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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 123 du 21 decembre 2015
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 123 du 21 decembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 123
Du 21 décembre 2015 Agence régionale de santé
Direction Générale
DOSMS
Arrêté n° DOSMS-2015-215-328 du 17 décembre 2015 et son annexe fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France fixé par arrêté du DGARS. Arrêté
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie Arrêté
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
-
Arrêté portant subdélégation de signature Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Aggloméartion Saint Germain Seine et Forêts Arrêté
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Aggloméartion Saint Germain Seine et Forêts Arrêté
DRCL1
Arrêté portant création d'une régie d'Etat pour l'encaissement des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de Viroflay Arrêté
DRE
BENVEP Arrêté
Arrêté déclarant d’utilité publique la construction du troisième tablier du viaduc de l’A13 à Guerville et Mézières-sur-Seine
BRG
arrêté portant prolongation de l'arrêté n° DRE 15-10 5 du 18 août 2015 portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral n° D R 97063 du 10 septembre 1997 relatif à la police de gare de Versailles-Chantiers et de ses dépendances accessibles au public. Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONT DU ROUTOIR 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt Arrêté
Sommaire RAA N° 123 du 21 décembre 2015 Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin SIMPLY MARKET 62 rue du Docteur Remond ZAC de la fosse aux chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LARS TRAITEUR SAS - LARS TRAITEUR 2 rue Amédée Gordini 78114 Magny-les-Hameaux Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE LUTETIA - TABAC LAFFITTE 72 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - EFFIA SYNERGIES ILE DE FRANCE 119 avenue du 19 mars 1962 - Abri Véligo Gare SNCF de Plaisir 78370 Plaisir Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR CITY - SARL MAK - DIS 3 rue Jean Goujon - Centre commercial du Manet 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 24-26 rue de l'église 78800 Houilles Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement APPLE STORE - APPLE RETAIL FRANCE EURL centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l'Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LOLE - COALISION EUROPE SAS centre commercial ONE NATION 1 rue du Président Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin INTERSPORT - SAS VICBEL 2 avenue de la Garonne - ZI les closeaux 78200 Buchelay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COMITE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE BASKET BALL - CDYBB 28 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin AU FIL DES MARQUES - SAS VESTITI place des broderies 78310 Coignières Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE CONFLANS 40 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte- Honorine Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Poissy Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune d'AUBERGENVILLE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE 8 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine Arrêté
Yvelines Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-355 Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de lapins.
(M. Sylvain ROULAND). Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015351-0004
signé par
Christophe DEVYS, Directeur général
Le 17 décembre 2015
Agence régionale de santé
Direction Générale
Arrêté n° DOSMS-2015-215-328 du 17 décembre 2015 et son annexe fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France fixé par arrêté du DGARS. © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE N° DOSMS-2015-328
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315- 3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOSMS-2014-324 du 22 décembre 2014 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France ;
Vu l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l’avis de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 2 décembre 2015 ;
Vu les avis favorables :
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 24 novembre 2015 ; - du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 24 novembre 2015;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 19 novembre 2015 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 19 novembre 2015 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 27 novembre 2015 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional en date du 3 décembre 2015 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département, en date du 16 novembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ; Vu l’avis favorable du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 4 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val de Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;
Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté du 20 avril 2011 à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ; ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.
Il est consultable en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à l’adresse suivante :
http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2016/PDSA-Cahier-des-charges-2016.pdf
Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :
du siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris ; de chaque délégation territoriale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France : - délégation territoriale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris ;
- délégation territoriale de Seine-et-Marne, 49/51 avenue Thiers à Melun ; - délégation territoriale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ; - délégation territoriale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;
- délégation territoriale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;
- délégation territoriale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;
- délégation territoriale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ; - délégation territoriale du Val-d’Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.
Article 2 : L’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOSMS-2014-324 du 22 décembre 2014 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de l’offre de soins et médico-sociale et les délégués territoriaux de l’agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 17 décembre 2015
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Signé
Christophe DEVYS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015351-0003
signé par
Monique REVELLI, Déléguée Territoriale
Le 17 décembre 2015
Agence régionale de santé
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n° "4 5 : 78 cs 1 ÿ
&s Arrêté fixant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 15-78-189 du 19 novembre 2015 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Mantes la Jolie ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France
portant délégation de signature à la Déléguée Territoriale des Yvelines ;
Vu le courrier, en date du 3 décembre 2015, de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mantes-
la-Jolie nous informant de la désignation de Madame le Docteur Marie-José CORTES en remplacement
de Monsieur le Docteur Audoin DE LANETE, en qualité de représentant de la commission médicale
d'établissement, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie est
modifiée ainsi qu'il suit :
Représentant du personnel médical et non médical :
- Dr Marie-José CORTES, représentant de la commission médicale d'établissement
le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
GA\DEPARTEMENTS\ETAB. DE SANTE\ORGA. OFFRE SANITAIRE\PERSONNEL NON MEDICAL \conseils de surveillance\CS MANTES 2014\arrêté mantes11.doc Délégation Territoriale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex Ar © DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut-être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général et la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 7 DEC. 205
La Déléguée Territoriale,
Agence Régionale
d'Ile-de-Fral
Monique REVELLI
GADEPARTEMENTSIETAB. DE SANTE\ORGA. OFFRE SANITAIRE\PERSONNEL NON MEDICAL\conseils de surveillancelCS MANTES 20141arrêté mantes 1 1.doc Délégation Territoriale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
« François Quesnay » de Mantes-la-Jolie
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Cécile DUMOULIN, représentant le maire de la Commune de Mantes-la-Jolie et Carole
PHILIPPE représentant la commune de Mantes-la-Jolie ;
- Guy MULLER et Samuel BOUREILLE, représentants de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, la
Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines
-_ Marie-Célie GUILLAUME, représentant le Président du conseil départemental du
département des Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Yves DONNADILLE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Dr Eric BARRE et Dr Marie-José CORTES, représentants de la commission médicale
d'établissement ;
- Bernard LANDAIS et Fernando VADILLO, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Jean-Jacques GEHERE et Dr Jean-Jacques LOBEL, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- Martine TROUGOUBOFF (UFC Que Choisir) et Marie SAIDANA (UNAFAM),
représentantes des usagers désignées par le Préfet des Yvelines ;
-_ Mireille PETIT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;
G\DEPARTEMENTS\ETAB. DE SANTE\ORGA. OFFRE SANITAIRE\PERSONNEL NON MEDICAL\conseils de surveillance\CS MANTES 2014\arrêté mantes11.doc Délégation Territoriale des Yvelines - 143, boulevard de la Reine - 78 007 VERSAILLES cedex =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015352-0003
signé par
Véronique CHATENAY-DOLTO, Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de- France
Le 18 décembre 2015
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
Arrêté portant subdélégation de signature 4
Les
-
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Arrêté
n°2015-
JU
lu
portant
subdélégation
de
signature
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
D’ILE-DE-FRANCE
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le code
du
patrimoine
;
VU
le
code
de
l’urbanisme ;
VU
le code
l’environnement
;
VU
la loi d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
_
le
décret
n°97-1200
du
19
décembre
1997
pris
pour
1 ’application,
à
la
ministre
chargée
de
la
culture
et
de
la
communication,
du
1°
de
l’article
2
du
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
PEtat
dans
la région
et les
départements
d’Ile-de-France
;
VU
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
22
mai
2013
portant
nomination
de
Madame
Véronique
CHATENAY-
DOLTO,
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015337-0017
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
CHATENAY-DOLTO,
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France
;
ARRETE
ARTICLE
1'* :
Dans
le
cadre
de
la
délégation
de
signature
n°2015337-0017
du
25
août
2015
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Véronique
CHATENAY-DOLTO,
délégation
de
signature
est
donnée,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances,
arrêtés,
décisions
et
conventions
à
Monsieur
Jean-
Pascal
LANUIT,
directeur
régional
adjoint
des
affaires
culturelles.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Madame
Véronique
CHATENAY-DOLTO,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles,
et
de
Monsieur
Jean-Pascal
LANUIT,
directeur
régional
adjoint
des
affaires
culturelles,
délégation
de
signature
est
donnée,
à l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances,
arrêtés,
décisions
et
conventions
à
Monsieur
Yannick
LOUE,
secrétaire
général.
173
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Île-de-France
47
rue
Le
Peletier
75009
Paris
—
Standard
01
56
06
50
00
— Télécopie
01
56
06
52
48
Site
Internet : http://www. culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-lle-de-France ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
CERCLET,
conservateur
régional
des
monuments
historiques,
à l’effet
de
signer
les
actes
suivants
:
En
matière
de
monuments
historiques
concernant
les
immeubles :
-
les
arrêtés
d’occupation
temporaire
des
immeubles
classés
et des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il
est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l’exécution
de
travaux
urgents
de
consolidation
sans
lesquels
la
conservation
de
l’immeuble
serait
compromise,
article
L.621-15
du
Code
du
patrimoine
;
En
matière
de
monuments
historiques
concernant
les
objets
mobiliers
:
-
les
décisions
d’accréditation
d’agents
auxquels
les
propriétaires
sont
tenus
de
présenter
leurs
objets
mobiliers
classés
lors
du
récolement
et
les
décisions
requérant
aux
propriétaires
détenteurs
d’objets
mobiliers
classés
de
les
présenter
aux
agents
accrédités
par
l’autorité
administrative,
article
L.622-8
et R.622-25
du
Code
du
patrimoine
;
-
les
mises
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
conservation
d’objets
mobiliers
classés,
article
L.622-9
et
R.622-26
du
Code
du
patrimoine
;
-
les
décisions
d’exécution
d’office
des
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
conservation
d’objets
mobiliers
classés,
article
L.622-9
et R.622-26
du
Code
du
patrimoine
;
-
les
arrêtés
ordonnant
des
mesures
conservatoires
d’urgence
ou
de
transfert
provisoire
d’un
objet
classé
dont
la
conservation
ou
la
sécurité
est
mise
en
péril,
article
L.622-10
et
R.622-27
du
Code
du
patrimoine
;
-
les
décisions
prescrivant
des
travaux
préalables
au
déplacement
d’un
objet
inscrit,
article
L.622-28
et R.622-57
du
Code
du
patrimoine
;
ARTICLE
3 :
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Paul
TROUILLOUD,
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et du
patrimoine
des
Yvelines,
à l’effet
de
signer
les
actes
suivants
en
matière
d’espaces
protégés
:
-
les
décisions
d’autorisation
ou
de
refus
de
travaux
sur
des
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d’un
immeuble
classé
ou
inscrit
non
soumis
à formalité
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme,
II de
l’article
L.621-32
et article
R.621-96
du
Code
du
patrimoine
;
-
les
avis
sur
demande
de
travaux
de
sites
inscrits
hors
permis
de
démolir
article
L.341-1
du
Code
de
l’environnement
;
-
les
décisions
donnant
avis
sur
demande
de
travaux
de
sites
classés,
articles
R.341-10
et
11
du
Code
de
l’environnement.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Paul
TROUILLOUD,
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
des
Yvelines,
délégation
est
donnée
à
Madame
Emilie
BARLET,
Madame
Corinne
GUYOT
et Monsieur
Serge
LIFCHITZ,
adjoints
au
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et du
patrimoine
des
Yvelines,
à l’effet
de
signer
les
actes
ci-dessus
énumérés.
