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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR N° 354 du 11 07 2019
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - CR N° 354 du 11 07 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
tt *Va[[é e de V¡IIé
coMuuxaurÉ DE coMMuNEs
COMPTE RENDU du CONJEIL COMMUNAUTAIRE
No 354
IEUDI rr lulLLET zorg à tghoo
qu Gentre Admini¡trqt¡f à BATTEMBERG
Sous la présídence de Monsieur Jean-Marc RIEBEL, Président,
Assisté des Vice - Présidents :
Mme Nicole ZEHNER
MM. Roland MANGIN, André FRANTZ, Bernard SCHMITT
ETAIENT PRESENTS :
Mme Chantal SCHMITT, Yvette WALSPURGER, Christiane DUTTER.
MM. Fabien DOLLE, Emmanuel ESCHRICH, Jean-Pierre PIELA, Charles FAHRLAENDER, André REBOUL, Raphaël CHRISTOPHE, Bernard WOLFF, Rémy SPIES, Jean-Marie
SCHWEITZER, Roland RENGERT, Lor'c GUYADER, Raymond WIRTH, Rémy BAUER, Jean-Philippe HOLWEG, Alain MEYER, Claude GARRE, Jean-Georges HIRSGHFELL, Rémy ANTOINE GRANDJEAN.
Supoléants : MM. Francis LEHRY, Marc NIESS.
ETAIENT EXGUSES :
M. Alexandre PITON, Sous-Préfet de SélestatErstein, M. Antoine HERTH, Député,
M. Serge JANUS, M. Dominique HERRMANN donne procuration à M. Fabien DOLLE,
M. Daniel ANCEL donne procuration à Mme Yvette WALSPURGER, M. Laurent HERBST,
M. Christian HEIM, M. Francis ADRIAN donne procuration à M, Claude GARRE,
M. Raymond SCHWEITZER, Mme Frédérique MOZZICONACCI,
M. Gérard CHAMLEY donne procuration à M. André FRANTZ.
Suppléant: MM. Jérôme MAIER.
ASSISTAIENT EGALEMENTA LA SEANCE :
M. Frédéric BIERRY, Président du Conseil Départementaldu Bas-Rhin, M. Laurent KRACKENBERGER, Directeur de l'Antenne CD de Sélestat,
Mme Nicole DESCHAMPS, Comptable du Trésor, Mme Christine ZEMB, responsable du Pôle Fonctionnel,
M. Thierry FROEHLICHER, responsable du Pôle Aménagement du Territoire,
www.vaüeedevilte.fr 1 rue principale . 67220 BASSEMBERC . Té1.. : +33(0)3 88 58 91 65 . contact@valleedeville.fr Le Président Jean-Marc RIEBEL ouvre la séance en remerciant les personnes qui se sont déplacées pour cette réunion, fait part des excusés et des procurations.
ll salue tout particulièrement Frédéric BIERRY, Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, présent dans les locaux de la Communauté de Communes depuis 17H30 pour la signature officielle de la convention de mise en place d'une stratégie enfance jeunesse, pour le terrain synthétique et I'utilisation des installations sportives entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental.
ll donne ensuite la parole à Madame Delphine BOUVIER et à Madame Catherine CARRIERE du CNFPT pour aborder les possibilités de mettre en place une convention sur I'organisation de formations à l'intention des secrétaires de Mairies qui pourraient se faire sur le territoire communal et intercommunal en partenariat avec les Communautés de Communes du Pays de Barr et du Pays de Ste-Odile. Un Comité de Pilotage sera mis en place. Cette proposition de conventionnement est acceptée par I'ensemble des Maires présents.
Jean-Marc RIEBEL passe ensuite la parole à Frédéric BIERRY qui fait un rappel de l'ensemble des interventions du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans la vallée de Villé tant sur le plan communal, qu'intercommunal.
En propos liminaire, le Président de la Communauté de Communes, tient à faire part aux délégués communautaires des informations suivantes :
L'Agriculture locale traverse actuellement des moments difficiles. Après les problèmes de manque d'eau, de manque de fourrage lié à la sécheresse et les dégâts de sangliers, un nouveau soucifrappe les éleveurs de plein fouet. En effet, depuis quelques semaines 3 attaques de loup ont été recensées dans la vallée de la Bruche dont 2 au cours de la semaine passée dans le massif du Champ du Feu concernant un élevage de la vallée de Villé. Cette situation remet quelque peu en cause le modèle agricole local notamment sur la gestion des pâtures isolées.
a
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a
L'enquête publique relative au PLUiqui a démarré\e24 Juin 2019 se déroule bien. 1 à 8 personnes sont recensées lors des permanences des commissaires enquêteurs. 213 personnes ont d'ores et déjà consulté le site externalisé.
En ce qui concerne le positionnement des services de l'Etat sur ce dossier, le Président fait état de ses interventions auprès de différentes instances et notamment auprès du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin.
La 1è'" réunion publique concernant le THD (Très Haut DébiÐ qui s'est
déroulée le 10 Juillet 2019 à19H00 à la salle polyvalente de LALAYE a rassemblé environ 200 personnes. Cette réunion concernant les Communes situées entre URBEIS et VILLE.
En ce qui concerne les pistes cyclables, une réunion du Comité de Pilotage a permis de choisir l'emplacement des futurs tracés. Une rencontre avec le
Conseil Départemental pour aborder les aspects techniques de réalisation de ces pistes a eu lieu.
Pour concilier les choix du Comité de Pilotage et les conditions techniques de réalisation, des ajustements de tracés seront à opérer.
2 a En ce qui concerne les manifestations, le Président tient à féliciter les
organisateurs de la Fête de la Musique de BASSEMBERG (Le Maire de BASSEMBERG se propose d'ores et déjà de réorganiser cette manifestation en 2020 s'il n'y a pas d'autre Commune intéressée). Jean-Marc RIEBEL rappelle les grosses manifestations estivales: Décibulles (12-13 et 14 Juillet 2019) à NEUVE EGLISE, le Marché des Créateurs le 20 Juillet 2019 à VILLE, Albé en Habits de Lumière (16,17 et 18 Août 2019') à ALBE et Word Today (24 et 25 Août 2019) à SAINT MARTIN.
a Enfin, le Président présente les documents mis sur les tables
1 affiche par Commune et un flyer par Délégué sur la séance de Cinéma en Plein Air du 19 Juillet 2019 dans laZone de Loisirs de VILLE-BASSEMBERG avec animations de 18H00 à22H00.
1 fascicule de I'Office de Tourisme sur les animations estivales.
Avant de passer à I'ordre du jour, le Président propose aux Délégués Communautaires de rajouter un point à I'ordre du jour.
ll s'agit d'une modification des statuts du PETR pour:
o Transférer la compétence < Plan Climat Air Energie Territorial ), (PCAET) ¡
Adhésion du PETR au < Groupement Européen de Coopération Territoriale > (GECT) Région Freiburg - Centre et Sud Alsace.
Le Conseil Communautaire accepte, à l'unanimité, de rajouter ce point à l'ordre du jour.
| - APPROBATION du G.R. du Gonseil Communautaire N" 353
Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à I'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion N" 353 du 20 Juin 2019.
II - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS
l.) Commission GOMMUNICATION du 27 Juin 2019 Présenté par André REBOUL
1.1. Préparation du Comcom' lnfos N'37 Octobre 2019.
Le prochain numéro du Comcom' lnfo paraîtra en Juin et comportera 4 pages + 2 pages "manifestations".
J La Commission propose de I'articuler comme suit
L'échéancier est le suivant
o Remise des articles (dernier délai le 6 Septembre 2019).
o Livraison dans les communes : semaine 40 (30 Septembre).
o Distribution : semaine 41(7 Octobre).
Le Conseil Communautaire prend acte de cette parution.
1.2. Divers
1.2.1. Mutualisation d'une plateforme de réservation
Monsieur André REBOUL a été sollicité par la Directrice de I'Office de Tourisme pour la mise en place d'une plateforme de réservation mutualisée pour les animations et activités de l'Office de Tourisme ainsi que celles du Centre Nautique AQUAVALLEES.
4
PAGE SUJET REDACTEURS NBRE DE MOTS
Page 1 Edito
1e'Réunion sur le THD du
10 Juillet
J.M. RIEBEL
N. ADONETH
100 mots
200 mots
+ 2 photos
Page 2 et 3 Décoration du
transformateur par les Ados
de la MJC + un point sur la
borne de recharge
Focus sur les aides
financières espace info
énergie
Bilan des actions de I'OISC
L'aide ACI des entreprises si
la convention avec la
Région est signée d'ici-là
ou
Campéoles (DSP +
investissements réalisés)
S.JANUS
T.FROEHLICHER
E.I,E
R.SCHIEBER
A.JEHL
200 mots
+ 3 photos
200 mots
+ 1 illustration
ou photo
100 mots
+ 2 photos
250 mots
+ 2 photos
Page 4
En bref
Bilan estival Aquavallées
Aidants et aidés
Terrain synthétique
JL.BIANCHI
N.ZEHNER
R.SCHIEBER +
B.SCHMITT
200 mots
+ 1 photo
100 mots
+ 1 photo
100 mots
+1 photo La Commission COMMUNICATION propose de créer un groupe de réflexion et de faire chiffrer I'investissement et le fonctionnement d'une telle plateforme.
