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Procès Verbal - 2 pv du 17 fevrier 2025
Compte-Rendu - 2025 01 17 fevrier 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Verneuil-sur-Indre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 01 17 fevrier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
SEANCE
du
17
février
2025
2025
— 01
L'an
deux
mil
Vingt-cinq,
Le
17
février
à
dix-neuf
Heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués,
se
sont réunis
à la Mairie
sous
la présidence
de
M.
MARQUENET
Gérard.
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
:
M.
JEULAND
Rémi,
M.
COUEPEL
Yann,
Mme
THOREL
Cécile,
M.
CHANTEPIE
Tony,
Mme
DO
NASCIMENTO
DIAS
Hélène,
M.
AUBERT
Jonathan,
Mme
METE
Isabelle,
M.
GUILBERT
Jules-Edouard,
M.
LE
ROUX-AUPEE
Jean-Claude.
M.
ANDRE
Julien
a donné
pouvoir
à M
MARQUENET
Gérard
Absents
: M.
CHANTEPIE
Tony
et Mme
THOREL
Cécile
(Délibérations
N°1
et N°2)
Secrétaire
: M.
JEULAND
Rémi
- Date
de
convocation
: 10
février
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Nombre
de
conseillers
présents
: 10
Votants
: 11
ORDRE
DU
JOUR
* Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
* Affectation
de
résultats
2024
* Etat
récapitulatif des
indemnités
élus
2024
* Revalorisation
régime
indemnitaire
2025
* Protection
sociale
complémentaire
2025
*
Subvention
Amendes
de
police
2025
*
Subvention
FDADDT
2025
Aménagement
terrain
et étang
(Fonds
Départemental
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
du
Territoire)
* Désignation
élu
référent
« Police
de
la publicité
»
*
Subventions
associations
* Autorisation
convention
fermeture
chemin
communal
* Tarifs
2025
Informations *
Décisions
* Questions
diverses
Le
conseil
municipal
approuve
le dernier
compte
rendu
à l’unanimité.
N°
1—
17/02/2025
Vote
du
compte
financier
unique
2024
7.1
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
; Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2 du
18/09/2023
portant
sur
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
en
lien
avec
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFTIP)
;
Vu
la convention
relative
à l’expérimentation
du
CFU
du
19/12/2023 ;
Vu
le rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l’année
2024
de
la commune
de
Verneuil-sur-
Indre ; Vu
le
CFU
2024
de
la commune
de
Verneuil-sur-Indre ;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents ;
Considérant
que
le CFU
met
en évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
«
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se retirer
au
moment
du
vote ;
Considérant,
dès
lors,
que
l’article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et
qu’il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa majorité
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
M.
le Maire
a quitté
la séance
et le
conseil
municipal
a
siégé
sous
la
présidence
du
doyen
de
l’assemblée
désigné
Monsieur
GUILBERT
Jules
Edouard ; Considérant
le CFU
présenté
et résumé
comme
suit par
le doyen
de
l’assemblée :
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l’exercice
2024
Investissement|
Fonctionnement|
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
145
933.98
€
|444
186.00
€
590
119.98
€
totale
Recettes
Recettes
réalisées
59
636.03
€
501
493.37
€
561
129.40
€ Restes
à
réaliser
6
700.00
€
0.00
6
700.00
€
Autorisation budgétaire
0 gr 51e
|745596.74€
[955 454.25 €
totale
Dé
SPEnses
Dépenses réalisées
146 44828€
[44577132€
|592219.60€
Restes
à réaliser
26
000.00
€
0.00
26
000.00
€
Différence
entre
Vue
lestitresetles
|°01de des réalisations del Le Se
|ss72205€
|-3109020€
l'exercice
(+/-)
mandats Résultats
Résultat
téri
antérieurs
SSUUNSAMTRUTS
|63923.53€
|301410.74€
|365334.27€
,
reportés
(+/-)
reportés Solde (investissement) ou
résultat
de
Excédent/déficit
(+/-)
-22
888.72
€
357
132.79
€
334
244.07
€
clôture (fonctionnement) Différence
entre
les
restes
à
Restes
à réaliser
(+/-)
|-19
300.00€
]|0.00
- 19
300.00
€
réaliser Résultat
cumulé | Excédent/déficit
-42188.72€
|357
132.79
€
314
944.07
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
par
7 voix
Pour,
0 voix
Contre
et 0 abstentions,
Monsieur
le Maire
étant
sorti
et n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
à l’unanimité, - Approuve
le CFU
2024
de
la commune
de
Verneuil-sur-Indre
-
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
N°2-17/02/2025
Affectation
des
résultats
2024
7.1
Après
avoir
examiné
le compte
financier
unique
2024
statuant
sur
l’affectation
du résultat
de
fonctionnement
et de
l’investissement
de
l’exercice
2024,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
d’affecter
les
résultats
comme
suit : Investissement
Déficit
d'investissement
: 22
888.72
€
Restes
à réaliser
- Dépenses :
26
000
€
Restes
à réaliser
- Recettes
:
6700
€
Fonctionnement
Reprise
du
solde
de
clôture
en
fonctionnement
:
357
132.79
€
Montants
à
reporter
sur
le budget
primitif
2025
001
Le
solde
d'exécution
de
la
section
d’investissement
est
de
: - 22
888.72
€
Le
solde
des
restes
à réaliser
d’investissement
est
de
: -
19
300.00
€
Soit
un
besoin
de
financement
de
42
188.72
€
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
: 314
944.07
€ en
recette
de
fonctionnement
1068
Affectation
en
recette
d’investissement
:
42
188.72
€
Ces
montants
sont
reportés
sur
le budget
unique
2025.
N°3
—
17/02/2025
Etat
récapitulatif
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
municipaux
au
titre
de
l’année
2024
4.5
Vu
l’article
L.
2123-24-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Nature
des
indemnités
annuelles
- Commune
Indemnités
|
Remboursement
de
Avantages
en
Total
des
de
fonction |
frais
(kilométriques,
nature
indemnités
repas,
séjour,
etc.)
annuelles
Marquenet
G.
18
645.36
18
645.36
Jeuland
R.
4
094.04
4 094.04
Couepel
Y.
4
094.04
4
094.04
Le
Roux-Aupée
JC.
1
923.72
1
923.72
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
prend
acte
de
l’état
récapitulatif annuel
des
indemnités
perçues
par
ses
membres.
N°
4 —
17/02/2025
Subventions
aux
associations
2025
7.1
SUBVENTIONS
2025
e
APELTA
1 000
€ e
CLUB
A
LA
BONNE
ENTENTE
200
€
e
COMITE
DES
FETES
500
€
e
UNC
SECTION
DE
VERNEUIL
BRIDORE
200
€
e
AMICALE
DES
LABOUREURS
200
€
e
AVENIR
MUSICAL
(subvention
exceptionnelle
2025)
1 200
€
e
AFM
Téléthon
30€
e
TROIS
COURS
D’ECOLE
(subvention
exceptionnelle
2025)
500
€
e
CHAMBRE
DES
METIERS
sous
réserve
demande
80
€
e
AMICALE
DES
SAPEURS
POMPIERS
(subvention
exceptionnelle
2025)
900
€
e
CHORALE
GRAINS
DE
PHONIE
200
€
e
DIVERS
600
€
Soit
un
total
prévu
de
5 630
€ qui
sera
inscrit
au
budget
2025
article
65748.
Subventions
refusées :
Guidon
du
Crochu
—
Veigné,
Ecole
André
Cravatte
de
Perrusson,
MFR
Mortagne-au-
Perche,
Protection
civile
d’Indre-et-Loire.
COTISATIONS
2025
e
Association
des
Maires
du
canton
de
Loches
Adhésion
2025
50
€
e
Association
des
Maires
ruraux
d’Indre-et-Loire
Adhésion
2025
90
€
e
Association
des
Maires
d’Indre-et-Loire
Adhésion
2025
350
€
e
Ecole
de
musique
sud
lochois
Adhésion
2025
80
€
Soit
un
total
prévu
de
570
€
qui
sera
inscrit
au
budget
2025
article
6281.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Le
conseil
municipal
vote
les
subventions
et les
cotisations
pour
2025
N°
5 17/02/2025
Tarifs
2025
7.1
Cimetière Tarifs
relatifs
au
colombarium
2025
Concession
pour
une
urne
dans
une
case
de
colombarium
pour
30
ans
600
€
Mise
d’une
urne
supplémentaire
120
€
Renouvellement
de
concession
pour
15
ans
300
€
Tarifs
relatifs
aux
cavurnes
2025 Concession
pour
une
cavurne
pour
30
ans
670
€
Mise
d’une
urne
supplémentaire
120
€
Renouvellement
de
concession
pour
15
ans
235€
Dispersion
gratuite
des
cendres
au
jardin
du
souvenir,
inscription
du
nom
sur
le
Monument
6 € la lettre
(en
style
Murray)
— délibération
N°2
du
10
Octobre
2019
Vente
du
vase
60€.
Concessions
de
cimetière
Concessions
de
cimetière
3m2
pour
30
ans
: 400
€
Renouvellement
de
concession
pour
15
ans
: 200
€
Concession
pour
personnes
extérieures
à la commune
Pour
donner
suite
à la demande
de
personnes
extérieures
à la
commune
désirant
se
faire
inhumer
dans
le
cimetière
de
la
commune,
des
conditions
ont
été
établies
:
la personne
devra
être
descendante
ou
ascendante
maximum
au
2°"
degré
(des
grands
parents
aux
petits
enfants)
d’une
personne
habitant
ou
ayant
habité
Verneuil
sur
Indre
pour
prétendre
à l’inhumation
dans
le cimetière.
Le
tarif pour
la concession
de
cimetière
3m2
sera
pour
30
ans
de
700
€
Salles
communales
Salle
des
fêtes
Habitants
de
la
commune
:
-
La
journée
jusqu’à
20h:
150€
-
Le
week-end
: 300
€
Le
tarif pour
les
associations
de
la commune
est une
location
gratuite,
les
suivantes
seront
à 80
€ la
journée.
L'utilisation
de
la climatisation
50
€ la journée
70
€
le
week-end
Pour
les
personnes
hors
commune
-
La
journée
jusqu’à
20
h
: 200
€
-
Le
week-end
: 400
€
Le
montant
de
la
caution
(400
€)
et
la
production
de
l’attestation
d’assurance
restent
identiques. Deux
forfaits
ménage
sont
proposés
aux
utilisateurs
: nettoyage
salle,
vestiaire-bar,
toilettes,
pour
80
€ TTC
ou
nettoyage
salle,
vestiaire-bar,
toilettes
et cuisine
pour
130
€ TTC.
Le
tarif pour
les
associations
hors
commune
est à
100
€ la journée.
Salle
des
jardins Elle
est
disponible
à la location
uniquement
pour
les
habitants
de
la commune
au
tarif de
70
€
la journée.
Tarif
copies
et
fax
au
01/01/2023
1 copie
A4
:
0.20
€
1 copie
A4
RV
:
0.40
€
1 copie
A3
:
0.35 €
1 copie
A3
RV
: 0.70
€
Garderie 0.50
€ le
4
h — la feuille
comporte
40
cases
d’1/4
h soit 20
€ la feuille.
Débit
de
boissons
Alcool
(apéritifs)
4 cl:
2 €
Alcool
anisé
2 cl:
2€
Whisky
4 cl:
4€
Whisky
2cl:2€
Bière
pression
20
cl:
2 €
Vins
rosé,
blanc
ou
rouge
8 cl
: 1.20
€
Kir
plat
(rosé
ou
blanc)
10
cl
: 1.50
€
Coca,
Perrier,
Orangina
33
cl
: 2.50
€
Limonade
verre
20
cl
: 2.00
€
Petite
bouteille
eau
+
sirop
:
2.00€
Petite
bouteille
eau
: 1.50
€
Café
: 1.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Le
conseil
municipal
valide
les propositions.
Les
tarifs
ci-dessus
rentreront
en vigueur
au
1% mars
2025.
N°6
—
17/02/2025
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
REVALORISATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
4.5
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article
20 ;
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88 ;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984 ;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés ;
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la Fonction
Publique
d'Etat
;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu: - L'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014, - L'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
- Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
- Vu
la
délibération
n°
10
en
date
du
26/04/2022
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
de
la collectivité
;
Considérant
qu’il
convient
d’instaurer
au
sein
de
la commune,
conformément
au principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
le RIFSEEP
en
lieu
et place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune,
Considérant
que
le RIFSEEP
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est explicitement
prévu
;
Considérant
que
le
RIFSEEP
est
composé
de
2
parts
obligatoires,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
et le complément
indemnitaire
annuel
(CIA) ;
CHAPITRE
1
-
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(LE.S.E.)
1)
Le
principe
L’IFSE
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle. Cette
indemnité
est liée
au poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
+ Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
+*Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
+*Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. 2)
Les
bénéficiaires
L’IFSE
est instituée,
selon
les modalités
ci-après
et dans
la limite
des plafonds
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat :
- aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
- aux
agents
contractuels
de
droit public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel. 3)
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maxima
Pour
l’Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Chaque
emploi
de
la
collectivité
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de responsabilité
et
d’expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés
Catégorie
C
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
Montant
maximum
annuel
de
emploi
pour
le
cadre
d’emplois
des
ADJOINTS
FIFSE
ADMINISTRATIFS
et TECHNIQUES
Montant annuel
Groupe
meaxImum
Montant
.
d'IFSE
,
de
Emplois
__—
plafond
à
fonctions
l'Etat
par
l'organe délibérant
Agent
de
services
administratifs/agence
Groupe
2
postale-
agent
2
500
€
10
800
€
d'entretien/services
techniques
Les
montants
annuels
de
référence
de
l’IFSE
tels
que
définis
par
l’organe
délibérant
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Par
ailleurs,
pour
les
agents
à
temps
partiel
ces
montants
sont
réduits
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement.
4)
Le
réexamen
du
montant
de
l’IFSE
:
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
dans
les
cas
suivants :
e
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emplois,
e
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
e
Au
moins
tous
les
4 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation,
...). Ce
réexamen
pourra
donner
lieu
à une
réévaluation
du
montant
annuel
de
l’IFSE,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
découlant
des
montants
maxima
définis
ci-dessus.
5).
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’IFSE :
Application
du
décret
de
n°2010-997
du
26/08/2010
institué
pour
les
agents
de
l’Etat
:
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
: l’IFSE
suivra
le sort
du
traitement.
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
de
l’I.F.S.E.
est suspendu.
6).
Périodicité
de
versement
de
l’IFSE
:
Elle
sera
versée
mensuellement
et
son
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail. CHAPITRE
II
-MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.L.A.)
1)
Le
principe :
Le
CIA
est lié à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
2)
Les
bénéficiaires :
Le
CIA
est attribué,
selon
les modalités
ci-après
et dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat
aux :
- aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
- aux
agents
contractuels
de
droit public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel. 3)
La
détermination
des
montants
maxima
de
CIA
:
Le
CIA
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l’investissement
personnel
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien professionnel
et pourra
tenir
compte
de :
e
La
valeur professionnelle,
e
L'investissement personnel
dans
l'exercice
des fonctions,
e
Le
sens
du
service public
e
La
capacité
à travailler
en
équipe
et la
contribution
apportée
au
collectif de
travail Les
montants
plafonds
annuels
du
CIA
sont
fixés
comme
suit
:
Catégorie
C
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
du
CIA cadre
d'emplois des
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS et TECHNIQUES
Montant
annuel
Plafond
global
du
Groupe
de
maximum
de
CIA
RIFSEEP
retenu
fonctions
retenu
par
l'organe
par
la
collectivité
délibérant
(IFSE
+
CIA)
Groupe
2
2 000
4 500
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
l’autorité
territoriale,
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
retenu
par
l’organe
délibérant.
Ce
montant
pourra
être
affecté
d’un
coefficient
de
modulation,
compris
entre
0
et
100%,
pour
chacun
des
bénéficiaires
listés
ci-dessus,
en
fonction
des
critères
adoptés
par
l’organe
délibérant
Le
CIA
attribué
individuellement
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d’évaluation.
4)
La
périodicité
de
versement
du
CIA :
Le
CIA
fera l’objet d’un
versement
mensuel
et ne
sera pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre
Le
versement
a lieu
en
année
N,
en
tenant
compte
de
l’évaluation
professionnelle
portant
sur
l’année
N-1.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
CHAPITRE
III — DISPOSITIONS
DIVERSES
Cette
délibération
abroge
la
délibération
antérieure
susvisée,
relative
au
régime
indemnitaire. CHAPITRE
IV - DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1er
mars
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
11
voix
Pour
DECIDE Article
ler
D'instaurer
le
RIFSEEP
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
Article
2
D’autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
l’IFSE
et du
CIA
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
3 La
délibération
numéro
10
en
date
du
26/04/2022
est abrogée.
Article
4
De
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
Chapitre
12
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
N°7
- 17/02/2025
Protection
sociale
complémentaire
—
risques
prévoyance
et
santé
Exposé : Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
souscrivent.
Pour
couvrir :
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
:
-
Les
risques
prévoyance
à effet
du
1° janvier
2025.
-
Le
montant
minimal
s’élève
à 7€
brut
mensuel
(article
2 du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
Ce
nouveau
régime
nécessite
une
transposition
normative
nécessaire.
Le
contrat
collectif
d’assurance
est
souscrit
à l’issue
d’un
appel
à concurrence
réalisé
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur,
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la participation
de
l’employeur
sont
l’incapacité
de
travail
et l’invalidité
pour
90%
du
salaire
net,
-
Les
risques
santé
à effet
du
1‘
janvier
2026.
Le
montant
minimal
s’élève
à
15€
brut
mensuel
(article
6
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
les
articles
L
221-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et accords
collectifs,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Après
en
avoir
délibéré, à l’unanimité Décide Risque
prévoyance
- De
retenir
la procédure
de
la convention
de
participation,
avec
son
contrat
d’assurance
collective
à adhésion
facultative
des
employeurs
et à adhésion
facultative
des
agents,
pour
un
effet
des
garanties
en
2025.
La
procédure
retenue
est déclinée
comme
suit :
- Participation
au
dispositif proposé
par
le
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
en
vue
de
sélectionner
un
organisme
d’assurance,
- De
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
d’un
minima
de
10€.
- D’autoriser
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Risque
santé
- De
retenir
la procédure
de
la convention
de
participation,
avec
son
contrat
d’assurance
collective
à adhésion
facultative
des
employeurs
et à adhésion
facultative
des
agents,
pour
un
effet
des
garanties
en
2026.
La
procédure
retenue
est
déclinée
comme
suit
:
- Participation
au
dispositif proposé
par
le
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
en
vue
de
sélectionner
un
organisme
d’assurance,
- De
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
d’un
minima
de
15€.
- D’autoriser
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
N°8
—
17/02/2025
AMENDES
DE
POLICE
2025
7.5
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
a demandé
des
devis
pour
installer
des
balises
radar
à déclenchement
à détection
de
véhicules
en
survitesse
dans
le bourg.
Il
retient
le devis
d’Elan
Cité
d’Orvault
pour
un
montant
de
1 699.60
€
HT
soit
2 039.52
€
TTC.
Il
demande
au
conseil
municipal
l’autorisation
de
déposer
une
demande
de
subvention
dans
le cadre
des
amendes
de
police
2025.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
pour
faire
la
demande
de
subvention
auprès
du
Département
d’Indre-et-Loire
et devis.
N°9
—
17/02/2025
DEMANDE
FDADDT
2025
7.5
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
parcelles
ZT60
et ZT61
peuvent
faire
l’objet
d'aménagements
de
ces
espaces :
- Nettoyage,
broyage
des
arbres
tombés
- Aménagement
en
terrain
naturel
- Pose
de
tables,
bancs,
clôtures
bois - Installation
d’une
pergola
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
pour
faire
la
demande
de
subvention
du
Fonds
Départemental
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
Territoire
et devis.
N°10
—
17/02/2025
Désignation
élu
référent
Compétence
«
Police
de
publicité
».5.3
Monsieur
le Maire
indique
que :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et,
notamment
son
article
L
5211-4-2
qui
dispose
qu'en
dehors
même
des
compétences
transférées,
il est possible
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à fiscalité
propre
et une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
notamment
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
le maire
au
nom
de
la commune,
Vu
l'article
17
de
la
loi
Climat
et
Résilience
(loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets)
prévoyant
la décentralisation
des
compétences
de police
de
la publicité
extérieure
au profit
des
maires
à compter
du
ler janvier
2024,
Vu
le
décret
n°
2023-1409
du
29
décembre
2023
portant
modification
de
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement
relatives
à
la
publicité,
aux
enseignes,
aux
préenseignes
et aux
paysages,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loches
Sud
en
date
du
04
avril
2024
qui
porte
sur
la création
d’un
service
commun
d’instruction
des
demandes
d’autorisation
en
lien
avec
la compétence
« Police
de
la publicité
».
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
xxx
qui
porte
sur
l’adhésion
de
la commune
de
xxx
au
service
commun
d'instruction
des
demandes
d’autorisation
en
lien
avec
la compétence
« Police
de
la publicité
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
depuis
le
1er janvier
2024,
pour
les communes
disposant
ou
non
d'un
règlement
local
de
publicité
(RLP),
les
maires
sont
désormais
compétents
pour
assurer
la police
de
la publicité
sur
leur territoire
et que
le pouvoir
de
substitution
du
préfet
est supprimé.
Ce
transfert
concerne
l'ensemble
des
communes
du territoire
dotée
ou
non
d'un
document
d'urbanisme.
En
dehors
des
compétences
transférées,
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
et une
ou plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
conformément à
l'article
L
5211-4-2
du
CGCT. Un
service
commun
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
en
lien
avec
la
compétence
police
de
publicité
a été
créé
dans
une
logique
de
solidarité
intercommunale
et
de
mutualisation
des
moyens.
Le
service
a
la
mission
d'instruire
les
demandes
d'autorisations
préalables
et de
réceptionner
les
déclarations
préalables
à l'installation,
la
modification
et au
remplacement
des
publicités,
des
pré-enseignes
et des
enseignes.
Le
service
exerce
ces
missions
depuis
le
16
septembre
dernier.
Monsieur
le Maire
précise
que
les relations
entre
la Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
et
les
communes
adhérentes
à cette
nouvelle
mission
sont
formalisées
par
une
convention
qui
précise
le
champ
d'application,
la
définition
opérationnelle
des
missions
de
la
commune,
les
missions
du
service
commun,
les
modalités
des
échanges
écrits
pendant
la
période
d'instruction
des
dossiers,
le
classement,
l'archivage,
les
statistiques,
les
dispositions
financières,
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
la
gouvernance
du
service
commun
ainsi
que
le
tribunal
compétent
pour
le
règlement
des
litiges.
Cette
convention
a été
signée
en
date
du
xxx
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
service
est
piloté
par
un
Comité
de
pilotage.
Les
missions
du
COPIL,
qui
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
consistent
à suivre
l’activité
du
service,
préparer
les
validations
budgétaires,
assurer
la
réflexion
stratégique
sur
les
missions,
gérer
les
difficultés
rencontrées,
formuler
des
propositions
en
conséquence.
Le
COPIL
est
composé
d’un
élu
référent
par
commune
adhérente.
L’élu
référent
qui
intègre
le COPIL
est présenté
par
délibération
communale.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet,
si
le
conseil
le
décide
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations
et désignations.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
Maire,
le Conseil
Municipal,
par
délibération
prise
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la
désignation
de
l’élu
référent
au
COPIL
du
service
commun
d’instruction
des
demandes
d’autorisation
en
lien
avec
la
compétence
« Police
de
la publicité
».
EST
ELU
à
main
levée,
élu
référent
au
COPIL
du
service
commun
d’instruction
des
demandes
d’autorisation
en
lien
avec
la compétence
« Police
de
la publicité
»
: Monsieur
JEULAND
Rémi.
N°11
—
17/02/2025
AUTORISATION
CONVENTION
FERMETURE
CHEMIN
COMMUNAL
SANS
DEBOUCHE
7.5 Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
la demande
d’un
propriétaire
riverain
de
part
et
d’autre
d’une
partie
du
chemin
communal
n°4
situé
entre
les
parcelles
ZP
53,
ZP
86
et
ZP
97
au
lieu-dit
La
Braudière,
pour
la
pose
à
ses
frais
d’un
portail.
Le
chemin
communal
(impasse)
étant
borgne.
La
partie
clôturée
sera
entretenue
par
les
soins
du
propriétaire.
La
Mairie
disposera
d’une
clé pour
accéder
si besoin.
Monsieur
le Maire
propose
la mise
en place
d’une
convention
pour
définir
les
obligations
de
chacun.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
Accepte
la pose
d’un
portail
sur
le chemin
communal
n°4
sous
convention.
N°12
—
17/02/2025
AUTORISATION
INSTALLATION
FOODTRUCK
7.5
Monsieur
le Maire
présente
au
conseil
municipal
la demande
d’un
traiteur
foodtruck
pour
s’installer
avec
son
véhicule
sur
la place
de
la mairie
deux
fois
par
mois,
le vendredi
soir
pour
effectuer
leur
activité
de
vente
de
spécialités
alsaciennes,
avec
un
branchement
électrique
pour
un
système
de
réfrigération.
Monsieur
le
Maire
propose
une
autorisation
d’installation
et une
demande
de
redevance
de
8 euros
par jour
d’installation.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
9
voix
Pour
et
deux
voix
Contre,
Autorise
l’installation
du
traiteur
foodtruck
place
de
la Mairie
dans
le
cadre
de
l’activité
commerciale
de
vente
alimentaire
deux
vendredis
par
mois
à partir
de
16
heures.
Valide
la redevance
de
8 euros
par jour
d'installation.
Informations Décisions - Décision
N°18/2024
IRL
logement
6 place
du
8 mai
- Décision
N°19/2024
Concession
colombarium
N°12
- Décision
N°01/2025
Concession
cimetière
cavurne
N°6
- Décision
N°02/2025
IRL
logement
N°4
— 4 place
du
8 mai
- Décision
N°03/2025
Renouvellement
concession
cimetière
N°098
La
séance
est
levée
à 21
heures.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Gérard
Marquenet
Rémi
JEULAN