Arrêté - 2350 25 00093

Documents similaires

Arrêté - pmv n 2024 16

Arrêté - pmv n 202415

Arrêté - pmv n 2024 134

Arrêté - arrete prefectoral dates de la chasse 2024 2025

Procès Verbal - 17.03.2025

Procès Verbal - 20.02.2023 1

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 01 19

Procès Verbal - 17.03.2025 2 1

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 25 01 19

Déliberation - 27.10.2025 5

Arrêté - 2350 25 00093 Document publié le Samedi 28 février 2026 à 14h31 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Arrêté - 2350 25 00093)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, E ee NE MENT Direction départementale des territoires

Liberté :_ de l'Orne Faraié Direction départementale des territoires de la Sarthe

Arrêté n° 2350-25-00093

déclarant d'intérêt général le programme d’action pluriannuel de restauration morphologique des cours d'eau sur le bassin versant de la « Sarthe et de ses affluents » (bassins de Gesnes, du Moulin Chahains et du Sarthon)

COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON

Le préfet de la Sarthe, Le préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2114, L. 277-7 L. 2135-15 à L. 215-18 et

R. 2174-88 à R. 214-104 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les

conditions d'entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 1211 relatif

au respect d'une procédure contradictoire préalable ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics modifiée ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe :

Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 rmars 2022 approuvant le schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

a

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 15 mars 2022 approuvant le plan de gestion des

risques inondation du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 février 2011, modifié, approuvant le schéma d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin versant Sarthe amont ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de

déclaration d'intérêt général (DIG) du programme d'action pluriannuel de restauration et

d'entretien des cours d'eau sur le bassin versant de la Sarthe et de ses affluents :

Vu la délibération du 19 décembre 2023 du Conseil de Communauté d'Alençon en vue de la

Restauration des milieux aquatiques - Validation des programmes d'action 2025-2028 et des plans

de financement ;

Vu le dossier présenté par la CÜA, reçu complet le 15 octobre 2024 ;

Vu les observations du public recueillies entre 15 avril et 16 mai 2025 ;

1/4Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 2 juin 2025 ;

Vu la lettre du directeur départemental des territoires de l'Orne du 16 décembre 2025 adressant à

Monsieur le président de la Communauté urbaine d'Alençon le projet d'arrêté déclarant d'intérêt

général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Sarthe et ses

affluents (Gesnes, Moulin Chahains et Sarthon) ;

Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le code de l'environnement {article L. 211-7, L. 21515) soumet à Déclaration

d'intérêt Général (DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre

du schéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la

protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;

CONSIDÉRANT que le programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau projeté a

pour but d'assurer la protection de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que le programme de travaux projeté nécessite une intervention sur des propriétés

privées et qu'à ce titre il ne peut être réalisé que s’il est déclaré d'intérêt général ;

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires et de la Sarthe et de l'Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1E8: Les travaux de restauration des cours d'eau des bassins de Gesnes, du Moulin Chahains et

du Sarthon sont déclarés d'intérêt général.

Le programme de travaux concerne les communes suivantes: Alençon (Orne), Arçonnay (Sarthe),

Condé-sur-Sarthe (Orne), Cuissai (Orne), la Ferrière-Bochard (Orne), Héloup (Orne), Lonrai (Orne),

Mieuxcé (Orne), Pacé (Orne), Saint-Denis-sur-Sarthon (Orne), Saint-Germain-du-Corbéis (Orne),

Villeneuve-en-Perseigne (Sarthe).

ARTICLE 2: Ces travaux seront réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt général présenté par le pétitionnaire à la direction départementale des territoires de l'Orne. Ils consisteront en:

- des travaux sur les berges et la ripisylve,

- des travaux sur le lit mineur,

- des travaux pour rétablir la continuité écologique,

- la gestion de pollutions diffuses.

Toutes les interventions visant à rétablir la continuité écologique, ainsi que les interventions sur le lit

mineur du cours d'eav'et leurs berges, pouvant relever d'une procédure loi sur l’eau {hormis le strict

entretien) devront au préalable :

- en cas de doute du pétitionnaire sur la procédure réglementaire à suivre, faire une demande de

précadrage réglementaire auprès du service police de l’eau territorialement compétent ;

- déposer le dossier adéquat, de déclaration ou d'autorisation (comme l'indique les articles L214-3 du

code de l’environnement), auprès du service police de l'eau territorialement compétent.ARTICLE 3 : Les travaux ne pourront être effectués qu'après signature d'une convention avec chaque

propriétaire concerné, précisant la nature des différents travaux projetés, les linéaires et/ou surfaces, la

nature et la durée de l'occupation.

ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser passer

sur le terrain les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers

ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains bâtis ou clos, les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en

ce qui concerne le passage des engins.

ARTICLE 5 : La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compter

de sa date de publication sur le site internet de la préfecture de l'Orne si les travaux projetés n'ont pas

fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes

concernées par le présent programme de travaux.

il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Orne, pendant une période

d'au moins 4 mois.

ARTICLE 7 :

- les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l'Orne,

- les directeurs départementaux des territoires de la Sarthe et de l'Orne,

- les maires des communes d'Alençon (Orne), Arçonnay (Sarthe), Condé-sur-Sarthe (Orne), Cuissai

(Orne), la Ferrière-Bochard (Orne), Héloup (Orne), Lonrai (Orne), Mieuxcé (Orne), Pacé (Orne), Saint-

Denis-sur-Sarthon (Orne), Saint-Germain-du-Corbéis (Orne), Villeneuve-en-Perseigne (Sarthe).

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

notifiée au président de la communauté de commune d'Alençon et aux chefs des services

départementaux de l'office français pour la biodiversité de la Sarthe et de l'Orne.

Le Mans,le S fans As2c Alençon, le ds fer vie

Le préfet de la Sarthe, Le préfet de l'Orne,

É Î as Li RE à À : WA

|

Sébastien JALLET Hervé TOURMENTEVoies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN (3 Rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN) dans un délai de deux mois à cornpter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. _

La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.