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Document publié le Samedi 6 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-007
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-09-05-00010 - portant désignation de l'autorité habilitée
à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement
sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy,
St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00010
portant désignation de l'autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement sur l'ensemble
du territoire des communes de Bourges, Trouy,
St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle
St-Ursin, le Subdray
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00010 - portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la 3 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025 - 1294
portant désignation de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser un attroupement sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-1074 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon ;
Considérant que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d’être organisé dans l’arrondissement de Bourges sur la période du vendredi 05 septembre 2025 au lundi 08 septembre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que plusieurs rassemblements d’automobiles ont précédemment eu lieu dans le département du Cher, notamment celui du samedi 02 août 2025 au dimanche 03 août 2025 à Bourges, dans le quartier de l’aéroport et route de la Charité, ainsi que celui du 29 au 30 août sur la commune de Bourges.
Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d’artifice ont eu lieu en direction des effectifs présents de la police nationale lors de ces deux rassemblements automobiles ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire sur la période du vendredi 05 septembre 2025 au lundi 08 septembre 2025 ;
Considérant que Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00010 - portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la 4 ARRÊTE
Article 1er :
L’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser d’éventuels attroupements, sur la période du vendredi 05 septembre 2025 au lundi 08 septembre 2025, est :
• Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher
Article 2 :
Cet arrêté est applicable pour la période du vendredi 05 septembre 2025 au lundi 08 septembre 2025 sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 2 de cette décision.
Article 4 :
Monsieur le sous-préfet de Vierzon et Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 05 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Vierzon,
signé
Thierry CARDOUAT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00010 - portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la 5