Sur proposition de la Commission COMMUNICATION, le Conseil Comm unautaire valide cette proposition.
III . BATIMENTS
1.) Maisons des Services et de Dvnamisation du Territoire
a.) Marchés : Aftri bution du Lot 2
Par délibération du 20 Juin 2019,|e Conseil Communautaire a attribué tous les lots pour la construction de la Maison des Services et de Dynamisation du Territoire sauf le lot 2 < Charpente Métallique > qui a été rendu infructueux car il dépassait de plus de 60% l'estimation du marché.
La consultation, dans le cadre d'une MAPA (Marché public à Procédure Adaptée) pour ce lot 2 a été relancée le 3 Juillet 2019 avec un retour des offres le 17 Juillet 2019 à 12h00.
Pour examiner les offres, une commission technique a été convoquée pour le jeudi 18 Juillet 2019.
Afin de ne pas bloquer le démarrage du chantier dont le lot < Charpente Métallique > est fortement lié au lot < Gros CEuvre >> notamment pour les descentes de charges, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à signer le marché du lot 2 dès lors que I'offre retenue par la commission technique est plus intéressante et moins coûteuse que l'offre initiale de 192.500 € HT.
Après discussion, Ie Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
de valider la démarche proposée ci-dessus pour ne pas bouleverser le
démarrage du chantier relatif à la réalisation d'une Maison des Services ef de Dynam isation du Territoire,
d'autoriser le Président à signer Ie marché du lot 2 et tous les documents relatifs à cette affaire dès lors que I'offre retenue par la commission technique esú inférieure à I 92.500 € HT.
IV. CENTRE NAUTIQUE
1) Lancement de la déléqation de service public pour I'exploitation du Gentre
Nautique AQUAVALLEES
Rapport
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion et, dans
5 I'hypothèse du choix de la Délégation de service public, à définir les prestations que devra assurer le Délégataire.
Compte tenu du mode de gestion actuelle nous rappellerons, qu'outre la régie directe, l'exploitation d'un tel équipement peut se faire dans le cadre d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Toutefois, une telle exploitation ne diffèrerait que sur le plan structurel et organisationnel par rapport à la structure existante ; l'exploitation relevant d'un mode de gestion en régie.
La création d'une SEML, d'une SEMOP ou d'une SPL ne répond pas à ce stade à I'objectif recherché par la Communauté de Communes (optimisation du fonctionnement de l'équipement et réduction du déficit).
L'exploitation d'un Centre Nautique peut faire I'objet d'une gestion conventionnelle qui relève soit d'un marché public de services ou d'une Concession et dont les dispositions sont depuis le 1er Avril 2019 codifiées au Code de la commande publique.
La passation d'un marché public implique un quasi fonctionnement en régie. En effet, la Communauté de Communes va confier une prestation de services à un tiers sans lui transférer l'exploitation du service. Quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subira pas les conséquences financières d'une bonne ou mauvaise gestion et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini.
La délégation de service public implique que le délégataire se voit confier une mission globale et complète, qui combine un ensemble de moyens financiers, matériels, humains et techniques de nature à répondre aux objectifs assignés par la Communauté de Communes.
La délégation de service public est un mode de gestion qui permet à la Communauté de Communes de transférer, en tout ou partie, le risque d'exploitation à une personne privée ou publique dans le cadre d'un contrat. La délégation de service public permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux à un tiers tout en le responsabilisant vis- à-vis de la qualité globale du service public rendu. En ce sens, la formule de la délégation de service public apparait mieux adaptée que celle d'un marché public de prestations de services dans le contexte et objectifs recherchés par la Communauté de Communes.
Dans les limites de responsabilité du délégataire, le périmètre intègrera les espaces constitués par l'équipement et les espaces verts clôturés, y compris le parvis et la cour de service ; le parking n'étant pas inclus dans le périmètre de la délégation. Le Délégataire assurera la gestion du service public délégué au travers des missions suivantes :
a L'exercice des activités suivantes
,/ L'organisation de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet
effet et leurs espaces annexes intérieurs et extérieurs, praticable pendant les heures d'ouverture au grand public,
,/ L'accueil des groupes (scolaires du 1" degré, scolaires du 2 degré, clubs et
associations) pendant les créneaux horaires réservés à cet effet,
/ L'accueil de tout autre type de groupes (centres de loisirs, comités d'entreprise, etc...
), non pas sur des créneaux réservés à cet effet, mais sur les créneaux d'ouverture au public,
6 a
'/ La surveillance et l'encadrement des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier degré pendant les périodes
réservées à cet effet,
'/ La seule surveillance des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du second degré pendant les périodes réservées à
cet effet,
,/ Le développement des activités de détente et de loisirs,
r' Le développement des activités aquatiques telles que les cours de natation individuels ou collectifs, assurés directement par le personnel du délégataire, les activités de gymnastique aquatique ainsi que toutes autres activités liées à
l'usage de I'eau,
,/ La gestion de I'espace de bien-être et de remise en forme
La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition
/ La gestion technique, administrative, financière et commerciale de l'équipement,
/ L'accueil des usagers : garantir leur sécurité, organiser et coordonner les activités sportives, ludiques et de loisirs, surveiller les baigneurs et autres usagers de l'équipement dans les conditions réglementaires en vigueur,
,/ L'entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), la maintenance, la
réparation et le renouvellement des équipements et du matériel, dans les conditions fixées par le contrat,
,/ Le contrôle de l'hygiène, notamment la réalisation de tous les contrôles (en
interne ou externalisés) en matière d'analyse de l'eau,
r' Assurer I'animation de l'équipement et la communication vers le public, I'organisation d'activités
et d'événements dépassant le cadre du service
courant offert aux usagers, et propices à la renommée de l'équipement, en liaison avec l'autorité délégante,
'/ Développer des synergies avec les différentes offres d'activités de sports et de loisirs existant sur le bassin de vie,
'/ Le recrutement, la formation et I'encadrement du personnel affecté au service (le personnel actuellement employé par la régie disposera de la possibilité de
faire I'objet d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès de la société délégataire),
r' La perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs fixés par le contrat.
La durée du contrat proposée est de cinq (5) ans à compter du 1er Septembre 2020 en offre de base (sans investissement). ll sera demandé aux candidats de proposer une offre variante sur huit (8) ans en fonction de leurs propositions de réaménagement de I'espace forme. Le choix de la durée sera arrêté par le Président à partir des projets proposés par les candidats et des éléments financiers issus du compte prévisionnel d'exploitation, notamment de I'impact financier des investissements sur l'équilibre global de la délégation.
7 Les candidats seront invités à remettre leur offre finale sur la base de la durée fixée par le Président lors de la phase de négociation.
Le rapport joint à la présente délibération expose de façon détaillée, les modalités d'accueil des différents publics et usagers, ainsi que les partages de responsabilité entre la Communauté de Communes et le délégataire (entretien, maintenance).
L'exploitation d'Aquavallées se compose actuellement de 15 personnes, dont 10 agents publics titulaires et 5 contractuels. A leur demande, chaque personne bénéficiera de la possibilité d'intégrer l'équipe du lauréat de la délégation.
C'est pourquoi, et compte tenu de ce qui précède, ilest proposé au Conseil Communautaire de retenir la délégation de service public, comme mode de gestion du Centre Nautique Aquavallées, étant entendu que le Conseil Communautaire se prononce à ce stade sur le principe de la délégation et décidera au vu des offres négociées, d'autoriser le Président à
signer le projet de convention ou de poursuivre I'exploitation en régie.
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comité technique en date du 0410712019
Vu le rapport joint à la présente délibération,
Après les explications du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoír délibéré,
DECIDE, par 29 voix POUR eú 2 ABSïENSIOÍVS ;
D'approuver Ie choix de la délégation de seruice public comme mode d'exploitation du Centre Nautique << Aquavallées >>,
D'approuver le rapport fixant les caractéristiques des presfations que devra assurer Ie délégataire,
D'autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public.
