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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 16septembre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 16septembre2020 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-168
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture - cabinet
74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
RUMILLY (14 pages) Page 3
74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
SAINT JEOIRE (8 pages) Page 18
74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
SAINT JORIOZ (8 pages) Page 27
74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
SALLANCHES (7 pages) Page 36
74-2017-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
SAMOENS (7 pages) Page 44
74-2019-10-01-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
SCIEZ (6 pages) Page 52
74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
SCIONZIER (8 pages) Page 59
74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION
SEVRIER (10 pages) Page 68
2 Préfecture - cabinet
74-2020-01-31-012
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 3 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT
Entre le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de RUMILLY, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ANNECY, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la Communauté de brigades des cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN.
Article 1°
L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- veiller à la tranquillité publique
- sécurité routière,
- lutte contre le sentiment d'insécurité
- lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme
-__ prévention des violences scolaires intégrant notamment la surveillance des transports scolaires,
- protection des commerces, des centres commerciaux, des zones d'activités, et des manifestations récréatives, culturelles, commémoratives ou sportives.
-__ prévention en matière de salubrité
- prévention en matière de bon ordre et de sécurité
- lutte contre les pollutions, nuisances et dégradations de biens publics et privés,
- lutte contre les violences familiales et les conflits de voisinage,
- lutte contre les cambriolages,
- lutte contre les nuisances sonores
- lutte contre les chiens mordeurs
- lutte contre le risque d'attentat
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et de manière générale, des biens de la commune.
Article 3 :
|. — La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
— établissements primaires de RUMILLY (privés et publics),
— établissements secondaires de RUMILLY (privés et publics).
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 4 Il. — La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
— parking du collège le Clergeon (Boulevard L. Dagand),
— parking du lycée de l'Albanais (rue du Lycée),
— parking du gymnase de l'Albanais (route du Clergeon),
— parking du groupe scolaire Demotz (rue de l'Annexion),
— parking du lycée Porte des Alpes (Boulevard Louis Dagand),
— parking école Joseph Béard (rue de Verdun),
— parking école Jeanne d'Arc (rue du Belvédère / parking Hyper U).
— parking du collège du Chéran (rue de Madrid)
Article 4 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
— le marché hebdomadaire du jeudi et du samedi matin,
— la foire d'automne,
— le marché de Noël,
— les attractions foraines autorisées par la commune.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par ou sous couvert de la commune, notamment :
— le Carnaval du mois de mars,
— la fête de la Musique,
— les festivités du 14 juillet (défilé ….),
— la fête du plan d'eau le 15 août,
— la fête patronale de septembre,
— la Balouria (manifestation culturelle des métiers d'antan),
— les manifestations patriotiques calendaires (organisation par la Police Municipale).
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
(voir liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h à 20h30 du mois d'avril au mois décembre et 7h à 19h30 de mois de janvier au mois de mars.
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 5 Dès que le service atteindra l'effectif de 10 policiers municipaux, les horaires du service seront modifiés de la manière suivante : du lundi au vendredi de 7h à 20h30 et le samedi de 6h à 13h. Ces horaires sont mis en place annuellement mais pourraient faire l'objet d'une tout autre planification en fonction de la politique mise en place par l'autorité municipale. La gendarmerie sera informée immédiatement de tout changement de lanning.
1: Police Municipale peut effectuer également des patrouilles de nuit à des périodes de l'année fixées par le Maire et communiquées au Commandant de la Communauté de brigades.
De même, elle peut être amenée à travailler en dehors des horaires et jours susmentionnés, en fonction de faits nécessitant sa présence sur décision du Maire, ou dans le cadre de missions coordonnées avec les forces de l'Etat. Enfin, il peut arriver que, faute de personnel disponible, ou dans le cadre de formation en intra pour l'ensemble du service, les horaires de journée soient modifiés. Le Commandant de la Communauté de Brigades devra alors en être informé.
Liste non exhaustive :
— Zones d'habitat individuel et collectif,
— Zones d'activités industrielles et commerciales,
— Abords de la gare et enceinte de la SNCF,
— Abords des établissements scolaires de premier et second degré, aux entrées et sorties scolaires mais également pendant les interclasses pour le secondaire,
— Du 1° mai au 1° septembre, surveillance de la piscine de la commune,
— Plus particulièrement en période estivale, surveillance de la base de loisirs des Pérouses.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Y _ Une réunion hebdomadaire entre le responsable ou son représentant des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, par alternance dans les locaux de la Gendarmerie Nationale et de la
Police Municipale, ou par téléphone si l'ordre du jour ne nécessite pas une rencontre. Le jour préconisé est le lundi matin, toutefois en fonction de l'activité professionnelle de l'une ou l'autre des parties, cette date pourra se porter sur un autre jour.
Par ailleurs et nonobstant les informations nécessitant une communication immédiate :
Y Une réunion par mois sera organisée, sur l'initiative de la Gendarmerie Nationale et dans leurs locaux, avec l'ensemble des gendarmes et des policiers présents ce jour, afin d'échanger des informations en vue de découvrir les auteurs d'infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres, et notamment des moyens en personnel et techniques mis en place pour prévenir les risques d'attentat.
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 6 Dans le cadre du CLSPD :
* une réunion mensuelle appelée « bureau du CLSPD », composée du Maire de la commune, de son adjoint chargé de la prévention, du responsable et/ou de son adjoint de la Gendarmerie Nationale, du responsable et/ou son adjoint de la Police Municipale, du responsable coordonnateur du CLSPD et du Directeur Général des services. Le cas échéant, en fonction d'événement particulier, et en accord avec l'ensemble du groupe de travail, une tierce personne, liée à l'événement, peut être invitée à cette réunion.
* une réunion trimestrielle appelée « formation restreinte » regroupant l'ensemble des représentants des instances partenaires du CLSPD travaillant sur ou pour la commune de RUMILLY,
“une réunion plénière annuelle regroupant l'ensemble des responsables des instances partenaires du CLSPD.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/ou par une liaison radiophonique de façon ponctuelle, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Pour toute situation d'urgence, le CORG constitue le point de contact unique de la gendarmerie. Il peut être joint 24h/24 et 365 jours par an en composant le 17 ou en utilisant la ligne prioritaire 04 50 66 70 58.
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 7 TITRE Il | COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de RUMILLY conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de RUMILLY et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
Conditions fixées dans la présente convention ou lors d'échanges ponctuels entre les responsables de services ou de leurs adjoints. La mise à disposition peut se faire également sur réquisition de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
En cas de troubles graves à l'ordre public ou s’il le juge, l'Officier de Police Judicaire de la Gendarmerie Nationale pourra joindre directement le Maire ou son adjoint, en cas d'absence, par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique dont les numéros lui seront communiqués et mis à jour régulièrement.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Faits graves pouvant troubler l'ordre public, et pouvant notamment porter atteinte à l'intégrité physique des personnels des forces de sécurité de l'Etat ou de la Police Municipale,
Les forces de l'Etat informent également la Police Municipale :
- du déclenchement d'un plan Épervier 2.0. ou d'opération similaire en lui communiquant les éléments de signalement du ou des auteurs des faits et du ou des véhicules utilisés, - des véhicules volés,
- des personnes disparues.
Ils s'informent mutuellement :
- des textes législatifs, directives et informations diverses: du Parquet, de la Préfecture ou de la Mairie (arrêtés, liste de propriétaires des chiens de 1° et 2“"° catégorie...) dont ils ont connaissance.
- de la communication opérationnelle par le prêt de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat) et par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique tel qu'internet
La commune fournit à la gendarmerie 3 radios portatives permettant, sur un canal sécurisé, de communiquer en direct avec la police municipale, en cas d'urgence ou de nécessité. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
Les frais engagés par la mise en place de ce canal commun et de tout autre matériel nécessaire à cette mise en place seront pris en charge financièrement par la commune.
- De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 8 - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Contrôle routier
Délinquance de proximité
Prévention des cambriolages
Lutte contre les risques d’attentat KA
X
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,
Par l'échange d'information, le cas échéant quotidiennement, de toute nouvelle adresse qui pourrait être communiquée à l'un ou l'autre des services par un administré dans le cadre de l'opération tranquillité vacances.
Par la communication des fréquences de surveillance et des modes utilisés.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre :
Toutes les manifestations pour lesquelles le Maire aura jugé nécessaire la présence de la
Police Municipale et dans le respect du cadre administratif de la fonction.
Dans celles mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
“Sur réquisition de la Gendarmerie, ou sur demande expresse de celle-ci après accord du Maire.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de RUMILLY précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :
-__ Renforcement de la vidéo protection notamment par la mise en place aux entrées de ville de caméras permettant la visualisation des plaques d'immatriculation dans le cadre de la délinquance itinérante.
- Sécurisation des écoles publiques et privées de la commune
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer l'organisation de formations notamment dans le domaine de l'intervention professionnelle et de la préservation des traces et indices au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 9 TITRE Ii
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport annuel est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. Ce rapport pourra faire l'objet d'une réunion spécifique à l'occasion de la réunion plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse à compter de sa double signature. La date prise en compte pour sa durée est celle du dernier signataire. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de RUMILLY et le Préfet de Haute- Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Annecy, le 2 4/0 1/40 Fait à RUMILLY, le 31 janvier 2020 Le Préfet de Haute-Savoie, Le Maire de RUMILLY Pierre LAMBERT Pierre BECHET
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 10 Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 11 ANNEXE 1 : CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
MODALITES D'UTILISATION DE LA VIDEO PROTECTION PAR LES FORCES DE L'ETAT ET MODALITES D’INTERVENTION CONSECUTIVES A LEUR SAISINE PAR LE CENTRE DE SUPERVISION URBAINE
Chapitre 1°
Modalités d’utilisation de la vidéo protection par les forces de l’état
PREAMBULE
La commune de RUMILLY dispose sur son territoire d'un réseau de caméras de vidéo protection et d'un centre de supervision urbaine. Les conditions d'accès à la lecture et à l'enregistrement des images, ainsi que l'accès au CSU sont fixées par la loi du 21 janvier 1995 et ses décrets d'application. L'exploitation de la vidéo protection de RUMILLY est autorisée par des arrêtés préfectoraux pour une validité de 5 ans renouvelable après le dépôt d'un dossier de renouvellement. Un règlement intérieur rappelant les directives de la loi et nommant les agents autorisés à accéder au centre de supervision urbaine a été établi. Le responsable du système est le Maire de RUMILLY ou son adjoint en cas d'absence. Le responsable de
l'exploitation est le Chef de la Police Municipale ou son adjoint en cas d'absence.
Dans le cadre du CLSPD et de la convention de coordination entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale, la commune a décidé de procéder au renvoi des images de la vidéo protection dans les locaux de la communauté de brigades des cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN, ceci afin d'optimiser l'efficacité de cet outil. La vidéo protection à RUMILLY comporte 37 caméras réparties à ce jour en 12 secteurs. Deux secteurs nouveaux vont être crées d'ici le premier semestre 2020, et 8 caméras rajoutées. Actuellement 36 d'entre elles sont renvoyées vers la Gendarmerie de même que le seront les huit prochaines. La caméra filmant l'entrée du CSU dans les locaux de la Police Municipale a été jugée inopportune au renvoi des images.
Ces 37 caméras sont positionnées dans les lieux suivants :
- Secteur 1 : Place Grenette (1 caméra dôme -— D10 Grenette) - Secteur 1 : Rue Filaterie (1 caméra dôme — D11 Filaterie)
- Secteur 1 : Place de l'Hôtel de Ville (1 caméra dôme - D12 Hôtel de Ville) - Secteur 1 : Rue des Boucheries (1 caméra dôme - D13 Boucheries)
- Secteur 2 : Rue de la Curdy, au droit de la sortie du LEP Porte des Alpes (1 caméra dôme - D14
OSCAR)
- Secteur 2 : Salle des fêtes du Champ du Comte, au droit du parking (1 caméra dôme - D15 gymnase Champ du Comte)
- Secteur 3 : Mail lycée de l'Albanais / collège le Clergeon (1 caméra dôme - D16 mail lycée)
- Secteur 3: Parking bus gare routière boulevard Louis Dagand (1 caméra dôme — D18 parking Intermarché)
- Secteur 3 : Boulevard Louis Dagand au droit du gymnase du collège du Clergeon (1 caméra dôme — D17 mail gymnase Clergeon)
- Secteur 4 : Place d'Armes (caméra Quai des arts D21)
- Secteur 4 : Rue de l'Industrie (caméra Gymnase Monery D22)
- Secteur 5 : supprimé (déchèterie)
- Secteur 5 : supprimé (rue des Bois déchèterie)
- Secteur 6: Parking souterrain Place d'Armes : entrées et sorties piétons (6 caméras fixes: C1-1
gare / C2-1 Place d'Armes / C3-2 Gare / C4-2 Place d'Armes / C5 accès PK / C6 sortie parking) - Secteur 6 : Parking souterrain place d'Armes : 1° et 2°"® sous-sol (2 caméras dôme 1°’ sous-sol : D7 — PK1 et 2°"° sous-sol : D8 -PK2)
1
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 12 - Secteur 7 : Place du Château (caméra place du Château D23)
- Secteur 7 : Rue du Pont Neuf (caméra Pont Neuf D24)
- Secteur 7 : Caméra en cours d'installation Dôme jardin public
- Secteur 8 : Avenue Gantin (caméra Manufacture D25)
= Secteur 8: entrée Sud en cours d'installation (caméra fixe lecteur de plaque d'immatriculation et caméra dite d'ambiance)
- Secteur 9 : rue des écoles (caméras fixes C32, C33, C34, C35)
- Secteur 10 : Aumône (caméra fixe C31)
- Secteur 11 : rue des prés riants (caméra dôme D30)
- Secteur 12 : Belvédères (caméras fixes C38 et C39)
- Secteur 13 : Champs du compte (caméra C36)
-__ Secteur 14 : entrée Nord de la ville dossier en cours d'établissement (caméra fixe lecture de plaque d'immatriculation et caméra dite d'ambiance)
- Secteur 15: collège le Chéran dossier en cours d'établissement (2 dômes)
La ville possède également une caméra de vidéo protection de type nomade. Cette caméra peut être placée au vue de circonstances particulières d'ordre public sur décision de l'autorité de tutelle, après information à la Préfecture, et uniquement dans un secteur sous vidéo protection existant. La gendarmerie est également avisée.
Cette caméra enregistre les images grâce à une mémoire interne programmée sur 10 jours qu'il est nécessaire d'extraire pour procéder à la relecture des images. Une lecture en directe reste possible à distance par Wifi non publique. Son accès est soumis à un mot de passe depuis le CSU. Elle n'est pas reliée en directe sur le réseau et ne peut donc pas être lue par la gendarmerie.
Le dispositif de renvoi des images à la Gendarmerie permettra également au personnel autorisé de procéder à la relecture des images dans un délai fixé à 10 jours conformément aux arrêtés préfectoraux. L'écran fourni permettra de visionner simultanément et en direct 1, 2 ou 4 caméras selon les besoins. La Gendarmerie pourra visionner et manipuler les images en direct. Elle devra cependant s'assurer au préalable qu'elle puisse le faire sans perturber le travail de la Police Municipale.
Afin de connaître l'impact d’un tel procédé, la Gendarmerie doit tenir un registre d'utilisation de la vidéo protection. Sans justifier de la nature du visionnage ou de la relecture, ce registre permettra à l'autorité municipale de comptabiliser de façon générale le temps dévolu à l'outil. Ce chiffre sera communiqué annuellement par la Gendarmerie à l'autorité municipale.
Aucun enregistrement des images ne pourra et ne doit être effectué depuis les locaux de la Gendarmerie. Toute demande d'enregistrement doit être adressée sous forme de réquisition judiciaire ou administrative auprès du responsable du système ou de l'exploitation.
Le matériel mis à la disposition de la Gendarmerie se compose des liaisons radio, de la fibre optique des serveurs nécessaires à la transmission des images depuis le CSU, d'un écran de réception des images de 20" et d'un joystick professionnel pour le pilotage de logiciel de relecture.
La maintenance du renvoi des images est prise en charge par la commune, de même que la formation des gendarmes sur la base d'une demi-journée à la mise en place. La commune se réserve le droit de ne pas engager les frais de remplacement en cas de bris accidentel d'un matériel mis à disposition de la Gendarmerie et dû à une mauvaise manipulation. Toute panne du système doit être signalée au responsable de l'exploitation. Les délais d'intervention sont identiques aux délais d'intervention fixés pour le CSU. La société de maintenance doit pouvoir avoir accès aux locaux de la Gendarmerie sous la surveillance de celle-ci. Toutefois, si les circonstances l’exigent et pour des raisons qui lui sont propres, la Gendarmerie Nationale pourra momentanément refuser l'accès à ces locaux. Faute de réparation, le renvoi des images pourra être interrompu totalement ou partiellement.
En cas d'abandon par la commune de l'exploitation de la vidéo protection ou de la non-reconduction des autorisations préfectorales, celle-ci s'engage à récupérer le matériel fourni et à remettre en l'état les lieux.
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 13 1. Conditions de renvoi des images dans les locaux de la communauté de brigades des cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN
Le renvoi des images vers les locaux de la Gendarmerie se fait depuis le CSU de manière directe par un réseau fibre. Ces locaux internes au bâtiment administratif de la communauté de brigade des cantons de Rumilly et d'ALBY SUR CHERAN, sont situés sur le territoire de la commune de RUMILLY.
1-1. Le dispositif de réception des images codées installé dans les locaux de la Gendarmerie, renvoie les images en clair vers un écran disposé dans un bureau dédié, hors de la vue du public. Cet écran pourra être déplacé vers un autre bureau de la communauté de brigades pour les besoins d'une enquête. En aucun cas, les images renvoyées à la Gendarmerie ne peuvent être vues par d’autres personnes que celles habilitées mentionnées au paragraphe suivant. Si le bureau dédié devait être occupé, même de façon momentanée, par une personne non habilitée, l'écran devra être au préalable éteint. Toute demande de visionnage des images par un particulier, conformément à la loi en vigueur, ne peut pas se faire dans les locaux de la Gendarmerie. Toute demande doit être autorisée par le responsable du système et le cas échéant, appliquée par le responsable de l'exploitation ou un agent habilité du CSU.
1-2. Personnes pouvant avoir accès aux images :
Les personnes pouvant accéder aux images de la vidéo protection sont les gendarmes désignés individuellement et dûment habilités par le Commandant de la Communauté de brigades des cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale. La liste établie sera transmise au Chef de la Police Municipale et tiendra lieu également d'autorisation pour l'accès au CSU.
Chapitre 2
Modalités d’intervention consécutives à leur saisine par le centre de supervision urbaine
Opérateur vidéo
L'opérateur vidéo est chargé d'informer sans délai la communauté de brigade de Gendarmerie Nationale des cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN de tout crime ou délit qu'il visionne. En matière de contravention, il informera la Gendarmerie Nationale, uniquement lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité d'une personne ou d'un bien. Si la contravention peut être relevée par la Police Municipale, il informera au préalable ce service. Pour étayer son information, l'opérateur vidéo fera en direct un déport d'images vers la Gendarmerie.
De même, il doit informer la Gendarmerie Nationale s'il est amené à constater une situation qui pourrait porter atteinte à l'intégrité d’une personne ou d’un bien. La Gendarmerie, au vu des informations transmises, décidera de la suite à donner.
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 14 Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 15 ANNEXE 2 : CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
EFFECTIF DE LA POLICE MUNICIPALE ET MOYENS MIS A LEUR DISPOSITION
Sur demande de Monsieur le Procureur de la République, sont annexés à la présente convention : les effectifs de la Police Municipale de RUMILLY,
les moyens de transport mis à leur disposition,
leur moyen de communication,
le nombre d'agents armés et la nature des armes en leur possession.
S'agissant de quantitatif variable, la modification de cette annexe rattachée à la présente convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat, sera mise à jour régulièrement par la commune de RUMILLY et transmise à chaque rectification à :
° Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,
+ Monsieur le Procureur de la République,
+ Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades des cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN.
Dans le respect du cadre de la loi relative aux moyens mis à disposition des polices municipales, les modifications portées à la présente annexe ne donneront pas lieu à dénonciation de la convention de
coordination visée et approuvée par les signataires.
1 - Effectif actuel de la Police Municipale
+ 9 policiers municipaux : * 1 Chef de Service principal de 1°° classe Moniteur au maniement des armes de la police municipale
* 1 Brigadier-chef principal occupant les fonctions d’adjoint au chef de service Moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
* 2 Brigadiers chef principaux occupant des fonctions d'encadrement
*“ 5 Policiers municipaux — grades multiples
L'objectif d'atteindre l'effectif de 10 policiers n'a pas encore pu se faire, faute de candidature répondant
aux besoins, et aux départs successifs en mutation de policiers après leur titularisation au bout d'un an de stage dans le service.
+ 2 agents de surveillance de la voie publique
* 2 agents administratifs à plein temps et 1 agent à temps partiel + 1 opérateur de vidéo protection
2 - Moyens de transport
> 2 véhicules particuliers sérigraphiés « Police Municipale de RUMILLY », munis d'une rampe lumineuse
équipée de porte voie intégrée (haut-parleur)
> 2VTT
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 16 3 - Moyens de communication
3-1- Moyens de communication directs avec les forces de l'Etat
(voir article 16 rubrique communication opérationnelle dans la convention de coordination)
3-2- Moyens de communication internes au service
e 7 téléphones portables : 1 chef de service — 1 adjoint au chef de service - 2 patrouilles (type GVe) -— 1 astreinte police - 2 ASVP (type Gve)
e 16 radios portatives attribuées nominativement sur réseau réservé
L'un des postes est affecté à l'opérateur vidéo pour une communication directe avec les patrouilles de police et 3 postes attribués à la gendarmerie sur une fréquence spécifiques 1 radio poste fixe : PC police
4 - Nombre d’agents armés
7 agents sont actuellement autorisés par arrêté préfectoral au port de l'arme en service Une demande d'acquisition et de port d'arme a été sollicitée pour 1 agent en formation initiale et une seconde demande sera établie pour les 2 agents en cours de recrutement
5 - Nature des armes mises à disposition
5-1- Armes de catégorie B:
° Armes à feu de type pistolet semi-automatique de marque Sig-Sauer 2022 d'un calibre 9mm (cartouches expansives) en dotation individuelle,
e Un pistolet à impulsion électrique de type X2 avec caméra incorporée à la visée en dotation collective
+ Deux générateurs d'aérosols incapacitants de plus de 100 ml en dotation collective.
