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Arrêté - 99 ai Arrete Deleg Signature du P A LA D
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai Arrete Deleg Signature du P A LA D)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200097301-20220707-03-2022-AI
Accusé certifié exécutoire
CENTRE COMMUNAL purAT D'ACTION SOCIA LE Certifié conforme acte exécutoire le 07/07/2022 - La DE MULHOUSE Présidente du CCAS, Michèle LUTZ
ARRETE N°03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT A
LA DIRECTRICE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
MULHOUSE
le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Vu les articles R.123-16 et R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 24 février 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil d'Administration au Président :
Vu l'arrêté n°1 du Président du CCAS en date du 1% mars 2022 portant délégation de fonctions au Vice-Président
Vu l'arrêté n°2 du Président du CCAS en date du 27 juin 2022 portant nomination de la Directrice du CCAS de Mulhouse
ARRETE
Article 1er Le Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa
responsabilité, délégation de signature à la Directrice dans les matières suivantes :
+ Pour la délivrance des ampliations et expéditions du registre des
délibérations du Conseil d'Administration et des arrêtés du
Président, la certification matérielle et conforme des pièces et
documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures
et tous documents d'ordre administratif concernant les usagers
du CCAS ;
e Pour la gestion administrative courante de l'établissement pour
les actes ne relevant pas des matières déléguées par le Conseil
d'Administration au Président ou au Vice-Président (notamment
courriers inter-administrations, ordres de service, bons de
commande), à l'exclusion des pièces comptables portant
liquidation des dépenses relevant de la responsabilité des
ordonnateurs suppléants ;
°e Pour la délivrance d'ordres de mission, de tournée et
d'autorisation de déplacement, toutes pièces produites à l'appui
des traitements, tous certificats, attestations relatifs au
personnel, toutes conventions avec des organismes de formation
relative à l'accueil de stagiaires, les réponses négatives aux
demandes d'emplois et de stages ; ° Pour l'ensemble des pièces relatives à l'affectation des
personnels au sein de l'établissement, ainsi que les ampliations
des pièces relatives à la situation administrative des agents, la
signature des originaux relevant de la compétence du Président ;
+ Pour l'établissement de tout acte et de toute pièce n'emportant
pas décision et notamment les convocations, certificats,
attestations, notes et courriers, et plus généralement tout
document dont l'élaboration et la diffusion s'avèrent nécessaires
pour la bonne marche des services.
+ En cas d'absence où d'empêchement du vice-président, pour
l'ensemble des fonctions déléguées au Vice-Président en vertu de
l'arrêté du Président en date du 1er mars 2022.
Article 2 Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a
consentie, en tout partie, par abrogation du présent arrêté ou par la
prise d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières
déléguées à la Directrice.
Article 3 Les actes pris par la Directrice dans les matières déléguées par le
Président portent la mention « Pour le Président et par délégation de
signature, la Directrice ».
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 la Directrice du CCAS est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation est transmise à :
- à M. Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse,
- à M. le Trésorier Principal municipal de Mulhouse,
- à Mme le Vice-Président du CCAS.
Fait à Mulhouse, le Dalo6/2022
Spécimen de signature de la Directrice :
Le Président du CCAS
Spécimen de paraphe de la Directrice :