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Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 spécial 28décembre18 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2018-167
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-28-001 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2018-139 portant diverses mesures
d'interdiction, du lundi 31 décembre au mardi 1er janvier 2019 (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-28-001
Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2018-139 portant diverses
mesures d'interdiction, du lundi 31 décembre au mardi 1er
janvier 2019
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-28-001 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2018-139 portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 31 décembre au mardi 1er janvier 2019 3 EX dibreié » Foaliès » Frétrraite RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Annecy, le 28 décembre 2018
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2018-CAB-BSI- 139 portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 31 décembre
2018 au mardi Ler janvier 2019
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que du lundi 31 décembre 2018 au mardi ler janvier 2019, des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des
débordements constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant que le tir de feux d'artifice et pétards sur la voie publique sans autorisation est
susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant les récentes agressions, insultes et menaces constatées à l’encontre des forces de
sécurité, les récentes atteintes aux biens, et particulièrement des dégradations constatées dans les
communes d'Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Cluses, Etrembières, Evian-les-
Bains, Gaillard, Marnaz, Publier, Rumilly, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Ville-la-Grand ;
Considérant qu’eu égard au contexte de menace terroriste, le tir de feux d’artifice et pétards sans
autorisation dans des lieux de grand rassemblement est susceptible d’engendrer un risque de
panique ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion des fêtes de fin d'année 2018, de prendre toutes
mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Rue du 30°" Régiment d'Infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX
& : 0821 80 30 74 - http/www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-28-001 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2018-139 portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 31 décembre au mardi 1er janvier 2019 4 SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Du lundi 31 décembre au mardi ler janvier 2019 à 12h, sont interdits :
- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des
personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable.
Les gérants de station service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisés
de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les interdictions s’appliquent aux communes d'Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Bonneville, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, Marnaz, Publier, Rumilly,
Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Baïins, Ville-la-Grand.
Article 2 — Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 1°*° classe.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-
2 du code de justice administrative.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-28-001 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2018-139 portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 31 décembre au mardi 1er janvier 2019 5