Arrêté - pmv n 2024 134

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Arrêté - pmv n 2024 134 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Arrêté - pmv n 2024 134)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Transports, OR TQNE Agence Technique Départementale NORD - Site de Beaumont-sur-Sarthe 68 rue de la Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE VU VU VU VU VU VU VU arrété N°2 UT URTS du 97 aout 20% ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL la demande en date du 02 juillet 2024 par laquelle le SIDPEP Perseigne Saosnois demeurant : Bel Air 72600 SAOSNES représenté par Monsieur Guillaume DOUHERET, STGS OUEST, demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC à savoir : Branchement Route Départementale 16 du PR 14+682 au PR 14+688, située hors agglomération au lieu-dit Les douatières, commune de Villeuneuve-en-Perseigne, le code de la voirie routière, le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, les articles L 2125.1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques qui définissent les règles applicables en matière de redevances d'occupation du do- maine public, la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, la délibération du Conseil départemental du 06 janvier 2003, révisant les redevances annuelles et créant un droit fixe pour l'occupation du domaine public, modifiée et com- plétée par la délibération du 7 juillet 2006, PV n° 2024-134 RD 16 Villeneuve-en-Perseigne Page 1/5VU VU VU VU l'arrêté n° 22/2258 du 26 avril 2022 portant délégation de signature de Monsieur le Pré- sident du Conseil Départemental à Monsieur Franck BONNET, Chef de l'A.T.D. Nord, le Règlement de la Voirie Départementale (RVD) du 30 mars 2010 révisé le 26novembre 2010, les règles de l’art issues des guides rédigés par les services techniques de l'Etat et no- tamment le catalogue des structures types de chaussées neuves (1998), le guide de rem- blayage des tranchées et réfection de chaussée (1994), le manuel de dimensionnement des chaussées neuves à faible trafic (2020), l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande : Branchement, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN ACCORD AVEC : LE REGLEMENT DE VOIRIE DEPARTEMENTALE : articles 52 et suivants + annexe 9 (conditions techniques d'exécution des travaux). Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de pro- tection, et le niveau de l'accotement sera au minimum égale à 1.00 m sauf avis du gestionnaire de la voirie. Un grillage avertisseur adéquat sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la cana- lisation. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale d'au moins 10 cm sera mise en place et ensemencée après travaux. PV n° 2024-134 RD 16 Villeneuve-en-Perseigne Page 2/5Tranchées transversales sous accotement : Dans la zone d'influence de la chaussée, dont la dimension est égale au minimum à 1 m ou égale à la profondeur de la tranchée, le remblayage devra être réalisé en matériaux nobles et compactés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Dans cette zone le code A5 sera mis en application. Hors zone d'influence de la chaussée, le remblayage de la tranchée sera effectué conformé- ment à la fiche technique annexée au présent arrêté. Le code A7 sera mis en application. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, aura la charge de la signalisation temporaire du chantier de jour comme de nuit. Celui-ci devra être signalé con- formément aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles prévues par l'ins- truction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Un arrêté de circulation devra être sollicité chaque fois que des restrictions de circulation tem- poraires seront nécessaires. Les travaux devant s'effectuer sur route départementale, hors agglomération de Villeuneuve- en-Perseigne, une demande d’arrêté de circulation temporaire devra être adressée à l'Agence Technique Départementale Nord — Site de Beaumont-sur-Sarthe. Le délai normal d'obtention de ce type d'arrêté départemental est de trois semaines à récep- tion de la demande. ARTICLE 4 - Ouverture de chantier et récolement. En application de l’article 41 du RVD, le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an (à compter de la date de signature du présent arrêté) pour exécuter ses travaux. S'il n’est pas fait usage de la présente autorisation de voirie dans ce délai, son bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande. En tout état de cause, la réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours. La conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisa- tions ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette com- munication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. PV n° 2024-134 RD 16 Villeneuve-en-Perseigne Page 3/5ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech- niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter auprès du signataire du présent arrêté l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Délai de garantie Le délai de garantie comprendra deux hivers consécutifs, incluant la période comprise entre le 21 décembre et le 21 mars et ce, à compter de la date d'achèvement des travaux (P.V.de réception ou avis d'achèvement des travaux). Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assu- rer un entretien permanent du domaine public définitivement reconstitué. ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une du- rée de 25 ans à compter du commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvelle- ment, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages auto- risés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. ARTICLE 8 - Exécution — droit d'accès — recours Le bénéficiaire et le Directeur général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. PV n° 2024-134 RD 16 Villeneuve-en-Perseigne Page 4/5Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et liberté » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès à ses données, d’effacement total ou partiel des données conservées, d'opposition au traitement, et de portabilité (remise d’une copie de vos données) en s'adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles désigné par le Département. Enfin, si besoin, il y a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Responsable de traitement: Monsieur le Président du Conseil départemental / Hôtel du Département / 72072 LE MANS Cedex 9. Délégué à la Protection des Données personnelles: contact soit par courriel à donneesperso@sarthe.fr, soit par courrier postal à Monsieur le Président du Conseil départemental / Délégué à la Protection des Données personnelles/ Hôtel du département - Site « Mercure » / 72072 Le Mans Cedex 9. CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy / TSA 80715 / 75334 PARIS Cedex 07 (plus de renseignements sur http://cnil.fr). Conformément à l'article R 421-1 du code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (sis 6, allée de l'ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Fait à Beaumont Sur Sarthe, Le Président du Conseil départemental et par délégation Le Chef d'Agence Technique Départementale Nord DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution L'Agence technique Départementale Nord -— Site de Beaumont-sur-Sarthe pour attribution La commune de Villeuneuve-en-Perseigne pour information ANNEXE Fiche technique de remblayage de la tranchée sous accotement par rapport à la voie précédemment désignée PV n° 2024-134 RD 16 Villeneuve-en-Perseigne Page 5/52m re Lt o8vd 2plRË np as] e] sup (doi LL 29SSN EU) EP] 2D lu 0'0 : ISSU : socqd us XNELIJELL sap ° Sauan Ur P lopdtuags aousrajaid ap FU US SNIPAR! 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