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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 119du 07 décembre 2015
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 119du 07 décembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 119
Du 07 décembre 2015 DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de c ession de terrain de l’îlot P7 – Secteur Pissefontaine de la ZAC « Nouvelle Centralité » à CARRIERES SOUS POISSY arrêté
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot n° 9 de la ZAC « Les Portes de l’île de France » à FRENEUSE arrêté
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Arrêté
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ITON SEINE de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2010, pour son établissement de Bonnières-sur-Seine Arrêté
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société COLAS Sébastien de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Perdreauville, route du Cormier Arrêté
PORT DE PARIS
Port autonome de Paris
Délibération du Conseil d'Administration séance du 7 octobre 20145 Délibération
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 17 juin 2015, portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale - promotion du 14 juillet 2015 Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2016 Arrêté
Cabinet
BSI
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat avec la ville de Plaisir Autre
Sommaire RAA N° 119 du 07 décembre 2015 Convention type communale de coordination de la police municipale de Joaurs- Pontchartrainet des forces de sécurité de l'Etat Autre
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat au Chesnay Autre
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat à Montigny-le-Bretonneux Autre
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat à Orgerus Autre
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat à Croissy-sur-Seine Autre
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Nicolas VERGNEAU Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CODIR située à Bazainville Arrêté
DRE
Bureau environnement et enquêtes publiques
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites « Formation sites et paysages » Arrêté
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/143 "Choco trail d'Hardricourt" Arrêté
sous-préf de Rambouillet
politiques Publiqueset sécurité
Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain situé sur la commune de Méré Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015338-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 4 décembre 2015
DDT 78
SUR
Approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot P7 – Secteur Pissefontaine de la ZAC « Nouvelle Centralité » à CARRIERES SOUS POISSY x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot P7 – Secteur Pissefontaine de la ZAC «Nouvelle Centralité» à Carrières Sous Poissy
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015244-0003 du 1er septembre 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements par la société SEMIIC Promotion,
ARRETE
Article 1 : sont approuvées les modifications de l’article 1 « objet de la cession et nature du projet », de l’article 2 « affectation de la S.D.P. » et de l’article 7 « obligation de maintenir l’affectation prévue après la réalisation des travaux » du cahier des charges comme suit :
ARTICLE 1 Objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur 1.1> Objet de la cession
La présente cession est consentie à la société SEMIIC Promotion en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessus d’un bâtiment à usage de logements, dont la S.D.P. maximale est de 10 120 m². ARTICLE 2 Affectation de la S.D.P.
La répartition de la surface hors œuvre nette maximale constructible autorisée au titre de la cession objet du présent C.C.C.T. est définie ci-après :
S.D.P. constructible maximale
affectée, en %
Affectation de la S.D.P.
50 % a minima Logements en accession libre
A définir Logements en accession sociale et à prix maîtrisé
A définir
De manière très marginale
Logements à usage locatif social
0 % Locaux d’activités et de commerces
ARTICLE 7 Obligation de maintenir l’affectation prévue après la réalisation des travaux 7.1> Affectation
L’affectation des ouvrages pourra être de différente nature :
- des logements en accession libre ;
- des logements en accession sociale ;
- des logements en accession à prix maîtrisé ;
- des logements sociaux, dans une moindre mesure.
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 26 mars 2012, entre la société SEMIIC Promotion et l'EPAMSA, demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, 4 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015338-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 4 décembre 2015
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot n° 9 de la ZAC « Les Portes de l’île de France » à FRENEUSE x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot n° 9 de la ZAC «Les Portes de l’île de France» à FRENEUSE
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national “Seine Aval” et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant la ZAC « Les Portes de l’Île-de- France » le 5 août 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015244-0003 du 1er septembre 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national “Seine Aval” et qu’ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d'un hangar et d’un logement de fonction par Monsieur RODRIGUEZ Stéphane ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à Monsieur RODRIGUEZ Stéphane, pour la construction d'un hangar et d’un logement de fonction d'une surface de plancher maximale de 1 800 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015335-0001
signé par
Pierre-Louis MARIEL, L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
Le 1er décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale E
=
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16,
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX Décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0020
du
Préfet
des
Yvelines
en
date
du
25
août
2015
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
en
matière
domaniale
Arrête :
Art.
1°.
- Subdélégation
de
signature
est
donnée
sans
limitation
de
montant
à
M.
Jean-Luc
ROQUES,
administrateur
générai
des
finances
pubiiques,
directeur
du
pôle
de
gestion
pubiique
et,
à
compter
du
1%
janvier
2016,
à
Mme
Magali
VALIÈRE,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
de
gestion
publique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes :
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la|
Art.
L.3212-2,
R.
1111-2,
KR.
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion,
|2123-2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,
R.
d'utilisation
et de
cession
des
biens
domaniaux
2222-6,
R.
2222-9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-
4,R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-
25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
A.
116
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
l'environnement.
2
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes
d'acquisition,
de | Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers | code
général
de
la
propriété
des
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services | personnes
publiques.
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat. MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 253
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l'Etat.
Art.
R..2111-1.
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
ou
l'établissement
utilisateur.
Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Attribution
des
concessions
de
logements
et passation
des
conventions
d’occupation
précaire
avec
astreinte.
Art.
R.
2124-66,
R.
2124-69,
KR.
2222-18
et
KR.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art.
R.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
R.
2331-3,
R.
2331-4,
R.
2331-5,
R.
2331-6,
R.
3231-
1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Art.
2.
—
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
les
numéros
1
à
6
de
l'article
1”,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
défaut
des
fonctionnaires
désignés à
l'article
17,
aux
agents
désignés
ci-dessous,
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
arrêté
:
=
Dans
la
limite
de
2
000
000
€
en
valeur
vénale
et
de
200
000
€
en
valeur
locative
:
à
Mme
Annick
BURLISSON,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
des
domaines,
à
Mme
Véronique
CROTET,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
évaluations
domaniales,
à
Mme
Christine
REBOUL,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
de
la gestion
domaniale,
—
Dans
la
limite
de
800
000
€
en
valeur
vénale
et
de
80
000
€
en
valeur
locative
à
M.
Bruno
JACQUET,
inspecteur
des
finances
publiques,
à
Mme
Cécile
SALOME,
inspectrice
des
finances
publiques,
à
Mme
Muriel
VOGT,
inspectrice
des
finances
publiques,
à
M.
Nicolas
WISSHAUPT,
inspecteur
des
finances
publiques.
Art.
3. —
L'arrêté
n°
2015237-0037
du
25
août
2015
est
abrogé.
Art.