ARTICLE
4 :
Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures
sont
abrogées
à compter
du
1” janvier
2016,
date
d’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
2/3
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Île-de-France
47
rue
Le
Peletier
75009
Paris
—- Standard
01
56
06
50
00
— Télécopie
01
56
06
52
48
Site
Internet
: http:/A"ww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-lle-de-France ARTICLE 5
:
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
Tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. ARTICLE
6:
La
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d’Ile-de-France
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
affiché
au
sein
de
la Direction
régionale
des
affaires
culturelles.
f 8
DEC.
2015
Paris,
le
Pour
le
Préfet
des
Yvelines
Et
par
délégation
n eu et
Véronique
CHATENAY-DOLTO
Affichage
à la Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d’Ile-de-France
le
8
DEC.
2015 3/3
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Île-de-France
47
rue
Le
Peletier
75009
Paris
— Standard
01
56
06
50
00
— Télécopie
01
56
06
52
48
Site
Internet
: http:/Avww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-Ile-de-France =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0009
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 16 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Aggloméartion Saint Germain Seine et Forêts Liber »
Épalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau
du contrôle de légalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et Forêts
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5111-3,
L.5216-4
à
L.5216-10 et
L.5211-41
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011353-0005
du
19
décembre
2011
portant
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
;
Vu
farrêté
préfectoral
n°2013149-0007
du
29
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Saint-Germain
Seine
et Forêts
au
1" janvier
2014
;:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013212-0001
du
31
juillet
2013
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Saint-Germain
Seine
et Forêts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014356-0005
du
22
décembre
2014
portant
extension
des
compétences
de
la Communauté
de
Communes
Saint-Germain
Seine
et
Forêts
;
Vu
l'arrêté
n°2014356-0006
du
22
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Saint-Germain
Seine
et
Forts
en
Communauté
d'Agglomération
au 1” janvier 2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts
du
4
novembre
2015
demandant
la
modification
des
statuts
de
la CA,
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Aigremont
du
23
novembre
2015,
Chambourcy
du
30
novembre
2015,
Fourqueux
du
16
novembre
2015,
L'Etang-la-Ville
du
17
novembre
2015,
Le
Pecq
du
18
novembre
2015,
Port-
Marly
du
17
novembre
2015,
Louveciennes
du
26
novembre
2015,
Mareil-Marly
du
30
novembre
2015,
Marly-le-Roi
du
23
novembre
2015
et
Saint-Germain-en-Laye
du
14
décembre
2015;
{Aarasse postale
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“Accueil du public : 1, avenue de | Europe
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le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1:
La
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts
n'exerce plus les compétences suivantes : - action sociale d'intérêt communautaire - politique de l'emploi d'intérêt communautaire - protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire Article
2:
La
Communauté
d'Agglomération
exerce
la
nouvelle
compétence
suivante - protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie :
lutte
contre
la
pollution
d l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
Article
3
: Les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Seine
et
Forêts,
les
maires
des
communes
concemées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ls
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
{6
DEC.
2015
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Sous
Fate
Général
Julien CHARLES COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
«
SAINT-GERMAIN
SEINE
ET
FORÊTS
»
STATUTS
Aigremont
.
Chambourcy
:
L’Etang-la-Ville Fourqueux Le
Pecq
Le
Port-Marly
Louveciennes Mareil-Marly Marly-le-Roi Saint-Germain-en-Laye
4 novembre
2015 SOMMAIRE
SOMMAIRE PREAMBULE... Chapitre
!: DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE
Chapitre 2 : ADMINISTRATION. ARTICLE 8 -- conseil de la communauté/ composition. ARTIÈLE 3
président
ARTICLE 10 = Vice-présidents ARTICLE 11 — Bureau de la communauté / Composition. ARTICLE 12 - Conseil
de la communauté / attributions.
ARTICLE 13 — Conseil de la communauté / fonctionnement. Chapit’e 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES... ARTICLE
14 — Régime fiscal
ARTICLE 15 —Ressources
22
ARTICLE 16 : Comptable
public de la communauté
Chapitre
4 :
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET DE
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 17 — Admission de nouvelles communes
…
ARTICLE 18 —
Retrait de membre.
ARTICLE 19 - Fusion. ARTICLE 20 : Modification du nombre de sièges et de leur répartition ARTICLE 21 — Extension de compétences... ARTICLE 22 — Autres modifications statutaires . ARTICLE 23 - Dissolution ……. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES... ARTICLE 24 - Règlement intérieur. ARTICLE 25 - Droits et obligations. ARTICLE 26 — Responsabilité civile. ARTICLE 27 — Pouvoirs administratifs et financiers ARTICLE 28 — Autres. PREAMBULE Vu
la loï
n°20101563
du 16
décembre
2010
partant
réforme
des
collectivilés
territoriales,
Vu
la
loi
n°201458
du
27
Janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'afirmation
des
métropoles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L62114
et
Suivants
portant
dispositions
communes
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
les
articles
L5216-2
ei
suivants
relatifs
à la
création,
au
fonctionnement
et
aux
compétences
des
Communautés
d'Agglomération,
Vu
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
établi
par
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
en
date
du
19
décembre
2011
modifié
le 12
décembre
2012,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
des
Yvelines
en
date
du
21
décembre
2012
portant
périmèlr
de
la Communauté
de
Communes
comprenant
les
villes
de
:
+
Algremont
=
Chambouroy
=
L'Etangle Ve
=
Fourqueux
=
Le Pecq
=
Le PoreMariy Louveriennes Marëil-Mërly-
=
ManÿleRol SainkGarmalr-en-Laye
Vu
les
délibérations
des
communes
précitées
approuvant
l'arrêté
de
périmètre
transmis
par
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines,
Vu
l'arrété
du
29.mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
« Saint-Germain
Seine
et
Forêts
» en
dale
du
1°" janvier
2014.
Considérant
is
vionté
des
élus de
modifier
le statut
Juridique
de
fa Communauté
pour
transformer
la
Communauté
de
communes
en
Communauté
d'agglomération,
Vu
les
délibérations des
10
communes
approuvant
la modification
de
ces
status
à l'unanimité,
Vu
la délibération
du
consell
communautaire
en
date
du
29
septembre
2014
approuvant
cette
modification
ainsi
que
les
nouveaux
statuts
de
la communauté, Chapitre
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1
: Forme
À compter
du
1° janvier 2015,
les communes
nommées
ci-dessus décident
de
modifler [a forme
Juridique
de la communauté
de communes
Saint-Germain
Seine et Forêts et sa transformation
en
Communauté d'agglomération. Cette dernière
sera régle par le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
et notamment
l'article LS211-1
et suivants relatif à la création et au fonctionnement des EPCI
ainsi que les articles
L.6216-1 et suivants relatifs aux Communautés d'agglomération. ARTICLE
2
: Dénomination
La dénomination de la Communauté d'agglomération est : « Saint-Germaln $elne et Forêts = ARTICLE
3
: Périmètre
L'EPCI
« Saint-Germain Seine et Forêts » est constitué de 10 communes
conformément au Schéma
Déparemental
de Coopération
Intercommunale du 19 Décembre
2011
modifié le 12 décembre 2012
et de
l'arrêté de périméire du Préfet des Yvelines en date du 21 décembre 2012. Aigremant Chambourcy + L'Eteng-le-Vile = Fourqueux = Le Pecqsur-Seine
.
Le Port-Marly Louveciennes Mareil-Marty Marly-le-Rol
.
Saint-Germain-en-Laye
ARTICLE 4
: Siège
Le Siège de la Communauté d'agglomération
« Saint-Germain Seine et Forêls » est situé à Seint-
Germain-en-Laye. ARTICLE
5 :
Durée
Le
Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et Forêts»
est créée
pour une durée
llimi ARTICLE
6 :
Objet
La
Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et Forêts » est
régie
par
le pi
spécialité. Elle ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférée:
ipe de
Elle a pour vocation d'associer ses communes
membres, pour l'élaboration et la canduite d'un projet
de
développement
destinées
à
renforcer
la
qualté
de
vie
des
clloyens,
et
pour
promouvoir
l'excellence du terriloire out en assurant l'équilibre etl'égale valorisation de ses composantes.
5 Outre
les
compétences
définies
par
la
loi,
les
membres
de
« Saint-Germain
Seine
et Forêts
» se
fixent
comme
objectif
d'optimiser
les
coûts
de
leurs
stuctures
communales,
les
coûts
de
la
structure
intercommunale
et
à
rationaliser
l'action
publique,
Cette
rationalisation
sera
opérée
par
la
mutualisation
de
services,
la
réalisation
de
groupements
de
commandes,
la
conventionnement,
la
mise
en
réseaux
ec.
Les
membres
de
la
Communauté
s'engagent
également
à
travailler,
dans
le
domaine
des
compétences
lransférées,
à
la
simplification
administrative
et
à
la
réduction
des
syndicats
Intercommunaux. ARTICLE
7
: Compétences
La
Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Selne
et
Forêts
» exercera
les
compétences
ci-
dessous,
sous
réserve
pour
certaines
d'entre
elles,
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire
dans
le
délai
imparti
de
2 ans
défini
à l'article
L 5216-5
du
CGCT
:
Compétences
obligatoires
1- Aménagement
de
l'Espace
Schéma
de
cohérence
territoriale,
schéma
de
secteur
et élaboration
d'une
stratégie
globale
d'aménagement
à
l'échelon
communautaire
visant
à assurer
la
cohérence
du
feritoire
et
son
développement.
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
sous
réserve
des
conditions
fixées
à l'article
136
de
la loi
n°2014-366
(loi
ALUR).
Gréation-et réalisation
de ZAC di
iérêt communautaire
Oiganisatien
de
la mobilité
au
sens
du
tite
Ill
du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L. 3421-2
du
même
code
et
Elaboration
d'un
Plan
de
Déplacement
intercommunal.
2- Développement Economique Créalion,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire.
Création
de pôles
économiques
d'excellence
déclarés
d'intérêt
communautaire.
Actiohé
de
développement
économique
d'Intérêt
communautaire.
Actions
de
promotion
à l'échelon
communautaire
visant
à
renforcer
l'attractivité
économique
et
touristique
du
territoire.
Développement
de
la
coopérafion
entre
les
offices
de
tourisme
et
valarisalion
des
ciroulls
touristiques
et développement
des
circuits
en
lan
avec
la Seine
et la
forêt.
