (12241025) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 4VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 3 janvier 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU le mail de la mission des urgences sanitaires du 17 octobre 2025 ;

Considérant que :

• les bovins FR1812065397 et FR3933981471 ont été en contact, sur le marché de Bourg en Bresse le 7 octobre 2025, avec des bovins issus d’élevages reconnus foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et constituent un lien épidémiologique aval qu’il convient, à titre conservatoire, d’investiguer pour limiter les risques de diffusion de la DNCB ;

• les bovins FR1812065397 et FR3933981471 ont été introduits dans l’atelier d’engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER le 8 octobre 2025 ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’atelier d’engraissement de veaux exploité par M. Lionel ESPITALIER, sis au n° 11, Chemin de la Prade – 12850 SAINTE RADEGONDE et enregistré sous le n° EDE 12241025, hébergeant les veaux FR1812065397 et FR3933981471 identifiés à risque d’être infectés de DNCB, est placé sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron et des vétérinaires rattachés au cabinet de l’ASTRAGALE de Sébazac Concoures en leur qualité de vétérinaires sanitaires de l’élevage.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

• 1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l’exploitation par un vétérinaire sanitaire ainsi que de leur lieu d’hébergement ;

• 2/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire comportant un examen clinique approfondi des bovins dont notamment des bovins FR1812065397 et FR3933981471, a minima dès notification du présent arrêté et une 2ème fois avant la fin de la période de surveillance ;

APMS DNCB – Espitalier Lionel – Page 2/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00002 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER (12241025) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 5• 3/ la surveillance quotidienne de l’ensemble des animaux par l’exploitant pendant la période de surveillance

• 4/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

• 1/ aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

• 2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

• 3/ Désinsectisation des animaux présents sur l’exploitation et des locaux d'hébergement ;

• 4/ L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

• 1/ L’accès à l’atelier d’engraissement dérogataire est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

• 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

• 3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé 28 jours à compter de la date de sa signature sous réserve de conclusions favorables à l’issue des visites des vétérinaires sanitaires.

Article 6 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

APMS DNCB – Espitalier Lionel – Page 3/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00002 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER (12241025) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 6Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les docteurs vétérinaires de la clinique de l’ASTRAGALE, vétérinaires sanitaires de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron.

Fait à Rodez le 17 octobre 2025

Pour la Préfète et par sub-délégation,

Le Chef d’unité santé et protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr/).

APMS DNCB – Espitalier Lionel – Page 4/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00002 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau de M. Lionel ESPITALIER (12241025) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 7Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-10-17-00001

Mise sous surveillance de l'atelier

d'engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE

(122259123) suspect d'être infecté de dermatose

nodulaire contagieuse bovine

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00001 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE (122259123) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 8SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20251017-11 du 17 octobre 2025

Objet : Mise sous surveillance de l’atelier d’engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE (122259123) suspect d’être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine

La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU l’arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

AMPS DNCB – page 1/4

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00001 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE (122259123) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 9VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 3 janvier 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU le mail de la mission des urgences sanitaires du 17 octobre 2025 ;

Considérant que :

• le bovin FR1009005840 a été en contact, sur le marché de Bourg eBresse le 7 octobre 2025, avec des bovins issus d’élevages reconnus foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et constitue un lien épidémiologique aval qu’il convient, à titre conservatoire, d’investiguer pour limiter les risques de diffusion de la DNCB ;

• le bovin FR1009005840 ont été introduits dans l’atelier d’engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE le 8 octobre 2025 ;

• l’atelier d’engraissement de veau constitue une unité d’élevage distincte de l’atelier bovin allaitant du GAEC DE LA GORCE et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire d’étendre dans l’immédiat les mesures de surveillance à l’atelier bovin allaitant ;

• Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’atelier d’engraissement de veaux exploité par le GAEC DE LA GORCE, sis à la Gorce – 12200 SANVENSA et enregistré sous le n° EDE 12259123, hébergeant le veau FR1009005840 identifié à risque d’être infecté de DNCB, est placé sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron et des vétérinaires rattachés au cabinet VALDADOU – SOCSA Elevage 12 de Villefranche de Rouergue en leur qualité de vétérinaires sanitaires de l’élevage.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

• 1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l’exploitation par un vétérinaire sanitaire ainsi que de leur lieu d’hébergement ;

• 2/ La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire comportant un examen clinique approfondi des bovins dont notamment du bovin

AMPS DNCB – page 2/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00001 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE (122259123) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 10FR1009005840, a minima dès notification du présent arrêté et une 2ème fois avant la fin de la période de surveillance ;

• 3/ la surveillance quotidienne de l’ensemble des animaux par l’exploitant pendant la période de surveillance

• 4/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

• 1/ aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

• 2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

• 3/ Désinsectisation des animaux présents sur l’exploitation et des locaux d'hébergement ;

• 4/ L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

• 1/ L’accès à l’atelier d’engraissement dérogataire est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

• 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

• 3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé 28 jours à compter de la date de sa signature sous réserve de conclusions favorables à l’issue des visites des vétérinaires sanitaires.

Article 6 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

AMPS DNCB – page 3/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00001 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE (122259123) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 11Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les docteurs vétérinaires de la clinique du VALDADOU – SOCSA Elevage 12, vétérinaires sanitaires de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron.

Fait à Rodez le 17 octobre 2025

Pour la Préfète et par sub-délégation,

Le Chef d’unité santé et protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr/).

AMPS DNCB – page 4/4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-17-00001 - Mise sous surveillance de l'atelier d'engraissement de veau du GAEC DE LA GORCE (122259123) suspect d'être infecté de dermatose nodulaire 12