Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 116 n complet

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 116 n co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 107 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 107 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 116 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 116 comp

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 165 N co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 070 N co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 039 N CO

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 51 compl

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 070 n co

Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 116 n complet Document publié le Mardi 5 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 116 n complet)Thèmes du document : Santé, Industrie, Institutions publiques, QRÉFECTURS

-de-Haute-p A\pes ro Ve

Ÿ Le

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

5/novembre 2019

2019-116

Publication le vendredi 22 novembre 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-116

SPÉCIAL 5/novembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA Arrêté préfectoral n°2019-326-008 du 22 novembre 2019 portant réquisition des moyens de transport de la société Linde France S.A. pour assurer l’approvisionnement en gaz médicaux des établissements de santé, services de secours et structures dispensatrices d’oxygène à usage médical à domicile Po 1Libarté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Digne-les-Bains, le 22 novembre 2019

ARRETE PREFECTORAL N° 2044 -526 -008 PORTANT REQUISITION DES MOYENS DE TRANSPORT DE LA SOCIETE LINDE France S.A.POUR ASSURER L’APPROVISIONNEMENT EN GAZ MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS DE SANTE, SERVICES DE SECOURS ET STRUCTURES DISPENSATRICES D’OXYGENE A USAGE MEDICAL A DOMICILE

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1(4) ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-1-1 À, L.5125-22, L 5424-3 12° et R.4235-49 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute- Provence ;

Vu le courrier de la société Linde France S.A. en date du 19 novembre 2019 et son courriel du 20 novembre 2019, informant d'un préavis de grève déposé le 20 novembre 2019, par les représentants du personnel de l'établissement pharmaceutique de Baou-Roux et appartenant à la société Linde France S.A, appelant le personnel se trouvant sur le site de l'usine de Baou-Roux à la Roquette sur Var (06670), à cesser le travail à compter du 20 novembre 2019 à 09h08 sans date de fin ;

Vu le courrier de la société Linde France S.A. en date du 19 novembre 2019 motivant son incapacité à assurer les livraisons de ses clients en raison d'un mouvement de grève du personnel de l'établissement pharmaceutique de Baou-Roux sis à l'adresse Usine de Baou-Roux à la Roquette sur Var (06670) et qui assure les opérations pharmaceutiques de production, de contrôle de qualité et de distribution de gaz médicaux à destination des clients Linde France dans la région Provence-Alpes- Côte d'Azur ;

Vu les appels à la grève des délégués syndicaux de la société Linde France S.A ;

Considérant que si le droit de grève constitue un principe à valeur constitutionnelle, le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public ;

CS 30229 - 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 et de 14H15 à 16H15 HApH FN Are DOon RUEConsidérant que le mouvement de grève a conduit ce jour à rendre impossible l'approvisionnement d'une partie des clients de la société (Linde France S.A) dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et dépendant de son établissement pharmaceutique de Baou Roux, du fait du biocage des livraisons ;

Considérant qu'en raison des particularités des chaînes d'approvisionnement (véhicules de transport aménagés, monopole de fabrication des gaz médicaux, contrats de livraison entre l'entité productrice et distributrice et les établissements à approvisionner), il n'est pas possible d'assurer l'approvisionnement des clients par des moyens alternatifs ;

Considérant l'impact potentiel majeur sur la santé publique dans les heures et jours à venir du fait d'une rupture d’approvisionnement en médicaments essentiels, aux fonctionnements notamment des blocs opératoires, des structures accueillant des patients en détresse respiratoire, et des hôpitaux ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la réquisition des moyens de livraison de la société Linde France S.A. afin d'organiser la continuité de l'approvisionnement en gaz médicaux des établissements de santé, services de secours et structures dispensatrices d'oxygène à usage médical à domicile, situés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et à partir des stocks de produits existants de l'usine Linde France S.A. situé à Baou-Roux à la Roquette sur Var (06670) ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article 1° :

Les véhicules et chauffeurs, ci-après désignés, sont réquisitionnés pour assurer les iivraisons et la distribution de ces produits à partir des stocks de produits existants du site de l'Usine de Baou-Roux à La Roquette sur Var (06670).