5-2 Armes de catégorie D
10 bâtons de défense à poignée latérale en dotation individuelle, dont un télescopique et bâtons de défense télescopique en dotation individuelle
e 10 générateurs d'aérosols incapacitants de 100 maxi ml en dotation individuelle,
6 - Accessoires spécifiques de travail
Protection de l'agent de police :
e 10 caméras piétons individuelles
e 10 gilets pare-balle individuels
e 10 casques de type MO individuels
Outils de travail spécialisés :
— 1 jumelle laser pour contrôle vitesse des véhicules
— 2 deux éthylotests électroniques
— 4 téléphones permettant la verbalisation électronique
— 8 certificats RGS** permettant l'accès individuel aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire. (en cours d'acquisition)
Préfecture - cabinet - 74-2020-01-31-012 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 17 es
Préfecture - cabinet
74-2019-05-28-006
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE
Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 18 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-JEOIRE ET DES FORCES : DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de la Haute-Savoie et le maire de Saint-Jeoire, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En ‘aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades de MARIGNIER.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Echanger sur :
- Vols/Dégradations
- Police route
- Fourrière
- Gens du voyage
- Epreuves sportives
- Problèmes de voisinages, d’incivilités, de divagations d’animaux, de comportement dangereux de chiens
- Activité aux abords du collège et de l’école maternelle et crèche situés à proximité - Accident matériel de la circulation routière
- Registre main courante police municipale / fiches de renseignements Gendarmerie - Informations diverses en règle générale
Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 19 TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et notamment : - Mairie, sise rue de l’Hôtel de Ville
- Salle des Fêtes, sise place Germain Sommeiller
- Salle polyvalente, sise rue Gaspard Monge
- Eglise, sise place de l’Eglise
- Bâtiment Clos Ruphy, sis rue des Ecoles
- Crèche, sise avenue de Tremercier
Article 3
I. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire public primaire et maternelle, sis rue des Ecoles
- Groupe scolaire privé Saint François Jacquard, sis rue de l’Hôtel de Ville - Collège Gaspard Monge, sis rue Gaspard Monge
II. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- rue du Faucigny
- avenue de Tremercier
- route de la Vallée du Giffre
- route de Marignier
- route de la Serra
- route de Pouilly
- route des Feulates
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- le marché hebdomadaire du vendredi matin.
- vide-greniers, brocantes
- commerces ambulants
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- la cérémonie de Pouilly
- la cérémonie du 08 mai
- la fête des Rhodos
- Ja cérémonie du 13 juillet
- le feu d’artifice
- la cérémonie du 11 novembre
- le marché de Noël
- les manifestations organisées par l’Office Municipal d’ Animation de Saint-Jeoire
Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 20 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- Centre village (en journée)
- Cimetière (patrouille pédestre hebdomadaire)
- Hameaux de la commune (au moins une fois par jour)
- Chaîne d’Or (une fois par semaine en saison hivernale, une fois toute les deux semaines hors saison)
- Les Brasses et le Môle (une fois par mois)
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 21 adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
1. Réunion hebdomadaire du responsable des forces de sécurité de l'Etat (ou son représentant) et du policier municipal. Lieu : BP SAINT-JEOIRE.
2. Réunion semestrielle réunissant le maire ou un élu adjoint délégué, le commandant de communauté de brigades ou le commandant de brigade, le policier municipal. En fonction de l'ordre du jour, d'autres intervenants pourront être conviés : élu, directeur général des services, directeur des services techniques.
3. Réunions exceptionnelles organisées en fonction d'événements présentant une sensibilité particulière en matière de sécurité.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Ainsi à ce jour, la police municipale dispose de :
- Un générateur d’aérosol incapacitant de catégorie D
- Une matraque de type Tonfa de catégorie D
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Des services coordonnés peuvent ainsi être menés au cours desquels chacun, dans le respect de ses attributions, participe à une mission d’intérêt commun (sécurité routière, prévention..…).
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées sur leur demande aux agents de la police municipale aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.
Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 22 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-
1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances :
- Téléphone GSM de permanence de la brigade
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
| TITRE II |
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de Saint-Jeoire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Saint-Jeoire et les forces de sécurité de l’Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
— du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ; lors de la réunion hebdomadaire prévue au 1. de l'article 10 et par le traitement en temps réel des missions d'urgence et des événements. — de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Événements exceptionnels, ordre public, mouvements de populations itinérantes, accidents, incendies, police des aliénés, tous faits permettant d'apporter les informations nécessaires à la recherche d'éléments suite à des crimes, délits ou contraventions constatées sur le territoire de la commune de Saint-Jeoire.
— de la communication opérationnelle :
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 23 - Prêt du radar de contrôle de la vitesse sur demande de la police municipale
— de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images,
dans un document annexé à la présente convention :
- Sans objet
— des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
— de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : - Participation de la police municipale aux OTV (opération tranquillité
vacances) : chaque semaine la police municipale et les services de gendarmerie échangent sur la liste des demandes de la population afin d'assurer une surveillance conjointe. Par ailleurs, la police municipale pourra être associée à toute opération de contact destinée à sensibiliser la population à des risques spécifiques tels que la recrudescence de cambriolages ou de vols liés
à l'automobile.
— de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Saint-Jeoire précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Patrouilles pédestres
_ Mise en place de patrouilles mixtes (gendarmerie — Police municipale)
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 24 La commune s'engage à former ses policiers municipaux selon les conditions suivantes : - une formation continue dans le temps, à intervalle régulier et au minimum tous les deux ans, les policiers municipaux devront suivre un stage de formation continue.
TITRE TITI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Jeoire et le préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des Maires de France.
Fait à Saint-Jeoire, le 28 mai 2019
Le Préfet de la Haute-Savoie, Le Maire de Saint-Jeoire,
Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 25 Préfecture - cabinet - 74-2019-05-28-006 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JEOIRE 26 +
Préfecture - cabinet
74-2019-09-30-003
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 27 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de SAINT-JORIOZ, après avis du Procureur de la
République près le tribunal de grande instance d'ANNECY, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cos il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code
de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie territorialement compétent
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :
- Sécurité routière
- Lutte contre la toxicomanie.
- Prévention des violences scolaires.
-_ Protection des centres commerciaux
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
- Prévention sur les actes de vandalismes sur les biens publics et privés.
- Prévention contre les vols et cambriolages
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
1° NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2e
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 28 Article 3e
1°) - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle, présence à l'entrée principale, allée des Enfants.
-_ Ecole primaire, route du Centre, et allée de la Barjaque.
2°) - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
- Collège Jean Monnet, surveillance des parkings et lieux de stationnement, ainsi que la régulation de la circulation (sortie sur la RD 1508).
Article 4e
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Marché hebdomadaire du jeudi matin.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Journées Nationales commémoratives.
- Bon déroulement des événements festifs, sportifs et culturels (Feux d'artifices, fête de la musique, carnaval et autres réjouissances communales).
Article 5e
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police muñicipale soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6e
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité
de l'Officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7e
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre
de ses compétences. Les contrôles pourront se faire conjointement avec une patrouille des forces de sécurité de l'Etat, suivant disponibilité.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 29 Article 8e
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs, ci-dessous dans les créneaux horaires suivants :
8h00 — 12h00 / 13h30 — 17h00 ou 20h00 + | patrouille de soirée par semaine jusqu'à 23h00 {hors saison estivale), et 8h30 -— 18h30 (juillet et août).
- Centre ville, parc Vagnard.
-_ Abords des établissements scolaires (maternelle, primaire et collège).
- Plage, port, esplanade, promenades du bord du lac et parkings attenants.
- Zone artisanale.
- terrain d'accueil des gens du voyage.
- Bâtiments communaux, place de l'église.
- Commerces.
- Foyer des jeunes.