4.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
1”
éécembre
2015
L'administrateur
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015335-0002
signé par
Pierre-Louis MARIEL, L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
Le 1er décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux EX
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint
Cloud
78018
Versailles
Cedex
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’évaluations
domaniales,
d’assiette
et
de
recouvrement
de
produits
domaniaux
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines, Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D.
2312-8,
D.
3221-4,
D.
3221-16,
D.
3222-1
et D.
4111-9;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
1 de
l’article
33
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
ia
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
Arrête :
Art.
1°.
—
Mme
Annick
BURLISSON,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
Domaine,
Mme
Véronique
CROTET,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
évaluations
domaniales,
Mme
Christine
REBOUL,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
de
la
gestion
domaniale
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
la
division
Domaine.
Art.
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
nom.
prénom
et
grade
figurent
ci-
dessous
et
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-dessous,
à
l'effet
- d'émettre,
au
nom
de
l'administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
;
- de
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d'aliénation
des
biens
de
l'Etat
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS -
de
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R.
2331-56,
R.
2331-6
et
3°
de
l'article
R.
2331-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques).
æ
Dans
la
limite
de
2
000
000
€
en
valeur
vénale
(toutes
indemnités
comprises)
et
200
000
€
en
valeur
locative
(toutes
charges
comprises) :
-
à
Mme
Annick
BURLISSON,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
Domaine,
-
à
Mme
Véronique
CROTET,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
évaluations
domaniales,
- à
Mme
Christine
REBOUL,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
de
la
gestion
domaniale.
Art.
3. —
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
nom,
prénom
et
grade
figurent
ci-
dessous
et dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-dessous,
à
l'effet
:
- d'émettre,
au
nom
de
l'administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
;
- de
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat ;
>
Dans
la
limite
de
800
000€
en
valeur
vénale
(toutes
indemnités
comprises)
et
80
000
€
en
valeur
locative
(toutes
charges
comprises)
:
- à
M.
Bruno
DAENINCKX,
inspecteur
divisionnaire
expert
des
finances
publiques,
- à
Mme
Catherine
DEWET
PLANÇON,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
M.
Michei
GUIAS,
inspecteur
des
finances
publiques,
- à
Mme
Virginie
DEMASY-CUEILLE,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
Mme
Sarah
L'ARRIEU,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
Mme
Christine
MOISAND,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
M.
Gwenael
SCULO,
inspecteur
des
finances
publiques,
à
M.
Alex
GRESELLE,
inspecteur
des
finances
publiques,
- à
M.
Marc
BAUDOUIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
- à
Mme
Catherine
RIVOLET,
inspectrice
des
finances
publiques.
Art.
4.
- Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
indiqués
ci-dessous,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
l'effet
de
communiquer
des
courriers
de
gestion
courante
ne
portant
pas
décision
:
- à
M.
Bruno
DAENINCKX,
inspecteur
divisionnaire
expert
des
finances
publiques,
- à
Mme
Catherine
DEWET
PLANÇON,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
M.
Michel
GUIAS,
inspecteur
des
finances
publiques,
- à
Mme
Virginie
DEMASY-CUEILLE,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
Mme
Sarah
LARRIEU,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
Mme
Christine
MOISAND,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
M.
Gwenael
SCULO,
inspecteur
des
finances
publiques,
-
à
M.
Alex
GRESELLE,
inspecteur
des
finances
publiques,
- à
M.
Marc
BAUDOUIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
- à
Mme
Catherine
RIVOLET,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
M.
Bruno
JACQUET,
inspecteur
des
finances
publiques,
- à
Mme
Cécile
SALOME,
inspectrice
des
finances
publiques, - à
Mme
Muriel
VOGT,
inspectrice
des
finances
publiques,
- à
M.
Nicolas
WISSHAUPT,
inspecteur
des
finances
publiques,
- à
M.
Norberto
DE
SOUSA,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
- à
M.
Patrice
GUIBAL,
contrôleur
des
finances
publiques,
à
Mme
Delphine
DECHAMPS,
contrôleur
des
finances
publiques,
- à Cédric
THIA-NAM,
agent
administratif
des
finances
publiques,
Art.
5. — L'arrêté
n° 2015274-0005
du
1” octobre
2015
est abrogé.
Art.
6.
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le 1° décembre
2015
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
ierre-Louis
MARIEL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015338-0003
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 4 décembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ITON SEINE de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2010, pour son établissement de Bonnières-sur-Seine Liberté
«
rer
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE
N° 36434
SOCIÉTÉ
ITON
SEINE
Quai
de
Seine
78270
Bonnières-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
les
actes
administratifs
délivrés
antérieurement,
et
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
n°10-006/DRE
du
15
janvier
2010
autorisant
la
société
ITON
SEINE
à
installer
un
nouveau
laminoir
et
modifiant
les
conditions
de
fonctionnement
du
four de
fusion
dans
son
établissement,
et n°2012303-0003
du
29
octobre
2012
imposant
des
prescriptions
complémentaires
suite
à
la
mise
à
jour
des
rubriques
relevant
de
l'activité
déchets
et
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
sur
le
suivi
de
la
qualité
des
laitiers
pour
son
établissement
situé
sur les communes
de
Bonnières-sur-Seine
et Jeufosse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28 janvier
2013
imposant
à
la société
ITON
SEINE
des
dispositions
à mettre
en
œuvre
pendant
les
périodes
de
sécheresse,
pour
son
établissement
situé
sur
les
communes
de
Bonnières-sur-Seine
et Jeufosse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23 juillet 2014
concernant
les garanties
financières
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
13
novembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à sa
visite
sur
le site
le 7 juillet 2015
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant à la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a constaté
deux
non-conformités
notables,
à
savoir
le
non-respect
des
valeurs
limites
de
rejet
en
eaux
de
refroidissement
et
le
non-respect
des
valeurs
limites
d'émission
concernant
les
rejets
atmosphériques
de
flux
et de
concentration
en
dioxines-furanes
et
du
flux
de
la
somme
des
métaux
;
Considérant
qu'il convient
en
conséquence
et en
vue
de
préserver
les
intérêts
visés
à l'article
L. 511-1
du
code
de
l'environnement
de
faire
application
de
son
article
L.
171-8
en
mettant
la société
ITON
SEINE
en
demeure
de
respecter
les dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier 2010
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture;
Arrête
ARTICLE
1°
La
société
ITON
SEINE,
dont
le
siège
social
est
situé
Quai
de
Seine
à
Bonnières-sur-Seine
(78270),
est
mise
en
demeure,
pour
son
établissement
situé
à
la
même
adresse,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter
les articles
suivants
de
l'arrêté
préfectoral
du
45 janvier
2010
:
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél,
: 01.39.24.82,40
-
Fax:
01.30.21.54.71 Dans
un
délai
d’un
mois,
en
transmettant
:
- l'analyse
des
causes
possibles
pour
expliquer
les
dépassements
en
dioxines
et furanes
et en
métaux,
- les
moyens
mis
en
œuvre
pour y remédier
rapidement,
- les
mesures
prises
pour éviter le renouvellement
d'un
tel événement,
- la
réalisation
d'une
nouvelle
campagne
de
mesures
des
rejets
atmosphériques
portant
sur
l'intégralité
des
paramètres
figurant
dans
la
fiche
établissement
du
contrôle
inopiné
en
complément
du
contrôle
semestriel
prescrit
par
l'article
3.2.4
(valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques)
de
l'arrêté
du
15 janvier
2010.