- Véhicules de transport conditionné :

Site de départ immatriculation Nom du chauffeur

BAOU ROUX AB966EH Maurade HAOU HAOU -- Damien VINCENT BAOÛU ROUX CB796BZ Giovanni PAYETF

BAOU ROUX BZ553PH Xavier CATROU

BAOU ROUX BZ529PH Laurent DILMI

BAOU ROUX CB788BZ Stéphane RAYGOT

BAOU ROUX BP980AY Rémy GHILIERMO

BAOU ROUX BS607VJ Soufiane BAHAMID

BAOU ROUX CF430LM Jeremy OLIVERI :

- Citernes de transport d'oxygène liquide Vrac :

Site de distribution Numéro de citerne | Produits immatriculation | Chauffeurs Nice CM 861 LOX MED CQ-638-FL - Gillbert SANTO - Pierre BIOTON

Nice CM 094 LOX MED AD- 781-CR - Guy DESOUZA - Giovanni PAYET

CS 30229— 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20

Ouvert au public du Indi au vendredi de 9H00 à 11H30 et de 14H15 à 16H15 btp://www. aréppaca. sente. frArticle 2 :

Les véhicules ét chauffeurs désignés à l'article 1% sont réquisitionnés sur les plages horaires suivantes :

1h00 / T2h00 sur le site de l'Usine de Baou-Roux à La Roauette sur Var (06670).

En cas de situation exceptionnelle les samedis et dimanches, un accès au site sera possible afin d'assurer les livraisons de médicaments.

Article 3 :

Les véhicules et personnels ci-dessus réquisitionnés le sont pour la Évraison et Ja distribution à destination du client suivant, situé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :

+ ARARD à SISTERON

Article 4 :

Cette liste des établissements à fournir est limitée à la liste des établissements susceptibles de faire face à un risque sanitaire en cas de pénurie d'approvisionnement (seuls sont listés les établissements hospitaliers, les prestataires assurant l'oxygénothérapie à domicile des insuffisants respiratoires, les SDIS, et les officines qui approvisionnent les ambulances et les insuffisants respiratoires).

Article 5 :

Les produits à livrer et distribuer dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, à partir des stocks de produits existants de l'usine Linde France S.A. situé à Baou-Roux à la Roquette sur Var (06670) sont les suivants :

Produit Cat. Production | Contrôle | Distribution Oxygène médicinal liquide vrac en réservoir cryogénique | MITM | X X X fixe

Oxygène médicinal liquide en réservoir cryogénique mo- | MITM | X X X bile

Oxygène médicinal gazeux en bouteilles et cadres de | MITM X bouteilles

INOMax® (Monoxyde d'azote) MITM X Protoxyde d'azote médicinal en bouteilles et cadres de | MÎTM X bouteilles

Entonox® (MEOPA) MITM X Air synthétique médical en bouteilles et cadres de bou- | GM X teilles

Azote médical liquide vrac en réservoir cryogénique fixe | DM X X X Azote médical liquide en réservoir cryogénique mobile DM X X X Dioxyde de carbone médical DM X Argon chirurgical DM X

3

CS 30229 — 64013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de SH00 à 11H30 et de L4HI5 à 16H15 http://www.ars.papa.sante. frArticle 6 :

La liste des produits à livrer est restreinte aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs - Oxygène médicinal, INOmax, protoxyde d'azote médicinai, MEOPA (Entonox) — à l'Air Synthétique nécessaire au fonctionnement des établissements hospitaliers et aux gaz dispositifs médicaux utilisés dans le cadre d'interventions chirurgicales - Argon chirurgical, Azote médicinal ou dioxyde de carbone médi- cal.

Article 7 :

Cette réquisition prendra fin à compter du mardi 26 novembre 2019 à 09h08.

Article 8 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

H peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, la déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA et le pharmacien responsable de la société Linde France S.A en charge du site en grève, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien responsable de la société Linde France S.A en charge du site en grève, et publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Hauüte-Provence,

Pour le Préfet et par délégation

CS 30229 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél, : 04 13 55 88 20

Ouvert aë public du lundi au vendredi de 9H60 à 11H30 et de 14H15 à 16H15 htip:/fvvr.aripaca.sante.fr