3- Equilibre social de l'habitat « Programme
local
de
l'habitat
poltique
du
logement
d'intérêt
communautaire
:
actions
et
aides financières
en
faveur
du
logement
social d'intérêt
communautaire
:
réserves
foncières pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;amélioration
du
pere
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
». 4- Pollique de la ville « Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville:
Animation
et coordination
des dispositifs
contractuels
de développement
urbain,
de développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Compétenc:
lonnelles
1-
Construction,
tien_et
fonctionnement
d'équ'
cuiturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
2-
Créelion
ou
a
ment
et
entretien
de
vori
ire:
création
sfalionnement
d'intéré
3-
« Profection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
lutte
contre
fa
le
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
je
iux
actions
de
is
demande
d'énergie. Chapitre
2
: ADMINISTRATION
tion
ARTICLE
8 -
Conseil
de
la
communauté
/ compos
La
Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et Forêts
» est
administrée
par
un
cansell
de
communauté,
organe
délibérant,
composé,
de
délégués
élus
au
suffrage
universel
direct,
parmi
les
candidats
aux
élections
municipales.
2.
Répartition du nombre de sièges :
Aux
termes
d'un
accord
unanime
pris
sur
le fondement
des
dispositions
alors en
vigueur
de
l'article
L.5211-6-1.1
du
CGCT,
les
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Selne
et
Forêts
» ont
fixé
ls nombre
de
sièges
à 40.
La
répartition
des
sièges
communautaires
a été
déterminée
:
=
Par l'atribution d'un siège
à chaque membre,
Une attribution de sièges complémentaires sur la base d'un critère démographique,
selon les
strates
suivantes
:
Gommune de
Nombre de sièges supplémentaires
Moins de 5 000 habitants
1 siège
De 5 209 à 9 999 habitants.
2 sièges
_
De
10
00Ù
à
14
999
habitants
3 sièges
De 15,000
à 19 999 habitants
5sièges
De 20 Q0Ù à 24 099 habitants
Gsièges
De
25
000
à-29
999
habitants
7 sièges
De 30 000 à 34 689
habitants
8 sièges
| Be 35 006 à 59 999 habitants
9 sièges
Plus
de
40
000
habitants
11
sièges
A
chacue'
renouvellement
des
mendats
des
consells
communautaires,
cette
réparition
peut
être
modifiée
à la
baissé
ou
à la
hausse,
sur
la base
du
chiffre
de
la population
municipale
de
chacune
dés
communes
membres,
Ce
chiffre
de
population
correspond
à celui
authentifié
par
le plus
récent
décret
en
vigueur
à la
date
à
laquelle
les
communes
devront
se
prononcer
de
nouveau,
en
applicalion
des dispositions
de
l'article
L6211-6-1.VII,
sur
la nombre
et la
réparition
des
sièges
au
sein
de
ls Communauté
d'agglomération.
b.
Durée
du
mandat
des conseillers
communautaires
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
pour
la
même
durée
que
les
conseillers
municipaux
de
la
commune
qu'ils
représentent
et
renouvelés
intégralement
à la
même
date
que
ceux-ci,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.227
du
code
électoral.
Nul
ne peut
être
conseiller
communautaire
s'l
n'est
conseller
municipal.
En
cas
de
vacance
d'un
siège
de
conseiller
communautaire,
quelle
qu'en
soit
la cause,
il est
pourvu
à
son
remplacement
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.273-6
el
suivants
du
code
électoral. €.
Conditions d'exercice du mandat dés conseillers communautaires
Les
dispositions des articles L.2123-1
à L.2123-12,
relatives aux conditions d'exercice du mandat de
membre
du
consell
municipal
sont
applicables
aux
membres
du
conseil
de
la Communauté
de
Communes. De manière générale, ils bénéficient des mêmes droits et garanties que les élus municipaux. ARTICLE
9
- Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et
Forêts ». || est élu en son sein par le conseil de communauté
et exerce ses fonctions dans le respact
des articles L.5211- st suivants du code général des collectivités territoriales, Il prépare
et exécute
les délibérations
du
conseil,
il est l'ordannateur
des
dépanses
et
il prescrit
l'exécution des recettes de l'établissement. Il est
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
se
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions. Il est le chef
des
services
créés
par la Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et
Forêts ». Il représente la Communauté en justice. Il peut se voir
déléguer une partie des
atributions du consell communautaire dans les limites fixées à
l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales Ilest titulaire du pouvoir de police en application des dispositions
de
l'article L5211-9-À du CGCT.
Il peut consulter les Maires de toutes les communes membres,
à la dernandé de l'organe, délibérant
de l'établissement ou du tiers des maires de communes membres.
«
À
parir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et jusqu'à
l'élection du
président,
les fonctions
de
président sont assurées par le doyen d'âge.
in,
ARTICLE
10
- Vice-présidents
.
Le nombre
de Vice-président est déterminé
par l'organe délibérant et ne peut expéder. 29%
de
Fefecti total de l'organe délibérant ni être supérieur à 15.
:
:
L'orgene délibérant peut toutefois, à la majorité des daux trs, fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effeclf
et le nombre de quinze.
Les Vice-présidents
peuvent se voir déléguer
par arrêté du
Président l'exercice d'une partis
de ses
fonctions
sous
sa surveillance et sa responsabilité.
Les
délégations subsistent tant qu'elies ne sont
pas rapportées Les dispositions des articles L.2122-4 à L.2122-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables au Président et aux Vice-présidents de la Communauté d'agglomération, Il en est notamment
ainsi de la désignation du Président et des Vice-présidents qui s'opère dans les
conditions prévues,
pour celle du
Maire el des adjoints,
par les dispositions des articles L.2122-7
à
L.2122-8 du code général des callectivités territariales. ARTICLE
11
- Bureau
de
la
communauté
/ Composition
Le
bureau
de
la Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et
Forêts
» est
composé
d'un
Président
et
de
Vice-présidenis,
ious
élus
en
son
sein
par
le
conseil
de
la
communauté
el
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
ARTICLE
12
- Conscil
de
la
communauté
/ attributions
Le
conseil
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
la
Communauté
d'agglomération. Dans
ce
cadre,
les
attributions
du
conseil
sont
les
mêmes
que
celles
prévues
pour
le
conseil
municipal
par
las
dispositions
des
articles
L.2121-29
à L.2121-33
du
code
général
des
collectivités
Lerritoriales. Le
conseil
de
la
communauté
peut
déléguer
en
vertu
de
l'article
L.5211-10
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau,
au
Président
et/ou
aux
Vice-présidents
à l'exception:
1) du vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
et redevances,
2) de
l'approbation
du
compte
administratif,
3)
des
disposlions
à caractère
budgétaire
prises
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
du
Code
Général
des
Collectvilés
Terriariales,
4) des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composilion,
de
fonctionnement
où
de
durée
de
l'EPCI,
5) de
l'adhésion
de
la Communauté
d'agglomération
à un
autre
établissement
public,
6) de
Ia délégation
dé
la gestion
d'un
service
public,
7)
des-dibposions
portant
orientalion
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
et
d'équilibre
Social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire.
Lors‘de"ctiaqua
réunion
du
conseil
communautaire,
le Président
rend
compte
des lravaux
du
bureau
etdes
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
ARTICLE
13
- Conseil
de
la
communauté
/ fonctionnement
Les
üisposilione
du
chapitre
1er
du
titre
11 du
livre
1er
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des.
collectwités
territoriales
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
sont
applicables
au
fonctionnement
du
conseil
de
la Communauté
d'agglomération
en tant
qu'elles
ne sont pas
contraires
aux
dispositions
du
titre
fer
du
livre
I! de
la cinquième
partie
relative
à
la coopération
locale.
Les
dispositions
des
articles
L.2121-8,
L.2121-9,
L.2121-10,
L
2121-12,
et
L.2121-19
à
L 2121-25
du
code
général
des
collectivités
terriloriales,
sont
applicables
au
fonctionnement
du
conseil
communautaire. Le
conseil
de
la communauté
se réunit
au
moins
una
fois
par
trimestre.
Les
membres
du
conseil
sont
convoqués
per
ls
Président.
Le
consell
se
réunit
au
siège
de
la communauté
ou
dans
un
lieu
choisi par
le conseil
sur
le
territoire
de.
l'une
des
communes
membres.
A la
demande
de
cinq
membres
ou du
Président,
le
conseil
peut
décider sans
débat
à la
majoré
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés
de
se
réunir
à
huis
clos.
10 Toul délégué
du conseil peut donner à un aulre
membre
de son choix pouvoir écrit de voter en son
nom.
Un même
délégué ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Des commissions au sens de l'article L2121-22 du CGCT peuvent être mise en place. Selon
les
modalités
qu'il
détermine,
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers municipaux des communes
membres à ces commissions.
Les délibéralions du consell sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'i y a
partage
égal
des
voix
et
sauf cas de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
En application de l'article L.5211-57 du CGCT,
les décisions du conseil communautaire dont les effels
ne
concernent
qu'une
seule
commune
membre
ne
peuvent
être
prises
qu'après
avis
du
conseil
municipal
de
celle
commune.
S'il n'a
pas
été
rendu
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
transmission du projet de la communauté,
l'avis est réputé favorable.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des 2/3 des membres
du conseil
communautaire.
ai Chapitre
3
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
14
- Régime
fiscal
La
fiscalité
retenue
par
les
communes
membres
est
la
fiscalité
professionnelle
unique.
ARTICLE
15
- Ressources
Les
receltes
de
la Communauté
d'agglomération
« SainkGermain
Seine
et
Forêts
» comprennent
notamment
:
-
les
ressources
fiscales
menfionnées
au au
|dé
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
Impôts
ainsi
que
celles
mentionnée
au
V du
même
article,
le revenu
des
blens
meubles
ou
Immeubles
de
la Communauté
d'agglomération,
-
les
sommes
qu'elle
reçoil
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
+
les
Subventions
de
l'État,
de
la
région,
du
département,
des
communes
ou de
|a Communauté
européenne
et toules
aides
publiques,
le produit des dons et legs, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, +
ls preduit des emprunts,
=
16 produfi du vorsement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L.2333.64,
la
“datation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du
fonds
national de
garantie
individuelle
des
ressources
(FNGIR),
=."
doufe autré recette autorisée.
ARTICLE
1€
: Comptable
public
de
la
communauté
Les
fonctions
de
comptable
public sont
exercées
par
le trésorier
désigné
par
monsieur
le Préfet
sur
proposition
dé
Ta DGFIP
en
l'occurrence,
à la
date
de
création,
ls comptable
de
la irésorerie
de
Saint-
Germäin-en-i
ay3.