1) Commission de Déléqation de Service Public (CDSPI
Vu le Code de la commande publique,
Vu les dispositions de I'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles D.1411-3 à D.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 Juin 2019 fixant les conditions de dépôt des listes,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Communautaire
DECIDE de procéder à l'élection des membres de la Commission de délégation de service public,
8 CONSTATE qu'une liste, constituée en vue de l'élection des membres de la Commission prévue par les dispositions susvisées, a été régulièrement déposée et enregistrée, conformément aux conditions de dépôt des listes fixées dans le cadre de la délibération du 20 Juin 2019,
TITULAIRES
Bernard SCHMITT
Roland MANGIN
Emmanuel ESCHRICH
Alain MEYER
Roland RENGERT
SUPPLEANTS
Serge JANUS
Nicole ZEHNER
Bernard WOLFF
Raymond SCHWEITZER
Dominique HERRMANN
DECIDE à I'unanimité de procéder à l'élection des membres de la Commission,
Election des membres titulaires
Après vote, les listes régulièrement déposées et enregistrées ont obtenu les suffrages suivants :
Liste 1 : sont élus à I'unanimité,
1) Bernard SCHMITT
2l Roland MANGIN
3) Emmanuel ESCHRICH
4l Alain MEYER
5) Roland RENGERT
Election des membres suppléants
Après vote, les listes régulièrement déposées et enregistrées ont obtenu les suffrages suivants :
Liste 1 : sontélus à I'unanimité,
f ) Serge JANUS
2l Nicole ZEHNER
9 3) Bernard WOLFF
4) Raymond SCHWEITZER
5) Dominique HERRMANN
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents inhérents à I'exécution de la présente délibération.
V - TERRAINS
1.) Acquisition et vente de terrain
a.) Acouisition de narce es le lono du Giessen
Dans le cadre de l'érosion des berges du Giessen au lieu-dit < Rangmatten D sur la Commune de NEUVE EGLISE, un accord financier a été trouvé entre le Département et le SDEA qui prendront chacun 50% des frais de travaux et toutes les autorisations ont été obtenues.
Ces travaux consisteront à stabiliser d'une part 40m de berges en techniques végétales et d'autre part à créer une barrière végétale à 2m derrière les berges existantes sur 75m de linéaire sur la partie la plus érodée.
Toutefois, pour que les travaux puissent se faire dès cet automne il est nécessaire pour la Communauté de Communes d'acquérir 2 parcelles aux caractéristiques suivantes :
NEUVE-EGLISE section 6 N'153 d'une surface de 11,99 ares et appartenant à Monsieur et Madame WILLIG Míchel 15 rue des Fontaines- Hirzelbach - 67220 NEUVE-EGLISE,
NEUVE-EGLISE section 6 N'36 d'une surface de 4,87 ares et appartenant à Madame GUILAIN Eliane épouse ULRICH, 29 rue de l'Eglise 67220 SAINT MAURICE, à Monsieur ULRICH Aristide, 228 rue du Bois 77730 MERY-SUR-MARNE, à Madame ULRICH Simone, 22 rue Georges Pitard 93700 DRANCY et à Monsieur ULRICH Stéphane, 19 rue Louis Siou 78890 GARANC¡ERES.
Le prix de vente a été fixé à 40 €lare
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à I'unanimité :
d'acquérir Ia parcelle cadastrée à NEUVE-EGLISE section 6 N"153 d'une su¡îace de 11,99 ares eú appartenant à Monsieur et Madame WILLIG Michel 15 rue des Fontaines - Hirzelbach - 67220 NEUVE EGLISE, au prix de 479,60 €,
d'acquérir Ia parcelle cadastrée à Neuve-ãqfi.çe secúron 61V"36 d'une surface de 4,87 ares et appartenant à Madame GUILAIN Eliane épouse ULRICH, 29 rue de l'Eglise 67220 SA//VI MAURICE, à Monsieur ULRICH Aristide, 228 rue du Bois 77730 MERY-SUR-MARNE, à Madame ULRICH Simone, 22 rue Georges Pitard 93700 DRANCY et à Monsieur ULRICH Stéphane, 19 rue Louis Siou 78890 GARANCIERES au prix de 194,80 €,
d'imputer ces son?r?res sur Ie budget Environnement
d'autoriser Ie Président à faire établir les acúes administratifs correspondants et à signer úous les documents relatifs à cette affaire.
10 b.) Acquisition de terrains dans le secteur << Bormatten > à NEUVE EGLISE
Afin de faciliter les échanges avec les propriétaires inclus dans les périmètres concernés par I'extension de la zone d'activité intercommunale ainsi que par l'implantation du nouveau poste électrique et de compenser les pertes de surfaces agricoles, il est proposé d'acquérir des parcelles sur le secteur < Bornmatten ) sur la Commune de NEUVE - EGLISE.
Cette démarche permettra également de rouvrir un secteur prioritaire mentionné dans l'étude paysagère de la vallée de Villé.
Les propriétaires ont été consultés par courrier en 2018 et plusieurs d'entre eux ont fait part de leur intérêt de vendre leurs terrains à la Communauté de Communes.
Compte tenu qu'il s'agit de parcelles boisées ou en taillis, une estimation a été réalisée par un expert forestier de l'association < Forestiers d'Alsace >. Le prix de l'are est fixé à 40,50 ou 60 flare en fonction de la qualité des bois.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes vient de réceptionner 3 promesses de vente.
Pour les 2 premières promesses de vente, il s'agit
d'une part de la parcelle, appartenant à Monsieur MATT Pierre et Madame MUHR Marie épouse MATT 4 carrefour de l'Abbé Stackler 67220 NEUVE-EGLISE, aux caractéristiques suivantes :
d'autre part de la parcelle, appartenant à Madame ANTONI Paulette 4 Rue de la Forêt 67220 Villé, aux caractéristiques suivantes :
a
a
Commune Section N'de parcelles Surface (en ares) NEUVE-EGLISE 11 423 8,71
Commune Section N'de parcelles Surface (en ares) NEUVE-EGLISE 11 419 7,98
Pour ces 2 parcelles, le prix de vente a été fixé à 509are
En ce qui concerne la 3è'" promesse de vente, il s'agit
des parcelles, appartenant à Monsieur NUSSBAUMER Michel et Madame COLLIN Marie-Louise épouse NUSSBAUMER I rue de la Vancelle 67600 SELESTAT, aux caractéristiques suivantes :
a
ll Commune Section N'de parcelles Surface (en ares) NEUVE-EGLISE
NEUVE-EGLISE
NEUVE-EGLISE
11
11
11
282
297
311
0,99
3,74
4,13
Pour ces 3 parcelles, le prix de vente a été fixé à 4}€.lare
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
d'acquérir la parcelle cadastrée à Neuve-Eglrse secfion 11 N"423 d'une surface de 8,71 ares ef appañenant à Monsieur et Madame MATT Pierre 4 carrefour de l'Abbé Stackler 67220 NEUVE EGLISE, au prix de 435,50 €,
d'acquérir Ia parcelle cadastrée à NEUVE EGLISEsection 11 N"419 d'une surtace de 7,98 ares et appartenant à Madame ANTONI Paulette 4 Rue de la Forêt 67220 WLLE au prix de 399,00 €,
d'acquérir les parcelles cadastrées à NEUVE EGLTSE en section 11 N"282, 297, 311 d'une surface totale de 8,85 ares et appartenant à Monsreur IVUSSBAUMER Michel et Madame COLLIN Marie Louise épouse NUSSBAUMER I rue de la Vancelle 67600 SEtESfAf au prix de 354,00 €,
d'imputer cette somme sur le budget lmplantations lndustrielles,
d'autoriser Ie Président à faire établir les acúes administratifs correspondants et à signer úous les documents relatifs à cette affaire.
c.) Vente à la SARL Fannv
La SARL FANY (Menuiserie Franck VONDERSCHER) a acquis récemment le Bâtiment < Point P >.
Afin d'amélíorer les accès à leur nouveau site, la SARL FANY a sollicité la Communauté de Communes afin de lui céder 0,03 ares de terrain quijouxte le coffret électrique situé entre leurs deux bâtiments le long de la rue du Climont de la zone industrielle de NEUVE-EGLISE, TRIEMBACH-AU-VAL, VILLE et de prendre en charge les travaux de voirie (remplacement des bordures de trottoir par des bateaux).
Après découpage de la parcelle cadastrée à NEUVE-EGLISE en section 3 N'109/33 de 0,36 ares par les géomètres en 2 parcelles I'une cadastrée à NEUVE-EGLISE en section 3 N"182l33 de 0,33 ares et l'autre cadastrée à NEUVE-EGLISE en section 3 N"183/33 de 0,03 ares il est proposé de céder la parcelle 183/33 sur la base d'un prix de 2500 €/are à la SARL FANY.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
de vendre ¿à /a SARI FANY la parcelle cadastrée à NEUVE-EGLISE en section 3 N"183/33 de 0,03 ares au prix de 75 €.
de prendre en charge les frais de géomètre liés au découpage parcellaire et le remplacemenú des bordures de trottoir pour faciliter le nouvel accès.
d'autoriser le Président à faire établir les acúes administratifs correspondants et à signer úous les documents relatifs à cette affaire.
t2 VI - SYNDICAT D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU RHIN
1.) Modification des statuts du Svndicat
Par délibération du 24 Juin 2019,|e Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin a adopté une révision de ses statuts.