Dans
un
délai
de
deux
mois
:
- Pour
les
rejets
aqueux
:
+
les
circonstances
et causes
de
l'incident
relatif aux
dépassements
importants
sur
certains
paramètres
des
rejets en
Seine
des
eaux
de
refroidissements,
les effets
sur l'environnement,
les
moyens
mis
en
œuvre
pour y remédier
rapidement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter un
incident
similaire et pour en
pallier les effets
à
moyen
et
long
terme,
+
de
nouvelles
analyses
de ces
eaux
de
process
avant
rejet en
Seine
qui démontrent
l'efficacité
des
moyens
mis
en
œuvre.
- Pour
les
rejets
atmosphériques
:
+
une
procédure
de
contrôle
permettant
de
diminuer
le risque
de
dépassement
des
valeurs
limites
d'émission
en
flux et en
concentration
des
dioxines-furanes
dans
les
rejets
atmosphériques.
ARTICLE
2 : SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à l'encontre
de
l'exploitant les sanctions
prévues à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3 : DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
- par l'exploitant
dans
un
délai
de deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
4 : EXECUTION
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
responsable
mentionné
à
l'article
1
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est adressée
au
:
- secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
- sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
- maire
de
Bonnières-sur-Seine,
- directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France,
- chef de
l'unité territoriale
de
la direction
régionale
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France,
- le colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
= 4
DEC,
2015
Le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
des
Yvelines
enri
Kaltembacher =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0004
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 7 décembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société COLAS Sébastien de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Perdreauville, route du Cormier ,
7
LS
tr
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°
26436
Société
COLAS
Sébastien
à
Perdreauville Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
12
novembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
inopinée
du
8
octobre
2015,
l'inspecteur
de
l'environnement
{spécialité
installations
classées)
a
constaté
Route
du
Cormier
à
Perdreauville,
la
présence
d'une
zone
réservée
à
l'activité
de
transit,
regroupement
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
(déchets
verts,
etc...)
pour
un
volume
d'environ
900
m°
;
Considérant
que
cette
activité
relève
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2760-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
société
COLAS
Sébastien
exploite
cette
activité
de
stockage
de
déchets
non
inertes
(terres
végétales,
gravas,
ferrailles
dont
des
bouteilles
de
gaz,
plaque
de
ciments
ondulés,
déchets
verts
en
cours
de
brûlage,
etc...),
sur
un
terrain
non
clôturé
d'environ
2000
m?,
situé
en
zone
boisé,
et sans
l’autorisation
préfectorale
;
Considérant
que
la
gestion
et
les
conditions
d'entreposage,
sur
des
surfaces
non
imperméabilisées,
de
déchets
non
inertes
(déchets
verts,
plaques
ciments,
gravas,
etc...)
sur
le
site,
ne
permettent
pas
en
l'état
actuel
des
infrastructures
de
préserver
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
déchets
non
inertes
présents,
dont
les
déchets
verts,
sont
lessivés
par
les
eaux
météoriques
et
que
ces
eaux
s'infiltrant
dans
le
sol,
sont
susceptibles
de
créer
une
pollution
du
sol
et des
eaux
souterraines,
ainsi
que
de
représenter
une
source
de
nuisances
olfactives
ainsi
que
de
risque
incendie
(présence
de
déchets
de
bois
sec
à
l'entrée
du
site
et
de
brülage
de
déchets
verts
feuillus
sur
le « front
de
taille
»)
;
Considérant
qu'il
y a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
COSAS
Sébastien
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
site
de
Perdreauville
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
www.driee.i
vel
nf-
le.gouv.fr Article
1°’:
La
société
COLAS
Sébastien
dont
le
siège
social
est
situé
10,
rue
de
la
Vigne
des
Bocquets,
78200
Ménerville,
est
mise
en
demeure,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
site
de
Perdreauville
(78200),
Route
du
Cormier:
- de
déposer
un
dossier
de
demande
d'autorisation
conforme
aux
articles
R.512-2
à
R.512-9
du
code
de
l'environnement,
- ou
de
déposer
un
dossier
de
cessation
d'activité
respectant
les
dispositions
des
articles
R.512-
39-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Article
2
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°”
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
||
des
articles
L.
171-8
et
L.541-3
du
code
de
l'environnement;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la cessation
définitive
des
travaux
en
application
de
l'article
L.171-
7 du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
parles
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe-
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
pré-
sente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
COLAS
Sébastien,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-_
maire
de
la commune
de
Perdreauville,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
-_
colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Versailles,
le
7
DEC.
2015
Le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Chef
de
l'Unité Territoriale
des
Yvelines
Henri
Kaltembacher =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délibération n° 2015280-0002
signé par
Catherine RIVOALLON, Présidente
Le 7 octobre 2015
PORT DE PARIS
Port autonome de Paris
Délibération du Conseil d'Administration séance du 7 octobre 20145 PORT AUTONOME DE PARIS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2018 .
APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L'ANNEE 2016
Modification des droits de port (redevance sur les marchandises)
sur fe trafic fluvial et fluvio-maritime à compter du 1° janvier 2016
L'AN DEUX MILLE QUINZE, le 7 octobre à 9 heures
Le Conseil. d'Administration du Port Autonome de Paris s'est assemblé sous la
présidence de Mme Catherine RIVOALLON.
Présents: M. ANDRÉ, Mme ANDRÉ-LERUSTE, M. AUDHEON, M. COUTON,
M. DALAISE, M. DE BERNIS, Mme DOUBLET, M. DOURLENT, Mme DUVAL,
M. FELDZER, M, FISCUS, Mme GOUETA, M. HOURSON, Mme KABILE, Mme KOMITES,
M. LEANDRI, ::M. PAPINUTTI, M. POIRET, M. RAYNAL, M. VALACHE, Mme VILLETTE.
Excusés : M. BARBAUX, Mme COLONNA, M. JACQUEMARD, M. LEBLANC, M. MEURANT, M. NAJDOVSKI, Mme POINSOT, M. TARRIER, M. TUOT, Mme VALLS.