12 Chapitre
4
:
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
17
- Admission
de
nouvelles
communes
Le
périmètre
de
la
Communauté
« Saint-Germain
Seine
et
Forêts»
peut
étre
étendu
dans
les
conditions prévues à l'articie L 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Le
décision
d'admission
de
nouveaux
membres
est prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
et
elle
est
subordonnée
-
soit à la demande
des consells municipaux des nouvelles communes,
après accord de l'organe
délibérant de l'EPCI :
=
soit sur infliative de l'organe délibérant du consell communautaire, sous réserve de l'accord du où des consells municipaux des communes dont l'admission est envisagée ; =
soit
sur
initiative
du
représentant
de
l'Etat,
sous
réserve
de
l'accord
conjoint
de
l'organe
délibérant st des consells municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans
les trois hypothèses,
les conditions de majorité requises sont celles visées à l'article L.5211-18
du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire la majorité qualifiée nécessaire à la création de l'EPCI, ARTICLE
18
- Retrait
de
membre
Une
commune
peut
se
retirer
de
la Communauté
dans
les
conditions
prévues
à l'artiéle
L.5211-19
du
code
général
des
collectivilés
territoriales
avec
le
consentement
de
«forge,
délibérant
de
l'établissement. La décision de retrait est prononcée par le Préfet.
«Es
La répartition
des
biens ou
du
produit de
leur réalisation
et du
solde
da
l'ehcouré
visé
à l'article
L62#1-26-1
du
code
général des
collectivités
seroriies
davra
faire
l'objet
dun
accord ire
le
consell de la communauté et le consell municipal concerné.
Ë
À défaut,
celte
répartition est fixée
par arrêté
du
Préfet.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les coriditigné dé“majorité requise pour la création de l'établissement,
Les conseils disposent d'un délai de 4’mois. pour se
prononcer. À défaut, sa décision est réputée favorable. Par
dérogation
à
l'article
L.5211-19,
une
commune
peut
également
êlre
autorisée
par
le représentant
de
l'Etat
après
avis
de
la CDCI
à se
retirer
d'une
communauté
de
communes
pour
adhérer
à un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
le consell
communautaire
a accepté
la demande
d'adhésion.
Les
conditions
du
retrait
se
réalisent
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
précité.
ARTICLE
19
- Fusion
Des EPCI
dont l'un au moins està fiscalité propre peuvent être autorisés à fuslonner (Art. L.5211-43-1
du CGCT).
13 Le projet de périmètre est arrêté
par le représentant de l'Etat :
Soit dans le délai de 2 mois à compter
de
la première délibération transmise, à l'initiative d'un
ou de plusieurs conseils municipaux des communss
membres ou d'un des conseils
communautaires. Soit à l'initiative du représentant de l'Etat Soit à l'initiative de la CDCI
Le projet de périmètre est notifié aux maires de chaque commune incluse dans le nouveau périmètre ainsi qu'aux
établissements
publics de coopération
intercommunale dont là fusion est envisagée,
accompagné d'un rapport explicatif
et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal.
Ces
établissements
disposent d'un délai de
3 mois
pour se prononcer
sur ce projet à la majorité
qualfiée. ARTICLE
20
: Modification
du
nombre
de
sièges
et de
leur
répartition
Le nombre et Ia répartition des sièges peuvent être modifiés à la demande
:
=
Soit de l'organe délibérant
de
l'établissement public
=
Soit du conseil municipal d'une commune membre, à
l'occasion d'une
modification du
périmètre, des compétences
de
l'établissement public ou dans le but d'établir une plus Juste
adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe déllbérant et notamment une plus juste représentation de la population.
La
demande
doit
être
transmise
à chaque
conseil
municipal
qui
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer.
Les
conditions
de
majorité
sont
celles
requises
pour
la répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe délibérant. La modtfiéaïion a$t prise par arrêté du représentant de l'Etat du département concerné. ARTICLE
21
- Extension
de
compétences
Les'sttributions de la Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain Ssins et Forêts » pourrant tre
étendues’
däns
ls
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le transfert est décidé par délibération concordante de l'organe délibérant et des conseils municipaux dans las chnditiens de majorité requise pour la création. Les communës disposent d'un délal de 3 mols, à compter de la notification aux maires des communes de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération. Préalablement,
la communauté
prévoira
le coût des
dépenses
llées aux
compétences
transférées
ainsi que le taux représentatif
de ce coût pour l'EPCI et chacune de ses communes
membres.
Le transfert est prononcé par arrêté
du
représentant de l'Etat.
ARTICLE
22
- Autres
modifications
statutaires
Le conseil de la communauté délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17
à L5211-19
du
code
général
des
collectivités territoriales
et autres
que
celles
relatives à
la répartition des sièges au sein du conseil de la Communauté ou à sa dissolution.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de la moitié
de
la population
totale
de 14 celles-ci, ou de la moltié au moins des conseils muni de la population.
aux des communes
représentant les deux tiers.
Les modifications statutaires font l'objet d'un arrêté du représentant
de l'État dans le département.
ARTICLE
23
- Dissolution
La dissolution
de la Communauté
d'agglomération
est soumis
aux dispositions des articles L.5214-
28 du code général des collectivilés territoriales, La communauté d'agglomération est dissoute:
de
plein droit
à l'expiration de la durée
fixée
par la décision
instilutive
ou
lorsqu'elle ne
comporte plus qu'un seul membre, Soit par consentement
de tous les conseils municipaux intéressés,
Soit sur dernande motivée de la majorité des conseils municipaux par arrêté du représentant de l'Etat,
=
Soit d'office par un
décret rendu sur avis du Conseil d'Etat
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect de l'article L.5211-25-1
du CGCT, les
conditions dans lesquelles la Communauté d'agglomération est liquidée. CHAPITRE
5
- DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
24
- Règlement
intérieur
Le
conseil
de
la
communauté
approuvera
un
règlement
intérieur
pour
préciser
les
conditions
de
fonclionnement
des
arganes
communautaires.
ARTICLE
25 -
Droits
et obligations
Les
droits
et
obligations
des
communes,
y compris
contractuels
sont
transférés
à la
Communauté
de
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
el
Forêts
»_
de
plein
droit
à la
date
d'effet
des lransferts de
compétence
des
communes
membres.
De
même,
la Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et
Forêts
» est
substtués
de
plein
droit
dans
tous
les
actes
et délibérations
de
ces
dernières.
ARTICLE
26
- Responsabilité
civile
Une
police
en
responsabilité
civile
est
souscrite
afin
de
garantir
la
Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et
Forêts
», les
élus,
les
employés
et collaborateurs
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions. A défaui
de
Souscription
d'une
police
propre,
la responsabilité
civile
susvisée
sera
couverte
par
l'effet
du transfert
panial,
de
lsin
droit,
des
contrats
d'assurances
couvrant
les
communes
membres
au
titre.
des
compétences
transférées.
ARTICLE
27
- Pouvoirs
administratifs
et financiers
La
Communauté
d'agglomération
« Saint-Germain
Seine
et
Forêts
» dispose,
pour
réaliser
son
objet,
des
pouvoirs
administratifs
et
financiers
prévus
par
la
loi
et
les
règlements,
même
s'ils
ne
sont
pas
expresséinent
iepris
dans
les
présents
statuts.
ARTICLE
28
:- Autres
La
Communauté
est
soumise
aux
règles
édictées
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
explicitement
prévu
dans
les articles
qui
précèdent.
Fait à Saint-Germain-en-Laye,
le.
16 LA Maire de l’Etang-la-Ville
Daniel LEVEL
Pierre-Françols
VIARD
Mairc de Fourqueux
Maire de Lojveciennes
Conseiller Général des Yvelines
Lai
ARD
Marcel: GORGUES
fäu Pecq
Maire du Fori-Marly
Maire de Salnt-Germain-en-Laye
17 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015352-0001
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 18 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Aggloméartion Saint Germain Seine et Forêts EX —
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine ;
Vu Farrêté n°2012030-0004 du 30 janvier 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine ;
Vu l'arrêté n°2014297-0006 du 24 octobre 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014351-0009 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine en Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2015 ;
Vu l'arrêté n°2015216-0002 du 4 août 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine du 28 octobre 2015 demandant la modification des statuts de la CA ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Chatou du 25 novembre 2015, Carrières-sur-Seine du 14 décembre 2015, de Houilles du 18 novembre 2015, de Montesson du 10 décembre 2015, de Sartrouville du 26 novembre 2015 sur la modification des statuts ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Vu larrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Locales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1: La Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine n'exerce plus la compétence facultative « Organisation des sessions estivales de cinéma en plein air ».
Article 2: La Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine n’exerce plus la compétence facultative « Transports en commun, auto-partage et transports alternatifs » mais la compétence « transports en commun».
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président de la Communauté d'Agglomération de la Boucie de la Seine, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les maires des communes concernées et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 8 DEC, 204%
Pour le Préfet, par délégation"
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
{, ei Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015351-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 17 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant création d'une régie d'Etat pour l'encaissement des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de Viroflay 7l
EX
+
Liberté
- Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
n°
portant
création
d’une
régie
d'Etat
pour
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la circulation
de
la commune
de
Viroflay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2 ;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
son
article
18
;
Vu
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
modifié
par
le
décret
n°76-70
du
15
janvier
1976,
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
Secrétaire
d'Etat
au
Budget
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
HOUDON
-— 78.010
VERSAILLES
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
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nos
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et
horaires
d'ouverture
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public
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: http://www. yvelines.gouv.fr Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
8
décembre
2015 ;
Vu
la demande
du
maire
de
Viroflay
du
28
octobre
2015 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
|l
est
institué
auprès
de
la
police
municipale
de
Viroflay
une
régie
de
recettes
d'Etat
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la
route.
Article
2:
Le
régisseur,
responsable
de
la
police
municipale,
peut
être
assisté
d’autres
agents
de
police
municipale
désignés
comme
mandataires.
Article
3
: Le
régisseur
et
ses
mandataires
reversent
les
fonds
encaissés
au
centre
des
Finances
Publiques
de
Versailles.
Article
4
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Maire
de
Viroflay
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Viroflay
et
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
1 7
DEC,
2915
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
À des Julië ARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015351-0002
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 17 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté déclarant d’utilité publique la construction du troisième tablier du viaduc de l’A13 à Guerville et Mézières-sur-Seine 7
+
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture h
Direction de la Réglementation et des Élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté déclarant d'utilité publique la construction du troisième tablier du viaduc de l'autoroute A13 sur les communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Guerville et du plan local d’urbanisme de la commune de Mézières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ainsi que les douze décrets approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le courrier en date du 31 mars 2015 par laquelle le directeur de la construction et du patrimoine de SANEF groupe Abertis sollicite l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet de construction du troisième tablier du viaduc de l'autoroute A13 sur les communes de Guerville et de Mézières- sur-Seine ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Guerville ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mézières-sur-Seine ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 12 janvier 2015 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées ;
Vu les pièces du dossier et notamment l'étude d'impact présentées par SAPN groupe SANEF afin d'être soumises aux formalités de l'enquête publique unique sur le territoire des communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine ;
Vu l'avis délibéré n° Ae 2014-100 / n° CGEDD 01007301 en date du 11 février 2015, du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ;
14
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Tel: 01 39 49 78 00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu la note d'information relative à l'absence d'avis de l'autorité environnementale sur la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de Guerville, en date du 17 mars 2015 ;
Vu la note d’information relative à l'absence d'avis de l'autorité environnementale sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Mézières-sur-Seine, en date du 17 mars 2015;
Vu l'ordonnance n° E15000040/78 en date du 21 avril 2015 du tribunal administratif de Versailles, nommant Monsieur Alain RUBY, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Claude-Philippe COUMAU en qualité de suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-040 en date du 11 mai 2015 prescrivant, sur le territoire des communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine, l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet de construction du troisième tablier du viaduc de l'autoroute A13 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 août 2015 qui émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, au parcellaire et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées, sous réserve d'obtenir la confirmation de l'adéquation des mesures de protection (couverture grillagée anti épandage ou filet de confinement) avec la sécurité des personnes autour de la plateforme de lancement ;
Vu le courrier en date du 28 août 2015 du directeur de la construction et du patrimoine de SANEF Groupe Abertis qui précise les mesures de protection qui seront mises en place, après validation des services instructeurs :
+ Un filet pare-éboulis constitué d'une couverture grillagée anti-épandage avec fixation en crête et lestage en pied,
+ Une protection par la mise en place d'un écran pare-blocs en limite de la zone de
chantier pour toute activité située à moins de 30 mètres de la falaise résiduelle de craie,
La conservation et l'entretien de la végétalisation au pied de la falaise,
Une visite périodique par un géotechnicien expérimenté pour observer les risques d'évolution
Vu la délibération n° 2015-07-015 du conseil municipal de Guerville en date du 17 septembre 2015 émettant un avis favorable au projet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mézières-sur-Seine en date du 24 septembre 2015 émettant un avis favorable au projet ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie en date du 12 octobre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, la construction du troisième tablier du viaduc de l'autoroute A13 sur les communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine, conformément au plan général des travaux joint au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
214 Article 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine, conformément aux plans et documents d'urbanisme annexés au dossier d'enquête.
Les maires de Guerville et de Mézières-sur-Seine procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Pendant une durée de 5 ans, la SAPN groupe SANEF est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Ce délai pourra être prolongé dans les conditions prévues par l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5: À défaut d'obtenir la prolongation de la durée de validité de la présente déclaration d'utilité publique, cette dernière sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une annexe 1 exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt public de l'opération.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
Les mesures relatives à la protection de l’eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l’article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Guerville et de Mézières-sur-Seine pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par Fautorité compétente, vaut décision de rejet ».
3/4 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le président directeur général de SAPN groupe SANEF, le maire de Guerville et le maire de Mézières-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Î ? GE. 26
Le Préfet,
_- Serge MORVAN
44 ANNEXE 1
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DU 3°"° TABLIER DU VIADUC DE GUERVILLE
PRÉSENTATION DU PROJET ET RAPPEL DU CONTEXTE
L’autoroute A13 est un élément majeur du réseau routier de l'ouest de la France. Elle relie aujourd’hui Paris à Caen.
AU niveau des communes de Guerville et Mézières-sur-Seine, l’A13 franchit les voies ferrées Paris-Normandie et la RD 113. Elle est portée par deux tabliers, un par sens de circulation, appelés « viaduc de Guerville ». Ces ouvrages ont été construits entre 1963 et 1965. Les tabliers existants comprenaient initialement deux voies de circulation et une bande d'arrêt d'urgence par sens. Le trafic croissant a conduit à modifier cette configuration, pour passer à trois voies de circulation sans bande d'arrêt d'urgence sur chaque tablier. Les accidents sont nombreux et l'absence de bande d'arrêt d'urgence sur les ouvrages a de fortes répercussions sur les conditions d'interventions des services de secours sur la zone.
La société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), filiale du groupe SANEF, concessionnaire de l'autoroute A13 a lancé la réalisation d’une inspection et d’un diagnostic approfondi de ces ouvrages en 2006, qui ont mis en évidence des pathologies nécessitant une intervention urgente.
Dans le cadre du plan de relance autoroutier n°1, approuvé par décret n° 2010-328 du 22 mars 2010, une étude préliminaire ouvrage d’art (EPOA), ayant pour objet de rechercher les solutions de réparation avec maintien des conditions de circulation satisfaisante en phase travaux permettant de minimiser la gêne aux usagers de la ligne ferroviaire Paris-Mantes- Rouen, de l'autoroute A13 et de la RD113, a été réalisée.
Les différentes variantes étudiées (élargissement des tabliers où construction d’un 3°" tablier au nord où au sud des tabliers existants) ont conduit à la conclusion que la création d'un 3%" tablier était nécessaire pour assurer une meilleure sécurité des usagers et la parfaite permanence du trafic dans cette zone lourdement chargée. Les niveaux de trafics indiquent que cette section est déjà proche de la saturation (110 000 véhicules par jour en 2013). Or, l'élargissement des tabliers existants imposerait des neutralisations longues de voies, réduisant ainsi la section courante en 2 x 2 voies durant les travaux, donc non compatibles avec les niveaux de trafics observés sur le tronçon. La variante consistant à élargir les viaducs existants a été abandonnée.
Dans le cadre de l'EPOA, une analyse multicritère a été réalisée pour comparer les variantes nord et sud, afin de positionner le 3°" viaduc. Cette analyse portait notamment sur les aspects environnementaux, techniques (méthode de construction, présence de réseaux / infrastructures, co-activité avec les autres projets, etc.) et financiers. La solution sud est d'une part la moins préjudiciable pour l’environnement et d’autre part la plus pertinente au regard des autres critères.
Le Dossier de Demande de Principe (DDP), valant EPOA, déposé auprès de la Direction des Infrastructures de Transport (DIT) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a été approuvé par décision ministérielle le 25 mars 20183. La solution approuvée, faisant l'objet de la présente Déclaration d'Utilité publique, est la solution sud.
1/3 LES OBJECTIFS DU PROJET SONT LES SUIVANTS :
- la remise en état des deux tabliers existants et l'amélioration de la sécurité : une fois le 3°" tablier construit et mis en place, les travaux sur les voiries existantes seront réalisés par coupures successives des deux tabliers existants. Durant ces phases de travaux, la circulation sera maintenue à 2 x 3 voies par basculement de la circulation d'un tablier sur l’autre ;
- la réduction de l'accidentologie sur le tronçon : la création d'un 3°" tablier permettra
de redistribuer l'ensemble des voies et de créer des bandes d’arrêt d'urgence sur l'ensemble des ouvrages ;
- la fluidification de la circulation au droit du viaduc : la création d'un 3ÿ" tablier permettra de réorganiser la circulation de la manière suivante :
o Pour le sens Province-Paris : la création de trois voies et d’une bande d'arrêt d'urgence sur le nouveau tablier,
o Pourle sens Paris-Province :
" la mise en place de deux voies de circulation et d’une bande d'arrêt d'urgence sur chacun des ouvrages existants,
“le viaduc central interdit aux Poids Lourds
Ces dispositions permettront de faciliter la lisibilité de l'itinéraire et de fluidifier le trafic sur cet axe.
Le financement du projet est assuré par SAPN dans le cadre du plan de relance autoroutier, acté par décret n° 2015-1046 du 21 août 2015.
LES ENJEUX DU PROJET
l'impossibilité de coupure de plus de quelques jours des voies ferrées et de la RD 113 nécessite de préfabriquer le tablier à proximité puis de le lancer sur les piles réalisées préalablement.
Les enjeux principaux du projet résident donc :
- dans la complexité technique du lançage du tablier au-dessus des voies et de la RD113, et sous les lignes très haute tension de la centrale électrique EDF de Porcheville ;
- dans la nécessité de disposer d'un créneau de coupure des voies ferrées pour réaliser cette opération. Le planning prévisionnel des travaux a été élaboré en considérant les créneaux de coupure disponibles des voies ferrées Paris-Normandie liés aux travaux du projet EOLE en 2018 ;
- dans l'implantation du chantier de la plateforme de lancement dans le site de la carrière de calcaire en cours de réhabilitation et à proximité d’un site Natura 2000.
La conception du projet a été réalisée dans le cadre de la démarche « ERC », éviter, réduire, compenser les effets du projet sur l’environnement et en prenant en compte les avis émis lors la concertation volontaire menée auprès des différents acteurs concernés (communes, CAMY, CG 78, SNCF, RTE, exploitants de carrières, associations de protection de Fenvironnement) et des services administratifs de l’État. Ainsi, les différents enjeux environnementaux et contraintes réglementaires ont été pris en compte dans le cadre de la conception. La mise en œuvre de la démarche ERC a permis d'aboutir au projet soumis à enquête publique, présentant à terme des effets faibles à négligeables sur l'environnement.
Constatant que le projet permet de répondre aux objectifs de remise en état, d'amélioration de la sécurité, de réduction de l’accidentologie et de fluidification de la circulation en prenant en compte les enjeux environnementaux du secteur dans lequel il s'implante et qu'il répond à un caractère d'utilité publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une réserve sur le projet à l'issue de l'enquête publique, réalisée du 28 mai au 26 juin 2015 :
2/3 «Je donne un avis favorable à la prise de décision de déclaration d'utilité publique préalable à l'expropriation des 12 propriétés et à la mise en compatibilité du POS de Guerville et du PLU de Mézières-sur-Seine et permettant ainsi la mise en œuvre du projet, sous la réserve d'obtenir la confirmation de l'adéquation des mesures de protection {couverture grillagée anti épandage ou filet de confinement) avec la sécurité des personnes autour de la plateforme de lancement. Les conclusions de cette étude se trouvent dans le dossier d'enquête publique relative à la modification des servitudes d'utilité publique sur la carrière de Guerville. » — Extrait du rapport du commissaire enquêteur du 04 août 2015.
Concernant la réserve émise par le commissaire enquêteur dans son rapport, la SAPN a adressé un courrier à Monsieur le Préfet des Yvelines le 28 août 2015 apportant les éléments complémentaires concernant l'engagement de l’entreprise à prendre les mesures de sécurité adéquates sur le chantier compte tenu du contexte environnemental et des risques naturels et technologiques du site.
INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
Le projet permet d'apporter les avantages, induits pour le public, suivants :
- _lFamélioration de la sécurité,
- le maintien des conditions de circulation satisfaisante en phase travaux permettant de minimiser la gêne aux usagers de la ligne ferroviaire Paris-Mantes-Rouen, de l'autoroute A3 et de la RD113,
- la réduction de l’accidentologie sur le tronçon,
- la fluidification de la circulation au droit du viaduc,
Le projet présente à terme des effets faibles à négligeables sur l'environnement par la mise en œuvre de la démarche ERC.
Lors de l'enquête publique, aucune observation n'a remis en cause l'intérêt de l'opération.
Le commissaire enquêteur à remis le 04 août son rapport et ses conclusions, et a émis un avis favorable avec une réserve à la prise de décision de déclaration d'utilité publique. La SAPN a apporté lies éléments complémentaires permettant de lever la réserve formulée par le commissaire enquêteur.
Les conseils municipaux de Guerville et de Mézières-sur-Seine ont délibéré favorablement sur le projet et la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme.
L'avis favorable assorti d'une réserve du commissaire enquêteur, l'engagement de la SAPN levant cette réserve sur la sécurité du chantier et les autres motifs évoqués ci-dessus conduisent à prononcer la déclaration d'utilité publique du projet. La réalisation des travaux reste subordonnée :
- à l'obtention des autorisations administratives nécessaires (défrichement, loi sur leau, dérogation à la destruction des espèces protégées et modifications des servitudes d'utilité publique sur le site des carrières calcaires) ainsi qu'au respect de la mise en œuvre des prescriptions qui seront attachées à ces autorisations,
- au respect de l'engagement de l'entreprise en ce qui concerne la mise en place et le suivi des mesures de sécurité compte tenu des différentes phases du chantier et de la plateforme de lancement dans un site comportant des risques naturels et technologiques certains.
3/3 ANNEXE 2
MESURES DESTINÉES À ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS NOTABLES DU
PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ HUMAINE, ET MODALITÉS DE SUIVI ASSOCIÉES
La nécessité de réhabiliter et d'améliorer la sécurité des deux tabliers existants de l’autoroute A13, au niveau des communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine, ont amené la SAPN à faire Valider la mise en œuvre d'un troisième tablier.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette annexe mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage prévues au deuxième alinéa du IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Les prescriptions s'imposant au maître d'ouvrage sont listées ci après. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ce projet notamment en matière d’eau, de défrichement, d'espèces protégées, d'installations ciassées pour la protection de l'environnement et de servitudes d'utilité publique.
1. PRESCRIPTIONS POUR LA PHASE DE TRAVAUX
L1. Eaux souterraines, eaux superficielles et sols
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions de l'arrêté du 7 juillet 1976 relatif au champ captant d'Aubergenville ainsi que les dispositions de l'arrêté autorisant l'opération au titre des intérêts
protégés par Particle L 211-1.
Sous réserve de ces prescriptions, le maître d'ouvrage réalise les décapages de sol juste avant les terrassements, en limitant au minimum le temps de non-intervention entre ces deux opérations, ce qui permet de limiter les périodes de lessivage des sols.
À la fin des travaux, les emprises provisoires seront revégétalisées au plus vite afin de limiter le ruissellement sur les sols à nu.
1.2. Risque d'inondation
Le maître d'ouvrage respecte les dispositions de l'arrêté autorisant l'opération au titre des intérêts protégés par l'article L 211-1.
En outre, il se tient informé des risques liés aux crues de la Seine auprès du service de prévision des crues de la DRIEE et par consultation du site Internet www. vigicrues.écologie.gouv.fr.
Une procédure d'évacuation est établie par le maître d'ouvrage visant l'évacuation en cas d'alerte de crue, des personnes, des engins et des matériaux présents en zone inondable dans les délais les plus brefs.
1.3. Risques géologique et industriel
Lorsque des parties du projet sont situées dans le périmètre d'exploitation de l'installation Classée
146 pour la Protection de l'Environnement (ICPE), soumise à autorisation, exploitée par la société Lafarge, les travaux ont lieu sous la responsabilité de l'exploitant de carrière.
Les dispositions de l'arrêté de servitudes restent applicables à tout moment.
Les engagements de la société pour prévenir tout risque pour les travailleurs du chantier dans la carrière devront être impérativement tenus.
1.4, Milieu naturel
Le projet nécessite le déboisement et le défrichement d'un espace boisé classé (EBC) et se situe à proximité d’une zone Natura 2000 et d'une zone ZNIEFF de type 1.
Le maître d'ouvrage respecte les dispositions des arrêtés préfectoraux de défrichement et de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, entre autres :
î. Les emprises du chantier sont limitées au strict nécessaire pour ne pas engendrer une consommation excessive de l'espace et par conséquent une augmentation de la destruction où dégradation des milieux. Les chemins d'accès sont implantés de manière à canaliser la circulation des engins de chantiers et donc de limiter la dégradation des sois.
Les débiais engendrés par les travaux sont stockés en dehors des zones naturelles.
Des mesures de précaution sont mises en œuvre pour conserver le secteur de la pelouse sèche sur marnes et les espèces inféodées de tout risque d'altération durant le chantier. Il s'agira de matérialiser les zones sensibles répertoriées (par exemple, station de Tétragonolobe maritime inféodée à cet habitat) par un balisage et/ou des clôtures qui seront mis en place et qui devront être respectés par les entreprises en charge des travaux pour supprimer les effets potentiels temporaires. Par aïlleurs, et afin de sensibiliser les
entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour signifier l'intérêt de protéger ces zones.
4. Un repérage des plantes invasives au sein de l'emprise chantier est réalisé en amont du démarrage des travaux par un expert du domaine. Ce repérage donne suite à l'éradication des stations les plus localisées ou un isolement des stations susceptibles d'être favorisées par le chantier et dont la destruction ne pourrait être conduite en intégralité (méthode d'éradication étudiée en fonction de l'espèce observée avant le démarrage des travaux). Les surfaces mises à nu sont revégétalisées rapidement à l'aide de semences d'espèces herbacées locales pour éviter une nouvelle expansion des espèces végétales invasives. Les repousses sont contenues, dans la mesure du possible, par l'entretien de la zone identifiée. Des mesures spécifiques (nettoyage du matériel et des engins, en particulier les godets, roues, chenilles, etc.) sont mises en œuvre afin d'éviter la propagation d'espèces invasives avant que les engins de terrassement ne quittent le chantier.
5. Des mesures sont mises en œuvre pour limiter les émissions de poussière.
Sous réserve des dispositions contenues dans ces arrêtés, le maître d'ouvrage veille au respect et accompagne la mise en œuvre de l'ensemble des mesures concernant les milieux naturels, durant toutes les phases du projet (préliminaire, préparatoire au chantier, chantier et post-chantier), en s'appuyant sur des études réalisées par des experts du domaine.
L5. Défrichement
La surface à défricher est estimée à 9,5 ha.
Les conditions de ce défrichement sont prévues dans l'arrêté préfectoral de défrichement, dont le maître d'ouvrage devra respecter les dispositions.
216 1.6. Milieu humain
Le projet nécessite des occupations temporaires de terrain dans le cadre des travaux, en dehors des parcelles du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC). Une partie des emprises définitives du projet est située dans le DPAC. Néanmoins, des emprises seront nécessaires au niveau des parcelles propriété de Lafarge, Caicia et de propriétaires privés.
L'emprise provisoire du chantier a été diminuée au sein de la carrière Lafarge par la réduction de la surface de la plateforme de lançage.
Des conventions d'occupations temporaires seront signées avec les propriétaires des parcelles de l'emprise provisoire nécessaire au chantier.
Ces conventions prendront en compte les dispositions réglementaires spécifiques au travail en carrière.
L7. Infrastructures de transport et de circulations
Les prescriptions suivantes s'appliquent pendant toute la durée du chantier afin de réduire les effets sur les voies routières :
1. L'entrée du chantier est dissociée de l'entrée de la carrière Lafarge. Ainsi, les flux des camions du chantier et ies flux de camions de Lafarge sont dissociés dans l'enceinte de la carrière.
2. La signalisation et le marquage au sol sont modifiés au niveau de la RD113 pour permettre aux véhicules du chantier d'accéder à la base vie depuis la RD113, sans risque d'interférence avec le trafic des camions de la carrière.
3. Afin de limiter les perturbations de circulation sur la RD113, le nombre de camions est limité autant que possible. Un plan de circulation est mis en place afin de limiter les dérangements et des itinéraires bis sont mis en place lors des coupures nécessaires au déroulement du chantier. Le planning des travaux est optimisé pour l'opération de passage du tablier au-dessus de la RD113 : cette opération est réalisée lors de la coupure des voies ferrées dans la cadre du projet EOLE.
4. Afin de limiter les perturbations de circulation sur l'A13, les convois exceptionnels sur FA13 circulent de nuit et les travaux de raccordement de chaussées sont principalement réalisés de nuit.
5. Afin d'éviter tous risques d'interaction entre les engins et véhicules de chantier et les convois exceptionnels ou transportant des matières dangereuses, des mesures de prévention routières sont mises en place à chaque intersection entre le chantier du projet et les voies de circulations de ces convois.
6. Une signalisation adaptée est mise en œuvre sur le chemin rural des Gravois situé le long des voies ferrées. Ce chemin est remis en état à lissu des travaux.
7. Plusieurs mesures sont mises en place pendant toute la durée du chantier afin de réduire les effets sur les voies ferrées :
+ Mise en sécurité des équipements ferroviaires lors du passage du tablier et des travaux réalisés à proximité des voies ;
+ Terrassements et fouilles à proximité des voies ferrées réalisées selon les prescriptions de la SNCF ;
+ Optimisation du planning de travaux: passage du tablier au-dessus des voies ferrées sur le week-end de coupure des voies ferrées dans le cadre du projet EOLE.
Des conventions seront signées entre le maître d'ouvrage et le Département afin de formaliser notamment :
+ les mesures et aménagements provisoires à envisager afin de préserver les conditions de
3/6 circulation vis-à-vis de limpact sur les RD113 et RD130 notamment du fait de l'augmentation du trafic poids lourds pendant les terrassements, mesures prises en charge par SAPN ;
+ les conditions d'exploitation à mettre en œuvre lors du poussage de l'ouvrage d’art au- dessus de la RD113, ou lors des dévoiements de réseaux, ainsi que pour la réalisation du mur de soutènement coté Seine (maintien des bandes cyclables pendant les travaux).
1.8 Protection et déviation des réseaux existants
Les prescriptions suivantes s'appliquent :
1. Des mesures de protection et des déviations des réseaux existants sont mises en place pour le bon déroulement du chantier.
2. Des matériels adaptés à la hauteur des lignes sont utilisées, selon les prescriptions d'ERDF et RTE. Pendant la phase travaux, des mesures de protection sont mises en place avec notamment un balisage spécifique. Les engins de chantier utilisés sur le site répondent à certaines exigences techniques (hauteur) afin de travailler sous les lignes THT.
ES. Déchets
Les matériaux extraits seront réutilisés autant que possible pour les besoins du chantier.
Dans le cadre du PAE, les produits les moins toxiques seront recherchés. Les déchets feront par ailleurs l'objet d’un suivi de leur élimination permettant :
e d'identifier les filières de traitement, de recyclage et d'élimination les plus adaptées ;
*< de quantifier les déchets issus du chantier ;
+ __ d'assurer la traçabilité de ces déchets.
Par ailleurs, un document cadre du type Schéma d'Organisation et de Suivi Gestion des Déchets (SOSED) sera présenté en amont de la phase de travaux par les entreprises. Ce document permettra de préciser les engagements pris quant à une gestion des déchets de chantier. Il précisera entre autre les conditions de gestion des déchets de chantier sur la zone de travaux, les modes de transport, le lieu d'évacuation et les méthodes de suivi. Le suivi des déchets sera réalisé selon ce document.
