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Déliberation - Decision 22 182 acte creation regie 480 m stationnement
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 22 182 acte creation regie 480 m stationnement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
|
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publiéle 06/12/2022 7
Ville de ID : 034-213401987-20221201-22_182-DE
Perols Décision n°22 - 182
Objet : Acte constitutif de la régie d’avances et recettes n°480 : Régie M Stationnement
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 du 28 juillet 2020 déléguant au Maire
certaines attributions telles que définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales en application de l’article L.2122-22 al 7 du Code général des collectivités territoriales,
pour créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération n°2022 09 29 15 du 29 septembre 2022 instaurant la redevance de stationnement sur voirie sur la commune de Pérols
Considérant la nécessité de créer une régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des droits
de stationnement et le remboursement des recettes indues et forfaits post stationnement annulés,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du : 01/12/2022
DÉCIDE
Article 1: Il est institué une régie d’avances et recettes intitulée Régie M Stationnement (Régie
n°480) pour l’encaissement des produits des droits de stationnement payant des parkings de la ville de Pérols et le remboursement des forfaits post stationnement annulés.
Article 2: Cette régie est installée au siège social de la SPL Transports de l’Agglomération de
Montpellier (TaM), 125 rue Léon Trotski 34070 Montpellier.
Article 3 : La régie M Stationnement encaisse les recettes suivantes :
- La redevance de stationnement payée immédiatement
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
- En numéraire
- Par carte bancaire
- Par virement de la Tam (M ticket)
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. : 04 67 50 45 01 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR Z
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE
www.ville-perols.fr
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 06/12/2022
ID : 034-213401987-20221201-22_182-DE
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager :
— D'un ticket à l’horodateur sur demande expresse de l’usager
— D'un reçu de paiement sur l'application mobile
Article 5 : La régie paie les dépenses suivantes :
- le remboursement des recettes indues
- le remboursement des Forfaits de Post Stationnement (FPS) annulés
Article 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Parchèque
- Par virement
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Trésorerie Générale.
Article 8 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9 : Les montants maximum des encaisses que le régisseur est autorisé à conserver sont fixés
comme suit :
-_ le plafond d’encaisse de monnaie fiduciaire: 500 € par horodateur
-_ le plafond d’encaisse générale (monnaie fiduciaire + compte de disponibilités) : 2500 € (deux mille cinq cents euros)
Article 10 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à:
> 1000 € (mille euros)
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9.
Article 12 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de fonctions sujétions et expertise
régies.
Article 16 : Le maire et le comptable public assignataire de la commune de Pérols sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution de la présente décision qui sera
portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont ampliation sera transmise au représentant de
l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Receveur Municipal.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Pérols, le 1° décembre 2022
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire