Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-07-007

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2019-07-11-001 - Arrêté n° 2019-869 réglementant temporairement la vente à

emporter, la détention, la consommation de boissons alcoolisées et le transport de

bouteilles en verre sur la voie publique pour les festivités du 14 07 2019 (2 pages) Page 3

18-2019-07-11-002 - Arrêté n° 2019-870 réglementant temporairement la vente , la

cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et articles

pyrotechniques - 14 07 2019 (3 pages) Page 6

2PREFECTURE DU CHER

18-2019-07-11-001

Arrêté n° 2019-869 réglementant temporairement la vente

à emporter, la détention, la consommation de boissons

alcoolisées et le transport de bouteilles en verre sur la voie

publique pour les festivités du 14 07 2019 Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter, la détention, la consommation de boissons alcoolisées et le transport de bouteilles en verre sur la voie publique pour les festivités du 14 07 2019

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-11-001 - Arrêté n° 2019-869 réglementant temporairement la vente à emporter, la détention, la consommation de boissons alcoolisées et le transport de bouteilles en verre sur la voie publique pour les festivités du 14 07 2019 3PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté

---

Bureau de la réglementation générale

des élections

Arrêté n° 2019-869 du 11 juillet 2019

réglementant temporairement

la vente à emporter, la détention, la consommation de boissons alcoolisées et le transport de bouteilles en verre

sur la voie publique à l’occasion des festivités du 14 juillet 2019

La Préfète du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1 à L.3331-3, L.3323-1, L.3332-9, L.3334-2, L.3341-4 et L.3342-1 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-618 du 22 mars 2010 réglementant les heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacles et notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant que les festivités organisées dans le département du Cher à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet peuvent engendrer une consommation alcoolique excessive ;

Considérant que celle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en particulier la nuit, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés ;

Considérant les risques aggravés qu’encourent plus particulièrement les mineurs au regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées ;

Considérant les nombreux accidents mortels constatés dans le département, notamment en raison d’une consommation excessive d’alcool ;

Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées ainsi que la nécessité de réduire le

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-11-001 - Arrêté n° 2019-869 réglementant temporairement la vente à emporter, la détention, la consommation de boissons alcoolisées et le transport de bouteilles en verre sur la voie publique pour les festivités du 14 07 2019 4nombre d’infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre à l’intérieur de ces moyens de transport collectifs ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire d’interdire la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

ARRÊTE :

Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2010, la vente à emporter de boissons alcoolisées du 2ème au 5ème groupe, sous quelque forme que ce soit, l a détention, la consommation de boissons alcoolisées et le transport de bouteilles en verre sur la voie publique et dans les transports en commun sont interdites dans toutes les communes du département :

- du samedi 13 juillet 2019 à 21 h 00 au dimanche 14 juillet 2019 à 08 h 00 - et du dimanche 14 juillet 2019 à 12 h 00 au lundi 15 juillet 2019 à 8 h 00.

Article 2 : Les exploitants d’établissements de vente d’alcool à emporter devront apposer le présent arrêté à l’entrée de leur magasin, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau de leur rayon de boissons alcoolisées et de leur caisse informant leur clientèle de cette interdiction de vente d’alcool pendant cette période et devront occulter de la vue de leur clientèle le rayon de présentation des boissons alcoolisées.

Article 3 : Madame la Préfète, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Mmes et MM. les maires du département du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-11-001 - Arrêté n° 2019-869 réglementant temporairement la vente à emporter, la détention, la consommation de boissons alcoolisées et le transport de bouteilles en verre sur la voie publique pour les festivités du 14 07 2019 5PREFECTURE DU CHER

18-2019-07-11-002

Arrêté n° 2019-870 réglementant temporairement la vente ,

la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de

divertissement et articles pyrotechniques - 14 07 2019

Arrêté réglementant temporairement la vente , la cession, le transport, le port et l'utilisation

d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques - 14 07 2019

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-11-002 - Arrêté n° 2019-870 réglementant temporairement la vente , la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques - 14 07 2019 6PRÉFET DU CHER

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ n° 2019-870 du 11 juillet 2019

interdisant temporairement la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

dans le département du Cher à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2019

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 et L. 134-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;+

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 90-987 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-11-002 - Arrêté n° 2019-870 réglementant temporairement la vente , la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques - 14 07 2019 7Vu l’arrêté n° 2019-620 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié au niveau toujours très élevé de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire ;

Considérant les festivités organisées dans le département du Cher à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2019 susceptibles d’attirer de nombreuses personnes ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant les risques de paniques qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles pyrotechniques dans des lieux de grands rassemblements ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre et d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et limités dans le temps ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : Dans toutes les communes du département du Cher, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements à compter du vendredi 12 juillet 2019 à 18h00 au lundi 15 juillet 2019 à 12h00.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas :

- aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ;

- aux professionnels titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet pour l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre de spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et/ou en préfecture, commandés par des communes, des personnes de droits public ou des organisateurs d’événements ;

- aux titulaires de l’agrément préfectoral F2-F3-T1 pour l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques classés F2, F3 et T1, dans le cadre de manifestations sur des espaces privés dont la quantité totale de matière active est inférieurs à 35 kg.

Article 3 : Du jeudi 11 juillet 2019 à 00h00 au mardi 16 juillet 2019 à 00h01, les commerçants proposant la vente des artifices de divertissement afficheront l’interdiction de vente, de manière lisible et visible.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-11-002 - Arrêté n° 2019-870 réglementant temporairement la vente , la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques - 14 07 2019 8Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique et M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé aux maires du département.

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS

GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

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SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-07-11-002 - Arrêté n° 2019-870 réglementant temporairement la vente , la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques - 14 07 2019 9