Des analyses complémentaires pourront être réalisées sur les déblais, suivant les demandes de la filière, en relation avec ses conditions d'acceptation. Le nombre d'analyse à réaliser en fonction du volume de matériaux et les paramètres à analyser seront fixés par la filière. Ces préconisations seront intégrées dans les cahiers des charges des entreprises, qui devront réaliser un SOSED (Schéma d’Organisation et de Suivi de l'Élimination des Déchets). Ce document, constituant un engagement de l'entreprise à mettre en œuvre des moyens pour la gestion des déchets sera exigé pour chaque entreprise. Il sera notamment demandé de préciser les engagements en matière de gestion des déchets de chantier (nature, traçabilité, filière de traitement, etc). Des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) ou tout document de suivi équivalent seront mis place, y compris pour les déblais inertes, et signés par la filière agréée qui recevra ces déblais.
SAPN souhaite minimiser la distance entre le lieu d'extraction de ces matériaux et la fillère de gestion de ces déblais, dans une optique de moindre impact environnemental et de réduction des coûts. Ainsi, une recherche des filières agréées de gestion les plus proches a été réalisée dans le cadre du projet et les capacités d'accueil de ces filières vérifiées. La carrière Lafarge fait partie de la liste des filières recensées.
4j IE PRESCRIPTIONS POUR LA PHASE D'EXPLOITATION
H.f. Eaux souterraines, eaux superficielles et sols
Les dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'opération au titre des intérêts protégés par l’article L 211-1 s'appliquent.
IL2. Risque d'inondation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'opération au titre des intérêts protégés par l’article L 211-1 s'appliquent.
H.3. Risques géologiques
Les dispositions de l'arrêté de servitudes s'appliquent.
I4. Milieux naturels
Le maître d'ouvrage respecte les dispositions des arrêtés préfectoraux de défrichement et de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, entre autres :
1. Les espaces verts font l'objet d'une gestion extensive basée sur une fauche annuelle, de préférence en fin d'été / début d'automne.
2. Les accotements de l'autoroute sont gérés de façon différenciée grâce à des interventions d'entretien adaptées à l'accomplissement des cycles biologiques des espèces animales et végétales, afin de participer au maintien de continuités écologiques et de constituer des refuges pour la faune et la flore.
En outre :
3. Afin de permettre à une végétation la plus naturelle possible de s'implanter dans les zones de réaménagement écologique et paysager qui sont créées, les plantations prévues sont des essences indigènes locales en limitant les apports de terre végétale. Les essences horticoies/exotiques sont proscrites. Une attention particulière est portée à la non- introduction d'espèces végétales invasives.
H.5. Défrichement
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement s'appliquent et notamment les mesures compensatoires déterminées préalablement avec la Direction Départementale des Territoires des Yvelines à mettre en œuvre.
IL6. Paysage
Les prescriptions paysagères suivantes s'appliquent :
4 Le mur de soutènement du troisième tablier du viaduc de Guerville est créé dans un souci de cohérence avec le nouveau tablier et son environnement immédiat.
5/6 2. Concernant le talus autoroutier dans la partie ouest du projet, la lisière arbustive est reconstituée à partir de la moitié de la hauteur du talus pour recréer l’ourlet forestier utile à l'expansion d'un bois et pour retrouver visuellement un aspect naturel. Au-dessus de la lisière, un reboisement est effectué et en dessous, une prairie de fauche est mise en œuvre sur la pente du talus. Cette zone étant incluse dans le zonage Natura 2000, une attention particulière est portée quant au choix des essences végétales.
Concernant la plate-forme de iançage, située entre l'A13 existante et le front de taille de la carrière, la continuité visuelle du massif boisé est reconstituée par le reboisement de la surface défrichée. La reconstitution de la lisière est également réalisée ainsi que lensemencement des abords de la nouvelle voirie de l'A13. La totalité de la zone étant en ZNIEFF de type 1, une attention particulière est portée quant au choix des essences végétales.
1. PRESCRIPTIONS DE SUIVI DES MESURES MISES EN ŒUVRE
Un suivi de l'opération est réalisé par un référent environnement et développement durable.
IL 1. En phase chantier
1. Le maître d'ouvrage respecte les dispositions de l'arrêté autorisant l'opération au titre des intérêts protégés par l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Un suivi écologique est mis en place concernant les évolutions de populations des groupes étudiés sur le périmètre du projet.
Un Schéma d'Organisation et de Suivi Gestion des Déchets (SOSED) est présenté en amont de la phase de travaux au maître d'ouvrage.
IH.2. En phase d'exploitation
1. Le maître d'ouvrage respecte les dispositions de l'arrêté autorisant l'opération au titre des intérêts protégés par l’article L211-1 du code de l'environnement.
Un suivi de la gestion extensive des prairies est réalisée.
Un suivi de la croissance des arbres replantés suite au défrichement et sur les espaces compensés en dehors du périmètre du projet est réalisé.
6/6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015352-0002
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 18 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant prolongation de l'arrêté n°DRE 15-105 du 18 août 2015 portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral n°DR 97063 du 10 septembre 1997 relatif à la police de gare de Versailles-Chantiers et de ses dépendances accessibles au public. IX
|
|
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
la
réglementation
générale
Arrêté
n°
portant
prolongation
de
l’arrêté
n°
DRE
15-105
du
18
août
2015
portant
modification
temporaire
de
l’arrêté
préfectoral
n°
DR
97063
du
10
septembre
1997
relatif
à
la
police
de
la
gare
de
Versailles-Chantiers
et de
ses
dépendances
accessibles
au
public.
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le code
des
transports
notamment
l’article
L2242-4 :
Vu
le
décret
n°
730
du
22
mars
1942
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
sur
la
police,
la
sûreté
et
l'exploitation
des
voies
ferrées
d'intérêt
général
et
d'intérêt
local,
et
notamment
ses
articles
6 et 80-1 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DR
97
063
du
10
septembre
1997
(modifié)
relatif
à
la
police
de
la
gare
de
Versailles-Chantiers
et
de
ses
dépendances
accessibles
au
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
98-358
du
7
avril
1998
relatif
à
la
police
dans
les
parties
des
gares
et
stations
de
chemin
de
fer
et
de
leurs
dépendances
accessibles
au
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRE
15-105
du
18
août
2015
portant
modification
temporaire
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DR
97063
du
10
septembre
1997
relatif
à
la
police
de
la
gare
de
Versailles-Chantiers
et
de
ses
dépendances
accessibles
au
public
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
À
2015/1575
du
25
août
2015
concernant
les
mesures
de
restrictions
en
matière
de
stationnement
aux
abords
de
la
gare
des
Chantiers
de
Versailles
;
Vu
la
demande
du
directeur
du
projet
de
pôle
d'échange
multimodal
de
la
gare
de
Versailles-Chantiers
en
date
du
11
décembre
2015
de
prolonger
l'arrêté
n°
DRE
15-
105
du
18
août
2015;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
de
pôle
d'échange
multimodal
de
la
gare
de
Versailles-Chantiers
et
plus
particulièrement
des
travaux
de
réfection
de
b.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr l'étanchéité
du
parvis
et
de
sa
rampe
d'accès
ainsi
que
des
travaux
sur
«
l'Ilot
Est
»
réalisé
dans
le
cadre
d'un
projet
urbain
de
la
ville
de
Versailles,
le
parvis
de
la
gare
et
sa
rampe
d'accès
doivent
rester
interdits
aux
véhicules
particuliers
du
31
décembre
2015
à
7
heures
au
30
septembre
2016
à
7
heures ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1°.
A
l’article
1°
de
l'arrêté
n°
DRE
15-105
du
18
août
2015
est
ajouté
l'alinéa
suivant :
«
Phase
3
: période
du
31
décembre
2015
à
7
heures
au
30
septembre
2016
à
7
heures. La
circulation
des
véhicules
motorisés
est
interdite
sur
le
parvis
de
la
gare
et
sur
la
rampe
d'accès,
exceptés
les
véhicules
de
police,
de
gendarmerie,
des
services
d'incendie
et
de
secours
et
de
la
surveillance
générale
de
la
SNCF
qui
peuvent
stationner
sur
la
rampe
d'accès
selon
les
modalités
prévues
par
le
plan
de
masse
joint
en
annexe
1.
Le
stationnement
des
véhicules
particuliers
est
interdit
sur
la
rampe
d'accès
du
31
décembre
2015
à
7
heures
au
30
septembre
2016
à 7
heures.
La
station
taxis
reste
pendant
cette
période
rue
de
l'Abbé
Rousseaux
conformément
aux
dispositions
qui
seront
précisées
par
arrêté
municipal
du
maire
de
Versailles.
».
Article
2.
L'article
3
de
l’arrêté
n°
DRE
15-105
du
18
août
2015
est
modifié
comme
suit :
«
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DR
97
063
du
10
septembre
1997
relatif
à
la
police
de
la
gare
de
Versailles-Chantiers
et
de
ses
dépendances
accessibles
au
public
seront,
à
nouveau,
applicables
le 30
septembre
2016
à
7
heures.
».