Article 9e
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le
Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
2° MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10e
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre la sécurité et la tranquillité publique dans la commune,
en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la république qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une rencontre hebdomadaire, à la brigade de Gendarmerie de Saint-Jorioz. L'ordre du jour sera transmis à Monsieur le Maire pour information.
Article 11e
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 30 L'effectif actuel de la police municipale est de 3 agenis armés, dont armement en dotation
(6 bâtons de défense catégorie D2a dont 3 tonfas, B.P.L et 3 bâtons télescopiques B.T.D, 4
aérosols incapacitants (100miI) de catégorie D2b, 3 pistolets semi-automatiques calibre 9x19mm, de catégorie B1).
Le planning hebdomadaire esi communiqué au responsable des forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale donne touies informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut-être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etai et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12e
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée : - Ense référant au Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès
aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
- Ense déplaçant directement à la brigade locale.
- Par messagerie électronique.
- Par téléphone pour les demandes urgentes. [les demandes urgentes formulées dans
le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des Forces de
Sécurité de l'Etat. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des Forces de Sécurité de l'Etat.
Article 13e
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233- 1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agenis de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de la sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entire eux en toutes circonstances.
Article 14e
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, et
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 31 téléphone portable, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
La police municipale est dotée d'une ligne fixe, de 3 téléphones portables, ainsi qu'une
adresse mail. Les forces de sécurité de l'Etat disposent de ces informations.
TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15e
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de Saint-Jorioz conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Saint-Jorioz et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police
municipale et de leurs équipements.
Article 16°
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient
leur coopération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, notamment le nombre de patrouille et d'agents en service chaque jour. Dont moyens de transport mis à disposition de la police municipale : 1 véhicule léger d'intervention avec sérigraphie « police municipale » et rampe lumineuse, 1 moto type 125 cm3, avec sérigraphie « police municipale », 4 vélos, type V.T.T, avec sérigraphie « police municipale ». - De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: téléphones portables, ligne fixe et adresse mail. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : recherche de personnes ou de véhicules, délinquance itinérante, surveillances particulières, interventions rapides, demande de renfort pour des missions particulières.
- De la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou Acropol »
afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier
étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique
dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit netarament les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- De la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 32 - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle de responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment des contrôles coordonnées de jour comme de nuit.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République : Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection. peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
- Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. - De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Mise en place des opérations tranquillité vacances et autorisations de certains bailleurs pour avoir l'accès dans les parties communes de leurs immeubles.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, notamment les manifestations sportives et
culturelles.
- La prévention de la récidive.
- Lalutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes. és
Article 17e
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Saint-Jorioz précise qu'il
souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants: brigade vététiste, notamment en saison estivale, acquisition d'un nouveau véhicule Duster 4X4, en remplacement de l'ancien, et recrutement d'un 3 policier municipal.
Egalement la mise en place de la «participation citoyenne », impliquant les forces de sécurité de l'Etat, la police municipale et des citoyens référents.
Article 18e
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formation suivante, T.LP (techniques d'intervention professionnelles) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 33 dans le cadre du protocole national signé entre le ministre le l'intérieur et le président du
centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19e
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'Un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie
en est transmise au Procureur de la République.
Article 20e
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21e
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22e
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-
Jorioz et le Préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
A Saint-Jorioz, Le 3 0 SEP. 2019
Le Préfet de la Haute-Savoie se Le Maire de SAINT-JORIOZ #” Michel BEAL
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 34 Le plein de vie
ANNEXE 1
PROCEDURE DE RELECTURE D'IMAGES SUR DEMANDE D’AUTORITES
Vidéo protection
Autorités :
a) Monsieur le Maire.
b) Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Saint-Jorioz.
c) Messieurs les O.P.] territorialement compétents.
1) Opérateur vidéo — police municipale
a) Constate une infraction (Délit art 53 du C.P.P).
b) Informe les services compétents pour intervention (art. 73 du C.P.P).
c) Avise sa hiérarchie.
2) Le responsable de l'exploitation
a) Valide le bien-fondé de l'information après relecture.
b) Etablit une sauvegarde d'images (sur le disque dur du P.C).
c) Inscrit sur le registre de sauvegarde d'images.
d) Avise l’O.P.]J territorialement compétent.
e) Présente les images sauvegardées à l’O.P.J.
3) L’Officier de police Judiciaire
a) informe le parquet et demande une réquisition à personne du Procureur de la
République afin de saisir les images enregistrées.
b) Remet la Réquisition à personne au Chef D’exploitation.
4) Le Chef d'exploitation
a) Grave les images sur support numérique.
b) Inscrit sur le registre de remise d'images.
c) Remet les images gravées sur support CD ROM (personnalisé des informations) + un
exemplaire du rapport de remise d'images à l’O.P.J.
d) En présence de l’O.P.J, le chef d'exploitation détruit les images sauvegardées et le notifie
Place de la Mairie sur le registre de sauvegarde d'images.
74410 Saint-Jorioz
Tél : 04 50 68 60 44
Fax : 04 50 68 98 60
mairie@saint-jorioz.fr
PROS SE re Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-003 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAINT JORIOZ 35 Préfecture - cabinet
74-2019-12-20-004
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 36 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre, le préfet de la HAUTE SAVOIE, et Monsieur le maire de SALLANCHES, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements,
après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BONNEVILLE
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l’article L. 512-14 du
code général de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont le
commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de
gendarmerie territorialement compétents.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
— Atteintes aux biens et aux personnes ;
— Sécurité routière ;
— Lutte contre la toxicomanie ;
— Prévention des violences scolaires ;
— Lutte contre les pollutions et nuisances.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 37 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors de la sortie des élèves :
« Ecole J. Ferry
“« Ecole St Martin
“" Ecole du Boccard
« Ecole de Vouilloux
« Ecole des Marmottes
= Collège du Verney (occasionnellement)
= Lycée St Joseph (occasionnellement)
Article 4
“ La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier : Marché hebdomadaire du samedi
“ La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 38 de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs :
= Centre ville,
“ Vouilloux,
« Saint Martin,
“ Luzier,
“« Saint Roch,
“« Blancheville,
“ Vorziers.
Dans les créneaux horaires suivants :
Lundi au vendredi : 8h00/12h00 — 13h30/17h30 Samedi : 6h00/16h00
Un dispositif de vidéo protection complète cette articulation sur l’ensemble de la commune
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le
maire de SALLANCHES dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
CHAPITRE Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de façon hebdomadaire mais également en fonction
d'événements particuliers abordant spécifiquement les problèmes de sécurité.
Lieu : Hôtel de ville de Sallanches ou Gendarmerie de Sallanches.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 39 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune de Sallanches.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans
des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 40 TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la HAUTE SAVOIE et le maire de SALLANCHES conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de SALLANCHES et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
“ La Gendarmerie de Sallanches dispose d’une liste de numéros de téléphones portables et
fixe pour joindre le service de Police Municipale.
“ La Police municipale de Sallanches dispose d’une liste de numéros téléphones portables
pour joindre, le cas échéant, les patrouilles Gendarmerie ainsi que l'OPJ territorialement
compétent.
“ Toute situation opérationnelle nécessitant l'intervention urgente de militaires de la
gendarmerie doit faire l’objet d’un appel au Centre opérationnel et de renseignements de
la gendarmerie (CORG : 17 ou 04 50 66 70 58);
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront les informations utiles.