Cette modification concerne essentiellement
La réaffirmation de la propriété du Syndicat sur les ouvrages des réseaux publics d'électricité et de gaz ;
L'accompagnement par le Syndicat, des collectivités et groupements en terme d'éclairage public, de planification énergétique et de mobilité propre (articles L.2224- 37 et suivants du CGCT) ;
La mise en place de la Commission Consultative Paritaire Energie (article L.2224-37- 1 du CGCT);
La possibilité de prendre des participations dans les sociétés commerciales,
coopératives ou d'économie mixte (article L.314-28 du Code de l'énergie) ; L'organisation d'une réunion d'information.
Vu les articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n'97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat
Départemental d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n'99-2887 du
12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Comité Syndical du24juin 2019;
Considéranú les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin ;
Considéranú que le Comité Syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019, les statuts révisés;
Le Président propose au Conseil Communautaire d'approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 31 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION :
décide d'émettre un avis favorable sur ces nouveaux súaúufs révisés fels qu'approuvés par les Comité Syndical du 24 Juin 2019 ;
demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant /es sfafuús du Syndicat.
13 VII - POLE D'EQUILIBRE DES TERRITOIRES RURAUX (PETR)
f .) Modification des statuts du Svndicat
g)Translerl de la compétence < plan climat air énersie territorial p (PCAETI
À I'automne 2017, les conseils communautaires des quatre communautés membres du PETR SelrsrRr - AlsRce cENTRALE ont adopté des délibérations tendant à ce que, en application des dispositions de I'article L. 229-26 du code de I'environnement, le PETR soit, en tant qu'établissement public en charge d'un SCoT, chargé d'élaborerd'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) unique à l'échelle de I'ensemble du territoire du PETR, couvrant d'une part les deux communautés de SelesrRr et du Rtro oe MRRcrolsHErM à qui la loi impose l'élaboration d'un PCAET, et d'autre part les deux communautés du Vnl D'ARGENT et de la Vtlrr DE VTLLE qui peuvent élaborer un PCAET sans y être contraintes par la loi.
Par une délibération du 19 décembre 2017,|e comité syndical du PETR a décidé d'engager l'élaboration d'un plan climat-air-énergie territorial à l'échelle du PETR pour le compte des quatre communautés de communes membres qui avaient décidé de confier cette mission au PETR.
Le diagnostic préalable a été dressé et a fait I'objet d'échanges avec les quatre communautés concernées. La phase d'établissement du programme d'actions est désormais engagée, en étroite collaboration avec les communautés.
En vue de l'adoption du PCAET de SelrsrAT - At-sRce cENTRALE dans les prochains mois, il est nécessaire, pour respecter les dispositions de I'article L. 226-1 du code de l'environnement, que les quatre communautés n transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale n. C'est I'objet de la présente délibération, qui permettra aux préfets du Bns-Rnlru et du Hnur-Rsltl de modifier les statuts du PETR en conséquence.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu les explications présentées par le Président
Vu Ie code de l'environnement, notamment l'article L. 229-26,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2017,
Vu la délibération du comité syndical du PETR Se¿esr¿r- ALSAoE aENTRALE n" 2017-lll- 03 en date du 19 décembre 2017 relative à l'élaboration d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Après en avoir délibéré et par 31 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
Décide Ie transfert au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Se¿esrnr - ALSAaE oENTRALE de sa compétence relative à I'élaboration d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en vue de l'élaboration de ce plan à l'échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de SeæsrAT ET sA REetoN,
Demande aux préfets du Bes-Rutu et du Hew-Rutu que les súaúuús du PETR Se¿esr¡r- ALSAaE aENTRALE soient modifiés pour y ajouter cette compétence.
t4 þr)Adhésion du PETR au << sroupement européen de coopération
úerriforrale ¡r (GEGTI ReclOl.¡ FneleunO - CeNrRe er Suo ALSnCe
Depuis le milieu des années 2000, la ville de Srlrsrnr et le n Pevs or t'Atstce :ENTRALE > participaient à I'eurodistrict Reorott FRnauRc - Crrurnr ET SUD Al-sRce avec les territoires de Mulnouse et de Cour¡RR, et côté allemand avec la Ville de FRlaouRo et les La n d kre i s E lr¡ tvl e ¡¡ o r N c E N et B RE I s cAU- H oc H s c HWARZ/VAL D.
Avec les reconfigurations des territoires français (région, départements, PETR...) s'est posée la question d'une reconfiguration de cet eurodistrict qui est désormais la seule structure transfrontalière sans personnalité juridique dans le Rhin supérieur. ll a paru opportun de constituer désormais une structure officielle et reconnue, sous la forme d'un n groupement européen de coopération territoriale > (GECT), tel que l'envisagent le règlement (CE) n" 108212006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 et I'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Si, selon cet article L. 1115-4-2, < Ies collectivités territoriales et leurs groupements > ont vocation à pouvoir participer à de tels GECT, la participation de PETR ou de syndicats n'est envisageable, compte tenu du principe de < spécialité >, envisageable que si leurs collectivités membres les y autorisent. Ainsi, pour que le PETR SrlrsrRr - ALSAcE cENTRALE puisse devenir membre du futur GECT Reotox FRETBURc - CerurRe ET SUD AtsRcr, il est nécessaire que ses quatre communautés membres I'y autorisent. C'est I'objet de la présente délibération, qui permettra aux préfets du Bns-RnlN et du HRur-RHttt de modifier les statuts du PETR en conséquence.
Le Conseil Communautaire
Après avoir entendu les explications présentées par le Président
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L, 1115-4-2,
Vu le règlement (CE) n" 1082/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006
Vu Ia délibération du comité syndical du PETR Se¿esr¡r - ALSAaE oENTRALE n" 2019-ll- 05 en date du 4 juin 2019 relative à la constitution d'un ( groupement européen de coopération territoriale > (GECT),
Après en avoir délibéré et par 31 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,
Décide d'autoriser le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Se¿ss¡¡r - Atsece oENTRALE à participer au futur ( groupement européen de coopération territoriale > (GECT) Reotou Fnenune - Ceune er Suø Atsece pour y représenter les quatre communautés membres du PETR.
Demande aux préfets du Bes-Rnw et du Heur-Rnu que les súaúufs du PETR Se¿esr¡r- Atsece aENTRALE soient modifiés pour y ajouter la possíóifité pour le PETR d'adhérer au futur GECT au nom de ses membres.
vlll- plvERs
Monsieur Raymond WIRTH, Maire de SAINT-MARTIN fait part de la demande de dépistage obligatoire du radon qui a été adressée à l'ensemble des Communes. Monsieur Jean-Marc
15 RIEBEL répond que Monsieur Serge JANUS suit ce dossier et qu'une proposition sera faite à I'ensemble des Communes en Septembre dans le cadre d'une démarche mutualisée.
Monsieur Jean-Marie SCHWEITZER soulève le problème de l'absence de Serge ARNOLD à I'atelier intercommunal en pleine saison. Le Président répond gu'une solution est à l'étude pour le remplacer le plus rapidement possible.
Personne n'ayant plus de question à poser, le Président clôt Ia séance.
LE PRESIDENT
Maire de Saint-Maurice
EBEL
t6 tl
'.ve V¡IIé df com4ul{Aunæccililr¡ifs
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE NAUTIQUE AQUAVALLEES
***
RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Page 1 sur 12 1. Le contexte
La Communauté de communes de la Vallée de Villé (( CCW >) regroupe 18 Communesl pour une population de 11.231 habitants. Au titre de sa compétence optionnelle (Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire), la CCW exploite en régie directe depuis 1997 (date de mise en service de l'équipement), le centre nautique Aquavallées situé sur le tenitoire de la commune de Bassemberg.
Le centre nautique est doté d'un espace couvert comprenant
un bassin sportif (25m x 12,5m),
un bassin loisirs (160 m'z),
un bassin de réception toboggan de 40m,
une pataugeoire.
Dans sa partie extérieure, il comprend un bassin (250m'z) et une lagune de jeux (30m'). ll assure également des activités bien être et forme via un espace forme zone humide (hammam, sauna, douches à jet et salle de relaxation) et une salle de fitness.