Article
3.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines. Il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
(Préfecture
des
Yvelines
- bureau
de
la
réglementation
générale)
où
d'un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l'intérieur,
place
Beauvau-
75008
Paris).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
4.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
de
Buc,
de
Le
Chesnay,
de
Les
Loges-en-Josas,
de
Rocquencourt
et
de
Versailles,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
directeur
du
projet
de
pôle
d'échange
multimodal
de
la
gare
de
Versailles-Chantiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles, le
À 8 DEC,
2915
ep
ÎLE
Crete
éral
Julien CHAREES — ANNEXE
A
L'ARRETE
N°
Phase
3
: Prolongation
de
l’arrêté
n°
DRE
15-105
du
31
décembre
2015
à 7h00
au
30
septembre
2016
à 7h00
HFesmetine
cle
À
rome
av
vehiatks
sup
vehicules
detiees
pbles
Stahonnement
resavré
véhila
cle
suiceo
publics
, shhoanement
intadit
véhieutes
patlieuliets
[1] HI |
[FI]
y Ya ln RC 4, & N NN WW \ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0028
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONT DU ROUTOIR 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013038-0012 du 07 février 2 013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt présentée par Madame Christyle CHETRIT épouse ASTAFIEFF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013038-0012 du 07 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Christyle CHETRIT épouse ASTAFIEFF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0386. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONT DU ROUTOIR 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès de la responsable à l'adresse suivante:
PHARMACIE DU PONT DU ROUTOIR
21 place Cendrillon
78280 Guyancourt.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christyle CHETRIT épouse ASTAFIEFF, 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin SIMPLY MARKET 62 rue du Docteur Remond ZAC de la fosse aux chevaux 78730 Saint-Arnoult-en- Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 62 rue du Docteur Remond, ZAC de la Fosse aux chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines présentée par le représentant de la société SIMPLY MARKET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SIMPLY MARKET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0351. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin SIMPLY MARKET 62 rue du Docteur Remond, ZAC de la Fosse aux chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
SIMPLY MARKET
62 rue du docteur Remond
ZAC de la Fosse aux chevaux
78730 Saint Arnoult-en-Yvelines.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SIMPLY MARKET, 62 rue du Docteur Remond, ZAC de la Fosse aux chevaux 78730 Saint Arnoult-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2015341-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LARS TRAITEUR SAS - LARS TRAITEUR 2 rue Amédée Gordini 78114 Magny-les-Hameaux Liberté » et em * Par + Fraternité
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Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Amédée 78114 Magny-les-Hameaux présentée par Monsieur Antoine MASSELIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Antoine MASSELIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0499. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LARS TRAITEUR SAS - LARS TRAITEUR 2 rue Amédée Gordini 78114 Magny-les-Hameaux Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
LARS TRAITEUR SAS
2 rue Amédée Gordini
78114 Magny-les-Hameaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine MASSELIER, 2 rue Amédée Gordini 78114 Magny-les-Hameaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0022
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE LUTETIA - TABAC LAFFITTE 72 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-777 du 13 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 72 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 72 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte présentée par Monsieur Qun LIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-777 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Qun LIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0277. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE LUTETIA - TABAC LAFFITTE 72 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC LAFFITTE - LE LUTETIA
72 rue de Paris
78600 Maisons-Laffitte.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Qun LIN, 72 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2015341-0023
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - EFFIA SYNERGIES ILE DE FRANCE 119 avenue du 19 mars 1962 - Abri Véligo Gare SNCF de Plaisir 78370 Plaisir Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 119 avenue du 19 mars 1962 - Abri Véligo Gare SNCF de Plaisir 78370 Plaisir présentée par le représentant de la société EFFIA SYNERGIES ILE DE FRANCE - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société EFFIA SYNERGIES ILE DE FRANCE - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0607. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – EFFIA SYNERGIES ILE DE FRANCE 119 avenue du 19 mars 1962 - Abri Véligo Gare SNCF de Plaisir 78370 Plaisir Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l'adresse suivante :
CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN - EFFIA SYNERGIES ILE DE FRANCE 20 rue Hector Malot
75012 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0024
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR CITY - SARL MAK - DIS 3 rue Jean Goujon - Centre commercial du Manet 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Jean Goujon - centre commercial du Manet 78180 Montigny-le-Bretonneux le représentant de la société CARREFOUR CITY - SARL MAK - DIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société CARREFOUR CITY - SARL MAK - DIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0584. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages et vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR CITY - SARL MAK - DIS
3 rue Jean Goujon - Centre commercial du Manet 78180 Montigny-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
CARREFOUR CITY - SARL MAK - DIS
3 rue Jean Goujon
Centre commercial du Manet
78180 Montigny-le-Bretonneux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société CARREFOUR CITY - SARL MAK - DIS, 3 rue Jean Goujon - centre commercial du Manet 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0025
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 24-26 rue de l'église 78800 Houilles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-928 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 24 - 26 rue de l'église 78800 Houilles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 - 26 rue de l'église 78800 Houilles présentée par le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-928 du 26 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0377. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 24 - 26 rue de l'église 78800 Houilles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante:
BNP PARIBAS
24 - 26 rue de l'église
78800 Houilles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié responsable du service sécurité de la BNP PARIBAS, 104 rue Richelieu 75002 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0026
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement APPLE STORE - APPLE RETAIL FRANCE EURL centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l'Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-868 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la société APPLE STORE - APPLE RETAIL FRANCE EURL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-868 du 26 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société APPLE STORE - APPLE RETAIL FRANCE EURL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0314. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPLE STORE - APPLE RETAIL FRANCE EURL centre commercial Vélizy II - 2 avenue de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
APPLE RETAIL FRANCE E.U.R.L - APPLE STORE
Centre commercial Vélizy 2
2 avenue de l'Europe
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société APPLE - APPLE RETAIL FRANCE EURL, 52 rue de la Victoire 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0027
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LOLE - COALISION EUROPE SAS centre commercial ONE NATION 1 rue du Président Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial ONE NATION, 1 rue du Président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois présentée par le représentant de la société COALISION EUROPE SAS - LOLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société COALISION EUROPE SAS - LOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0671. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LOLE – COALISION EUROPE SAS
centre commercial ONE NATION, 1 rue du Président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès auprès du responsable réseaux à l'adresse suivante :
COALISION EUROPE SAS - LOLE
44 rue Luis Mariano
64200 Biarritz.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société COALISION EUROPE SAS - LOLE, 44 rue Luis Mariano 64200 Biarritz, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0028
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin INTERSPORT - SAS VICBEL 2 avenue de la Garonne - ZI les closeaux 78200 Buchelay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 01-00104 du 04 octobre 2001 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 avenue de la Garonne - ZI les closeaux 78200 Buchelay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue de la Garonne - ZI les closeaux 78200 Buchelay présentée par le représentant de la société SAS VICBEL - INTERSPORT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 01-00104 du 04 octobre 2001 susvisé est abrogé.
Article 2 : e représentant de la société SAS VICBEL - INTERSPORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0598. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin INTERSPORT – SAS VICBEL
2 avenue de la Garonne - ZI les closeaux 78200 Buchelay Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
S.A.S VICBEL - INTERSPORT
2 avenue de la Garonne
ZI les closeaux
78200 Buchelay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS VICBEL - INTERSPORT, 2 avenue de la Garonne - ZI les closeaux 78200 BUCHELAY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0029
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COMITE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE BASKET BALL - CDYBB 28 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 28 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant du COMITE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE BASKET BALL - CDYBB ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du COMITE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE BASKET BALL - CDYBB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0609. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COMITE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE BASKET BALL - CDYBB 28 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du vice-président du comité à l'adresse suivante :
COMITE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE BASKET BALL - CDYBB 28 avenue de la république
78330 Fontenay-le-Fleury.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du COMITE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE BASKET BALL - CDYBB, 28 avenue de la République 78330 Fontenay-le-Fleury, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0030
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin AU FIL DES MARQUES - SAS VESTITI place des broderies 78310 Coignières Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place des broderies 78310 Coignières le représentant de la société SAS VESTITI - AU FIL DES MARQUES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS VESTITI - AU FIL DES MARQUES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0611. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin AU FIL DES MARQUES - SAS VESTITI – place des broderies 78310 Coignières Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS VESTITI - AU FIL DES MARQUES
38 avenue de Bobigny
93130 Noisy-le-Sec.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié le représentant de la société SAS VESTITI - AU FIL DES MARQUES, place des broderies 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0031
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE CONFLANS 40 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 40 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par Monsieur Pierre HAMEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Pierre HAMEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0411. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE CONFLANS 40 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives). Page 3 sur 3
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre HAMEL, 40 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014286-0006 du 13 octobre 2 014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Poissy (78300) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Poissy (78300) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 décembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 décembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014286-0006 du 13 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de POISSY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante :
POLICE MUNICIPALE
20 rue Jean-Claude Mary
78300 Poissy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de POISSY, Hôtel de ville, place de la République 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune d'AUBERGENVILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux BPA 10-602 du 21 juillet 2010 et n° 2014357-0008 du 23 décembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune d’AUBERGENVILLE (78400) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’AUBERGENVILLE (78400) présentée par Madame le Maire de la commune d'Aubergenville ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 décembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 décembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux BPA 10-602 du 21 juillet 2010 et n° 2014357-0008 du 23 décembre 2014 susvisés sont abrogés.
Article 2 : Madame le Maire de la commune d'AUBERGENVILLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0287. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’AUBERGENVILLE Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale à l'adresse suivante :
POLICE MUNICIPALE
10 rue Gaston Jouillerat
78410 Aubergenville.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie PRIMAS Madame le Maire de la commune d'AUBERGENVILLE, Hôtel de ville, 1 avenue de la division Leclerc 78416 AUBERGENVILLE CEDEX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE 8 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine présentée par le représentant du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 décembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 décembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0737. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 8 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0010
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 16 décembre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-355 Liberté + Liberté» Égatit + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-355
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU lArrêté Préfectoral n° À 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture (C.D.0.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1% septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Messieurs Valère et Clotaire DRAPIER (E.A.R.L DRAPIER) à ORCEMONT, en vue d’être autorisés à faire valoir 51 ha 03 a 57 ca sur les communes de SONCHAMP, ORPHIN (références cadastrales AE 14, ZL 20, ZL 22, ZO 21, ZD 1, ZM 2, ZM 1, ZL 21),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
ARRÊTE :
Article 1° : Messieurs Valère et Clotaire DRAPIER (E.A.R.L DRAPIER) à ORCEMONT sont autorisés à exploiter 51 ha 03 a 57 ca (références cadastrales AE 14, ZL 20, ZL 22, ZO 21, ZD 1,ZM2,ZMI,ZL 21), situés sur les communes de SONCHAMP, ORPHIN appartenant à M. Bernard LIOT, Mme Josette MALNOU, commune de SONCHAMP.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.gouv.fr Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de SONCHAMP, ORPHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Versailles, le 16 décembre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d’économie agricole, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015349-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires.
Le 15 décembre 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de lapins.
(M. Sylvain ROULAND). =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité forêt, chasse et milieux naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2015 - 000395
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de lapins
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté préfectoral n° SE 2014-000205 du 29 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2015-000115 du 30 juin 2015 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,
VU la demande de Madame DUCHALAIS Anne, Exploitante agricole sur la commune de MAULETTE en date du 26 novembre 2015,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT les nombreux dégâts dûs aux lapins indemnisés par l’assurance Groupama,
CONSIDERANT les actions de gestion de l’espèce difficiles à mettre en œuvre sur les coteaux de la voie ferrée,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Des tirs de nuit de lapins seront organisés sous le contrôle et sous la responsabilité de Monsieur Sylvain ROULAND, lieutenant de louveterie pendant deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté, sur les parcelles agricoles bordant la voie SNCF Dreux-Paris exploitées par Madame DUCHALAIS Anne demeurant Ferme de Maulette 20 rue des abreuvoirs BP 17 78550 MAULETTE.
Ces opérations seront effectuées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie à l’aide de phares dès le début de la nuit.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes supplémentaires pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être effectués à balle et de manière fichante. Ils pourront être effectués à partir d’un véhicule.
Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARTICLE 3 : Monsieur Sylvain ROULAND, informera, dans les 24 heures précédant les interventions, le maire, la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – tél : 01 30 41 74 94 et le service de gendarmerie où auront lieu ces actions.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la D.D.T dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sylvain ROULAND pour exécution, transmis pour information à Monsieur le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, aux services de gendarmerie, au maire de la commune de MAULETTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 15 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr