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Arrêté - 99 ai Arrete Deleg Signature du vp A LA D
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai Arrete Deleg Signature du vp A LA D)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200097301-20220630-04-2022-AI
Accusé certifié exécutoire
CENTRE COMMUNAL one DACIEON SOCIALE Certifié conforme acte exécutoire le 07/07/2022 - La
DE MULHOUSE Présidente du CCAS, Michèle LUTZ
ARRETE N°04 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU VICE-
PRESIDENT A LA DIRECTRICE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE MULHOUSE
Le Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale
Vu les articles R.123-16 et R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 24 février 2022 procédant à l'élection du Vice-Président du CCAS ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 24 février 2022 portant délégation de pouvoirs au Vice-Président du CCAS ;
Vu l'arrêté n°2 du Président du CCAS en date du 27 juin 2022 portant, nomination de la Directrice du CCAS de Mulhouse :
ARRETE
Article 1er Le Vice-Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa
responsabilité, délégation de signature à la Directrice dans les matières suivantes :
+ Pour l’ensemble des fonctions déléguées au Vice-Président en vertu la délibération du Conseil d'Administration en date du 24
février 2022 portant délégation de pouvoir au vice-président ;
+ Pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces
justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Article 2 Le Vice-Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées à la Directrice.
Article 3 Les actes pris par la Directrice dans les matières déléguées par le Vice-Président portent la mention « Pour le Vice-Président et par délégation de signature, la Directrice ». Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 5 la Directrice du CCAS est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation est transmise à :
- à M. Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse,
- à M. le Trésorier Principal municipal de Mulhouse,
- à Mme le Vice-Président du CCAS.
Fait à Mulhouse, le Boleklo22
Le Vice-Président du CCAS
Mme Marie CORNEILLE
Spécimen de signature de la Directrice : "MR Re
Spécimen de paraphe de la Directrice :