_ de la communication opérationnelle : permettant l'accueil de la police municipale par une
ligne téléphonique d'appel prioritaire au CORG (04 50 66 70 58);
— de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un poste de contrôle et d'accès aux images, dans
une convention de partenariat entre l’état et la commune de Sallanches relative à la
vidéoprotection, document annexé à la présente convention ;
_ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
_ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 41 stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités offertes aux polices
municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national
des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses
textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière
conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis
de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule encourue ;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les crimes et délits
flagrants sur la voie publique, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs ; les demandeurs en matière d'opérations
tranquillité vacances seront systématiquement dirigés vers la gendarmerie.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de SALLANCHES précise qu'il souhaite
renforcer l’action de la police municipale par une adaptation des horaires d'emplois aux flux
saisonniers.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation des formations suivantes (gestes techniques d'interventions
professionnels et gel des lieux) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et
le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 42 œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours
d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SALLANCHES et
le préfet de HAUTE-SAVOIE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
\> ; 2010 | à Annecy, le s0dembe OU Sallanches, le D De LL. L\S
Le préfet de la Haute Savoie Le Maire,
Conseiller Départemental
Pierre LAMCERT
2
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-20-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SALLANCHES 43 Préfecture - cabinet
74-2017-12-04-002
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION SAMOENS
Préfecture - cabinet - 74-2017-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAMOENS 44 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAMOENS
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
(COMMUNAUTE DE BRIGADE DE
GENDARMERIE DE TANINGES)
Entre le préfet de la Haute-Savoie et le maire de Samoëns, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale (Communauté de brigade de la gendarmerie de Taninges). Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Taninges.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé le 02 octobre 2017 par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
— renforcer les surveillances aux abords des commerces et en particulier à l'approche des fêtes de fin d'année et de manière générale sur toute la durée des saisons touristiques (estivale et surtout hivernale). Le maire de Samoëns demande également une surveillance accrue des magasins de sports possédant des stocks importants de matériels en automne, période favorable aux vols eu égard la très faible fréquentation humaine de la voie publique, — Montrer une présence dissuasive aux abords des zones de stationnements pour prévenir les vols à la roulotte,
— Sensibiliser la population sur des moyens passifs à mettre en œuvre pour prévenir les cambriolages (alarme, vidéoprotection),
— adapter les horaires des surveillances externes en fonction des phénomènes à enrailler, — Marquer une présence dans les zones de regroupement des jeunes et les contrôler (lutter contre les stupéfiants, prévenir les nuisances diverses),
— verbaliser les tapages,
— Verbaliser les IPM et sensibiliser les débits de boissons sur leurs devoirs en la matière, — Continuer à développer les échanges d'informations réguliers entre les services, — renforcer la coordination des missions de la gendarmerie et de la police municipale, — mener une réflexion sur la mise en place d'un système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2017-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAMOENS 45 TITRE FF
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-__ école privée Notre Dame de l'Assomption,
- école maternelle et primaire publique ainsi que le collège André Corbet.
Il. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance du point de ramassage scolaire au niveau du parking du collège André Corbet.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le marché hebdomadaire du mercredi ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de Sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules Sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Préfecture - cabinet - 74-2017-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAMOENS 46 Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants :
- en hiver: parkings du Grand Massif Express, de Vercland et du plateau des Saix de
08h30 à 16h00, zone piétonne de 10h30 à 19h00,
- enété : base de loisirs du Bois aux Dames de 09h00 à 19h00, zone piétonne de 10h30 à
19h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire de Samoëns dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- une réunion entre le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Taninges et le responsable du service de la police municipale de Samoëns (ou leurs représentants) dans les locaux de la gendarmerie de Taninges ou de Samoëns ou dans les locaux de la police
municipale de Samoëns est programmée dès que nécessaire,
- une réunion entre le maire de Samoëns, le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Taninges et le responsable du service de la police municipale de Samoëns dans les locaux de la mairie de Samoëns à la demande des parties.
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Préfecture - cabinet - 74-2017-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAMOENS 47 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable du service de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat dans les délais les plus brefs.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture - cabinet - 74-2017-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAMOENS 48 TITRE Il COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de Samoëns conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Samoëns et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par la communication du planning de travail mensuel de la police municipale de Samoëns à la communauté de brigade de Taninges et par la
communication du planning du tour des gradés de permanence de la communauté de brigade de Taninges à la police municipale de Samoëns ainsi qu'au maire de Samoëns. Ces deux documents devront mentionner les numéros de téléphone des personnels disponibles,
— de l'information quotidienne et réciproque entre le maire de Samoëns, le commandant de la communauté de brigade de Taninges et le responsable du service de la police municipale de Samoëns par l'envoi de courriels résumant les faits survenus (synthèse hebdomadaire des dépôts de plaintes) ou constatés sur la commune de Samoëns.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
— de la communication opérationnelle qui s'effectue par ligne téléphonique (échange des numéros de téléphones des agents de la police municipale et des agents de la gendarmerie) et par l'échange de mails via le réseau internet. Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet de la Haute-Savoie. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation,
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. La planification de missions en commun devra être communiquée au responsable du service de la police municipale de Samoëns ainsi qu’au maire de Samoëns au moins dix jours avant la réalisation de celles-ci afin de pouvoir le cas échéant modifier le planning de travail des agents de la police municipale de Samoëns, dans la limite de leur disponibilité,
Préfecture - cabinet - 74-2017-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAMOENS 49 — de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet de la Haute-Savoie et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile,
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mission de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Samoëns précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale en modulant le planning de travail des agents de la police municipale de Samoëns :
— €n fonction des manifestations publiques programmées sur la commune (du fait du faible nombre d'agents de police municipale à Samoëns et eu égard les contraintes administratives imposées par le Code du travail, uniquement dans les périodes de forte fréquentation touristique, c'est-à-dire du 10 juillet au 20 août et du 15 décembre au 15 avril),
— en fonction des besoins ponctuels induits par le déroulement d'évènements récents.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale à définir lors des réunions prévues à l’article 10, en fonction des besoins spécifiques aux missions communes envisagées. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture - cabinet - 74-2017-12-04-002 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SAMOENS 50 TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un Commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Samoëns et le préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Annecy,
Le Préfet de la Haute-Savoi Le Maire de Samoëns,
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Préfecture - cabinet
74-2019-10-01-010
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION SCIEZ
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-01-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIEZ 52 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de SCIEZ pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS, il est convenu ce qui suit:
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de SCIEZ de missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-6 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l° État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l” État est la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
-Prévention des infractions commises sur l’espace public.
-Sensibilisation de la population (notamment des personnes les plus vulnérables) aux risques auxquels elle est exposée.
-Lutte contre les délits d’appropriation et notamment les cambriolages des maisons individuelles. -Protection du centre commercial et des commerces de proximité.
-Sécurité routière.
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1”
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves: école des Crêts et école des Buclines sans surveillance systématique des entrées et sorties.
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Préfecture - cabinet - 74-2019-10-01-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIEZ 53 Da
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Le marché hebdomadaire du samedi matin, la foire expo de SCIEZ, la fête du lac, la fête du sauvetage, la fête du nautisme, la fête du soleil, la fête nationale et les cérémonies commémoratives.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans des conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et le stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Elle assure les mises en fourrière des véhicules à la demande écrite de l'officier de police judiciaire, que ces véhicules se situent sur le domaine public, sur le domaine privé ouvert au public ou sur le domaine privé lorsque toute démarche aura été réalisée préalablement par le propriétaire des lieux ainsi que par l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance générale des
secteurs centre-ville et lotissements dans les créneaux horaires suivants ; actuellement entre 08 heures 30 et
17 heures 30 en semaine et de 07 heures à midi le samedi.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-01-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIEZ 54 5%
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Des réunions semestrielles sont organisées. Elles associent le responsable de la police municipale, le commandant de la communauté de brigades, Monsieur le Maire, et éventuellement le P.S.I.G. et la compagnie de THONON.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’état et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat ou son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique réservée ou par la liaison radiophonique existante, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) constitue le point de contact unique des agents de police municipale. Il peut être joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d’appel prioritaire 04 50 66 70 58.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de SCIEZ conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de SCIEZ et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines:
-du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (communication planning mensuel d'emploi des effectifs), contacts téléphoniques chaque fois que la survenance d’un événement le nécessite.