Le site accueille 5 segments de clientèle
Le grand public,
Les scolaires des écoles primaires et collèges du canton et extérieurs au canton, Les clubs-stages de nageurs,
Les usagers de la MJC Le Vivarium,
Les usagers du camping situé à proximité.
Le Grand Public représente en moyenne 45% des entrées enregistrées chaque année sur les cinq derniers exercices. Les scolaires expliquent en moyenne 260/o du nombre d'entrée annuel. En parallèle de l'activité de nage, sportive ou de loisir, le centre nautique propose des activités de remises en forme (sauna, hammam, fitness), des séances de sport, de loisirs et des soirées zen.
Depuis 10 ans, l'équipement enregistre une baisse de sa fréquentation: 40 000 entrées depuis 2007, principalement due à une baisse de la fréquentation scolaire. Le nombre d'entrées poursuit sa baisse entre 2015 et2017(-7 900 entrées scolaires).
En outre, si I'on considère l'environnement concurrentiel du centre nautique, on note qu'au moins cinq autres centres nautiques, dont un non encore mis en service (Centre nautique de La Broque de la Communauté de communes de la Vallée de La Bruche - 29 kms de Bassemberg), se situent à proximité de l'équipement.
En outre, les autres équipements nautiques font état d'un niveau d'équipement équivalent, voire supérieur à celui d'Aquavallées (en nombre de bassins, espaces bien-être et remise en forme), et témoignent d'une mise en service plus récente (entre 2005 e|2014).
La fréquentation des espaces bien-être et de remise en forme d'Aquavallées est particulièrement faible : moins de 1000 entrées sont enregistrées chaque année entre 2015 et 2017. Les entrées remise en forme ne représentent qu'1% du nombre d'entrées enregistrées au total sur l'équipement.
Le chiffre d'affaires est d'en moyenne 262 k€lan sur les cinq dernières années. ll enregistre une baisse depuis 2015 (-18o/o entre 2015 et2017), principalement du fait de la baisse des recettes Grand Public (-19%), qui expliquent plus de la moitié des recettes chaque année. Les recettes scolaires (-22%) et les recettes MJC (-19%) diminuent également sur les trois derniers exercices.
Le centre nautique affiche un excédent brut d'exploitation déficitaire chaque année depuis 2013, d'en moyenne 501 k€/an. L'EBE augmente entre 2015 et 2017 du fait d'une baisse des charges d'exploitation, qui diminuent de 4o/o sur les trois exercices. Cette dernière témoigne d'un effort de maitrise de ses charges par la CCW ; les charges d'exploitation du centre nautique étant à 62% composées de charges de personnel chaque année depuis 2013.
1 Au 30 av¡il 2019, les 18 communes membres de la CCWsont les suivantes: Albé, Bassemberg, Breitenau, Breitenbach
Dieffenbach-au-Val, Fouchy, Lalaye, Maisonsgoutte, Neubois, Neuve-Eglise, Saint-Martin, SainþMaurice, Saint-Pierre-Bois, Steige, Thanvillé, Triembach-au-Val, Urbeis, Villé.
I
a
2t12 A cet effet, l'équipe d'exploitation d'Aquavallées se compose actuellement de 15 personnes, dont 11 agents publics titulaires et 4 contractuels :
1 directeur d'exploitation
I maître-nageur sauveteur chef de bassin
4 maîtres nageurs-sauveteurs
2 agents d'accueil
5 agents d'entretien assurant en partie la caisse ou l'accueil (dont 3 à temps partiel) 2 agents techniques (techniciens chaufferie-dont 1 emploi aidé)
Au-delà des charges d'exploitation, la CCW porte des dotations aux amortissements (en moyenne 21k€lan), ainsi que des charges de remboursement en capital et des charges financières liées à l'emprunt contracté sur le centre nautique pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique. La CCW a également contractualisé un marché public de performance énergétique, intégrant les prestations de maintenance.
A ce stade de l'analyse, la CCW s'est interrogée sur les moyens d'optimiser le fonctionnement de l'équipement et par-delà le déficit annuel restant à la charge de la CCW (rationalisation des charges d'exploitation et développement du chiffre d'affaires). L'une des pistes consiste à initier le lancement d'une procédure de délégation de service public afin d'obtenir des candidats une offre et d'apprécier si le fonctionnement de l'équipement pourrait être économiquement et financièrement optimiser.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire sera amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion et, dans I'hypothèse du choix de la Délégation de service public, à déflnir les prestations que devra assurer le Délégataire.
2. Présentation des modes de gestion
2.1 Observation préliminaire
Si les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent le recours à une régie dotée de l'autonomie financière ou un établissement public pour I'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (Article L1412-1 du CGCT), cette obligation n'est que facultative s'agissant de la gestion d'un service public administratif (Article L1412-2 du CGCT). Dans ce dernier cas, la collectivité peut recourir à la création d'une régie directe.
La création d'une telle régie dépend par conséquent de la nature du service public délégué (SPIC ou SPA). A cet effet, s'agissant des équipements aquatiques, et en l'absence de qualification législative, le juge a parfois considéré que l'exploitation d'une piscine relevait d'un service public administratif ou bien d'un service public industriel et commercia13.
A ce stade, compte tenu du mode de gestion actuelle nous rappellerons, qu'outre la régie directe, l'exploitation d'un tel équipement peut se faire dans le cadre d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou d'une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Toutefois, une telle exploitation ne diffèrerait que sur le plan structurel et organisationnel par rapport à la structure existante; l'exploitation relevant d'un mode de gestion en régie.
2.2 SEML/SEMOP/SPL : une alternative à la régie ?
Une SEML ? Si la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) est généralement bien appréhendée par les collectivités territoriales, il convient de relever qu'au-delà de la constitution d'une société, une telle création n'exonérera pas la CCW d'initier une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du nouveau Code de la commande publique.
La SPL ? L'hypothèse de la création d'une Société publique locale (SPL) impliquerait un actionnariat exclusivement public et nécessiterait par conséquent la constitution d'une société entre la communauté de communes et une autre structure publique. A cet effet, les collectivités et leurs groupements peuvent créer des SPL uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et sont donc limitées par leur propre champ de compétence lorsqu'elles souhaitent mettre en place ce type de structure.
2 Ce 29 mai 1968 Sieur Prod'homme, req n' 68806 (reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative suite à un
accident dans une piscine municipale), CE 12 janvier lg77 Commune de Saint-Pierre de Trivisy, req. n'94884 (qualification de serv¡ce public administratif), Tribunal des Conflits 26 mai 2003, Ville de Paris, n' 3346 (qualification de service public administratif)
3 CRA tO novembre 2003 Marseille SAN ouest Provence, req. n'03MA01460 (à propos d'un parc aquatique), Cour de
Cassation, Chambre civile, 10 novembre 1981 Bull. Chambre civile 1 n' 335
a
3112 La création d'une SPL entre un EPCI et ses communes membres ne serait possible que si I'objet social se rapporte à une compétence partagée à I'aune de la notion d'intérêt communautaire. A l'inverse, en cas de transfert intégral d'une compétence à un EPCI, il ne peut être constitué une SPL entre I'EPCI et ses communes membres sur ce champ de compétence. Cette condition n'est pas remplie s'agissant d'équipements relevant de la compétence exclusive de la Communauté de communes, sauf à envisager un objet social plus large mais dont la complémentarité serait nécessaire pour la création d'une telle société.
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018 (req. n"405628), le Conseil d'État vient d'apporter un éclairage sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d'être membre d'une société publique locale (SPL). Adoptant une interprétation particulièrement stricte des dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d'Etat a jugé qu'une collectivité pouvait être actionnaire d'une SPL, sous réserve qu'elle exerce, non pas quelques-unes, mais I'ensemble des compétences constituant l'objet social de /a SPL, ce qui limitait la constitution d'une telle structure au cas d'espèce.
Compte tenu de I'arrêt du Conseil d'Etat précité, le législateur est rapidement intervenu afin de modifier les conditions nécessaires pour la création d'une société publique locale (Loi n" 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser I'actionnariat des entreprises publiques locales) et de disposer, au-delà de la complémentarité des activités, que < La réalisation de l'objet de ces socréfés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. >.
Si les conditions de création d'une SPL s'assouplissent, il n'en demeure pas moins que la création d'une telle structure relève d'une quasi-régie (pas de mise en concurrence) mais ne répond pas à l'objectif recherché.
Une SEMOP? La loi du 1er juillet2014 crée un nouveau statutde société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) dont les dispositions sont codifiées aux articles 1.1541-1 à 1.1541-3 dans le Code général des col lectivités territoriales :
Une société à objet unique notamment pour la gestion d'un service public, y compris la construction des ouvrages ou I'acquisition des biens nécessaires au service.
Une société limitée dans le temps: La SEMOP est constituée pour une durée limitée, et uniquement pour la conclusion et l'exécution d'un contrat concernant une opération d'intérêt général. La collectivité territoriale (ou le groupement de collectivités territoriales) peut dans le même temps sélectionner les futurs actionnaires de la SEMOP et attribuer le contrat à cette nouvelle société. La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la SEMOP sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le Code de la commande publique, selon la nature du contrat envisagé.
Un seuil de capitalisation variable selon I'objet mais qui au cas d'espèce est similaire à celui d'une SEM de services. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 o/o au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de I'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. Contrairement à une SEM, I'actionnaire public d'une SEMOP peut être minoritaire puisque l'opérateur privé peut détenir jusqu'à 66 % du capital.
Un fonctionnement similaire à celui d'une SEM : Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité tenitoriale ou du groupement de collectivités territoriales. ll convient de relever, malgré l'existence d'une actionnaire public minoritaire, que la présidence de la SEMOP est de droit, attribuée à un représentant de la collectivité.
L'lntérêt d'une SEMOP au cas d'espèce est limité. La constitution d'une telle société s'inscrivant dans un schéma et une procédure lourde n'aurait qu'un intérêt dans I'hypothèse ou les investissements seraient portés par la SEMOP.
2.3 La gest¡on contractuelle
L'exploitation d'un centre nautique peut faire l'objet d'une gestion conventionnelle qui relève soit d'un marché public de services ou d'une Concession et dont les dispositions soñt depuis le 1er avril 2019 codifiées au Code de la commande publique.
4112 2.3.1 Le marché public de services
La passation d'un marché public implique un quasi fonctionnement en régie. En effet, la communauté de communes va confier une prestatíon de services à un tiers sans lui transférer I'exploitation du service.
Le prestataire sera rémunéré sur la base d'un prix pour les prestations qui lui sont demandées par la communauté de communes. Quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subira pas les conséquences financières d'une bonne ou mauvaise gestion et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini.
En effet, le prix du marché dit < salaire de gestion > (hors charges d'exploitation) peut être assorti d'un intéressement sur la base d'un certain nombre de paramètres à définir contractuellement (fréquentation, maîtrise des charges, qualité du service...).
2.3.2 La délégation de service public
La délégation de service public implique que le délégataire se voit confier une mission globale et complète, qui ne saurait être assimilée à une prestation de service. Le délégataire doit être en charge de la gestion et de I'exploitation du service c'est-à-dire qu'il combine un ensemble de moyens financiers, matériels, humains et techniques de nature à répondre aux objectífs assignés par la communauté de communes.
Dans sa conception traditionnelle, l'objet d'une délégation de service public implique un véritable transfert de gestion et de responsabilités vers le cocontractant.
En d'autres termes, le cocontractant de l'administration se substitue à cette dernière pour assumer < à ses risgues et périls > l'exécution du service public dont il est responsable alors que, dans le cadre d'un marché public, l'administration conserve le contrôle et la responsabilité du fonctionnement du service, tout en concluant des marchés pour les besoins qu'elle ne peut satisfaire elle-même.
La délégation de service public est un mode de gestion qui permet à la communauté de communes de transférer, en tout ou partie, le risque d'exploitation à une personne privée ou publique dans le cadre d'un contrat.
Conformément à la nouvelle réglementatíon entrée en vigueur le 1e' Avril 2016 (et codifiée au Code de la commande publique), le concessionnaire est réputé assumer le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas certain d'amortir les investissements qu'il a effectués ou les coûts qu'il a supportés lors de l'exploitation des ouvrages ou services qui font I'objet de la concession.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, telle que toute perte potentielle estimée qui serait supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable.
La délégation de service public permet de faire supporter les risques techniques et commerciaux à un tiers tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu. En ce sens, la formule de la délégation de service public apparait mieux adaptée que celle d'un marché public de prestations de services (le risque commercial serait porté par la communauté de communes) dans le contexte et objectifs recherchés par la ccw.
C'est pourquoi, et compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire de retenir la délégation de service public, comme mode de gestion du centre nautique Aquavallées, étant entendu que le Conseil communautaire se prononce à ce stade sur le principe de la délégation et décidera au vu des offres négociées, d'autoriser le Président à signer le projet de convention ou de poursuivre l'exploitation en régie.
3. Caractéristiques du service délégué
Ces caractéristiques constituent à minima, les prescriptions de base qui seront formulées à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre.
3.1 Périmètre physique confié au délégataire
Dans les limites de responsabilité du délégataire, le périmètre intègrera les espaces constitués par l'équipement et les espaces verts clôturés, y compris le parvis et la cour de service ; le parking n'étant pas inclus dans le périmètre de la délégation.
5t12 3.2 Nature et étendue des prestations déléguées
Le Délégataire assurera la gestion du service public délégué au travers des missions suivantes
¡ L'exercice des activités suivantes
r' L'organisation de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet effet et leurs espaces annexes intérieurs et extérieurs, praticable pendant les heures d'ouverture au grand public,
,/ L'accueil des groupes (scolaires du 1e degré, scolaires du 2" degré, clubs et associations) pendant les créneaux horaires réservés à cet effet,
,/ L'accueil de tout autre type de groupes (centres de loisirs, comités d'entreprise, etc...), non pas
sur des créneaux réservés à cet effet, mais sur les créneaux d'ouverture au public,
r' La surveillance et l'encadrement des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier degré pendant les périodes réservées à cet effet,
,/ La seule surveillance des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements
scolaires du second degré pendant les périodes réservées à cet effet,
r' Le développement des activités de détente et de loisirs,
r' Le développement des activités aquatiques telles que les cours de natation individuels ou collectifs, assurés directement par le personnel du délégataire, les activités de gymnastique aquatique ainsi que toutes autres activités liées à l'usage de l'eau,
,/ La gestion de l'espace de bien-être et de remise en forme.
La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition
r' La gestion technique, administrative, financière et commerciale de l'équipement,
r' L'accueil des usagers : garantir leur sécurité, organiser et coordonner les activités sportives, ludiques et de loisirs, surveiller les baigneurs et autres usagers de l'équipement dans les
conditions réglementaires en vigueur,
r' L'entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), la maintenance, la réparation et le renouvellement des équipements et du matériel, dans les conditions fixées par le contrat,
r' Le contrôle de I'hygiène, notamment la réalisation de tous les contrôles (en interne ou externalisés) en matière d'analyse de l'eau,
r' Assurer l'animation de l'équipement et la communication vers le public, I'organisation d'activités et d'événements dépassant le cadre du service courant offert aux usagers, et propices à la renommée de l'équipement, en liaison avec l'autorité délégante,
,/ Développer des synergies avec les différentes offres d'activités de sports et de loisirs existant
sur le bassin de vie,
r' Le recrutement, la formation et I'encadrement du personnel affecté au service (le personnel actuellement employée par la régie disposera de la possibilité de faire l'objet d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès de la société délégataire),
,/ La perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs fixés par le
contrat.
a
6t12 3.3 Les conditions d'accueil des usagers
La CCW entend imposer aux candidats un certain nombre de contraintes de service public, en rapport avec la vocation de cet équipement. ll s'agira notamment des conditions prévisionnelles d'accueil du public, des scolaires et des associations.
3.3.1 Accueil du grand public au se¡n de I'espace aquat¡que
L'examen des planning actuels de fonctionnement, et I'observation des fréquentations annoncées, font apparaître les constats suivants :
(*) La fréquentation publique annoncée correspond à la moyenne des trois dernières années d'exploitation (2016 à 2018). ll est à noter que sur ce total, près de 24o/o de la fréquentation publique provient de la clientèle du camping Campéole jouxtant le site. Hors clientèle en provenance du camping, la fréquentation publique de l'équipement < Aquavallées > se situe entre 40 000 et 45 000 entrées par an.
ll semble que I'amplitude d'ouverture au public soit importante, pour un tel équipement en période scolaire et de petites vacances scolaires. Le niveau < plancher > à imposer aux candidats pourrait être inférieur à ces niveaux, afin de permettre une optimisation de son coût de fonctionnement tout en offrant un service de qualité à l'usager identique.
C'est pourquoi, il est proposé de fixer les planchers minimaux suivants ; les candidats disposant de la faculté de proposer des amplitudes supérieures pour autant que l'équilibre économique s'améliore :
Période scolaire
Période des petites vacances scolaires
Période des grandes vacances scolaires
35
45
55H
H
H
Par ailleurs, les principales orientations seront fixées dans le dossier de la consultation :
1) Ouverture matinale : Aucune ouverture matinale (7 H ou 7 H 30) n'est actuellement pratiquée, comme cela est parfois le cas sur certains établissements aquatiques, afin de permettre une pratique matinale avant la journée de travail. ll sera demandé aux candidats d'en étudier I'opportunité, en leur laissant la liberté de la
proposer ou non, en fonction de leur propre analyse du marché local et des besoins.
