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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 124 du 22 décembre 2015
Document publié le Mardi 22 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 124 du 22 décembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 124
Du 22 décembre 2015 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
agrément Dr Richard BAUDE Arrêté
agrément Dr Jean-Robert HERVE Arrêté
agrément Dr Patrick LE BARS Arrêté
agrément Dr Olivier RIMBEAU Arrêté
agrément Dr Roland MARDUEL Arrêté
agrément Dr Anne-Sophie HUE Arrêté
agrément Dr Duc Man DANG Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral visant à régulariser la situation administrative des activités exploitées par M. BENOIST à Maulette, Chemin du Giboudet Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 17 juin 2015 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2015 Arrêté
D3Mi
BRH
Arrêté portant clôture de la régie d'avance Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Seine Mauldre Arrêté
bureau du contrôle de légalité
arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération des deux Rives de la Seine Arrêté
Arrêté n° portant transfert de la compétence «assain issement collectif» au Syndicat Intercommunal d’Adduction de l’Eau dans la région d’Ablis, adhésion de 14 communes pour cette compétence et modification des statuts du dit syndicat Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant approbation des modalités de formation et de liaison permanente des agents des sociétés de service public de transport terrestre des Yvelines Arrêté
Sommaire RAA N° 124 du 22 décembre 2015 Yvelines
Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-357 Arrêté
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-356 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 16 décembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
agrément Dr Richard BAUDE Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
ER/IR
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1” juin 2013 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l’avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Article 1”: Est nommée médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1° juin 2016, date de l’expiration de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 susvisé :
Docteur Richard BAUDE
23, Clos du Ru
78630 ORGEVAL
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 6 DEC 2015
Le Le Yvelines À.
EE
143, boulevard de la Reine — BP 754-— 78007 Versailles Cedex — Tél. : 01 30 97 73 00 - Télécopie : 01 30 97 73 92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire Général
Le 16 décembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
agrément Dr Jean-Robert HERVE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
ER/IR
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1° juin 2013 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l’avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Atticle 1°: Est nommée médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1” juin 2016, date de l’expiration de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 susvisé :
Docteur Jean-Robert HERVE
3, rue de Champagne
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
QT
alienCARE
143, boulevard de la Reine — BP 754- 78007 Versailles Cedex — Tél, : 01 30 97 73 00 - Télécopie : O1 30 97 73 92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 16 décembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
agrément Dr Patrick LE BARS Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
ER/IR
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1° juin 2013 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l’avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Article 1”: Est nommée médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1” juin 2016, date de l’expiration de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 susvisé :
Docteur Patrick LE BARS
CMC de l'Europe
9 bis, rue de St Germain
78560 LE PORT MARLY
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le { 6 DEC. 2015
Le Préfet des Yvelines
143, boulevard de la Reine - BP 754- 78007 Versailles Cedex — Tél. : 01 30 97 73 00 - Télécopie : 01 30 97 73 92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0014
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 16 décembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
agrément Dr Olivier RIMBEAU Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
ER/IR
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1° juin 2013 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l'avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Atticle 1”: Est nommée médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1° juin 2016, date de l’expiration de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 susvisé :
Docteur Olivier RIMBEAU
27 B, rue du Pontel
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 6 DEC. 2015
Le Préfet des Yvelines
Poyfle Préf k
Le reset
Julien-CHARLES
143, boulevard de la Reine — BP 75478007 Versailles Cedex — Tél, : 01 30 97 73 00 — Télécopie : 01 30 97 73 92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 16 décembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
agrément Dr Roland MARDUEL Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
ER/IR
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1° juin 2013 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l’avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Atticle 1°: Est nommée médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1” juin
2016, date de l’expiration de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 susvisé :
Docteur Roland MARDUEL
13, rue Pottier
78150 LE CHESNAY
Atticle 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 6 DEC. 2015
Le Préfet des Yvelines
LéSecrétaire Gén
ete CHARLES
143, boulevard de la Reine — BP 75478007 Versailles Cedex — Tél. : 01 30 97 73 00 — Télécopie : 01 30 97 73 92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0016
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 16 décembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
agrément Dr Anne-Sophie HUE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
ER/IR
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU Parrêté préfectoral du 30 décembre 2013, fixant la liste des médecins agréés dans le
département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1° juin 2013 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l’avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Article 1*: Est nommée médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1° juin
2016, date de l’expiration de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 susvisé :
Docteur Anne-Sophie HUE
25, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 6 DEC. 2015
Le Préfet des Yvelines
143, boulevard de la Reine — BP 754- 78007 Versailles Cedex — Tél, : 01 30 97 73 00 — Télécopie : 01 30 97 73 92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015350-0017
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 16 décembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
agrément Dr Duc Man DANG Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE
DES YVELINES
ER/IR
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1” juin 2013 ;
VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines ;
VU l’avis émis par l’Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Article 1”: Est nommée médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu’au 1° juin 2016, date de l’expiration de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 susvisé :
Docteur Duc-Man DANG
68, Aristide Briand
78130 LES MUREAUX
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
47 NOV. 2015
pe Préfet des Yvelines
our A ma be
Julien CHARTES
143, boulevard de la Reine — BP 75478007 Versailles Cedex — Tél. : 01 30 97 73 00 — Télécopie : 01 30 97 73 92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015351-0006
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 17 décembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral visant à régulariser la situation administrative des activités exploitées par M. BENOIST à Maulette, Chemin du Giboudet 7
LS
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
N° 36346
visant à régulariser les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
de
M.
Nicolas
BENOIST
à Maulette
(78550)
—- Chemin
du
Giboudet
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
10
novembre
2015
faisant
suite
à
l'inspection
du
30
septembre
2015
sur
le site
sis
Chemin
du
Giboudet
à
Maulette
et appartenant
à
M.
Benoist,
résidant
7
Chemin
de
la
Pinsonnière,
78490
Bazoche-sur-Guyonne
:
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
du
9
octobre
2015
demandant
à
M.
BENOIST
de
préciser
si
l'opération
de
stockage
de
déchets
est
faite
dans
le
cadre
d'une
opération
de
valorisation
de
déchets
;
Vu
le
courrier
de
M.
BENOIST
du
11
octobre
2015
précisant
le
but
et
les
volumes
de
stockage
des
déchets
inertes
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
la visite
du
site
a
permis
de
constater
:
*
que
les
installations
sont
à
moins
de
10
mètres
d'une
voie
ferrée
et
d'une
voie
de
communication
routière,
+
que
les
stockages
de
déchets
inertes
sont
à
moins
de
10
mètres
des
limites
de
propriété,
+ __
l'absence
de
disposition
pour
prévenir
l'envol
de
poussières
et matières
diverses,
+
la
présence
de
dépôts
de
poussières
et
de
boues
sur
le
Chemin
du
Giboudet
permettant
l'accès
au
site
et
aux
habitations
voisines
(moulin
du
Giboubet
à
environ
200
mètres
à
l'Est),
+ _
que
le site
n’est
pas
clôturé,
+ __ l'absence
de
panneau
d'identification
et d'information
des
installations.
Considérant
que
les
activités
de
stockage
de
déchets
inertes
relèvent
du
régime
de
l'enregistrement
prévu
à
l'article
R-512-46
du
code
de
l’environnement
au
titre
de
la
rubrique
2760; Considérant
que
M.
BENOIST
exploite
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sans
avoir
déposé
une
demande
d'enregistrement
pour
les
parcelles
A66
et A67
(en
zone
agricole),
chemin
du
Giboudet
à
Maulette
(78550)
pour
un
volume
supérieur
à
15
000
m°
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
_www.driee.ile-de-france.developpement-durable,
fr Considérant
que
la
gestion
du
site
et les
conditions
d'entreposage
ne
permettent
pas,
en
l’état
actuel
des
infrastructures,
de
préserver
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement.
En
effet,
l'exploitant
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
12/12/2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
dispose
d'aucun
accord
écrit
de
la
commune
de
Maulette
au
titre de
l'urbanisme
pour
l'aménagement
des
parcelles
A66
et A67
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
M.
BENOIST
Nicolas
résidant
7
chemin
de
la
Pinsonnière
à
Bazoche-sur-
Guyonne
(78490)
de
régulariser
la
situation
administrative
du
site
qu'il
exploite
à
Maulette
(78550)
chemin
du
Giboudet
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
ARRETE :
ARTICLE
1:
M.
BENOIST
Nicolas,
résidant
7
chemin
de
la
Pinsonnière
à
Bazoche-sur-
Guyonne
(78490)
exploitant
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
la
commune
de
Maulette
(78550)
chemin
du
Giboudet,
est
mis
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
site,
soit :
+
__en
déposant
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
conformément
aux
articles
R.512-
46-1
à
R.512-46-7
du
code
de
l'environnement
;
+
en
cessant
ses
activités
et en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
R.512-46-
25
du
code
de
l'environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants :
°__
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à la mise
en
demeure
;
+ _
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
II de
l'article
R.512-46-25
du
code
de
l'environnement
;
+
dans
le
cas
où
il opte
pour
le
dépôt
d'un
dossier
d'enregistrement,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
délai
d'un
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude…etc.).
Ces
délais
courent
à
compter
de
la date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Les
activités
de
stockage
de
déchets
inertes
exercées
par
M.
BENOIST
Nicolas,
sur
la
commune
de
Maulette,
Chemin
du
Giboudet,
sont
suspendues
jusqu’à
la
décision
relative
à
la
régularisation
administrative
du
site,
en
application
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
3
: M.
BENOIST
Nicolas
doit
procéder
à
l'évacuation
des
déchets
inertes
vers
des
filières
dûment
autorisées
à
recevoir
ce
type
de
déchets,
dans
un
délai
n'excédant
pas
quatre
mois. ARTICLE
4
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1,
2
et
3
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
aux
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
le cas
échéant
après
mise
en
demeure
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il de
l'article
L.
171-8
du
même
code,
ainsi
que
la fermeture
ou
la suppression
des
installations
ou
la cessation
définitive
des
travaux.
23 ARTICLE 5
: Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code :
*__
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE 6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
BENOIST
Nicolas
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-__
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines,
+
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
*__
maire
de
la commune
de
Maulette,
°
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
*__
colonel,
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
1
7
DEC.
2015
Le
Préfet,
et
par
délegation,
Le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
des
Yvelines
Henri
Kaltembacher
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015356-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 22 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 17 juin 2015 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2015 EX CZ
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté complémentaire
à l'arrêté du 17 juin 2015
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Promotion du 14 juiflet 2015
Le Préfet des Yvelines
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur
Régionale, Départementale et Communale ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2015
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1er : l'article 1* de l'arrêté n° 2015168-0005 du 17 juin 2015 portant
attribution de la Médaille d'Honneur, Régionale, Départementale et Communale pour la promotion du 14 juillet 2015 est complété comme suit :
Médaille ARGENT :
- Monsieur DIGNE Laurent
Eboueur principal MAIRIE DE PARIS
demeurant à PLAISIR
Article 2 : le reste est sans changement. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le
2 ŸDEC, 205
Le Préfet
À
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015356-0004
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 22 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
D3Mi
Arrêté portant clôture de la régie d'avance Ex 5 Er
Liberiés Égaltié r Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management, des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau des ressources humaines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant clôture de la régie d’avances
VU l'arrêté interministériel en date du 29 Juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 mai 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat ;
Vu Farrêté préfectoral SML n° 08 018 en date du 1° avril 2008, instituant une régie d'avances auprès de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°126 en date du 30 mars 2010 nommant Mme KARPATHY FUZY Annie régisseur d'avances titulaire ;
Vu laccord de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 25 novembre 2015 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête:
Article 1% : I} est mis fin au fonctionnement de la régie d’avances instituée auprès de la préfecture des Yvelines à compter du 31 décembre 2015.
Article 2 : L'indemnité de responsabilité ne sera plus versée à Mme KARPATHY FUZY Annie à compter du 31 décembre 2015.
…
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél! : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? ? DEC.
Le Préfet,
: esÉ ads énéral NaeeenrEs =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015355-0002
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 21 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Seine Mauldre zl
EX
#
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2004
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2005
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
du
9
novembre
2015
demandant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
avec
prise
d'effet
au
24
décembre
2015
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Aubergenville
du
19
novembre
2015,
d’Aulnay-sur-Mauldre
du
24
novembre
2015
et
de
Nézel
du
26
novembre
2015,
sur
la
modification
des
statuts
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
sont
remplies
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Ratranvez
none
ioure
et
hnrairee
d'areueil
du
publie
enr
le
eita
ana
uvalinee
anti
fr Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Arrête
:
Article
1:
La
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
exerce
à
compter
du
24
décembre
2015
les
nouvelles
compétences
suivantes :
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale . Construction
ou
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
d'équipements,
de
réseaux
d'équipements
ou
d'établissements
culturels,
socioculturels,
socio-
éducatifs,
sportifs,
lorsqu'ils
sont
d'intérêt
communautaire
;
Lycées
et
collèges
dans
les
conditions
fixées
au
titre
ler
du
livre
Il
et
au
chapitre
ler
du
titre
Il
du
livre
IV
ainsi
qu'à
l'article
L.
521-3
du
code
de
l'éducation ; Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme ;
Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
et
aux
programmes
de
recherche ;
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire,
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
; et après
avis
des
conseils
municipaux,
constitution
de
réserves
foncières
;
Signalisation
;
Création,
extension
et
translation
des
cimetières,
ainsi
que
création
et
extension
des
crématoriums
et
des
sites
cinéraires
;
Abattoirs,
abattoirs
marchés
et
marchés
d'intérêt
national ;
Services
d'incendie
et de
secours,
dans
les
conditions
fixées
au
chapitre
IV
du
titre
11 du
livre
IV de
la première
partie
;
Contribution
à
la transition
énergétique
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains ;
Concessions
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz. Article
2:
La
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
restitue,
à
compter
du
24
décembre
2015,
aux
communes
d'Aubergenville,
Aulnay-sur-mauldre
et
Nézel
les
compétences
suivantes
:
+
En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire :
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
:
Complexes
sportifs
Mimoun
et Giot
Pistes
d'athlétisme
Terrains
de
tennis
structurants
:
les
2
courts
de
tennis
couverts
à
Aubergenville
les
2
courts
de
tennis
à
Nézel
Terrains
de
foot
utilisés
pour
l'entraînement
des
équipes
officielles
ou
l'organisation
de
compétitions
officielles
*__
Enfance
et
Jeunesse :
Les
crèches
Les
relais
assistantes
maternelles
Les
haltes
garderies
Les
activités
des
centres
de
loisirs
structurants
:
le centre
de
loisirs
maternel
«
Petit
Prince
» à Aubergenville
le
centre
de
loisirs
primaire
« Arc-en-Ciel
»
à
Aubergenville
la
prise
en
charge
des
activités
périscolaires
sur
les
communes
d’Aubergenville,
Aulnay-sur-Mauldre
et
Nézel
Les
actions
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
ayant
un
caractère
structurant
:
Les
activités
éligibles
aux
«Contrats
Enfance»
signés
avec
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
Les
activités
éligibles
aux
«
Contrats
Temps
Libre
»
signés
avec
les
Caisses
d’Allocations
Familiales
Les
activités
réalisées
dans
le
cadre
d’un
dispositif
contractuel
avec
les
partenaires
publics
ou
privés
Les
activités
relevant
de
la réforme
des
rythmes
scolaires +
Les
personnes
âgées :
repas
à
domicile
aide
à
domicile
Article
3
:
Les
statuts
modifiés
de
la
CC
Seine
Mauldre
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
4
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
Z
? DEC
295
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
4, ak Julien
RLES
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nne
inure
at
horairee
d'arcueil
du
nublie
enr
la
gite
\ananw
vualinee
ann
fr 2015/
Commune
d'Aubergenville
Conseil
Municipal
du
19-11-2015
-
Délibération
B1
- N°15-080
5-7
Intercommunalités
SE
NE
Communauté
de
Communes
Mouldre
ŒZ
.
7
7
3bis,
avenue
de
la
Division
Leclerc
78410
Aubergenville
Tél.
: 01.30.04.06.00
—
Fax
: 01,30,04.06.19
Cormnunauté de Communes
PROJET
DE
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SEINE
MAULDRE
Article
ler
:
En
application
des
articles
L.5214-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé,
entre
les
communes
de
:
-
Aubergenville
-
Aulnay
sur
Mauldre
-
Nézel
une
communauté
de
communes
qui
prend
le nom
de
«Communauté
de
communes
Seine
Mauldre».
D'autres
communes
pourront
adhérer
à
la
communauté
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
2
:
La
Communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
3
:
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
au
3bis,
avenue
de
la
division
Leclerc
- 78410
Aubergenville. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
de
Communauté
pourra
se réunir
en
son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
lui
dans
l'une
des
communes
membres.
Article
4
:
En
application
de
l'article
L.
5214-23-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
: :
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/11/2015
App
jeése
€
ep
fré-LiTé
nes
1119-CEL
1 2015/
Commune
d'Aubergenville
Conseil
Municipal
du
19-11-2015
—
Délibération
B1
- N°15-080
5-7
Intercommunalités
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
:
>
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et schéma
de
secteur
;
>
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
5
>
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
;
>
autorisation
relative
au
droit
des
sols
En
matière
de développement
économique
:
>
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
qui
sont
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
toutes
les
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et touristiques.
>
actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire.
Aide
au
maintien
du
commerce
de
proximité
ayant
un
caractère
structurant
pour
la
Communauté.
Sont
concernées
les activités
ci-après
désignées
:
1. Boucheries,
charcuteries
2. Boulangeries,
pâtisseries
3. Epiceries,
fruits
et légumes
4.
Poissonnerie,
crèmerie,
fromagerie
5. Librairie
presse
6. Multiservices 7.
Café
(sous
classe
des
débits
de
boissons
selon
la
convention
collective
Café-Hôtel-
Restaurant
du
30
avril
1997)
à condition
que
les
exploitants
de
ces
commerces
exercent,
en
sus,
une
activité
commerciale
complémentaire
(épicerie,
point
poste,
dépôt
de
pain)
à
caractère
permanent
et
occupant
au
moins
25
%
de
la
surface
totale
du
commerce
(les
activités
PMU,
tabac,
loto
et
autres
jeux
ne
sont
pas
considérés
comme
des
activités
complémentaires)
COMPETENCES
OPTIONNELLES
>
Création
ou
aménagement
et entretien
de voirie d'intérêt communautaire
>
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et décheis
assirnilés
Û
REGU
EN
PREFECTURE
1
le
26/11/2815
À 2015/
Commune
d'Aubergenville
Conseil
Municipal
du
19-11-2015
— Délibération
B1
- N°15-080
5-7
Intercommunalités
>
En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l'espace
communautaire
:
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
.
Les
piscines
COMPETENCES
FACULTATIVES
>
Construction,
entretien,
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
d'équipements
de
l'enseignement
élémentaire
et préélémentaire
:
"
Maison
des arts d’Hérubé
.
Ecoles
municipales
de
musique
.
Ecoles
municipales
de
danse
et de
l'enseignement
musical
.
Bibliothèques
municipales
D
La
Nacelle
"
Cinémas
Création
et gestion
d'aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Police
intercommunale
Transports
desservant
les équipements
communautaires.
VO VOV NV
Construction
ou
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
d'équipements,
de
réseaux
d'équipements
ou
d'établissements
culturels,
socioculturels,
socio-éducatifs,
sportifs,
lorsqu'ils
sont
d'intérêt
communautaire.
>
Lycées
et collèges
dans
les conditions
fixées
au
titre ler du
livre
II et au
chapitre
Ier du
titre
Il du
livre
IV
ainsi
qu'à
l'article L.
521-3
du
code
de
l'éducation.
>
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
>
Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
et aux
programmes
de
recherche.
>
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire,
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
; et
après
avis
des
conseils
municipaux,
constitution
de
réserves
foncières.
>
Signalisation.
>
Création,
extension:
ét
translation
des
cimetières,
ainsi
que
création
et
extension
des
crématoriums
et des
sites.cinéraires.
F
REGU
EN
PREFECTURE
1
le
26/11/2815
Ag:
te com
pc ation
dorée
€
heu
078-21%500291-20151119-DEL15_020-DE > >
2015/
Commune
d'Aubergenville
Conseil
Municipal
du
19-11-2015
— Délibération
B1
- N°15-080
5-7 Intercommunalités
Abattoirs,
abattoirs
marchés
et
marchés
d'intérêt
national.
Services
d'incendie
et
de
secours,
dans
les
conditions
fixées
au
chapitre
IV
du
titre
II
du
livre
IV
de
la première
partie.
Contribution
à la transition
énergétique.
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains.
Concessions
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz.
Article 5
:
Le
transfert
de
compétences
entraîne
obligatoirement
:la
mise
à
disposition
des
biens
et
services
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences,
la
substitution
de
la
communauté
dans
tous
les
droits
et
obligations
des
communies,
selon
Les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
paragraphe
III
de
l'article
L.
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article 6
:
Les
ressources
de
la Communauté
sont
constituées
:
du
produit
de
la fiscalité
locale
des
entreprises
du produit
de
la fiscalité
locale
des
ménages
des
redevances
des
services
du
revenu
des
biens
meubles
et immeubles
constituant
son
patrimoine
des
dotations
et
subventions
diverses
versées
par
l'Etat,
les
collectivités
régionales,
départementales
et communales,
ainsi
que
par
tout
autre
organisme
public
et privé
du
produit
des
dons
et legs
du
produit
des
emprunts.
Article
7
:
La
Communauté
de
communes
pourra
garantir
les
emprunts
contractés
par
les
organismes
extérieurs
pour
les réalisations
et action
entrant
dans
ses
domaines
de
compétence.
Article 8
:
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
seine-Mauldre
sont
fixés
conformément
aux
II
et
III
de
l’article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Û
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/11/2815
Apphe
ation
aquèe
€ leqabre con
N7&-217800201-201S 1119-DEL1S_N8N-DE 2015/
Commune
d'Aubergenville
Conseil
Municipal
du
19-11-2015
— Délibération
B1
- N°15-080
5-7
Intercommunalités
Par
conséquent,
le conseil
communautaire
est
composé
de
26
délégués
répartis
comme
suit :
-
Aubergenville
: 13
délégués
-
Aulnay-sous-Mauldre
: 7 délégués
-
Nézel
: 6 délégués.
Article
9 :
Le
conseil
de
communauté
élit en
son
sein
un
bureau
constitué
d'un
président
et de
vice-présidents.
Le
Bureau
ainsi
constitué
et
le
Président
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du Conseil
de Communauté
conformément
aux
lois et règlements
en vigueur.
Article
10
:
Les
fonctions
de
trésorier
de
la communauté
sont
assurées
par
le receveur
des
Mureaux.
Article
11
:
Le
fonctionnement
de
la Communauté
de
communes
est
régi
pour
le
reste
par
les
dispositions
des
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
R.
5211-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
f
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/11/2815
pére
€
beqgabre
con
Angle
ation ac
07&-217800291-20151113-0EL 15
_060-DE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015355-0003
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 21 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération des deux Rives de la Seine EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2005
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Rives
de
la
Seine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2008
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Rives
de
la
Seine
en
Communauté
d'Agglomération
(CA2RS)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2011
portant
adhésion
des
communes
des
Alluets
le
Roi,
Médan,
Morainvilliers,
Orgeval,
Vernouillet
et
Villennes
sur
Seine
à
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine
(CA2RS)
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine
des
28
septembre
et
30
novembre
2015
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
des
Alluets-
le-Roi
des
24
novembre
et
10
décembre
2015,
Andrésy
du
15
décembre
2015,
Carrières-sous-Poissy
du
15
décembre
2015,
Chanteloup-les-Vignes
des
25
novembre
et
15
décembre
2015,
Chapet
du
10
décembre
2015,
Médan
du
15
décembre
2015,
Morainvilliers
du
15
décembre
2015,
Orgeval
du
15
décembre
2015,
Triel-sur-Seine
du
15
décembre
2015,
Verneuil-sur-Seine
du
8
décembre
2015,
Vernouillet
du
15
décembre
2015
et
Villennes-sur-Seine
du
15
décembre
2015
à
la
modification
des
statuts
de
la
CA2RS
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site www.yvelines. gouv.fr Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine.
La
communauté
d'agglomération
exerce
la
compétence
Plan
local
d'urbanisme.
Elle
restitue
aux
communes
la
compétence
facultative
«
transports
occasionnels
»
au
31
décembre
2015.
Article
2
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
, le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
15
décembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
4 do MES 2 Rives de
Seine
)
E
communauté
d'agglomération
STATUTS LU
Titre
1 :
FORME
- DENOMINATION-
SIEGE
- DUREE
— OBJET
|
ARTICLE
1%
- FORME
En
application
des
articles
L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
:Les
Alluets
le
Roi,
Andrésy,
Carrières-
sous-Poissy,
Chanteloup-les-Vignes,
Chapet,
Médan,
Morainvilliers,
Orgeval,
Triel-sur-
Seine,
Verneuil-sur-Seine,
Vernouillet
et
Villennes
sur
Seine,
une
Communauté
d'Agglomération, La
Communauté
d'Agglomération
ainsi
formée
entre
les
collectivité
visées
ci-dessus,
est
régie
par
les
présents
statuts,
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
et
notamment
par
les
dispositions
des
articles
L.
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
ollectivités
Territoriales
(C.G.C.T.).
Ê
ARTICLE
2 -
DENOMINATION
La
dénomination
de
la
Communauté
d'Agglomération
esi
«
Communauté
d'Agglomération
2
Rives’de
Seine
».
RTICLE
3 -
SIEGE
xé
à
l'adresse
suivante:
Hôtel
arrières-sous-Poissy,
Le:‘siège
de
la
Communauté
d'Agglomération:
es
‘d'Aggloïération,
100,
avenue
Vanderbilt
- 7895
La:
Communauté
est
con
tuée
pour.
une-durée
illimitée
conformément
à
l'article
L
5216-2
du
Code
gériéraldes
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5 -
OBJET
- COMPETENCES
|
A
-
OBJET :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5216-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
a
pour
objet
d'associer
des
communes
«
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d'aménagement
de
leur
territoire
».
B -
COMPETENCES
:
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
:
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
les
compétences
suivantes
: 5.1-
Au
titre
de
compétences
obligatoires
5.1,1-
Aménagement
de
l'espace
- Schéma Æ
AIS
1
É
ünal
- Zones
d'aménagemen
ommunautaire.
À
l'exception
des
zones
d'activités
économiques
et
zones
d'aménagements
concertés
à
vocation
économique
dont
l'intérêt
communautaire
est
défini
au
5.1.2
des
présents
statuts.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
opérations
d'aménagement
et
les
zones
d'aménagement
concerté
à
créer,
qui
répondent
à
l’un
des
trois
critères
suivants
:
»
S'inscrivent
sur
plusieurs
communes
;
“
S'inscrivent
spatialement
sur
une
seule
commune
mais
en
raison
de
sa
localisation
géographique
stratégique
pol
le
développement,
l'aménagement,
la
cohésion
sociale
ou
la
q
-urbaine,
concerne
par
ses
implications
partie
ou
totalité
de
la
Communa
é
et
présentent
un
enjeu
de
développement
urbain
induisant:la
création:d'au
moins
300
logements
;
$
“
Permettent
l'implantation
d'u
d'intérêt
communautaire
(u
éducatif).
E
- Organisation
des
transports
urbains
du
30
décembre
1982
d'orientatio
dispositions
de
l'article
46
de
cette
loi.
Ac
à
disposition
de
bicyclettes
en
libre-service.
relation
client
sous
délégation
ë
pee
e es €
STIF. - Réalisation
du
plan
de
dép etien
et
geStion:dée
zones
d'activités
industrielle,
commeïciale,,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautgire.
*
d'activités
économiques
:
selon
les
procédures
d'aménagement
suivantes
:ZAC,
oupés
et
situés
à
proximité
d'une
route
nationale,
a
épartémentale
et/
un
échangeur
autoroutier
existant
ou
à
venir,
et
d’une
‘ce
:
cie
supérieure
à
2
hectares
(surface
brute)
;
ituées
à
proximité
d'une
route
nationale,
départementale
et/ou
ingeur
autoroutier
existant
ou
à
venir,
et
d'une
superficie
supérieure
à
2
hectares
:ZAA
des
Gaudines
(Andrésy),
ZAC
des
Hautes
Garennes
(Chanteloup-les-Vignes),
ZAC
des
Cettons
(Chanteloup-les-Vignes),
,ZAË
des
Trois
Etangs
(Verneuil-sur-Seine),
ZAG
Ecopôle
Seine
Aval
(Carrières
sous
Poissy/Triel
sur
Seine),
ZAE
de
la
Grosse
pierre
(Vernouillet),
ZAE
des
Quarante
sous,
ZAE
de
Bures
- Morainvilliers.
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
actions
suivantes
:
«L'élaboration
d'une
politique
communautaire
de
développement
économique
et
mise
en
œuvre
par
toutes
actions
en
lieu
et
place
des
communes
(à
l'exception
de
celles
dirigées
uniquement
vers
le
commerce
de
proximité
définit
comme
les commerces
n'étant
pas
soumis
au
Passage
en
Commission
Départementale
d'aménagement
commercial).
“La
création,
l'extension
et
la
gestion
d'immobiliers
d'entreprises,
y
compris
les
établissements
existants
(hôtels
d'entreprises,
pépinières
d'activités,
ateliers
relais)
;
-
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d'une
politique
communautaire
de
développement
touristique.
Gestion
d’un
bateau
de
promenades
fluviales.
5.1.8.
Equilibre
social
de
l'habitat
:
%
- Elaboration
et
suivi
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire,
à
ce
titre
la
pour
la
réalisation
de
toutes
études
et
analyses
générales
|
intéressant
le
territoire
de
la
Communauté,
é
- Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire,
Sont
d'intérêt
communautaire
:
L
Aunauté
est
compétente
au
logement
et
à
l'habitat
“La
création
d'un
observatoire
du
logement
s
l'immobilier
sur
le
territoire
de
la
Co
L'objectif
étant
la
connaissance
-de
|
façon
à
mettre
en
place
une
politiqu
:
équilibré
et
harmonieux
de
la
Communau
établissements
publics
voisiné:
nautaire
dès
lors
qu'elle
permet
‘éponse
en
cohérence
avec
les
ements'Sociaux
répondant
aux
critères
du
PLH
;
des:émprunts
des
sociétés
ou
offices
publics
de
logements
locatifs
dans
le
cadre
de
la
en
logement
établi
dans
le
PLH,
eüvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
défini
dans
le
PI
“
Amélioration
du
‘p;
immobilier
bâti
sur
le
territoire
de
la
Communauté.
Sont
d'intérêt
communautaire
leS
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
initiées
par
la
Communauté
d'Agglomération.
5.1.4.
Politique
de
la
ville
dans
la
Communauté
:
-
Dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
l'élaboration
des
politiques
de
l'emploi
et
d'insertion
par
l'économie
sur
le
territoire
de
la
Communauté
et
la
mise
en
œuvre
par
toutes
actions
en
lieu
et
places
des
communes.
- Dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire,
de
prévention
de
la
délinquance. 5.2-
Au
titre
des
compétences
optionnelles
5.2.1,
Voirie
et parcs
de
stationnement
- Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire.
Est
d'intérêt
communautaire
l'intégralité
de
la
voirie
des
communes
membres
conformément
aux
délibérations
et
annexes
concordantes
des
communes
membres.
En
vertu
des
dispositions
du
Code
de
la
voirie
routière
et
de
l'ordonnance
n°
59-115
du
7
janvier
1959
relative
à
la
voirie
des
collectivités
locales,
une
voie
communale
est
une
voie
affectée
à
la
circulation
générale
et
ayant
fait
l'objet
d'un
classement
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
classement
lui
donne
son
caractère
de
voie
publique
et
son
appartenance
au
domaine
public.
Le
domaine
public
routier
est
non
seulement
constitué
des
voies
communales
mais
également
de
leurs
dépendances
telles
que
les
trottoirs,
fossés,
caniveaux,
talus,
remblais
(etc.).
Les
voies
d'intérêt
communautaire
au
regard
des
dispositions:$us
aux
présents
statuts
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
à
&
prenant
acte
de
la
modification
des
statuts.
5
ées,
seront
annexées
suivants
:
“Les
parcs
de
stationnement
relais
du
lac
ét:
Seine, “Les
parcs
de
stationnement-rêlà
“Pôle
d'échanges
multimodal
d'Orgeva
“Tous
parcs
de
stationn
transports
ferroviaire
déplacement
doux.
créer
destinés
aux
usägei
de
bus
régionales
et
des
modes
de
:
ntretien
et gestion
d'équipements
culturels,
touristiques,
ütaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
5.2.2.
Construction,”
de
loisirs.:éfsportifs
d
nénagel intérêt
- Toutes:les
piscinés
publiqües:sur
le
territoire
de
la
Communauté,
- Le
Parc
aux
Étoiles,
centre
é de
culture
scientifique
et
technique,
- Espace
culturel
numérique
du
château
Vanderbilt,
- Gestion
du
päre.du
«
peuple
de
l'herbe
»
- Etude
sur
la
réalisation
de
nouveaux
équipements
- Elaboration
de
politiques
sportive
et
culturelle
communautaires
:
“Communication
et
promotion
des
évènements
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
manifestations
qui,
par
l'origine
géographique
des
participants
et/ou
du
public,
leur
originalité,
leur
reconnaissance
qualitative
leur
impact
valorisant
pour
l'image
du
territoire,
justifient
une
prise
en
charge
ou
une
contribution
financière
de
la
Communauté
d'Agglomération.
“Organisation
de
manifestations
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
manifestations
organisées
ou
ayant
un
impact
réel
pour
les
douze
communes.
“
Etude
sur
la
mise
en
réseau
des
écoles
de
musique,
bibliothèques
et
écoles
de
sport. 6.2.8.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
-
Sont
d'intérêt
communautaire,
les
études
et
la
mise
en
œuvre
d'actions
en
faveur
des
personnes
âgées
:
Analyse
des
besoins
en
matière
d'hébergement
des
personnes
âgées,
Coordination
des
projets
d'implantation
des
établissements
d'hébergement
des
personnes
âgées,
Analyse
des
besoins
et
études
liées
à
la
création
ou
au
développement
de
services
en
faveur
du
maintien
à
domicile.
6.2.4.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
œuvre
ou
le
soutien
d'actions
en
réponse
au
grel
Territorial)
=
_
Se
ü
TS ©
È =
S
TZ
& & a
5
e œ
o
a a
a Ô
= a
&
o 5
œ o
È
© 2
œ
D
S ©
2
Ͼuvre
ou
le soutien
d'actions,
Résorption
des
décharges
sauvages
dans
les
milieu
Mise
en
œuvre
ef
suivi
des
campagnes
de
action
de
lutte
contre
l'invasion
d'insectes
(
champs
de
compétence
de
la
Comm
domaine
public.
F
"Service
de
mise
à disposition
en
libre-ser
“
Collecte,
élimination
et
valorisation
des
dé
S électriques
ou
hybrides
ts
des
méñages
et
déchets
assimilés
on
n°3
du
28
octobre
2013.
, par
la
mise
en
place
d'actions
révention
des
Déchets.
êt
communautaire
sur
la
thématique
de
la
els
ménagers
et assimilés.
nisation
des
transports
occasionnels
collectifs
routiers
avec
chauffeur
(départ
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération)
à
destination
des
services
aires
(uniquement
les
centres
de
loisirs)
maternels
et
primaires
pour
les
scolaires
et
péris
12
communes
du
5.3.2.
Equipements
de
loisirs
Membre
du
syndicat
de
gestion
de
la
base
de
loisirs
du
Val
de
Seine
78
pour
la
partie
relevant
des
communes
membres
de
la
Communauté.
8.3.3.
Création
et
gestion
d'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage 5.3.4.
Nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
Développement
et
fourniture
du
Très
Haut
Débit
(THD)
sur
le
territoire
intercommunal
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2004-575
du
21
juin
2004
sur
la
confiance
dans
l'économie
numérique.
5.3.5.
Maitrise
foncière
en
vue
de
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
concernant
les
opérations
définies
par
le
conseil
communautaire
e
La
Communauté
peut
constituer
des
réserves
foncières
en
lien
avec
l'exercice
de
ses
compétences
5.3.6,
Autres
services
communs
La
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
dés
collectivités
territoriales
a
notamment
pour
objectif
de
favoriser
des
actions
de
m
tualisation
entré.les
services
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
et
les
services
des
communes
mbres.
Les
dis
fs
prévus
par
«communal
sur
les
possibilités
de
la
loi
font
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
le
porteur
principal
de
mutualisations
d
en
systématisant
la
réflexion
au
sein
des
intéréommun
mutualisation.
#
Le
nouvel
article
L.5211-4-2
du
CGCT
per
EPCI
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
:
moyens
humains
et
techniques
affectés
par
ces
ent
Un
service
commun
a
vocation
à
prendre
essenii
fonctionnels
(ressources
humaines
j
indirectement
à
l'exercice
pari
compétences. C'est
dans
ce
cadre
qu'il
est
pr
les
domaines
suivants
:
à
fiscalité
propre,
de le
is" ©
é
es communs
notammènt
dans
rchivage
de:
uments
administratifs
- Assistance
à:là
mise
en
œuvre
de
la
médecine
du
travail
- Assistance
à
l'élimination
des
déchets
verts
(gestion
d'une
plateforme
de
compostage)
- Système
d'information
géographique
La
Communauté
d'Agglomération
aura
la
possibilité
de
créer
d'autres
services
communs
par
délibération,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
16
décembre
2010.
5.3.7-
Prestations
de
services
-
La
Communauté
d'Agglomération
peut
à
la
demande
d'une
commune
membre
assurer
des
prestations
de
services
se
rattachant
à
son
objet
dans
les
conditions
de
l'article L
5211-56
du
CGCT.
Les
contrats
relatifs
à
ces
prestations
sont
conclus
dans
le
respect
des
règles
des
lois
et
du
Code
des
Marchés
Publics
en
vigueur. ARTICLE
6 -
MODALITES
PARTICULIERES
D’EXERCICE
DES
COMPETENCES
La
Communauté
d'Agglomération
a
la
faculté
de
conclure,
avec
des
tiers
non
membres,
collectivités
territoriales,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
autres,
pour
des
motifs
d'intérêt
public
local
et
à
titre
de
complément
de
service
assuré
à
titre
principal
pour
les
membres
de
la
Communauté,
des
contrats
portant
notamment
sur
des
prestations
de
service,
à
la
condition
que
l'objet
desdits
contrats
se
limite
toujours
aux
domaines
de
compétences
exercés
à
titre
principal
par
la
Communauté
dans
les
conditions
requises
par
la
loi
et
la
jurisprudence. Titre
Il
:ADMINISTRATION
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ARTICLE
7 -
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
/ COMPOSITION
7.1.
Composition
du
conseil
communautaire
au
titre
des
dispositions
de
l’article
5211-
7
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
du
16
décembre
2010
La
Communauté
est
administrée
par
un
Conseil
de
Communauté,
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes
parmi
leurs.membres.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5214-7
du
CGCT,
chäque
commune
dispose
au
minimum
d'un
siège
et
aucune
commune
ne
peut
dispos
lus
de
la
moitié
des
sièges. La
répartition
des
sièges
est
la suivante
:
Communes
de
0 à 4
999
habitants
: 3 déléguës
Communes
de
5 000
à
19
999
habitants
: 4 délégué
Communes
de
20
000
habitants
et plus
: 5 délégu
Soit : Les
Alluets
le
Roi
3 délégués
Andrésy
4 délégués
Carrières-sous-Poissy
4
délégués
Chanteloup-les-Vignes
4
délégués:
Chapet
3
délégués
Médan
3
délégués
Morainvilliers
3
délégués
Orgeval
4
délégués
Triel-sur-Seine
4 délé
tant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires.
“°
s0%°
‘appelés
à
siéger
au
Conseil
Communautaire
avec
voi
nt
du
ou
des
délégués
titulaires.
$
À:
on
du
conseil
communautaire
au
titre
des
dispositions
de
l’article
5211-7
de
la
loi
du.16
décembre
2010
modifiée
par
la
loi
du
31
décembre
2012
à
compter
du
prochain
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
mars
2014
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010,
modifiée
par
la
loi
du
31
décembre
2012
relative
à
la
représentation
des
communes
dans
les
Communautés
de
communes
et
d'Agglomération
(loi
n°
2012-1561)
a
prévu,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
2014,
d'instaurer
une
nouvelle
répartition
des
sièges
communautaires
des
communes
membres,
tenant
compte
de
la
population
de
chaque
commune
membre.
Ainsi,
dans
les
Communautés
d'Agglomération
:
-
Le
nombre
de
sièges
est
fixé
en
fonction
de
la
population
municipale
de
la
Communauté
et
du
nombre
de
communes
membres
(1
siège
minimum
étant
attribué à
chaque
commune)
éventuellement
majoré
de
25
%
maximum
dans
le
cadre
d'un
accord
local,
-
La
répartition
des
sièges
entre
les
communes
est
fixée
:
o
Soit,
selon
les
termes
d’un
accord
local,
qui
tient
compte
de
la
population
de
'
chaque
commune,
adopté
par
la
majorité
des
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
totale,
où
l'inverse,
o
Soit,
à
défaut
d'un
accord
local,
selon
la
règle
de
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
10
%
de
sièges
supplémentaires
pouvant
être
éventuellement
ajoutés
au
nombre
de
sièges
fixé
par
la
loi
(42
sièges
pour
la
strate
démographique
75
000
à
99
999
habitants)
Par
délibération
du
29
mai
2013,
le
conseil
de
Commun
s'est
prononcé
sur
la
proposition
ci-après
de
répartition
des
sièges
du
conseil
commun
e.
Après
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
des
con
communes
membres,
la
répartition
des
sièges
sera
la:suivänte
à
€
renouvellement
du
conseil
communautaire
de
mars
20
ils
municipaux
des
Apter
du
prochain
Soit : Les
Alluets
le
Roi
3
délégués
Andrésy
5
délégués
Carrières-sous-Poissy
6 délégués
Chanteloup-les-Vignes
5 délégués
+
Chapet
3
délégués
*
*Médan
3 délégués
..,
Morainilliers
3 délégués
rSeine
5 délégués
._,
Verneuilsur-Seine
6 délégués
*, *
:Vernouillet
5 délégut
jériigs
sur Sein
délégué
titulaire,
celui-ci
peut
donner
pouvoir
à
un
autre
our
le
représenter,
avec
voix
délibérante.
Un
délégué
titulaire
je
d'un
seul
pouvoir,
Un
pouvoir
est
toujours
révocable.
les
délégués
au
titre
des
dispositions
antérieures
à
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
Au
niveau
de
chaque
commune,
les
délégués
sont
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal.
Chaque
commune
membre
dispose
de
délégués.
En
cas
de
vacance
des
sièges
réservés
à
une
commune,
l'assemblée
délibérante
de
celle-ci
procède
au
remplacement
dans
un
délai
d'un
mois.
A
défaut
pour
une
commune
d'avoir
désigné
ses
délégués,
celle-ci
est
représentée
au
sein
du
Conseil
par
le
Maire
et
le
premier
adjoint.
10 7.2.bis
Désignation
des
délégués
au
titre
des
dispositions
de
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
applicable
au
prochain
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
mars
2014 Les
conseillers
communautaires
seront
élus
au
suffrage
universel
direct
en
même
temps
que
les
conseillers
municipaux.
Les
futurs
conseillers
communautaires
figureront
sur
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal
et
seront
identifiés
par
fléchage.
Ainsi,
«
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
figure
de
manière
distincte
sur
le
même
bulletin
que
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal
dont
elle
est
issue
».
La
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
comportera
«
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
augmenté
d'un
candidat-supplémentaire
si
ce
nombre
est
inférieur
à cinq
et
de
deux
dans
le
cas
inverse
».
.
-
Les
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
devron
présentation
dans
lequel
ils
apparaissent
sur
la
liste
des
candidats
au
La
liste
de
ces
candidats
sera
composée
alternativement
de
personnes
d
« Tous
les
candidats
présentés
dans
le
premier
quart
de
la
liste
des
candi
conseiller
communautaire
doivent
figurer,
de
la
mê
manière
et
dans
le
tête
de
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal
Tous
les
candidats
aux
sièges
de
conseiller
coin
trois
premiers
cinquièmes
de
la
liste
des
cand
urer
«
dans
l'ordre
de
il municipal
».
aque
sexe.
-aux
sièges
de
ordre,
en
7.3.
Durée
du
mandat
des
délégués
Les
délégués
des
communes
suiveñt
Communauté,
le sort
de
l'assemblée
qui
les
&
applicables
au
fonctionnement
du
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
tarit
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
des
présents
statuts.
Pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2121-8,
L2121-9,
L.2121-11,
L.2121-12,
L.2121-19
et
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
est
soumise
aux
règles
applicables
aux
communes
de
plus
de
3500
habitants. Le
Conseil
de
la
Communauté
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Les
membres
du
Conseil
sont
convoqués
par
le
Président.
À
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
Président,
le
Conseil
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
11 8
Ê
iLofs
de
Ghague
Les
délibérations
du
Conseil
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. ARTICLE
9 -
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
/ ATTRIBUTIONS
Le
Conseil
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Dans
ce
cadre,
les
attributions
du
Conseil
sont
les
mêmes
que
celles
prévues
pour
le
Conseil
Municipal
par
les
dispositions
des
articles
L.2121-29
à
L.2121-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
.
Le
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
peut
déléguer
une’
je
de
ses
attributions
au
Bureau à
l'exception
:
1)
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarl
redevances
:
2)
De
l'approbation
du
Compte
Administratif.
3)
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
ses
à
la:
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15.
du
GC
Territoriales
;
.
uite
d'ung“mise
en
demeure
Général
des
Collectivités
.5)De,
Fadhésion
de
la
Commu
coopérätion
intercommunale
rientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
abitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
xnseil
Communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
attributions
éxercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
äu Bureau ARTICLE
10
-
BUREAU
DE
LA
COMMUNAUTE
/ COMPOSITION
Le
Bureau
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
composé
du
président,
des
vice-
présidents
et
éventuellement
d'autres
membres,
tous
élus
par
le
conseil
communautaire
en
son
sein.
Chaque
membre
du
bureau
dispose
de
deux
suppléants
qui
doivent
obligatoirement
être
membres
du
conseil
communautaire.
Sous
réserve
qu'elles
ne
soient
pas
contraires
aux
présents
statuts,
les
dispositions
des
articles
L.2122-4
à
1.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
applicables
au
Président
et
aux
vice-Présidents
de
la
Communauté
d'Agglomération.
1]
en 12 est
notamment
ainsi
de
l'élection
du
Président
et
des
vice-Présidents
qui
s'opère
dans
les
conditions
prévues,
pour
celle
du
Maire
et
des
adjoints,
par
les
dispositions
des
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
11
—
PRESIDENT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
et
à
ce
titre,
il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération.
IL
est
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté
sous
sä:surveillance
et
sa
responsabilité
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-PréSidents.
Les
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
ILest
le
chef
des
services
créés
par
la
Communauté
d'Agglomération.
Il
représente
la
Communauté
d'Agglomération
en
j
L
5211-9
du
CGCT,
ARTICLE
12
—
VICE-PRESIDENTS
Ils
peuvent
se
voir
déléguer
par
arrêté
sous
sa
surveillance
et
sa
res
abilité
été
rapportées.
Le
nombre
de
vice-Présidents
nombre
ne
puisse
excéder
30
‘effectif
de
ce
13 C
Titre
II
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
13
-
RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTE
Les
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération
comprennent
notamment
:
-__
les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
quinquies
C
ou,
le
cas
échéant,
à
l'article
1609
nonies
D
du
Code
Général
des
Impôts
;
-
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
de
la
Communauté
d'Agglomération
;
-__
les
sommes
qu'elle
perçoit
des
administrations
publiques,
ass
échange
d'un
service
rendu
;
tions
ou
particuliers
en
-
les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Départe
Européenne
et
toutes
aides
publiques
:
-__
le
produit
des
dons
et
legs
;
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
conti
-_
le
produit
des
emprunts.
le
produit
du
versement
destiné
É
CGCT,
si
la
Communauté
Sient
à
êt
ARTE
e
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
lics
nécessaires
à leur exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
ftachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
21-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-2
et
des
3,
L.1321-4
ef
L.1321-5.
Pour
la
compétence
zone
d'activité
économique,
les
articles
du
CGCT
s'appliquent.
Le’ transfert: ‘équipements
et:
14 Titre
IV-
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
15
-
ADMISSION
D'UNE
NOUVELLE
COMMUNE
Le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
peut
être
étendu
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
16
—- RETRAIT
DE
MEMBRES
Une
commune
pourra
se
retirer
de
la
Communauté
d'Aggl
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
La
répartition
des
biens
ou
du
produit
de
leur
réalisation‘et
dü
solde
de
l'encoùrs
visés
au
2°
de
l'article
L.5211-21-1
du
Code
Général
des
Colle
és
Territoriales
devra
fai
i
icipal.
concerné.
6
conditions
fixées
par
ARTICLE
17
-
EXTENSION
DES
COMPETENCE
té
d'Agglomération
pourront
être
étendues
dans
les
énéral
des
Collectivités
Territoriales.
15 ARTICLE
18
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
Le
Conseil
de
la
Communauté
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L.5211-17
à
L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
autres
que
celles
relatives
à
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
de
la
Communauté. La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
Conseils
Municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
Communauté.
Les
modifications
statutaires
font
l'objet
d'un
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
ï
[=
Titre
V :
DISSOL
ARTICLE
19
—
DISSOLUTION
La
dissolution
de
la
Communauté
d'Ag
>.
L6214-28
et
L.5214-29
du
Code
G
16 [=
Titre
VI: DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
20
-
DROITS
ET
OBLIGATIONS
Les
droits
et obligations
des
communes
sont
transférés
à
la
Communauté
d'Agglomération
à
la
date
d'effet
de
la
création.
De
même,
la
Communauté
d'Agglomération
est
substituée
de
plein
droit
dans
tous
les
actes
et
délibérations
des
Communes
membres
dans
le
cadre
des
compétences
transférées.
ARTICLE
21
-
REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur,
préparé
par
le
Bureau,
sera
pr
posé : au | Hal
de
Communauté
qui
devra
délibérer.
ë
Une
fois
adopté
par
le
Conseil,
il sera
annexé
réaliser
des
per
yo
son
_ objet,
ration
dispase,
pour
17 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015356-0003
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 22 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n°portant transfert de la compétence «assainissement collectif»
au Syndicat Intercommunal d’Adduction de l’Eau dans la région d’Ablis, adhésion de 14 communes pour cette compétence et modification des statuts du dit syndicat 7
EX
|
Liborté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
transfert
de
la
compétence
«assainissement
collectif»
au
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis,
adhésion
de
14
communes
pour
cette
compétence
et modification
des
statuts
du
dit
syndicat
Le
Préfet
de
l'Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
d’Eure
et
loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-18 ;
Vu
l'arrêté
n°12/2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Carole
PUIG-
CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure
et
Loir
;
Vu
l'arrêté
n°2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
1935
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d’Ablis
; Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
iours
at
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www
vvalines
aotv
fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
janvier
2002
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
dénommé
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis
et
composé
des
communes
d’Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
la
Celle-
les-Bordes,
Chatignonville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Garancières-en-Beauce,
Longyvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Ponthévrard,
Prunay-en-
Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Sainte-Mesme
et
Sonchamp
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
février
2004
portant
adhésion
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Bréthencourt
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
27
mars
2006
portant
adhésion
de
la
commune
de
Rochefort-en-Yvelines
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d'Ablis
du
30
septembre
2015
demandant
à
exercer
la
compétence
« assainissement
collectif
»
à
compter
du
1°
janvier
2016
et
proposant
la
modification
de
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
d’'Ablis
du
9
octobre
2015,
Allainville
des
28
septembre
et
5
octobre
2015,
Boinville-le-Gaillard
du
5
novembre
2015,
la
Celles-les-Bordes
des
24
septembre
et
5
novembre
2015,
Chatignonville
du
2
novembre
2015,
Clairefontaine-en-Yvelines
du
22
octobre
2015,
Garancières-en-Beauce
du
20
octobre
2015,
Longyvilliers
des
18
septembre
et
6
novembre
2015,
Orcemont
des
24
septembre
et
5
novembre
2015,
Orphin
des
24
septembre
et
9
novembre
2015,
Orsonville
de
28
septembre
et
12
octobre
2015,
Paray-Douaville
des
25
septembre
et
23
octobre
2015,
Ponthévrard
des
29
septembre
et
13
octobre
2015,
Prunay-en-Yvelines
des
22
septembre
et
3
novembre
2015,
Rochefort-en-Yvelines
du
22
septembre
2015,
Saint-Arnoult-en-Yvelines
des
22
septembre
et
13
octobre
2015.
Saint
Martin
de
Bréthencourt
du
20
octobre
2015,
Sainte-Mesme
du
27
octobre
2015
et
Sonchamp
des
25
septembre
et
6
novembre
2015,
sur
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Ablis
du
24
septembre
2015,
Allainville
du
28
septembre
2015,
Boinville-le-Gaillard
du
28
septembre
2015,
la
Celles-les-Bordes
du
13
octobre
2015,
Garancières-en-Beauce
du
22
septembre
2015,
Longvilliers
du
18
septembre
2015,
Orcemont
et
Orphin
du
24
septembre
2015,
Orsonville
du
28
septembre
2015,
Paray-Douaville
du
25
septembre
2015,
Ponthévrard
du
29
septembre
2015,
Prunay-en-Yvelines
du
22
septembre
2015,
Rochefort-en-Yvelines
du
9
novembre
2015
et
Saint-Arnoult-en-
Yvelines
du
13
octobre
2015
acceptant
de
transférer
au
syndicat
la
compétence
«assainissement
collectif»
à
compter
du
1° janvier
2016 ;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe -—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
iours
et
horaires
d'accueil
du
nublic
sur
le
site
www
vvelines
aouv
fr Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Rochefort-en-Yvellines
du
22
septembre
2015,
de
Longvilliers
du
18
septembre
2015
et
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Rochefort-Longvilliers
du
9
octobre
2015,
composé
des
communes
de
Rochefort-en-Yvellines
et
Longvilliers,
demandant
la
dissolution
du
syndicat
au
31
décembre
2015
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
d'Ablis
du
24
septembre
2015,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Sainte-Mesme
et
Orsonville
du
28
septembre
2015,
Paray-Douaville
du
25
septembre
2015,
Prunay-en-Yvelines
du
22
septembre
2015,
Saint
Martin-de-Bréthencourt
du
20
octobre
2015
ainsi
que
celle
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
du
21
septembre
2015
demandant
notamment
la
restitution
de
la
compétence
«assainissement
collectif»
exercée
par
la
CCCAPY,
à
compter
du
31
décembre
2015; Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne,
d'Eure
et
Loir
et
des
Yvelines,
Arrêtent:
Article
1°:
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis
exerce
la
nouvelle
compétence
«
assainissement
collectif
»
à
compter
du
1°
janvier
2016.
II devient
un
syndicat
intercommunal à
la
carte.
Article
2
: Le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis
porte
désormais
le
nom
de
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis,
sous
le sigle
de
« SIAEP.
REGION
D’ABLIS
».
Article
3
:
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis
est
composé
au
titre
de
la
carte
«assainissement
collectif
»
des
14
communes
suivantes:
Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
la
Celle-les-
Bordes,
Garancières-en-Beauce,
Longpvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Orsonville,
Paray-
Douaville,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines,
Rochefort-en-Yvelines
et
Saint-Arnoult-
en-Yvelines. Article
4:
Les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
5
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
iours
et
horaires
d'accueil
du
oublie
sur
le
site
www
vvelines
aouv
fr Article
6
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne,
d’Eure
et
Loir
et
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis,
les
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne,
d'Eure
et
Loir
et
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
l'Essonne,
d'Eure
et
Loir
et des
Yvelines.
P/Le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
P/Le
Préfet
d'Eure
et Loir
et par
délégation
Ne Préfet,
Rp
“te
rdélégation,
Le
Sous-Préfet,
Wassim
KAMEL
22
DEC
2015
Fait
à
Versailles,
le
P/Le
Préfet
des
Yvelines
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
let PT SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Élile] 150
9001
CYAN
S.ILAE.P
S.LA.E.P.
REGION
ABLIS
4, route
d'Auneau
— 78660
ABLIS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Tél
: 01.30.88.07.50
-
Fax
: 01.30.59.02.49
SIAEP
REGION
D'ABLIS
-
STATUTS
(Annexe
à
la délibération
n° 2015.09.001
du
30
septembre
2015)
Version
du
30/09/2015
Article
ler
- Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
coopération
intercommunale,
notamment
aux
articles
L.5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
mentionnées
à
l'article
2
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
prend
la
dénomination
de
:
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
Région
d'Ablis
dénommé
également
sous
le
sigle
"S.I.A.E.P.
REGION
D'ABLIS"
Syndicat
doté
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière.
Article
2
- Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
Région
d'Ablis
a
pour
objet,
à
compter
du
1°
janvier
2016
:
-_
Carte
À
: production,
transport
et
distribution
de
l'eau
potable.
-
Carte
B:
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
(réseaux
unitaires
et
séparatifs
d’eaux
usées,
stations
d'épuration)
Cette
mission
inclut
l'exploitation
des
réseaux
ainsi
que
l'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
et
ouvrages
y
afférent,
leur
renouvellement
et
les
extensions
rendues
nécessaires
pour
assurer
de
manière
satisfaisante
la
gestion
du
service
public.
En
lien
avec
son
objet,
le
syndicat
intercommunal
peut
fournir
complémentairement
des
prestations
à
des
personnes
morales. Article
3
- Les
collectivités
adhérentes
au
groupement
susvisé,
par
cartes,
sont
les
communes
de
:
CARTE
A
CARTE
B
CARTE
B
EAU
ASSAINISSEMENT
DATE
PRISE
POTABLE
COLLECTIF
EFFET
ABLIS
X
X
01/01/2016
ALLAINVILLE-AUX-BOIS
X
X
01/01/2016
BOINVILLE-LE-GAILLARD
X
X
01/01/2016
LA-CELLE-LES-BORDES
X
X
01/01/2016
CHATIGNONVILLE
(91)
X
CLAIREFONTAINE-EN-
X
YVELINES GARANCIERES-EN-BEAUCE
X
X
01/01/2016
(28) LONGVILLIERS
X
X
01/01/2016
ORCEMONT
X
X
01/01/2016
ORPHIN
X
X
01/01/2016
ORSONVILLE
X
X
01/01/2016
PARAY-DOUAVILLE
X
X
01/01/2016
PONTHEVRARD
X
X
01/01/2016
PRUNAY-EN-YVELINES
X
X
01/01/2016
ROCHEFORT-EN-YVELINES
X
X
01/01/2016
SAINT-ARNOULT-EN-
X
X
01/01/2016
YVELINES SAINT-MARTIN-DE-
X
BRETHENCOURT SAINTE-MESME SONCHAMP Toute
autre
commune
non
désignée
ci-dessus
peut
être
admise
à
faire
partie
du
Syndicat
avec
le
consentement
du
comité
syndical
et,
conformément
à
la
loi,
l'accord
des
Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes.
Article
4
-
Pour
assurer
les
compétences
ainsi
dévolues
par
les
communes
au
groupement,
celles-ci
s'obligent
à
lui
remettre,
dès
leur
adhésion,
les
ouvrages
existants
que
le
Syndicat
Intercommunal
exploitera
par
délégation
comme
il
est
dit
à
l'article
précédent.
Les
communes
adhérentes
demeurent
propriétaires
des
réseaux
et
ouvrages
existants
à
leur
date
d'adhésion
ainsi
que
de
ceux
installés
sur
leur
territoire
par
le
Syndicat
gestionnaire
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
et d’assainissement,
ce
dernier
n'étant
propriétaire
que
des
terrains
acquis
par
lui
ainsi
que
des
immeubles
acquis
ou
construits
par
lui
sur
ces
terrains.
En
cas
de
retrait
d'une
commune
adhérente
ainsi
qu'en
cas
de
dissolution
du
Syndicat,
les
réseaux
et
ouvrages
sont
remis
par
le
groupement
gestionnaire
aux
collectivités
concernées
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
à
la
date
d'effet
du
retrait
ou
de
la
dissolution.
Article
5
-
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
est
fixé
4,
route
d'Auneau
à
Ablis
(78660).
Après
consultation
des
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
et
par
délibération
du
comité
adoptée
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers,
il peut
être
fixé
en
tout
autre
lieu
du
territoire
syndical.
Article
6
-
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
dont
les
membres
sont
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
Chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
ayant
voix
délibérative
et
deux
délégués
suppléants.
Les
délégués
suppléants
n'ont
voix
délibérative
qu'en
cas
d'absence
des
délégués
titulaires.
Article
7
-
La
durée
du
mandat
des
délégués
est
identique
à
celle
fixée
pour
les
conseillers
municipaux.
Sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires,
les
deux
délégués
titulaires
ainsi
que
les
deux
délégués
suppléants
élus
par
les
conseils
municipaux
doivent
être
choisis
en
leur
sein.
Article
8
-
Le
comité
élit
pour
la
durée
du
mandat
un
bureau
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-président
est
déterminé
par
le
comité,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
bureau
peut,
pour
des
questions
particulières
à
une
commune,
faire
appel
ponctuellement
à
un
représentant
de
ladite
commune
qui
siégera
alors
en
tant
que
membre
avec
voix
consultative.
Article
9
-
Pour
délibérer
valablement,
le
comité
se
réunit
en
séance
publique
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
comité
sur
le
territoire
de
l'une
des
communes
membres.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
quatre
fois
par
an,
sur
convocation
du
Président
ou,
en
cas
d'empêchement
d'un
Vice-Président,
adressée
à
chaque
délégué
titulaire
dans
un
délai
minimum
de
cinq
jours
francs. La
convocation
est
de
droit
sur
demande
du
tiers
des
communes
adhérentes,
ainsi
que
sur
demande
du
représentant
de
l'Etat
et
dans
tous
les
autres
cas
prévus
par
la
loi. Article
10
-
Le
comité
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
des
compétences
du
Syndicat.
Dans
les
limites
prévues
par
la
loi,
il
peut
déléguer
au
bureau
certaines
de
ses
attributions,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité,
le
Président
rend
compte
à
l'assemblée
des
travaux
du
bureau
ainsi
que
des
décisions
prises.
Article
11
-
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat.
Il
assure
les
missions
prévues
à
l'article
L.5211-9
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. I1 peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Article
12
-
Les
règles
de
fonctionnement
du
comité,
telles
que
notamment
règlement
intérieur,
convocations,
publicité,
déroulement
des
séances,
comptes
rendus
et
délibérations,
sont
celles
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
les
assemblées
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Le
quorum
est
atteint
par
la
réunion
de
la
majorité
plus
un
des
délégués
des
communes
adhérentes.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
lors
d'une
première
réunion,
une
seconde
séance
a
lieu
sur
nouvelle
convocation
faite
dans
le
délai
minimum
légal.
Dans
cette
hypothèse,
le
comité
délibère
valablement
quel
que
soit
le
nombre
de
délégués
présents.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
et
notamment
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat
;
dans
le
cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
communes
concernées
par
l'affaire
mise
en
délibération.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
membres
présents.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
Président
de
séance
est
prépondérante.
Les
délibérations
sont
transcrites
sur
un
registre
tenu
dans
les
locaux
administratifs
du
Syndicat
et
signé
par
les
membres
présents.
Pour
être
valablement
exécutoires,
elles
font
l'objet
des
mesures
de
transmission
et
de
publicité
prévues
par
la
loi. Article
13
-
Les
fonctions
de
membres
du
comité
sont
gratuites.
Toutefois,
les
éventuels
frais
de
déplacement
et
de
mission
engagés
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
pourront
être
remboursés
sur
décision
expresse
du
comité.
Le
comité
fixe
par
délibération
et
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur,
le
régime
des
indemnités
de
fonctions
allouées
au
Président
et
de
celles
susceptibles
d'être
allouées
le
cas
échéant,
en
cas
de
délégations,
aux
Vice-Présidents.
Article
14
- Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
le
Receveur
de
la
commune
dont
le
siège
du
Syndicat
relève.
Article
15
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
comptable
M4
applicable
aux
services
publics
à
caractère
industriel
et
commercial,
le
service
de
distribution
d’eau
et
le
service
d’assainissement
constituent
deux
activités
distinctes,
qui
sont
retracées
chacune
dans
un
budget
tenu
en
M49
: il
ne
peut
être
établi
un
budget
unique
de
distribution
d’eau
potable
et
d’assainissement.
Ces
budgets
supportent,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
les
dépenses
spécifiques
à
son
activité.
Ils
sont
financés
principalement
par
des
redevances
payées
par
les
usagers
de
chacun
des
services.
Concernant
les
dépenses
d’administration,
celles-ci
feront
l’objet
d’une
refacturation
entre
les
budgets,
selon
une
clé
de
répartition
définie
par
délibération
du
comité
syndical.
Article
16
-
Les
garanties
qui
pourront
être
demandées
pour
la
réalisation
des
emprunts,
seront
réparties
entre
les
communes
adhérentes
suivant
la
population.
Article
17
- La
dissolution
du
Syndicat
est
prononcée
par
le
représentant
de
l'Etat.
En
ce
cas,
l'actif
et
le
passif
du
groupement
seront
répartis
entre
les
communes
adhérentes
par
référence
aux
critères
retenus
pour
la
garantie
des
emprunts
tels
que
mentionnés
à
l'article
15.
Article
18
-
Toute
commune
qui
demande
son
retrait
du
syndicat
en
application
des
articles
L.5212-29
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'oblige
à
prendre
au
plan
technique
toutes
mesures
de
nature
à
garantir
sans
contrepartie
la
continuité
de
l'exploitation
du
service
public
intercommunal
au
bénéfice
des
autres
communes
adhérentes.
Les
mesures
alors
envisagées
sont
soumises
à
l'avis
préalable
et
au
contrôle
technique
des
services
compétents
du
syndicat
ou
d'un
organisme
extérieur
spécialisé
choisi
d'un
commun
accord
entre
les
partenaires
concernés.
Ces
mêmes
dispositions
s’appliquent
lorsqu'une
commune
demande
son
retrait
d’une
carte,
tout
en
restant
membre
du
syndicat. Article
19
-
Sauf
dispositions
contraires,
la
commune
admise
à
se
retirer
du
syndicat
supporte,
proportionnellement
et
selon
les
critères
définis
à
l'article
15,
le
service
de
la
dette
pour
tous
les
emprunts
que
le
syndicat
a
contractés
pendant
la
période
où
elle
en
était
membre.
Lorsque
les
emprunts
constituant
le
service
de
la
dette
font
l'objet
d'une
mesure
de
nature
à
en
diminuer
la
charge,
l'annuité
due
par
la
commune
admise
à
se
retirer
est
réduite
à
due
concurrence.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties
concernées,
le
représentant
de
l'Etat
fixe
les
autres
conditions
du
retrait,
en
particulier
pour
celles
d'entre
elles
non
prévues
aux
présents
statuts.
Article
20
-
Les
présentes
dispositions
se
substituent
à
celles
contenues
aux
articles
1
à
19
inclus
des
précédents
statuts
en
date
du
22
mai
2014
reçus
en
Préfecture
le
23
mai
2014.
Elles
seront
annexées
aux
différentes
délibérations
les
adoptant. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015351-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 17 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté préfectoral portant approbation des modalités de formation et de liaison permanente des agents des sociétés de service public de transport terrestre des Yvelines M© À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
nael
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des modalités de formation et de liaison permanente des agents des sociétés de service public de transport terrestre des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L.3114-1 du code des transports ;
Vu l'article 529-4 du code de procédure pénale ;
Vu l'article R49-8-1 et suivantes du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-097 du 10/04/2013 portant approbation des modalités de formation et de liaison permanente des agents des sociétés de service public de transport terrestre des Yvelines ;
Considérant les attestations fournies par les exploitants de service public de transport terrestre sur la formation de leurs agents et sur les modalités de liaison permanente avec les officiers de police judiciaires territorialement compétents ;
Sur la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 13.097 du 10/04/2013 susvis é est abrogé.
Article 2 : Sont approuvées les modalités de formation et d'organisation, prévues à l'article R.49-8-1 du code de procédure pénale aux fins d'agrément de leurs agents, mises en oeuvre par les sociétés de service public de transport terrestre suivantes :
– la compagnie des transports de voyageurs du mantois interurbains, sise 2 impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes la Jolie
– SQYBUS, sis 9 avenue Jean-Pierre Timbaud – ZAI des bruyères 78197 Trappes – les cars Hourtoule, sis rue Jacques Monod 78370 Plaisir
– Kéolis, sis 12 avenue du général de Gaulle 78001 Versailles
VEOLIA TRANSDEV pour les établissements suivants :
– les autocars TOURNEUX, sis ZAE du Rouillard 78480 Verneuil sur Seine – les courriers de Seine et Oise, sis 18 rue de la Senette 78955 Carrières sous Poissy
– l'établissement de Montesson
– l'établissement de Conflans
– l'établissement d'Ecquevilly
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr – l'établissement de Houdan
– l'établissement de Rambouillet
– TRANDEV ICM, sis 18 rue de la Senette 78955 Carrières sous Poissy
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le procureur de la République sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à chaque société et inséré au recueil des actes administratifs des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17/12/2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr M© À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture Versailles, le Service du cabinet
Bureau des polices administratives
Affaire suivie par Stéphanie Munar
01 39 49 73 22
Le Préfet des Yvelines
à
Monsieur le maire de Chatou
Objet : Police municipale – Autorisation de port d'armes.
Pièces Jointes : 2
Comme suite à votre demande, je vous adresse sous ce pli, en double exemplaire, dont un destiné à son bénéficiaire, copie de mon arrêté portant autorisation de port d'armes de Mme Emilie, Patricia JEAN MARIE, agent de police municipale pour votre commune.
pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
Françoise Giraud
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015355-0001
signé par
Catherine MAZET, L’adjointe à la chef du service d’économie agricole
Le 21 décembre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-357 Liberté + Liber » Égalné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-357
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° À 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1” septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande de modification de parts sociales présentée par Monsieur Sébastien BLIN 50 % des parts, Monsieur Patrice HUET 50 % des parts (G.A.E.C DE LA PLAINE) à ALLAINVILLE-AUX-BOIS, en vue d’être autorisés à faire valoir 161 ha 37 a sur les communes de ALLAINVILLE-AUX-BOIS, BOINVILLE-LE-GAILLARD, PARAY-DOUAVILLE (références cadastrales Y 223, Y 78, Y 96, Y 97, Y 102, Y 125, Y 189, Y 192, Y 195, Y 229, ZC 23, ZC 30, Y 84, Y 100, ZC 33, ZC 35, Y 224, Y 72, ZC 70, Y 83, Y 93, Y 94, Y 99, Y 126, ZM 4, G 30, ZA 7),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département et permet l’installation d’un jeune agriculteur,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines gouv.fr ARRÊTE :
Article 1%: Monsieur Sébastien BLIN, Monsieur Patrice HUET (G.A.E.C DE LA PLAINE) à ALLAINVILLE-AUX-BOIS sont autorisés à exploiter 161 ha 37 a (références cadastrales Y 223, Y 78, Y 96, Y 97, Y 102, Y 125, Y 189, Y 192, Y 195, Y 229, ZC 23, ZC 30, Y 84, Y 100, ZC 33, ZC 35,Y 224, Ÿ 72, ZC 70, Y 83, Y 93, Y 94, Y 99, Y 126, ZM 4, G 30, ZA 7), situés sur les communes de ALLAINVILLE-AUX-BOIS, BOINVILLE-LE-GAILLARD, PARAY-DOUAVILLE appartenant à M. Vincent ROGEZ, M. François-René LHERM, M. et Mme René CHATIN, M. Marius GUIAULT, Mme Pierrette HUET-QUINTON.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de ALLAINVILLE-AUX-BOIS, BOINVILLE-LE- GAILLARD, PARAY-DOUAVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Versailles, le 21 décembre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015356-0002
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 22 décembre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-356 EE =
Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-356
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° À 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTIL, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1” septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Monsieur Brice NAUROY à LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE, en vue d’être autorisé à faire valoir 181 ha 35 a 28 ca sur les communes de BLARU, BONNIERES-SUR-SEINE, CHAUFOUR-LES-BONNIERES, FRENEUSE, JEUFOSSE, LOMMOYE, MERICOURT, MOUSSEAUX-SUR-SEINE, PORT-VILLEZ, SAINT-ILLIERS-LA-VILLE, LA VILLENEUVE-EN- CHEVRIE (78), CHAIGNES (27) (références cadastrales A 1, À 303, À 304, A 505, ZB 23, ZB 36, À 302, ZC 24, ZC 38, ZC 39, ZD 74, C 191, ZC 10, ZC 55, ZC 121, ZC 127, ZC 106, ZC 108, ZD 17, D 60, C 38, C7, C9, C 143, C 34, C 993, C 1010, D 24, D 160, C 39, B 29,B 56, B 57, B 72,B 73,C4,C5,C 35, C 36, C 37, C 96, C 151, C 991, C 992, C 1000, D 57, D 56, D 61, D 95, D 96, C 1009, C 1280, D 62, D 98, C 141, C 10, D 59, D 56, D 97, C 986, C 987, D 94, AA 166, ZB 13, ZB 14, AA 125, AA 105, D 235, F 64, D 228, E 138, B 33, B 63, D 133,E 14, E 23, I 58, B 242, B 241,B 12, B 235, B 236, B 240, B 245, B 296, B 239, B 15, B 16, B 13, B 244, B 14, B 251, B 243, F 521, F 673, G 604, G 608, G 609, G 611, G 615, G 617, G 621, G 612, F 672, F 525, F 659, F 660, F 1526, G 622, G 623, G 624, G 625, G 627, B 164, ZA 6, ZA 7, C 178, C 179, À 31, ZO 81, ZM 13, ZM 33, ZO 83, C 180, ZB 38, ZM 2, ZO 82, ZO 87, ZO 88, ZO 89, ZO 110, ZG 116, ZI 188, ZO 17, ZO 86, ZO 112, ZP 21),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires —35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Brice NAUROY à LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE est autorisé à exploiter 181 ha 35 a 28 ca (références cadastrales A 1, À 303, À 304, À 505, ZB 23, ZB 36, À 302, ZC 24, ZC 38, ZC 39, ZD 74, C 191, ZC 10, ZC 55, ZC 121, ZC 127, ZC 106, ZC 108, ZD 17, D 60, C 38, C 7, C9, C 143, C 34, C 993, C 1010, D 24, D 160, C 39, B 29, B 56, B 57, B 72, B 73, C 4, C 5, C 35, C 36, C 37, C 96, € 151, C 991, C 992, C 1000, D 57, D 58, D 61, D 95, D 96, C 1009, C 1280, D 62, D 98, C 141, C 10, D 59, D 56, D 97, C 986, C 987, D 94, AA 166, ZB 13, ZB 14, AA 125, AA 105, D 235, F 64, D 228,E 138, B 33,B 63, D 133, E 14, E 23, I 58, B 242, B 241, B 12, B 235, B 236, B 240, B 245, B 296, B 239, B 15,B 16,B 13, B 244,B 14, B 251, B 243, F 521, F 673, G 604, G 608, G 609, G 611, G 615, G 617, G 621, G 612, F 672, F 525, F 659, F 660, F 1526, G 622, G 623, G 624, G 625, G 627, B 164, ZA 6, ZA 7, C 178, C 179, A 31, ZO 81, ZM 13, ZM 33, ZO 83, C 180, ZB 38, ZM 2, ZO 82, ZO 87, ZO 88, ZO 89, ZO 110, ZG 116, ZI 188, ZO 17, ZO 86, ZO 112, ZP 21), situés sur les communes de BLARU, BONNIERES-SUR-SEINE, CHAUFOUR-LES-BONNIERES, FRENEUSE, JEUFOSSE, LOMMOYE, MERICOURT, MOUSSEAUX-SUR-SEINE, PORT-VILLEZ, SAINT-ILLIERS-LA-VILLE, LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE (78), CHAIGNES (27) appartenant à M. Alain GROULT, M. Antoine BARUA, M. Claude DUBOIS, M. Gérard NAUROY, M. Jean-François NAUROY, Mme Brigitte DAUVEL, M. Pascal GROULT, Mme Jeannine RICHE, M. Daniel RENOUT, Mme Francine CACHEUX, Mme Colette NAUROY, M. Jean-Pierre GILBERT.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de BLARU, BONNIERES-SUR-SEINE, CHAUFOUR- LES-BONNIERES, FRENEUSE, JEUFOSSE, LOMMOYE, MERICOURT, MOUSSEAUX-SUR- SEINE, PORT-VILLEZ, SAINT-ILLIERS-LA-VILLE, LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE (78), CHAIGNES (27) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Versailles, le 22 décembre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d’économie agricole,