-de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: messagerie internet. Contact téléphonique direct chaque fois que la survenance d’un événement le nécessite.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : évolution de la délinquance constatée et phénomènes sériels, comportements suspects, informations relatives à de potentiels troubles à l’ordre public.
-de la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (modalités seront définies lors de la prise en compte des matériels).
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Préfecture - cabinet - 74-2019-10-01-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIEZ 56 Se
-des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Modalités précisées au cas par cas.
-de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
-de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d’analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation en mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
-de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
-de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien
de l’ordre : voir article 4.
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
-intervention professionnelle.
-police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux). Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le
président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
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Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la république est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SCIEZ et le préfet de la Haute- Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Fait à Sciez le 24 octobre 2019.
Le Maire de SCIEZ,
Jean-Luc BIDAL.
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Pierre LAMBERT.
Préfecture - cabinet - 74-2019-10-01-010 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIEZ 58 Préfecture - cabinet
74-2020-05-11-009
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 59 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de SCIONZIER, après avis du procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article LS12-4 du Code de Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le commandant de la brigade territoriales autonome de Scionzier.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière
- Prévention de la violence dans les transports
- Lutte contre la toxicomanie
- Prévention des violences scolaires
- Protection des centre commerciaux
- Lutte contre les pollutions et nuisances
TITRE 1°’ COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-Ecole primaire du Château
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 60 -Ecoles maternelles du Crétêt et du Crozet.
IT La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire devant les établissements précités.
Article 4
Selon les disponibilités de ses personnels, la police municipale assure, à titre principal, la
surveillance des foires et marches.
- la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Fêtes Nationales - Fête de la Musique - Carnaval des - Courses sportives notamment de cyclisme (locales / nationales : Tour de France - Tour de l'Avenir -Tour du Dauphine etc...)
Articles
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Une permanence opérationnelle ou service sera transmis chaque semaine y compris le week-end et notamment en fonction des missions et des manifestations.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé seront traitées par la police municipale après avis de l'officier de police judiciaire de la brigade territoriale autonome de SCIONZIER.
Une convention doit être établie entre le garagiste et la commune de SCIONZIER concernant les modalités de gestion de la fourrière municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale assure la gestion des amendes forfaitaires établies par ses services en liaison avec l'Officier du Ministère Public et l'Agence Nationale de Traitement Automatise des Infractions (ANT AD).
La police municipale informe une semaine à l'avance le commandant de brigade de la gendarmerie de SCIONZIER ou son adjoint, des opérations de contrôles de vitesse des
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 61 véhicules qu'elle assure. En cas d'immobilisation d'un véhicule, la carte grise sera transmise à
la brigade de gendarmerie dans les plus brefs délais.
Article 8
Sans exclusivité, et selon les disponibilités de ses effectifs, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (surveillance des magasins, commerces, banques, station-service CARREFOUR Market, MAC DO, etc. pendant la période de Noel-Nouvel An du 15 Novembre au 15 Janvier de l'année suivante, en prévention notamment des cambriolages, vols à main armée, etc...) dans les créneaux horaires suivants : entre 19 et 21 heures.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IL
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Chaque lundi matin de 10 à 11 heures
à la brigade de SCIONZIER entre un représentant de la police municipale et le commandant de brigade.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services charges de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les agents de la police municipale, dans Le cadre de leurs missions, peuvent sortir du territoire de la commune ou tout autre lieu, même armes de leurs armes de dotation, que ce soit pour des liaisons administratives ou judiciaires.
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 62 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile a la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Toute personne arrêtée par la police municipale en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, sera immédiatement conduite à la gendarmerie de SCIONZIER pour être remise à un officier de police judiciaire. L'agent de police municipale rédigera un rapport décrivant les circonstances de l'arrestation et de la remise de la personne à l'officier de police judiciaire. Ce rapport devra être communiqué dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233- 1, L. 233-2,1 234- I à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) constitue le point de contact unique des agents de la police municipale. Il peut être joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 63 TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE
RENFORCFE
Article 15
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de SCIONZIER conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de SCIONZIER et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (Manifestations sur la voie
publique, troubles à l'ordre public, violences urbaines, tout crime / délit, tout
fait ayant une sensibilité particulière, etc.
- de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (liaison
à la brigade - Fax- téléphone fixe/portable - courriel)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Nombre d'agents en service chaque jour, leurs qualifications et le type
d'agrément dont ils bénéficient - les horaires de travail des agents -les
missions programmées - les secteurs et horaires - les modalités
d'intervention - les moyens de communication - les personnels d'astreinte
hebdomadaire - etc...)
- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l’accueil de la police municipale sur le réseau «
Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen
d’une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un
appel d’urgence (ce dernier étant alors Ore par les forces de sécurité de
l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de
la police municipale a un poste de commandement commun en cas de crise
ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt
de matériel fait l’objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Ces modalités
seront précisées au cas par cas.
La commune de SCIONZIER souhaite se doter d'un système de vidéoprotection urbaine. Les militaires de la Gendarmerie ne pourront être chargés du visionnage des images de
vidéoprotection en lieu et place de l'exploitant du système de vidéoprotection. De même, ils ne pourront être tenus d'assurer la conservation et la destruction des images ou le droit d'accès pour
le compte du responsable d'un système de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 64 Seuls les militaires de la gendarmerie ayant besoin d'accéder aux images et étant habilités
pourront avoir accès auxdites images. Les commandants d'unité de gendarmerie indiqueront au responsable du système de vidéoprotection la liste des militaires de la gendarmerie devant avoir accès au centre de supervision. La commune sollicitera de la Préfecture l’arrêté nécessaire à
l'habilitation des militaires concernés. Cet accès pourra être prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’arrêté (5ans). En cas de mutation ou d’affectation de nouveaux militaires, les
commandants d'unité adresseront une liste modifiée des militaires à habiliter. Il appartiendra alors à la commune de solliciter la prise d’un arrêté modificatif pris après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Le responsable du dispositif de vidéoprotection devra répertorier le jour, l'heure, les noms, qualité et unité des gendarmes ayant accès aux images et/ou enregistrements, les caméras et
tranches horaires visionnées ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire. Afin de permettre à ce responsable de respecter ses obligations en la matière, les militaires de la
gendarmerie qui demandent l'accès aux images ou aux enregistrements, devront communiquer
leur nom, prénoms, qualité et service et signer le journal de consultation du CSU ou du local de stockage.
L'extraction des images ne peut se faire que par l'exploitant du système de vidéoprotection après remise d'une réquisition judiciaire adressée à son nom. En conséquence, la police
intercommunale de la CCFG doit être en mesure de répondre à toute réquisition des forces de
sécurité intérieure afin de garantir cet accès aux images des caméras de vidéo protection dans
le temps de la flagrance.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant,
mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions (service sous convention et/ou
surveillance prévention / sécurité des commerces a la période de Noel /
Nouvel An)
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention
en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie
locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur
de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités
de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les
dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article
L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le
contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules
ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 65 pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue.
- De la verbalisation des infractions au code de l'environnement :
- Les agents de police municipale disposent de compétences en matière de
lutte contre les nuisances et atteintes à l'environnement. Ainsi, en vertu de
plusieurs articles du code de l'Environnement, ils peuvent constater les
infractions à la législation
- Sur les réserves naturelles (article L. 332-20);
- Sur [a protection de Ia faune et de la flore (article L. 415-1);
- Sur la pêche (article L. 437-1) ;
- sur les déchets (article L. 541-44) ;
- Sur les publicités, les enseignes et les pré-enseignes (article L. 581-40)
- De Ia prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de
vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables.
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
(Opération tranquillité vacance). La police municipale assure la gestion des
demandes de surveillance de propriétés lors de l'O.T.V sur la commune de
SCIONZIER. Ces demandes sont partagées et transférées avec la bri gade de
gendarmerie de SCIONZIER, qui réceptionne au fur et à mesure une copie.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, lors missions de maintien de l'ordre (cérémonies militaires : 08 Mai
/ 14 Juillet/ 11 Novembre).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de SCIONZIER précise qu'il souhaite
renforcer l’action de la police municipale par la mise en place de la vidéo-protection.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
-Intervention professionnelle,
-police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux).
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 66 TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en oeuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion. Il y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SCIONZIER et le préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en oeuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires de France,
Fait à Scionzier le 11 mai 2020 Le Maire, Le Préfet,
Préfecture - cabinet - 74-2020-05-11-009 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER 67 Préfecture - cabinet
74-2019-09-30-004
PREF/CABINET/BSI-PPA
CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 68 DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
COMMUNE DE SEVRIER
KKKKEREREEE
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 69 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT.
Entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de 74320 SEVRIER, après avis du procureur de la République près du tribunal de grande instance d'ANNECY, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintient de l’ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, monsieur le commandant de la communauté de brigade ST JORIOZ/FAVERGES-SEYTHENEX, territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
-La Sécurité routière
-Protection des centres commerciaux
-Prévention contre les actes de vandalismes sur les biens publics et privés.
-Prévention contre les vols et les cambriolages.
-Lutte contre les pollutions et nuisances
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 70 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
1°) NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1°) -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-école maternelle et école primaire : Henri GOUR 2000, route d'ALBERTVILLE 74320 SEVRIER.
-Sécurité lors de la traversée des enfants et des parents sur le passage piétons sur la RD 1508 en face du complexe d'animation de SEVRIER.
2°) -La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
-école primaire : Henri GOUR, 2000, route d'ALBERTVILLE, 74320 SEVRIER.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
-Marché hebdomadaire du mercredi matin situé place de la Maire.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
-Journées nationales commémoratives, entre autres : du 28 avril, du 8mai, du 18 juin, du 14 juillet, du 11 novembre...
-Bal et feu d'artifice du 13 juillet, fête de la musique, cérémonie des vœux de la mairie, brocante de l'ASAP.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 71 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du 2° alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences. (Les contrôles pourront se faire conjointement avec la patrouille des forces de sécurité de l'Etat, suivant disponibilité).
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs, ci-dessous dans les créneaux horaires suivants :
Hors saison estivale
8h00-12h00 / 13h30-18h00 lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h00-12h00 / 14h00-18h00 mercredi
Juillet et août
Du lundi au dimanche
9h00-13h00 / 14h00-19h00
-Place de la Mairie - plage municipale — espace portuaire et parking attenants — Bâtiments communaux — promenades du bord du lac — pontons communaux — commerces — Zone artisanale et commerciale.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 72 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
2°) MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le représentant de la Police municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la république qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
e tous les quinze jours à la brigade de gendarmerie de Saint JORIOZ, l'ordre du jour sera transmis à monsieur le maire.
e le dernier lundi de chaque trimestre, à 14 heure en Mairie de SEVRIER, en présence de monsieur le maire de SEVRIER.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s’informe mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable de la sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. L'effectif actuel de la police municipale est de 2 agents armés, dont l'armement de dotation est composé de :
- 2 Pistolets à impulsion électrique de catégorie B 6°.
- 2 bâtons de défense catégorie D2a, 2 aérosols incapacitants (100 ml) de catégorie D2b.
Un Agent de surveillance de la voie publique sans aucune arme.
Les moyens de transport mise à la disposition de la police municipale sont : - 1 Véhicule léger
- 2VTT
- 1 Scooter 125 cm3
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ces missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 73 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptible d’être identifiés sur le territoire de commune.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L223-5, L. 224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’'accomplissement de leurs missions se font par une ligne téléphonique, et téléphone portable, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. La police municipale est dotée d’une ligne fixe et de 3 téléphones portables, ainsi qu'une adresse mail (les forces de sécurité de l'Etat disposent de ces informations).
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 74 TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie et le Maire de SEVRIER conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de SEVRIER et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, notamment le nombre de patrouilles et d'agents en service chaque jour. Dont les moyens de transport misent à la disposition de la police municipale sont les suivants, 1 véhicule léger d'intervention sérigraphie « police municipale » avec rampe lumineuse, 2 vélos type VTT sérigraphies « police municipale », 1 scooter sérigraphie « commune de SEVRIER »
de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: téléphones portables, ligne fixe et adresse mail. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : recherche de personnes ou de véhicules, délinquance itinérante, surveillance particulières, troubles de voisinages, interventions rapides, demande de renfort pour des missions particulières.
de la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « ACROPOL » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'un
communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (Internet.….).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 75 - de la videoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention (ANNEXE 1).
-_ des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle de responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment des contrôles coordonnés et de sécurité routière.
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et de transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que l'évolution législatives permettant une coopération renforcée dans la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infraction pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou obligatoire du véhicule est encourue.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, mise en place des opérations tranquillité vacances et autorisation de certains bailleurs pou avoir l’accès dans les parties communes.
-_ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l’ordre, notamment les manifestations sportives et culturelles.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de SEVRIER précise qu'il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants : vidéo- protection, brigade VTT (notamment en saison estivale), présence renforcée sur le secteur PORT/PLAGE.
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 76 Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation de formation suivante, gestes techniques professionnels d'intervention (G.T.P.1), au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateur issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de SEVRIER et le Préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
À SEVRIER, le 30 septembre 2019
PS
Le Préfet de la Haute-Savoie
F7 # { TT
Le Maire de SEVRIER
Préfecture - cabinet - 74-2019-09-30-004 - PREF/CABINET/BSI-PPA CONVENTION DE COORDINATION SEVRIER 77 PUAICIPA ANNEXE-1 D DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
a Z COMMUNE DE SEVRIER
LA Vidéo Protection COMMUNE DE SEVRIER
74320
Tel : 04.50.19.01.22
PROCEDURE DE RELECTURE D'IMAGES
SUR DEMANDE D’AUTORITE
Autorités : Monsieur le Maire
Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Saint JORIOZ.
Messieurs les OPJ territorialement compétents
1) Opérateur Vidéo - Police Municipale
a
b.
C
. Constate une infraction (délit art 53 du CPP)
Informe les services compétents pour intervention (art 73 du CPP)
. Avise sa hiérarchie
2) Le Responsable de l’exploitation
02009
Valide le bienfondé de l'information après relecture
Etablit une sauvegarde d'images (sur le disque dur du PC)
Inscrit sur le registre de sauvegarde d'images
Avise l'OPJ territorialement compétent
Présente les images sauvegardées à l'OPJ
3) L’Officier de Police Judiciaire
a.
b
Informe le Parquet et demande une « Réauisition à Personne » du Procureur de la République afin de saisir les images enregistrées
. Remet la Réquisition à Personne au Chef d'Exploitation
4) Le Chef d'Exploitation
a
D.
G.
. Grave les images sur support numérique
Inscrit sur le registre de Remise d'images
Remet les images gravées sur support Disque externe fourni par OPJ (personnalisé des informations) plus un exemplaire du rapport de remise d'images à l'OPJ
En présence de l'OPJ, le Chef d'Exploitation détruit les images sauvegardées et le notifie sur le registre de sauvegarde d'images
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