2) Ouverture tardive (noctumes) : L'ouverture la plus tardive est actuellement observée le vendredi : ouverture jusqu'à 20 H 30 en période scolaire et de petites vacances (20 H en été). ll sera demandé aux candidats
d'étudier à minima I'opportunité d'une ouverture tardive toute l'année (y compris en été) soit le mardi, soit le vendredi et ce jusqu'à 20 H 30 (ou plus tard).
3) Ouverture le dimanche après-midi : Actuellement l'équipement est ouvert au public le dimanche après-midi uniquement en période estivale (ouverture continue de 9 H à 19 H). ll est proposé de conserver cette
exigence pour la consultation des entreprises et d'engager une discussion sur la pertinence de son intérêt.
4) Amplitude d'ouverture; Actuellement, le centre nautique est ouvert au public 12 mois par an, à l'exclusion d'une fermeture technique unique à Noël (10 à 14 jours) pour la vidange et l'entretien technique des bassins
(vidange impossible à faire pendant les périodes de fonctionnement du camping - avril à octobre-) et des jours de fermeture programmés (25 126 décembre, 1er janvier et 1er mai). L'ouverture au public 7 jours sur 7
est bien évidemment à maintenir. La double vidange n'étant plus obligatoire, mais un double arrêt technique peut rester utile pour certains délégataires, il est par conséquent proposé d'introduire dans le cahier des charges que les candidats ne devront pas :
Proposer un nombre total annuel de jours de fermeture technique supérieur à 10 jours, Proposer un nombre total annuel de jours supplémentaires de fermeture (jours fériés ou assimilés) supérieur à 4 jours.
Proposer un nombre total annuel de jours de fermeture au public supérieur à 14 jours.
Nombre
semaines
Amplitude
d'ouverture actuelle
par semaine
Amplitude d'ouverture
actuelle :total par
période
Fréquentation
publique (")
Période scolaire 32 sem 39H30 1264H Période des
vacances scolaires
petites I sem 50H30 404H
Période estivale (grandes
vacances)
10 sem 54H 540 H
TOTAL 50 sem 2208 H 55 408
7112 5) Exigences spécifique relatives à l'amplitude d'ouverture du bassin eférieur: lmposer une mise en service et une ouverture du bassin extérieur a minima deux mois par an (tous les jours en juillet et août) et permettre
aux candidats d'aller au-delà, sur la base de leur propre analyse du contexte, et en fonction de leur projet d'exploitation. Les candidats étudieront la possibilité d'ouvrir le bassin extérieur, les mercredi et week-end, sur les mois de juin et septembre, en fonction des conditions climatiques.
3.3.2 Accueil du grand public au sein de I'espace forme
L'espace forme comprend une zone humide (bien-être / détente) et une zone sèche (cardio-fitness). Actuellement, cet espace est ouvert au public sur une amplitude de :
33 H 30 en période scolaire,
42 H 30 en période de petites vacances,
15 H fixes plus 16 H potentielles sur réservation en période estivale.
La contrainte d'amplitude d'ouverture publique < plancher > ne s'applique généralement qu'au seul espace aquatique et non aux espaces < détente / remise en forme >. Pour cette zone, les candidats établiront leur projet d'exploitation sur la base de leur propre analyse du marché local. Au niveau tarifaire, ils pourront être force de propositions, tout en prenant connaissance des tarifs en vigueur. Les candidats devront également être force de propositions en termes de redynamisation, voire de réaménagement partiel de cet espace (modernisation).
3.3.3 S'agissant des scolaires
La situation actuelle est marquée par un accueil très important (majoritaire) de scolaires extérieurs au territoire de la CCW. Cette demande extérieure sera certainement réduite avec la prochaine mise en service du centre aquatique de la Vallée de la Bruche à La Broque. L'équipement < Aquavallées > est également très attractif pour les scolaires des environs, du fait des conditions tarifaires pratiquées, particulièrement attractives pour les établissements scolaires utilisateurs.
Se pose donc inéluctablement la question stratégique de la tarification à pratiquer dans ce domaine, en particulier en direction des scolaires hors CCW, en lien avec le faible niveau de tarification pratiqué jusqu'à présent.
Le prix d'entrée est actuellement de :
- 1,20 € par élève pour les écoles du territoire, - 1,40 € par élève pour les écoles extérieures,
- 2,00 € par élève pour les collèges et lycées.
Certains tarifs pratiqués (en particulier celui relatif à I'accueil des écoles extérieures) nous semblent sous-évalués (car a priori sensiblement inférieur au prix de revient réel), risquant ainsi de générer un alourdissement du coût net (ou déficit structurel) restant à la seule charge de la CCW. Par ailleurs une tarification par créneau-classe semble plus adaptée qu'une tarification par élève.
C'est pourquoi, il est proposé, dans le cadre de la passation de la délégation :
De définir les contraintes de service public applicables aux seuls établissements scolaires implantés sur le territoire de la CCW,
De demander aux candidats de gérer l'accueil des scolaires eférieurs dans le cadre de la gestion commerciale de l'établissement, en proposant une tarification adaptée (laquelle devra être dûment justifiée et explicitée).
1) Sur les contraintes de service public
L'observation détaillée des plannings actuels montre qu'il y a en moyenne 21 créneaux par semaine réservés pour les scolaires (en fait respectivement22 123 puis 19 créneaux par période), soit 64 créneaux potentiels par an, I'année scolaire étant organisée sur 3 cycles (3 périodes) de 11 séances environ.
Ces 64 créneaux sont utilisés en général par deux classes simultanément, déterminant ainsi une capacité d'accueil de 128 créneaux-classes par an.
Pour l'année scolaire 2018-2019, ces 128 créneaux-classes sont répartis ainsi : - 91 créneaux-classes affectés au 1e degré (écoles) dont 35 CCW et 56 extérieurs - 4 créneaux-classes affectés à des IME (implantés sur la CCW) - 29 créneaux-classes affectés au 2e degré (collèges) dont I CCW et 21 extérieurs - 4 créneaux-classes non utilisés (créneau utilisé par une seule classe du collège de Dambach).
Sur les 124 créneaux-classes utilisés, on constate que 47 sont utilisés par des scolaires de la CCW (soit seulement 38 % du total) et 77 par des scolaires extérieures (soit 62 % du total).
8112 Les propositions établies pour la future délégation sont les suivantes
En ce qui conceme les établissements scolaires extérieurs (hors territoire communautaire), la CCW a décidé de laisser toute latitude au délégataire de gérer ces créneaux à sa guise dans le cadre de son activité dite commerciale, quitte à faire des propositions alternatives de tarification pour les scolaires extérieurs.
C'est probablement sur ce point que des discussions devront intervenir en phase de négociation, car les tarifs proposés par les candidats risquent bien évidemment d'être largement supérieurs à ceux actuellement pratiqués.
S'agissant des scolaires du tenitoire, le nombre de classes de la CCW à accueillir serait de
36 classes du 1e' degré, soit potentiellement 18 créneaux avec 2 classes accueillies simultanément, soit en moyenne 6 créneaux de 45 mn par période (la répartition par période pouvant être toute autre... ),
10 classes du 2ème degré, soit potentiellement 5 créneaux avec 2 classes accueillies simultanément, à répartir sur l'année,
4 groupes d'lME (à intégrer en simultané avec les créneaux du 1"r degré). Ces groupes sont très restreints en effectif.
Les périodes précédentes d'exploitation du centre nautique < Aquavallées > ayant globalement donné satisfaction au niveau scolaire, il sera demandé au futur délégataire d'inscrire son action dans la continuité. ll est également envisagé d'uniformise la durée des séances en prévoyant :
Des séances de 45 mn pour le 1e' degré (durée effective dans l'eau). Des séances d'une heure pour le 2è'" degré.
Sur tous les créneaux du 2ème degré, le délégataire prévoira obligatoirement la mise à disposition d'un agent habilité à assurer la surveillance et la sécurité des séances scolaires organisées sur le bassin de 25 m mis à disposition.
Surtous les créneaux du 1e degré, le délégataire prévoira obligatoirement la mise à disposition de trois agents (MNS titulaires du BEESAN ou du BPJEPS < activités aquatiques >) chargés pour certains de la surveillance et la sécurité des séances scolaires, pour d'autres de l'encadrement pédagogique des écoles.
Selon le nombre de bassins mis à disposition des écoles (pouvant changer selon le type de créneaux et les niveaux accueillis), la répartition pourra être :
Soit 2 MNS en surveillance plus 1 en pédagogie (si usage de deux bassins), Soit 1 seul MNS en surveillance plus 2 en pédagogie (si usage d'un seul bassin).
2l Modalités et coût de valorisation des créneaux scolaires
ll est proposé d'introduire au futur contrat les dispositions suivantes :
Les créneaux scolaires qu'ils relèvent ou non de I'autorité délégante sont facturés directement par le délégataire aux communes ou établissements scolaires concernés, sur la base des tarifs indiqués sur la grille tarifaire validée par la CCW. ll est à noter que la future grille tarifaire devra prévoir des tarifs différents selon que les scolaires :
Sont implantés sur le territoire de la CCW (gestion dans le cadre des contraintes de service public), Sont implantés hors territoire communautaire (relevant de la gestion commerciale du délégataire).
3.3.4 Secteur associatif et ALSH
Les créneaux actuellement attribués à la MJC ne sont pas à conserver dans la configuration future. En effet, la CCW récupèrera, à compter de septembre 2019, les prérogatives qui étaient celles de la MJC, notamment en matière d'apprentissage: écoles de natation, section triathlon, aquaphobie...
La seule incertitude concerne l'activité < bébés-nageurs > (créneau d'une heure le samedi matin), actuellement gérée par l'association FAL ; la CCW doit prochainement rencontrer les bénévoles de cette association, afin de faire le point sur les modalités envisageables pour l'avenir.
9t12 Par conséquent à ce stade de la consultation, aucune contrainte de service public ne sera à prendre en compte par les candidats ; aucun créneau n'étant à réserver pour le secteur associatif. Seul le cas paficulier de l'activité < bébés-nageurs > nécessitera un arbitrage en phase de négociations.
Enfin, il est proposé de maintenir l'accueil des centres de loisirs durant les créneaux d'ouverture au public. Les centres de loisirs fréquenteront le centre aquatique sur les créneaux d'ouverture au public, en bénéficiant de la tarification ( groupes > figurant sur la grille tarifaire en vigueur (2,40 € actuellement).
3.4 Economie du futur contrat
3.4.1 Durée du contrat
La durée du contrat proposée est de cinq (5) ans à compter du 1er septembre 2020 en offre de base (sans investissement).
ll sera demandé aux candidats de proposer une offre variante sur huit (8) ans en fonction de leurs propositions de réaménagement de l'espace forme. Le choix de la durée sera arrêté par le président à partir des projets proposés par les candidats et des éléments financiers issus du compte prévisionnel d'exploitation, notamment de I'impact financier des investissements sur l'équilibre global de la délégation. Les candidats seront invités à remettre leur offre finale sur la base de la durée fixée par le Président lors de la phase de négociation.
3.4.2 Eléments de tarification publique
La tarification doit avoir un double objectif :
- Proposer des tarifs accessibles de nature à permettre une fréquentation satisfaisante, - Générer un niveau de recettes de nature à permettre l'équilibre économique du contrat.
Pour l'élaboration de leur offre, les candidats prendront en compte, la base tarifaire en vigueur tout en leur laissant la possibilité d'apporter des modifications à la gamme des activités proposées.
3.4.3 Relations financières avec la Communauté de communes
Le délégataire percevra directement les recettes auprès des usagers et supportera directement les charges du service. Les candidats s'engageront par conséquent sur un niveau de charges et de recettes attendues sur la durée du contrat.
La CCW imposant au délégataire un certain nombre de contraintes particulières de fonctionnement découlant de la mission de service public qui lui est confiée, cette dernière versera annuellement au délégataire une contribution financière forfaitaire (CFF).
Les créneaux scolaires implantés à l'intérieur et à l'extérieur du territoire de I'autorité délégante sont facturés par le délégataire et ce, que les créneaux réservés soient ou non, utilisés.
La convention prévoira les modalités d'un intéressement de la CCW aux résultats de I'exploitation du service délégué. Les modalités de détermination de cet intéressement seront fixées contractuellement à I'issue des négociations.
Toute modification des conditions d'accueil des différents publics accueillis au sein de l'équipement donnera lieu à une révision par avenant des relations financières entre le délégataire et la CCW afin de tenir compte de l'évolution des contraintes de service public imposées.
3.4.4 Renouvellement des biens - Travaux - Répartition des charges d'entretien et
de renouvellement
Pour mémoire, la CCW a signé le 30 aout 2017, un marché global de performance énergétique (MGPE) avec la société ES pour une durée de huit ans. Son échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Ce marché global a pour objet de réduire les consommations d'énergie et la réduction des émissions de CO2 tout en garantissant un service de qualité aux usagers. Le titulaire du marché a la responsabilité dans le cadre de ce marché :
La gestion des installations primaires de production de chaleur centrale avec fourniture de chaleur en sous-station (gestion de chaufferie bois, fioul, réseau de chaleur, sous stations primaires). A ce titre, le
10t12 titulaire est chargé de la maintenance-exploitation des équipements, de la garantie totale de la gestion et de l'approvisionnement énergétique.
La gestion des installations secondaires raccordées au réseau de chaleur, notamment le chauffage, ventilation et climatisation.
Sont exclues du périmètre du MGPE (avenant n'1 au MGPE), les installations suivantes
Les installations de traitement d'eau des bassins,
Les installations d'alimentation, de remplissage et de filtration des bassins, Toutes les installations secondaires du Centre Nautique (réseaux de ventilation y compris les émetteurs, réseau de chauffage y compris les émetteurs, réseau d'eau chaude sanitaire y compris les points de puisage, climatisation),
Tous équipements ou ouvrages enterrés,
Les canalisations ou parties de canalisations enrobées dans la maçonnerie, les canalisations d'eau, de gaz et de fioul qu'elles soient ou non enterrées,
Tous les ouvrages de génie civil y compris les cheminées et les locaux abritant les chaufferies et les sous stations,
Dans ce contexte, le délégataire aura à sa charge
L'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux, surfaces, bassins, plages et I'ensemble des composantes de l'équipement, ainsi que des abords et des zones affectés à l'évacuation des déchets,
Le nettoyage, I'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service,
L'entretien et le maintien en parfait état de fonctionnement de l'ensemble des installations et équipements, notamment sanitaires, traitement de I'eau, circuits d'alimentation électrique, ventilation, distribution d'eau sanitaire, installations d'évacuation des eaux usées, dispositifs de sécurité extincteurs,
La maintenance des équipements techniques ne relevant pas de la responsabilité du titulaire du marché global de performances énergétiques dans les conditions qu'il conviendra de discuter avec les candidats.
La CCW conservera la responsabilité des travaux de gros entretien et de renouvellement sur le bâtiment. Le délégataire aura la responsabilité de l'acquisition et du renouvellement des biens et matériels nécessaires à l'exploitation du centre nautique. ll est entendu que le gros entretien et renouvellement lié au bâtiment relèvera de la responsabilité de la CCW.
3.4.5 Le personnelde la régie
L'exploitation d'Aquavallées se compose actuellement de 15 personnes, dont 11 agents publics titulaires et 4 contractuels. A leur demande, chaque personne bénéficiera de la possibilité d'intégrer l'équipe du lauréat de la délégation selon les modalités suivantes :
- Pour les agents titulaires, dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement,
Pour les agents contractuels, d'une reprise par le délégataire selon les conditions fixées à I'article L.1224-3-1 du Code du travail ou pour les agents contractuels employés pour une durée indéterminée et avec leur accord, faire l'objet d'une mise à disposition (Article 35-1 du Décret n'88-145 du '15 février 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale)
3.4.6 Objectifs de développement durable
L'autorité délégante s'inscrivant dans une politique de développement durable souhaite que le délégataire s'engage dans cette démarche par la mise en ceuvre d'actions éco-responsables liées à l'exploitation du centre nautique.
Le délégataire s'engage à collaborer auprès de l'autorité délégante par le développement de la qualité environnementale de son activité afin de permettre une gestion optimale de l'équipement, garantir la pérennité des installations, des équipements et des matériels mis à disposition par l'utilisation de matériels et de produits
11t12 éco-responsables, la gestion des déchets et toute autre action que le délégataire pourrait mettre en æuvre, afin d'inscrire son activité dans une démarche de développement durable.
3.4.7 ResponsabilitésetContrôles
Le délégataire sera responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du respect des missions qui lui sont confiées. ll fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
Afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques de la convention, le délégataire produira :
. Chaque année, avant le ler juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d'exécution dudit service public, .
Des tableaux de bord trimestriels détaillés de gestion.
Un comité de pilotage composé paritairement de représentants du délégataire et de la Communauté de communes sera constitué à cet effet afin de permettre d'engager toutes les discussions utiles sur le fonctionnement du centre nautique.
Dans ces conditions, et si vous en êtes d'accord, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
o Approuver le choix de la délégation de service public comme mode d'exploitation du centre nautique,
. Approuver le rapport fixant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,
¡ Autoriser Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public.
12t12