Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 18septembre19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 18septembre19 recueil Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 18septembre19 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2019-166

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2019LL

Lu

Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

74-2019-09-13-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0039 portant mise à

jour au 13 septembre 2019 des délégations de signature du SIE d'Annemasse (3 pages) Page 4

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-09-16-003 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2019-0350 du 16 septembre

2019 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes

Funèbres Marbrerie » à SEYSSEL (74910). (2 pages) Page 8

74-2019-09-16-002 - ARRETE N° PREF-DCLP-BCAR-2019-0349 du 16 septembre

2019 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes

Funèbres Marbrerie» à Rumilly (74150) (2 pages) Page 11

74-2019-09-16-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0037 constatant le

nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes des quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils

municipaux de mars 2020. (3 pages) Page 14

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2019-09-12-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0138 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne MALLET MATHIEU SAP449259795 (1 page) Page 18

74-2019-09-12-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0141 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne PIMENTEL FATIMA SAP840746218 (1 page) Page 20

Préfecture - cabinet

74-2019-02-14-076 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-13 TEREVA 74330 SILLINGY (2

pages) Page 22

74-2019-02-14-078 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-140 SAS B AND B ARGONAY (2

pages) Page 25

74-2019-02-14-075 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-154 TABAC PRESSE

MONTEIRO 74100 AMBILLY (2 pages) Page 28

74-2019-02-14-074 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-156 TABAC PRESSE LOTO

RANIERI 74500 NEUVECELLE (2 pages) Page 31

74-2019-02-14-077 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-165 TECHN IN MOTO SARL

74100 VILLE LA GRAND (2 pages) Page 34

74-2019-03-15-007 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-195 ARMALURA TABAC 74160

COLLONGES SOUS SALEVE (2 pages) Page 37

74-2019-03-15-010 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-224 BASIC FIT II 74200 ANTHY

SUR LEMAN (2 pages) Page 40

2Lai 74-2019-03-15-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-236 bOULANGERIE

PATISSERIE DE L ABBAYE 74360 ABONDANCE (2 pages) Page 43

74-2019-03-15-008 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-243 ARMAND THIERY 74000

ANNECY (2 pages) Page 46

74-2019-03-15-009 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-244 AUBERT SA 74100

ETREMBIERES (2 pages) Page 49

374_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2019-09-13-002

DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0039

portant mise à jour au 13 septembre 2019 des délégations

de signature du SIE d'Annemasse

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0039 portant mise à jour au 13 septembre 2019 des délégations de signature du SIE d'Annemasse 4DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE .....

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 498 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée,à Mme.HURPEAUX Anne,lnspectrice des Finances Publiques adjointe

au responsable du service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

_ dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. |

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

: déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0039 portant mise à jour au 13 septembre 2019 des délégations de signature du SIE d'Annemasse 51°} dans la limite de 10 CO0€, aux contrôleurs des finances publiques ci après :

ANTIME Linda BAVOUX Daniel BOURDIER

Corinne

CADET Nicolas LECLET Céline MARTINO

Christelle

DUVAL Michèle HANQUEZ Isabelle MARTINET

Pierre

DEJEAN Olivier UREI Pascal

VAUDAUX Patrick

2°) dans la limite de 2000€ aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci après :

FERREIRA-CHAVES Nathalie CELTON Yasmina ABID Mohamed

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; pay

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

HURPEAUX Anne inspectrice 60 000€ 12 mois 15 000€

MARTINET Pierre Contrôleur 10 000€ 12 mois 15 OOCE

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0039 portant mise à jour au 13 septembre 2019 des délégations de signature du SIE d'Annemasse 6dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions |! des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses gracieuses des délais laquelle un

de paiement délai de

paiement peut

être accordé

THIBAUDON Muriel | Agente 0€ 1000€ 6 mois 5000€

ZEMEHRI Hesnie Agente 0€ 1000€ 6 mois 5000€

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE,

À Annemasse....., le 13/09/2019

Le comptable publicresponsable de service des

impôts des entreprises d'Annemasse,

Georges FASTIER

\:

7

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0039 portant mise à jour au 13 septembre 2019 des délégations de signature du SIE d'Annemasse 774_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-09-16-003

ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2019-0350 du 16

septembre 2019

portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la

S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à

SEYSSEL (74910).

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-003 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2019-0350 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à SEYSSEL (74910). 8LELES 0 « déalés sr

RÉPABLIQUE FHANÈAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

Le préfet de Haute-Savoie Direction de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

Réf: BCAR /ER

ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2019-0350 du 16 septembre 2019

portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres

Marbrerie » à SEYSSEL (74910).

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et R

2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2018-0335 du 9 août 2018 portant habilitation funéraire de la

SARL «Albanais Centre Funéraire, modifié par l’arrêté n° PREF-DCI-BCAR 2019-105 du

l‘’avril 2019 relative au changement de désignation de la société « Gandy Pompes Funèbres

Marbrerie »

VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Christian Gandy, gérant de la

S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie» et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le

16 juillet 2018 ; |

Considérant que l’établissement « Gandy Pompes Funèbres marbrerie » de Seyssel justifie de deux

années consécutives d’activité dans le domaine du service extérieur des pompes funèbres;

Considérant en conséquence que l’habilitation funéraire de cet établissement doit être délivrée pour

une durée de six ans :

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1” : L’habilitation funéraire de la S.A.R.L. « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » située Rue

de Montauban, à Seyssel (74190), relative :

e au transport de corps avant et après mise en bière,

e à l’organisation des obsèques,

+ à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires,

e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

rue du 30"% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-003 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2019-0350 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à SEYSSEL (74910). 9e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

e aux soins de conservation,

e à la gestion et à l’utilisation de la chambre funéraire située rue de Montauban à Seyssel,

est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 22 août 2019 sous le numéro 19-74-0060

Elle prendra fin le 22 août 2025. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.

La direction de l’établissement est assurée par monsieur Pascal Sangiorgio.

Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour

les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra

au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et

D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et

après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce

partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois

qui précèdent le renouvellement de l’habilitation. |

Article 3 : En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout

changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du

code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.

Article 4 : En application de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, la

présente habilitation pourra être suspendue ou retirée,

Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié

à MM. Christian Gandy, gérant de la SARL «Gandy Pompes Funèbres Marbrerie» et

Pascal Sangiorgio, directeur de l’établissement de Seyssel et dont copie sera adressée à M. le maire de

Seyssel.

Pour le préfet,

La secrétaire Sr

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut

faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

2.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-003 - ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2019-0350 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à SEYSSEL (74910). 1074_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-09-16-002

ARRETE N° PREF-DCLP-BCAR-2019-0349 du 16

septembre 2019

portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la

S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie» à Rumilly

(74150)

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-002 - ARRETE N° PREF-DCLP-BCAR-2019-0349 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie» à Rumilly (74150) 11Aibarié, » d'été a Nrétereiré

RÉPARLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

Le préfet de Haute-Savoie Direction de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

Réf: BCAR / ER

ARRETE N° PREF-DCLP-BCAR-2019-0349 du 16 septembre 2019

portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L «Gandy Pompes Funèbres

Marbrerie» à Rumilly (74150).

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et R

2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014078-0002 du 19 mars 2014 portant renouvellement de l’habilitation

funéraire de la S.A.R.L. « Albanais Centre Funéraire » sise rue du Repos à Rumilly (74150) ;

VU l'arrêté N° PREF-DCLP-BCAR-2017-235 du 22 aout 2017 portant modification des habilitations

funéraires de la S.A.R.L « Albanais Centre Funéraire » à Rumilly (74150) et Seyssel (74910

VU Parrêté préfectoral PREF-DRHB-BOA 2018-007 du 30 avril 2018, relatif à la suppléance du

préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie ;

VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Christian Gandy, gérant de la

S.A.R.L. « Albanais Centre Funéraire » et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 3 juillet 2018 et

complété le 13 juillet 2018 ;

Considérant que Monsieur Christian Gandy ne justifie pas de deux années consécutives de direction

dans le cadre d’une entreprise habilitée pour gérer une chambre funéraire ;

Considérant en conséquence que l’habilitation funéraire de l’établissement de Rumilly de la société

Albanais Centre Funéraire ne peut être délivrée que pour une durée d’un an ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1”: L’habilitation funéraire de la S.A.R.L. « Albanais Centre Funéraire » située Place de

PEglise à Rumilly (74150) relative :

e au transport de corps avant et après mise en bière,

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-002 - ARRETE N° PREF-DCLP-BCAR-2019-0349 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie» à Rumilly (74150) 12e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

e aux soins de conservation,

e à la gestion et à l’utilisation de la chambre funéraire située rue du Repos à Rumilly (74150),

est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 22 août 2019 sous le numéro 19-74-0019

Elle prendra fin le 22 août 2025. Cette habilitation est valable sur tout Le territoire.

La direction de l’établissement est assurée par monsieur Pascal Sangiorgio.

Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.

Article 3 : En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.

Article 4: En application de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.

Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à MM. Christian Gandy, gérant de la SARL Gandy Pompes Funèbres Marbrerie et Pascal Sangiorgio, Directeur de l’établissement de Rumilly et dont copie sera adressée à M. le maire de Rumilly.

Pour le préfet,

La secrétaire ér

Florence

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-002 - ARRETE N° PREF-DCLP-BCAR-2019-0349 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie» à Rumilly (74150) 1374_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-09-16-004

Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0037

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du

conseil communautaire de la communauté de communes

des quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général

des conseils municipaux de mars 2020.

Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0037 constatant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des quatre Rivières, à

l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0037 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 14BE Likyrté + Égeliré » Fraterelté RAPUBLIQUE FRANÇALSE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 septembre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF: BCLB/EG/LR Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0037

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020

VU

VU

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VU

le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1;

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;

la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale;

la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération;

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;

la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;

le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

l'arrêté préfectoral n° 93-2667 du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de

communes des Quatre Rivières, modifié;

l'arrêté préfectoral n°2013301-0020 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières, à l’occasion du renouvellement intégral des conseils municipaux de mars 2014;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http///www.haute-savoie.pref.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0037 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 15VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

* __ FAUCIGNY 25 juin 2019

+ FILLINGES 3 juin 2019

+ MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 13 juin 2019

+ MEGEVETTE 24 juin 2019

+ ONNION 18 juin 2019

+ PEILLONNEX 22 juillet 2019

+ __ SAINT JEAN DE THOLOME 8 juillet 2019

+ __ SAINT JEOIRE 20 juin 2019

+ __ LA TOUR 13 juin 2019

* _ VILLE-EN-SALLAZ 27 juin 2019

+ VIUZ-EN-SALLAZ 27 juin 2019

se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur

le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes des Quatre Rivières , dans le délai imparti ;

CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des

Quatre Rivières, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent

comme suit :

Commune Nombre de sièges

FAUCIGNY l

FILLINGES 6

MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 2

MEGEVETTE I

ONNION 2

PEILLONNEX 3

SAINT-JEAN-DE-THOLOME 2

SAINT-JEOIRE 6

LA TOUR 2

VILLE-EN-SALLAZ 2

VIUZ-EN-SALLAZ 7

Nombre total de sièges 34

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0037 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 16Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013301-0020 du 28 octobre 2013 constatant

le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes des Quatre Rivières, à l’occasion du renouvellement intégral des conseils municipaux de

mars 2014.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des

conseils municipaux en 2026, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes

par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune

membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements

authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune

concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article 4 :Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux

de mars 2020.

Article 5 :

* Madame la secrétaire générale de la préfecture,

* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,

+ __ M. le président de la communauté de communes des Quatre Rivières,

+ Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet ,

La secrétaire générale,

Flore OUACHE

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-16-004 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0037 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 1774_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2019-09-12-003

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0138 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne MALLET MATHIEU

SAP449259795

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MALLET Mathieu

N°SAP449259795

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-12-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0138 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 18?

Le L Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP449259795

N°2019-0138

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie

le 10 août 2019 par Monsieur Mathieu MALLET en qualité de Dirigeant, pour l'organisme MALLET Mathieu dont l'établissement principal est

situé 200 rue Perrine 74800 LA ROCHE SUR FORON et enregistré sous le N° SAP449259795 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Livraison de repas à domicile.

Assistance informatique à domicile

Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code

du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 12 septembre 2019

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-12-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0138 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 1974_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2019-09-12-004

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0141 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne PIMENTEL FATIMA

SAP840746218

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PIMENTEL Fatima

N°SAP840746218

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-12-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0141 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 20Fe L = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840746218

N°2019-0141

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie

le 11 septembre 2019 par Madame Fatima BARBOSA PIMENTEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme PIMENTEL Fatima dont

l'établissement principal est situé 37 rue des Framboisiers 74520 VALLEIRY et enregistré sous le N° SAP840746218 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code

du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 12 septembre 2019

Pour le Préfetfêt par délégation,

La Directrice Régiohale Adjointe,

Respons g l'Unité Départementale de Haute-Savoie,

TINEZ

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-12-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0141 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 21Préfecture - cabinet

74-2019-02-14-076

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-13 TEREVA 74330 SILLINGY

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-076 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-13 TEREVA 74330 SILLINGY 22Liberté s Égalité s fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement Annecy, le Î pa FEV

_ "7. 2919

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-135

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

TEREVA 74330 SILLINGY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :

VU la demande déposée le 23 janvier 2019, par laquelle Monsieur DUFOUR, directeur, sollicite

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TEREVA, route des Bauches

74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2019/0038 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février

2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans

l'établissement TEREVA, route des Bauches 74330 SILLINGY, dans les conditions décrites au dossier

présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures. La caméra

n°6 (réserve) est privée.

Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'hu} FEV. 0024

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-076 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-13 TEREVA 74330 SILLINGY 23Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article

R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des

caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et

suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et

à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et

dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou

nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils

sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

rue du 30° 7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-076 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-13 TEREVA 74330 SILLINGY 24Préfecture - cabinet

74-2019-02-14-078

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-140 SAS B AND B ARGONAY

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-078 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-140 SAS B AND B ARGONAY 25... Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement Annecy, le Î 4 FEV 2019

REF : BSIFR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-140

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

SAS B&B HÔTELS 74370 ARGONAY

VU Je code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 3 novembre 2018, par laquelle Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique,

sollicite autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS B&B HOTELS, 50

impasse de Lecherte 74370 ARGONAY, enregistrée sous le numéro 2018/0528 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février

2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans

l'établissement SAS B&B HOTELS, 50 impasse de Lecherte 74370 ARGONAY, dans les conditions décrites

au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures

et 5 caméras extérieures.

Article 2 : Le directeur technique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'al ÿ FFy ; Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. * à024

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-078 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-140 SAS B AND B ARGONAY 26Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article

R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des

caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et

suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et

à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et

dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou

nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils

sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

arélie LEBOURGEOIS

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.souv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-078 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-140 SAS B AND B ARGONAY 27Préfecture - cabinet

74-2019-02-14-075

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-154 TABAC PRESSE MONTEIRO 74100

AMBILLY

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-075 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-154 TABAC PRESSE MONTEIRO 74100 AMBILLY 28Liberté « Égolité « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Î 4 FEV

. 2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSIFR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-154

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

TABAC PRESSE MONTEIRO 74100 AMBILLY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 23 janvier 2019, par laquelle Madame Ana Paula MONTEIRO DOS SANTOS,

responsable, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC

PRESSE MONTEIRO), 57 rue Ravier 74100 AMBILLY, enregistrée sous le numéro 2019/0024 ;

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février

2019;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans

l'établissement TABAC PRESSE MONTEIRO, 57 rue Ravier 74100 AMBILLY, dans les conditions décrites

au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures

et | caméra extérieure.

Article 2 : La responsable est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au / 3 £;

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. EV 024

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-075 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-154 TABAC PRESSE MONTEIRO 74100 AMBILLY 29Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article

R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des

caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et

suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et

à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et

dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou

nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils

sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

félie LEBOURGEOIS

rue du 30°7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-075 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-154 TABAC PRESSE MONTEIRO 74100 AMBILLY 30Lau

Préfecture - cabinet

74-2019-02-14-074

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-156 TABAC PRESSE LOTO RANIERI 74500

NEUVECELLE

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-074 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-156 TABAC PRESSE LOTO RANIERI 74500 NEUVECELLE 31RES Liberté « Égatiré s fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Î d FEV ‘

2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-156

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

TABAC PRESSE LOTO RANIERI 74500 NEUVECELLE

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 13 novembre 2018, par laquelle Madame Marie-Françoise DUCREY, gérante,

sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC PRESSE

LOTO RANIERI, I place de Milly, 74500 NEUVECELLE, enregistrée sous le numéro 2018/0095 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février

2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans

l'établissement TABAC PRESSE LOTO RANIERI, 1 place de Milly 74500 NEUVECELLE, dans les

conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3

caméras intérieures, et 1 caméra extérieure.

Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'aÿ 3 £

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Eÿ 02}

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-074 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-156 TABAC PRESSE LOTO RANIERI 74500 NEUVECELLE 32Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article

R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des

caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et

suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et

à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et

dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou

nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au-delà duquel ils

sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

rue du 30° 7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-074 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-156 TABAC PRESSE LOTO RANIERI 74500 NEUVECELLE 33Préfecture - cabinet

74-2019-02-14-077

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-165 TECHN IN MOTO SARL 74100 VILLE LA

GRAND

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-077 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-165 TECHN IN MOTO SARL 74100 VILLE LA GRAND 34Frateraité

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Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Î 4 FEV. 2019 Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-165

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

TECH IN MOTO SARL 74100 VILLE LA GRAND

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 23 octobre 2018, par laquelle Monsieur Jean Michel NINET, gérant, sollicite

l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TECH IN MOTO SARL, 15 rue

de Montréal 74100 VILLE LA GRAND), enregistrée sous le numéro 2018/0511 ;

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février

2019;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans

l'établissement TECH IN MOTO SARL, 15 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND), dans les conditions

décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras

intérieures.

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au”?

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. # €y

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par é

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-077 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-165 TECHN IN MOTO SARL 74100 VILLE LA GRAND 35Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article

R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des

caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et

suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et

à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et

dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou

nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel

ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

Atirélie LEBOURGEOIS

rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-077 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-165 TECHN IN MOTO SARL 74100 VILLE LA GRAND 36Lau

Préfecture - cabinet

74-2019-03-15-007

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-195 ARMALURA TABAC 74160 COLLONGES

SOUS SALEVE

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-007 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-195 ARMALURA TABAC 74160 COLLONGES SOUS SALEVE 37Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Î 5 MARS 2019

Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSIFR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-195

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

ARMALURA TABAC 74160 COLLONGES SOUS SALEVE

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 14 janvier 2019, par laquelle Madame Chantal FAULLIMMEL, gérante, sollicite

l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ARMALURA TABAC, 24

place de Savoie 74160 COLLONGES SOUS SALEVE, enregistrée sous le numéro 2019/0058 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 mars

2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans

l'établissement ARMALURA TABAC, 24 place de Savoie 74160 COLLONGES SOUS SALEVE, dans les

conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 10

caméras intérieures.

Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'éh ge

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance. 4) 4

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-007 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-195 ARMALURA TABAC 74160 COLLONGES SOUS SALEVE 38Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de

l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation

des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité

et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles

elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation

et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés

et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale

ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel

ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

Aurélie EBOURGEOIS

rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.souv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-007 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-195 ARMALURA TABAC 74160 COLLONGES SOUS SALEVE 39Préfecture - cabinet

74-2019-03-15-010

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-224 BASIC FIT II 74200 ANTHY SUR LEMAN

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-010 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-224 BASIC FIT II 74200 ANTHY SUR LEMAN 40rateraité

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Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Î 6 MARe 2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-224

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

BASIC FIT II 74200 ANTHY SUR LEMAN

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-I et

suivants :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 14 février 2019, par laquelle Monsieur Redouane ZIKKRI, directeur général,

sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BASIC FIT II, 8

boulevard du Pré biollat 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistrée sous le numéro 2019/0049 :

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 mars

2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans

l'établissement BASIC FIT IL, 8 boulevard du Pré Biollat 74200 ANTHY SUR LEMAN, dans les conditions

décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras

intérieures au rez de chaussée .

Article 2 : Le DRH est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 pe

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 4) /

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-010 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-224 BASIC FIT II 74200 ANTHY SUR LEMAN 41Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de

l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation

des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité

et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles

elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation

et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés

et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale

ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel

ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

afélie LEBOURGEOIS

rue du 30° 7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wWww.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-010 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-224 BASIC FIT II 74200 ANTHY SUR LEMAN 42Préfecture - cabinet

74-2019-03-15-011

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-236 bOULANGERIE PATISSERIE DE L ABBAYE

74360 ABONDANCE

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-236 bOULANGERIE PATISSERIE DE L ABBAYE 74360 ABONDANCE 43PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

15 MARS 2019

Annecy, le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-236

de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

BOULANGERIE PATISSERIE DE L'ABBAYE 74360 ABONDANCE

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n°2013329-0032 du 25 novembre 2013, autorisant Monsieur Joël NOURDIN, gérant, à installer

un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE DE L'ABBAYE, chef-

lieu 74360 ABONDANCE, enregistré sous le numéro 2013/0326 ;

VU la demande déposée le 15 janvier 2019, par laquelle, Monsieur Joël NOURDIN, gérant, sollicite le

renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE DE

L’ABBAYE, chef-lieu 74360 ABONDANCE, enregistrée sous le numéro 2013/0326 :

VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 mars

2019 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :

ARRETE

Article 1: L'établissement BOULANGERIE PATISSERIE DE L'ABBAYE, chef-lieu 74360

ABONDANCE, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique

dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de

vidéoprotection : 2 caméras intérieures.

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

y

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au (0 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. é, #

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-236 bOULANGERIE PATISSERIE DE L ABBAYE 74360 ABONDANCE 44Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de

l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation

des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité

et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles

elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation

et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés

et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale

ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au-delà duquel ils

sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

Avr BOURGEOIS

rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-011 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-236 bOULANGERIE PATISSERIE DE L ABBAYE 74360 ABONDANCE 45Préfecture - cabinet

74-2019-03-15-008

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-243 ARMAND THIERY 74000 ANNECY

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-008 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-243 ARMAND THIERY 74000 ANNECY 46| Liberté « égalité s Fraternité RÉPURTIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

15 MARS 2019 Annecy,

le

REF : BSI/FR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-243

de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

ARMAND THIERY 74000 ANNECY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté n°2010-738 du 12 mars 2010, autorisant Monsieur Emmanuel ELALOUF, à installer un système

de vidéoprotection dans l’établissement ARMAND THIERY, 36 rue Carnot 74000 ANNECY, enregistré

sous le numéro 09.172 :

VU la demande déposée le 15 janvier 2019, par laquelle, Monsieur Emmanuel ELALOUF directeur

technique, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement ARMAND

THIERY, 36 rue Carnot 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0012 ;

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 mars

2019;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement ARMAND THIERY, 36 rue Carnot 74000 ANNECY, est autorisé à renouveler

son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier

présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures.

Article 2 : Le directeur technique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au | 4 Maps 2 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-008 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-243 ARMAND THIERY 74000 ANNECY 47Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de

l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation

des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité

et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles

elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation

et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés

et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale

ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel

ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

rue du 30° 7° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-008 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-243 ARMAND THIERY 74000 ANNECY 48Préfecture - cabinet

74-2019-03-15-009

PREF/CABINET/BSI/PPA

2019-244 AUBERT SA 74100 ETREMBIERES

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-009 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-244 AUBERT SA 74100 ETREMBIERES 49Liberté + Egalité » fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement

1 5 MARS 2019

Annecy, le

REF : BSIFR

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-244

de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

AUBERT SA 74100 ETREMBIERES

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU larrêté n°2014038-0039 du 7 février 2014, autorisant Monsieur Claude TSCHANN, à installer un

système de vidéoprotection dans l’établissement AUBERT, CENTRE COMMERCIAL MIGROS 74100

ETREMBIERES, enregistré sous le numéro 2013/0433;

VU la demande déposée le 15 décembre 2018, par laquelle, Monsieur Claude TSCHANN, responsable

administratif, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement AUBERT

SA CENTRE COMMERCIAL MIGROS, 74100 ETREMBIERES, enregistrée sous le numéro 2013/0433 ;

VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 6 mars

2019;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : L’établissement AUBERT SA, CENTRE COMMERCIAL MIGROS 74100 ETREMBIERES, est

autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions

décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras

intérieures.

Article 2 : Le responsable administratif est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

lé

Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au pp 2

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 4

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le

présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-009 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-244 AUBERT SA 74100 ETREMBIERES 50Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de

mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de

l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation

des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur

installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité

et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles

elle a été délivrée.

Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation

et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés

et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale

ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel

ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à

l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des

nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre

copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais

d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin

d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à

la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou

d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent

ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du

secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques

définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours

hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,

selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet,

rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr

Préfecture - cabinet - 74-2019-03-15-009 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-244 AUBERT SA 74100 ETREMBIERES 51