Ont_ donné mandat: M. BARBAUX a donné pouvoir à Mme GOUETA,;
M. JACQUEMARD a donné pouvoir à M. VALACHE; M. LEBLANC a donné pouvoir à
M. FISCUS ;: M. MEURANT a donné pouvoir à M. RAYNAL; M. NAJDOVSKI a donné
pouvoir à M. FELDZER ; M. TARRIER a donné pouvoir à M. PAPINUTTI ; Mme VALLS a
donné pouvoir à M. DALAISE.
Secrétaire : M. Didier LEANDRI
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu les articles L 4322-20 et R 4322-62 et suivants du Code des Transports relatifs aux droits de port s'appliquant au trafic fluvial,
Vu les articles L 4323 1° alinéa et R 4323-1 et suivants du Code des Transports
relatifs aux droits de, port qui peuvent être perçus sur les navires de commerce dans les
ports fluviaux ouverts au trafic de navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle.
Vu la délibération du 1° juillet 2015 prescrivant d'engager la procédure en vue de
modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par le Directeur Général,
Vu le rapport du Directeur du Développement proposant la modification des droits de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port autonome de Paris à compter du 1* janvier 2016,
| Après en avoir entendu l'exposé par l8 Directeur du Développement,
Après en avoir délibéré :
30 DÉCIDE :
Atticle 1% - D'approuver l'application, à effet au 1° janvier 2016, du tarif des droits de port sur le trafic fluvial et fluvio-maritime dans la circonscription du Port autonome de Paris tel que proposé et sa publication.
Fait et délibéré à Paris,
La Présidente,
4e. Catherine RIVOALLON mb
PORTS de PARIS CAUTRE VOIE EN ILE-DE-FRANCE 2016
DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME
DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
prévus par les articles L 4322-20, et R 4322-20 et suivants du code des transports pour les droits de port fluviaux
et par les articles L 4323-1% alinéa, et R 4323-1 et suivants du code des transports
ARTICLE 1
pour les droits de port fluvio-maritimes
1.-Ilest perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones I et Il du Port Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Numéros de la
Nomenclature Désignation des Marchandises Zones NST.
I I il
1- Taxation au poids brut
{en euros/100 tonnes)
0 Agriculture 22,63 11,71 {dont céréales, matières textiles, bois, matières premières d'origine animale ou végétale)
1 Denrées alimentaires et fourrages….......................... 21,08 14,41 {dont sucres, boissons, nourriture pour animaux, oléagineux)
2 Combustibles minéraux solides... 10,94 5,84
3 Produits pétroliers... 14,41 8,00
4 Minerai ferreux et déchets pour la métallurgie... 16,19 16,19 {dont ferrailles)
5 Produits métallurgiques …...…...................................... 21,08 10,94
6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de construction
61 Sables, graviers, argiles, scories. 7,59 3,54 62 Sel, pyrites, soufre... 21,08 10,94 63 Autres pierres, terres et minéraux 7,59 3,54 (sauf 6399)
6399 Terres pour remblais et produits de démolition inerte: 3,54 3,54 64 Ciments, chaux. 7,59 3,54 65 Plâtre 7,59 3,54 69 Autres matériaux de construction m 21,08 10,94 {sauf 6918)
6918 DIB (Déchets Industriels Banals) issus de chantiers 3,54 3,54 Numéros de la
Nomenclature Désignation des Marchandises Zones NS.T.
I I il
1- Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes)
7 Engrais 14,41 10,94
8 Produits chimiques 21,08 10,94 83 (dont pâte à papier et cellulose) .
9 Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales... 44,07 44,07 (sauf 9991-
9992-9993)
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d'origine ménagère (encombrants) 3,54 3,54
Il - Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)
00 Animaux vivants ie 0,29 0,29
91 Véhicules et matériel de transport 0,55 0,28 (sauf 9100)
Conteneurs pleins reçus :
9991 inférieurs à 30 pieds … 1,81 1,81 9892 30 pieds et au-delà … 3,61 3,61 Conteneurs pleins expédiés pour l'exportation (via Rouen ou Le Havre) û 0 Conteneurs vides... Ô 0
2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
- _ Zonel: ports établis sur Une emprise foncière propriété du port autonome de Paris, - _Zonell:autres ports.
ARTICLE 2
1 Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie, Toute fraction de tonne est comptée pour une unité.
2.- Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
À l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre Un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant. 3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base
de la perception par catégorie.
4. Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.
ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1. Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
2.- Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier
sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1° janvier 2016. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 17 juin 2015, portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale - promotion du 14 juillet 2015 ns 4
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté complémentaire
à l'arrêté du 17 juin 2015
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Promotion du 14 juillet 2015
Le Préfet des Yvelines
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2015
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Article Îer : l’article 1°’ de Parrêté n° 2014342-0004 du 08 décembre 2014 portant attribution de la Médaille d'Honneur, Régionale, Départementale et Communale pour la promotion du 14 juillet 2015 est complété comme suit :
Médaille ARGENT :
- Madame D’ALMEIDA Frédérica ,
Adjoint administratif, HOÔPITAL EUROPÉEN G. POMPIDOU à PARIS demeurant à HOUILLES
- Monsieur GOLVIN Jean-Claude
Menuisier, MAIRIE DEJOUY EN JOSAS
demeurant à JOUY EN JOSAS - Madame MATHÉ Nathalie née LOUIS
Cadre de santé, HÔPITAL CORENTIN CELTON à ISSY LES
MOULINEAUX
demeurant à PLAISIR
- Madame SUZANNE Sandrine née FHOMMELIN |
Adjoint administratif 1e classe, MAIRIE DE COIGNIÈRES
demeurant à COIGNIÈRES
- Madame PEREIRA-GOUSSET Sandrine née PEREIRA
Assistante de direction, MAIRIE DE CHAVILLE
demeurant à VILLEPREUX
Médaille VERMEIL :
- Madame CORRE Françoise née LEPRÊTRE-COINTREL.
Infirmière DE cl sup., CHI POISSY ST-GERMAIN à POISSY
demeurant à ACHÈRES
- Monsieur DUMONNET Marc
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE POISSY
demeurant à POISSY
- Madame FLICHY Catherine née BOUCHET
Adjoint administratif CHI POISSY ST-GERMAIN à POISSY
demeurant à VERNEUIL-SUR-SEINE
- Madame MONTIER Marie-Françoise
Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, HÔPITAL DE MANTES
demeurant à MANTES LA VILLE
- Monsieur SEILLIER Jean-Pierre .
Aide soignant de classe supérieure, HOPITAL DE MANTES
demeurant à FOLLAINVILLE-DENNEMONT
- Monsieur WEINGROD Michel
Médecin Cardiologue, MAIRIE DE PANTIN
demeurant à SAINT-CYR-L'ECOLE
Médaille OR : - Madame BIASOTTO Florence
Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, HÔPITAL DE
MANTES
demeurant à MANTES LA JOLIE
- Monsieur CORDONNIER Pascal
Technicien principal de 1° CI., MAÏRIE DE CHAVILLE
demeurant à SAINT-CYR-L'ECOLE
- Monsieur HEURTAUT Christian |
Technicien supérieur de 1*° classe, HOPITAL DE MANTES
demeurant à GOUSSONVILLE
- Madame SIROUX Chantal née LE FLOCH , | Attaché/Secrétaire de mairie, MAIRIE DE SAINT-REMY L'HONORE demeurant à SAINT-RÉMY L'HONORE
Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 07 DEC, 205
Le Préfet
_ Serge MORVAN =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015342-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 8 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2016 Liborté + Hgalité + Fraternitf
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la médaille d'honneur Agricole À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016
Le Préfet des Yvelines,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles
d'honneur agricoles ;
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 4er : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BRILLAND Thierry
Responsable de projets, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à LE PERRAY-EN-YVELINES
- Madame BUSTAUS Virginie
Secrétaire, France Galop, Boulogne
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur CAYOL Olivier
Informaticien, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à JOUARS-PONTCHARTRAIN
- Monsieur CHARDON Yves
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à RAMBOUILLET
Adresse : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe -— Versailles
Tel: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www.vvetines.gouv.fr - Madame DE CASTRO SA Virginie
Assistante de direction, Yoplait France, Boulogne-Billancourt
demeurant à HOUILLES
- Monsieur DURUPT Alain
Salarié, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à SENLISSE
- Monsieur DUVAL Hervé
Responsable de developpement commercial, Crédit Agricole SA,
Guyancourt
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Madame ESPOSITO Laure
Conseiller immobitier, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
12ÈEME
demeurant à VILLENNES-SUR-SEINE
- Monsieur FARNIER Daniel
Informaticien, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à SAINT-CYR-L'ECOLE
- Madame FEIGNIER Nadine
Chef de projet informatique ME/MO, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur GRANIER Philippe
Chef de projet informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à POISSY
- Monsieur HARANG Pierre-Maurille
ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur JOUSSE Pascal
Contrôleur, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à LEVIS-SAINT-NOM
- Madame LOPES DE OLIVFEIRA Sandrine
Responsable Middle Office Assurances, PREDICA - Crédit Agricole Assurances, Paris
demeurant à TOUSSUS-LE-NOBLE - Monsieur MAREL Christian
Cadre administratif, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à LES BREVIAIRES
- Madame MERÇAY Myriam
Assistante de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame NOIROT Annick
Informaticienne, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à CHATOU
- Monsieur OLIVERA Jean-Claude
Cadre administratif, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à LE PECQ
- Monsieur PIZZORNI Bruno
Employé, GIE PMH, PARIS
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur QUIDU Elie
Directeur auditeur, Caisse centrale de ia mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur RAULT Christian
Cadre de banque, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à CARRIÈRES-SUR-SEINE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame CAILLE Annie
Directrice d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Paris et d'IDF, Paris
demeurant à VERT
- Madame COLOMBANI Catherine
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS - Monsieur JUGLAS Xavier
Directeur d'agence bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS
- Monsieur LACHÈZE Patrick
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE IDF, GUYANCOURT
demeurant à NEAUPHLE-LE-CHATEAU
- Monsieur LANDA Eric
Technicien analyste crédit, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à LE MESNIE-SAINT-DENIS
- Monsieur MAREL Christian
Cadre administratif, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à LES BREVIAIRES
- Madame MARTIN Annie
Responsable comptable, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES &
SERVICES, PARIS
demeurant à PRUNAY-LE-TEMPLE
- Monsieur MAVEL Jean
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE IDF, GUYANCOURT
demeurant à FEUCHEROLLES
- Monsieur MENARD Christian
Chargé d'affaires entreprises, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à BOIS-D'ARCY
- Madame MERÇAY Myriam
Assistante de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame NOIROT Annick
Informaticienne, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bagnolet
demeurant à CHATOU
- Monsieur OLIVERA Jean-Claude
Cadre administratif, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à LE PECQ - Madame BASCHOUX Odette
Technicien activités risques, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à RAMBOUILLET
- Madame BERNARD Sylvie
Technicien - Rédacteur, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA
DEFENSE
demeurant à SAINT-LEGER-EN-YVELINES
- Monsieur DECAIX Patrick
Technicien bancaire, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur DUPRAT Jean-Louis
Directeur gestion finance, Compagnie des fromages & RichesMonts,
Puteaux
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Madame FEIGNIER Nadine
Chef de projet informatique ME/MO, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VERSAILLES
- Madame FUSILIER Brigitte
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE demeurant à LE MESNIL-SAINT-DENIS
- Monsieur GATHERCOLE Jacques
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à SARTROUVILLE
- Madame GINGUENÉ Sylvia
Responsable informatique Finance, CREDIT AGRICOLE S.A,
GUYANCOURT
demeurant à VIROFLAY
- Monsieur GUIBERT Gérard
Cadre de banque, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à VOISINS-LE-BRETONNEUX
- Madame LAMBRIX Annie
Ingénieur d'études, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX - Madame JARDINAUD Marie-Rose
Employée, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et
d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS
- Monsieur LANGEOIS Daniel
Gestion dossiers des retraites, Groupe AGRICA, Paris
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur LEROUGE Daniel
Cadre informatique, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame PILARSKI Martine
Technicienne de traitements bancaires, CREDIT AGRICOLE S.A,
GUYANCOURT
demeurant à ELANCOURT
- Monsieur TOUZOT Joël
Ingénieur informaticien, CREDIT AGRICOEE S.A, GUYANCOURT demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame TROÏIANO Joëlle
Assistante de direction, France Galop, Boulogne
demeurant à FONTENAY-LE-FLEURY
- Monsieur ZILLER Patrick
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT
demeurant à LE CHESNAY
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 0 7 DEC. 205
Le Préfet
Serge MORVAN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2015169-0010
signé par
Erard CORBIN DE MANGOUX, Préfet des Yvelines
Le 18 juin 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat avec la ville de Plaisir Er
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 ELLES PRÉTETURE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT AVEC LA VILLE DE PLAISIR
Entre le préfet des Yvelines et le Maire de Plaisir, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale, la commune de Plaisir étant placée sous le régime de la police d’Etat. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Piaisir.
Article 1%
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de J'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
__ Sécurité routière;
__ Prévention de la violence dans les transports;
__ lutte contre la toxicomanie;
_ lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules
__ Prévention des violences scolaires;
__ Protection des centres commerciaux;
. lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE ler
COGRBINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article 3
TL - La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : écoles maternelles, primaires, collèges et lycée. - La police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolaire.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de secteurs prédéfinis dans les créneaux horaires propres à son service.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,
CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : - trimestrielle quadripartite, réunissant les 3 polices municipales de la circonscription de sécurité publique et le représentant des forces de sécurité de l'Etat. -__ ponctuelle à l'occasion d'échanges périodiques ou d’un ordre du jour spécifique.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
L'information mutuelle utile à la préservation de l'ordre public de tout élément observé par les forces de sécurité dans l'exercice de leurs missions doit être facilitée. Le représentant des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale ou leurs représentants se réunissent trimestriellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la convention"
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le-responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptible d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d’un véhicule voté, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233- 2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. TITRE IT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Plaisir conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Plaisir et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (disponibilité des effectifs ainsi que des matériels pour assurer des missions ou des interventions de façon autonome ou mutualisée)
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens téléphoniques où informatiques. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines du trouble à la paix et à la tranquillité publique
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio de la PM à la Police nationale permettant la communication opérationnelle ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet,
- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention (convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine)
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (patrouilles sectorisées, points de visibilité préventive, recueil
d'informations)
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (opérations tranquillité vacances et séniors, lutte contre la délinquance de proximité) ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (services d'ordre).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Plaisir précise qu'il renforcer l'action de la police municipale par les moyens spéciaux suivants :
- mise en œuvre d'une brigade équestre composée de deux chevaux pour quatre cavaliers. - mise à disposition d’un agent municipal formé à la police de l’environnement et ayant qualité
d'inspecteur de la salubrité. TITRE IlT
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance où, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Plaisir et le préfet des Yvelines convienhent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
a VERSAILLES
+ 48 UN 2065
Joséphine KOLLMANNSBERGER Erard CORBIN de MANGOUX
Préfet/des Yvelines aire de PLAISIR
Présidente de la CCOP
ice-présidente du Conseil départemental
des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2015254-0017
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 11 septembre 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Convention type communale de coordination de la police municipale de Joaurs-Pontchartrainet des forces de sécurité de l'Etat PREFECTURE DES YVELINES MAIRIE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Références :
L Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relatives aux Polices Municipales (journal officiel du 16 avril 1999). >» Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipal. D Articles L 5124 et L 512.6 du Code de la Sécurité Intérieure.
Entre le préfet des Yvelines et le maire de Jouats-Pontchartrain, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du tertitoite de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de Fordte.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la natute et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale dans la commune de Jouars-Pontchartrain. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la btigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.
Atticle ter
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadte du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécutité routière ;
- lutte contre les conduites addictives ;
- prévention des violences en milieu scolaire ;
- protection des centres commerciaux ;
- lutte contre les pollutions et nuisances. COORDINATION DES SERVICES
Nature et lieux des interventions
Atticle 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la sutveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lots des entrées et sorties des élèves :
- Ecole élémentaire Jacques Prévert, sise rue Louis Phélypeaux
- Ecole maternelle Hélène Bouchet, sise rue Louis Phélypeaux
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Collège St Simon, sis place de la Cimballe
Article 4
La police municipale assute, à titre principal, la suiveillance des foires et marchés, en particulier :
- Matché dominical, sis place du 8 mai 1945
Article 5
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies organisées pat la commune, notamiment :
- Cérémonies au monument aux morts
Article 6
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordte à la chatge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécutité de l'Etat en coordination avec le responsable de la police
municipale, soit pat la police municipale, soit pat les fotces de sécutité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. :
}.
Atticle 7
La police municipale assute la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et pates de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle sutveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fouttière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier atticle, pat l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 8
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assute dans le cadre de ses compétences.
Article 9
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs des
hameaux de Jouats-Pontchattrain et du centre boutg dans les créneaux horaires suivants :
- Lundi et mardi : … de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
- Merctedi : .….....…. de 08h00 à 12h00 et de 15h00 à 20h00
- Jeudi et vendredi :. de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45
- Samedi: .........…. de 09h00 à12h00 et de 14h00 à 17h00
- Dimanche : ......…. de 16h00 à 20h00
Atticle 10
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention
fait l'objet d'une concettation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Modalités de la coordination
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanget toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues pat la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
- Trimestrielles entre le commandant de la brigade de gendarmetie de Jouars-Pontchartrain et le maire responsable de la police municipale ou leurs représentants et à tout moment si besoin est.
- Hebdomadaires entre le commandant de la brigade tettitotiale de gendarmerie et le chef de la police
municipale. 6 f 4
Atticle 12
Le responsable des foices de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'nforment
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité
de l'Etat et les agents de police municipale, pou assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité
sut le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le tesponsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sut tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécutité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification pat ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procéduie pénale et par les atticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux dans les circonstances qui le nécessitent.
Atticle 15
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font pat une ligne téléphonique, dans des conditions définies d'un commun accotd pat
leuts responsables. p'ipo
4 - 8
DISPOSITIONS DIVERSES
Atticle 16
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord pa le représentant de l'Etat et le maire, sux les conditions de mise en œuvte de la présente convention. Ce sappoït est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 17
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lots d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y patticipe s'il le juge nécessaire.
Atticle 18
La présente convention est conclue pour une dutée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois pat l'une ou l'autre des parties.
Ne m5
Le Préfet des Yvelines Le Maire de Jouars-Pontchattrain
(Serge MORVAN
_X
Pour avis,
Le Procureur de ia Républigèe à Versailles =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2015288-0011
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 15 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat au Chesnay CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SÉCURITÉ
DE
L'ÉTAT
(Annexe
1
prévue
pour
l'application
de
l'article
R.
512-5)
Entre
le
préfet
des
Yvelines
et
le
maire
du
Chesnay,
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements
(le
cas
échéant),
après
avis
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Versailles,
il est
convenu
ce
qui
suit :
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune. En
aucun
cas
il ne
peut
être
confié
à
la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre. La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sont
la
police
nationale,
la
commune
du
Chesnay
étant
placée
sous
le
régime
de
la
police
d'Etat. Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
d'agglomération
de
Versailles. Article
1er
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
fait apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
1°
Sécurité
routière ;
2°
Prévention
de
la
violence
dans
les
transports
;
3°
Lutte
contre
la
toxicomanie ;
4°
Prévention
des
violences
scolaires
;
5°
Protection
des
centres
commerciaux
; et
commerces
de
proximités
6°
Lutte
contre
les
pollutions
et nuisances.
7°
La
surveillance
générale
de
la
Commune
du
Chesnay
et
des
voies
ouvertes
à
la
circulation. 8°
La
prévention
de
la
délinquance
des
mineurs
en
général.
9°
La
lutte
contre
les
incivilités
et
les
troubles
de
la tranquillité
publique.
Le
maire
peut
aussi
favoriser
la
mise
en
place
d'actions
de
prévention
spécifiques
:
interventions
en
milieu
scolaire
(classes
élémentaires)
ou
en
centres
de
loisirs
(notamment
pour
dispenser
des
messages
relatifs
à
la
sécurité
routière
ou
aux
principes
de
vie
en
collectivité)
ou
à
destination
de
publics
exposés
à
un
risque
particulier
de
délinquance
(personnes
âgées).
En
complément
des
missions
traditionnelles
de
prévention,
certains
élus
peuvent
faire
le
choix
de
développer
les
actions
répressives
de
leurs
policiers
municipaux:
dans
le
respect
des
prérogatives
des
forces
de
sécurité
l’État,
les
policiers
municipaux
reçoivent
ainsi
pour
objectifs
de
mettre
l'accent
sur
la
présence
dissuasive
et
la
constatation
rapide
des
délits
et
crimes
flagrants
permettant
de
faire
cesser
immédiatement
les
infractions,
en
appréhendant
le
ou
les
auteurs
et
en
les
conduisant
sans
délai
devant
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent. TITRE
ler
:COORDINATION
DES
SERVICES
Chapitre
ler
:Nature
et
lieux
des
interventions
Article
2
La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux.
Article
3
l.-La
police
municipale
assure,
à titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves
:
Collège
Charles
Peguy,
LEP
Jean
Moulin,
Lycée
Blanche
de
Castille
et
l'ensemble
des
groupes
scolaires
du
primaire
Langevin,
Guynemer,
Jean
Louis
Forain,
Le
Notre,
Perrault Il.-La
police
municipale
assure
également,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
points
de
ramassage
scolaire
suivants
:
Rond
point
de
l'Europe,
école
Langevin
rue
de
Versailles,
etc.
Article
4
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
foires
et
marchés,
en
particulier
:
Le
marché
dit
de
la
rue
des
deux
frères
(mercredi
et
le
samedi).
ainsi
que
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune,
notamment
:
La
fête
des
chênes
verts,
la
foulée
chesnaysienne,
la
brocante,
le
chemin
de
croix,
l'ensemble
des
événements
organisées
par
la
grande
scène,
le
marché
de
noël
(liste
non
exhaustive).
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service.
Article
6
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2
du
code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale.
Article
7
La
police
municipale
disposant
d'un
appareil
cinémomètre
informe
préalablement
par
mail
(ddsp78-csp-versailles-chef-em@interieur.gouv.f)
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
de
tous
les
secteurs,
dans
les
créneaux
horaires
suivants
du
lundi
au
samedi
de
08h/21h
avec
des
prolongations
de
service
de
nuit
jusqu'à
05h
en
fonction
des
événements.
Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l'Etat
et
le
maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services. Chapitre
Il
:Modalités
de
la
coordination
Article
10
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
dans
la
commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
procureur
de
la
République
qui
y participe
ou
s'y
fait
représenter
s'il
l'estime
nécessaire.
Ces
réunions
sont
organisées
une
fois
tous
les
deux
mois,
alternativement
au
commissariat
de
police
et
à
la
mairie
du
Chesnay.
Article
11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et
du
type
des
armes
portées.
Au
1e
septembre
2015,
les
9
agents
de
la
police
municipale
du
Chesnay
sont
autorisés
dans
l'exercice
de
leurs
missions
à
porter
des
armes
de
catégories
B3/C3/D2. Les
armes
détenues
par
la
commune
du
Chesnay
sont
mentionnées
dans
l'arrêté
Préfectoral
N°BPA
13-388.
Les
locaux
de
la
police
municipale
sont
sécurisés
et
protégés
par
un
système
d'alarme
relié
au
CSU.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions. Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Article
12
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
où
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'État
(tél
:01-
39-24-70-21). Pour
les
demandes
non
urgentes
(véhicules
ventouses)
:utilisation
de
la
messagerie
électronique
(ddsp78-csp-versailles-chef-em@interieur.gouv.fr).
Les
demandes
émaneront
obligatoirement
de
l'adresse
électronique
suivante
:
sebastien.levenez@lechesnay.fr Article
13
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-
18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances
Les
demandes
émaneront
obligatoirement
d'un
des
numéros
de
téléphones
suivants
01.39.54.12.12
poste
fixe
police
municipale
06.46.27.15.73
Chef
de
la
police
municipale
06.22.02.24.78
Portable
patrouille
police
municipale
06.62.91.23.18
Portable
patrouille
police
municipale
06.14.33.02.95
Portable
astreinte
police
municipale
01.39.23.23.22
Ou
01.39.54.50.89
numéros
fixe
centre
de
supervision
urbain. Atticle
14
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
(tél:
01-39-24-70-21)
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d'un
commun
accord
par
leurs
responsables.
TITRE
Il
:COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
15
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
maire
du
Chesnay
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
du
Chesnay
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
le
cas
échéant
en
accord
avec
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements.
Article
16
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines :
1°
Du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition
(sur
demande
réciproque)
;
2°
De
l'information
quotidienne
et
réciproque,
par
les
moyens
suivants
:
Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les
domaines
suivants
(calendrier
des
événements
prévus
de
voie
publique,
mains
courantes
de
la
Police
Municipale,
rapports
de
la
Police
Municipale,
saisines
de
la
Police
municipale
et
du
CSU,
physionomie
de
la
délinquance
de
voie
publique
constatée
par
le
Commissariat)
;
3°
De
la
communication
opérationnelle,
par
le
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
les
réseaux
Rubis
ou
Acropol
afin d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
par
le
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
(ce
dernier
étant
alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(Internet..).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement
peut
être
envisagée
par
le
préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l'objet
d'une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation
;
4°
De
la
vidéoprotection,
document
annexé
à
la
présente
convention
(Annexe
1).
5°
Des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à
l'article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
missions.
L'engagement
commun
décidé
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
fera
l'objet
d'échanges
préparatoires
de
coordination
au
Commissariat
de
Police
à
la
demande
de
l’une
des
parties
;
6°
De
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise
;
7°
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile.
8°
De
la
prévention,
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs.
Les
parties
s’'informent
mutuellement
des
opérations
menées
et
coordonnent
leurs
interventions
communes
ou
complémentaires. 9°
De
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l'ordre
(Cf.
liste
supra
article
4
et
article
16-5°)
Article
17
Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
de
la
police
municipale,
le
maire
du
Chesnay
précise
qu'il
souhaite
renforcer
l'action
de
la
police
municipale
par
les
moyens
suivants
:
4
motos,
unité
cynotechnique
(capture),
1
cinémomètre,
CSU.
Article
18
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
peut
impliquer
l'organisation
de
formations
au
profit
de
la
police
municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l'intérieur
et
le
président
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
TITRE
Ill
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le
représentant
de
l'Etat
et
le
maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et
au
maire
ainsi
qu'au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(le
cas
échéant).
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la
République. Article
20
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut
de
réunion
de
celui-ci
et
si
la
convention
ne
comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
Il
(Coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d'une
rencontre
entre
le
préfet
et
le
maire
ainsi
que
le
président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
(le
cas
échéant).
Le
procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y
participe
s'il
le
juge
nécessaire.
Article
21
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article
22
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
maire
du
Chesnay.
et
le
préfet
des
Yvelines
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
maires
de
France.
Article
23
En
application
du
décret
n°2015-496
du
29
avril
2015
autorisant
les
agents
de
police
municipale
à
utiliser
à
titre
expérimental
des
révolvers
chambrés
pour
le
calibre
357
magnum
uniquement
avec
des
munitions
de
calibre
38
spécial,
et
au
vu
du
récépissé
de
remise
par
le
préfet
de
zone,
le
préfet
délégué
à
la
sécurité
et
à
la
défense
ou
leurs
représentants
et
par
le
maire
ou
son
représentant,
la
mairie
reçoit
7
révolvers
de
l’État,
en
vue
de
leur
utilisation
par
des
agents
de
police
municipale.
Cette
utilisation
doit
s'effectuer
notamment
en
application
des
articles
R511-12,
R.511-18,
R511-19
et
R511-30
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
sans
préjudice
des
autres
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure
régissant
l'armement
des
intéressés
(livre
V,
partie
réglementaire)
»
Le
5
octobre
2015
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Maire
du
Serge MORVAN
Le
Procureur
de
la
République ANNEXE
1
:CENTRE
DE
SUPERVISION
URBAINE
DU
CHESNAY
Le
C.S.U
du
Chesnay
a
été
mis
en
service
le
1”
août
2011
et
depuis,
une
équipe
de
12
opérateurs
habilités
se
relayent
24
H/24,
7
J/7
afin
d'assurer
la
continuité
de
ce
service
de
veille. Ils
exploitent
en
direct
les
125
caméras
de
vidéoprotection
réparties
sur
l'ensemble
de
la
ville,
dans
les
bâtiments
communaux
et
les
parkings
publics
via
un
réseau
de
fibre
optique
dédié. Chaque
caméra
et
le
centre
de
supervision
urbaine
sont
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral
N°
2015078-0007
du
19
mars
2015
Les
emplacements
de
caméras
ont
été
décidés
en
collaboration
avec
les
polices
nationale
et
municipale.
On
en
trouve
aux
abords
d'établissements
scolaires
et
aux
principales
entrées
et
sorties
de
ville.
En
liaison
radio
avec
les
patrouilles
de
police
municipale,
les
opérateurs
du
C.S.U
les
déclenchent
lorsqu'ils
constatent
des
infractions
et
suivent
leurs
interventions
afin
d'en
sécuriser
les
abords.
La
nuit,
ils
sont
en
relation
avec
les
Brigades
Anti
Criminalité
du
commissariat
de
Versailles
avec
lesquelles
plusieurs
actions
communes
ont
été
mises
en
place
lors
de
dispositifs
exceptionnels. Vue
de
la
salle
d'exploitation
: Les
principales
fonctionnalités
du
C.S.U
sont :
- Exploitation
des
images
de
vidéoprotection
en
direct.
- Exploitation
des
images
enregistrées
et
réponses
aux
réquisitions
judiciaires.
- Réception
des
alarmes
anti
intrusions,
incendies
et
techniques
des
bâtiments
communaux.
- Accueil
téléphonique
des
standards
mairie
et
police
municipale
durant
les
heures
de
fermetures
des
services.
- Pilotage
domotique
d'équipements
(portails,
bornes
escamotables
…)
- Réception
de
vidéoportiers
aux
accès
de
bâtiments
communaux.
- Levées
de
doute
vidéo
en
cas
de
déclenchements
d'alarme
incendie
dans
des
parkings
souterrains. - PC
de
crise
A
noter
que
chaque
année
la
ville
du
Chesnay
étend
son
réseau
de
vidéoprotection
par
l'installation
de
caméras
stratégiquement
implantées.
D'ici
fin
2015,
6
nouvelles
caméras
permettront
de
filmer
deux
axes
routiers
majeurs
d'entrée
et
sortie
de
ville
ainsi
que
deux
quartiers
résidentiels
non
encore
équipés.
Arnaud
ROGIEZ
Responsable
du
C.S.U. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2015295-0004
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 22 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat à Montigny-le-Bretonneux M LE SRETONNEUX ONTIGNY
La ville qui vous va"
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre d’une part,
Le Préfet du Département des Yvelines
Et d’autre part,
Le Maire de Montigny-le-Bretonneux, après avis du procureur de ia République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles,
Il est convenu ce qui suit,
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux
des interventions des agents de poiice municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef
d'agglomération de Police de Elancourt.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces
de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le
cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
La lutte contre l'insécurité routière
La prévention des vols avec violence La prévention de la violence dans les transports
La lutte contre la toxicomanie
La prévention des vols par effraction
La lutte contre les incivilités
Le maintien de la tranquillité publique
La prévention des atteintes volontaire à l'intégrité physique
La prévention des violences scolaires
La protection des centres commerciaux
Le développement de la vidéoprotection
TITRE ler
Chapitre ler
COORDINATION DES SERVICES
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et leur garde
en cas de nécessité. Elle prend à sa charge la réception et la levée de doute des
alarmes « intrusion » reçues au poste de police municipale de 6 heures à 2 heures.
Dans le cas où la levée de doute permet d'envisager une intrusion, l'équipage de la
police municipale requiert le renfort des forces de sécurité de l'Etat.
Article 3
Les agents de la police municipale, policiers municipaux et agents de surveillance
de la voie publique, assurent, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Paul Fort
- Ecole Les lris
- Ecole François Mansart
- École Arthur Rimbaud Article 4
La police municipale veille à l'application de la réglementation locale des foires et
marchés, dont elle assure la surveillance et l'application de l’arrêté municipal en
vigueur réglementant le fonctionnement des marchés forains sur le marché forain
sud canal implanté piace Etienne Marcel le mercredi et le samedi de chaque
semaine ainsi que sur le marché forain de ta Sourderie implanté place Jacques
Cœur le dimanche de chaque semaine. La police municipale assure également la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives où culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit
en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure conjointement avec la police nationale, la surveillance
de la circulation et du stationnement des véhicules sur la voie publique. Elle a en
charge, de manière prioritaire, le contrôle du stationnement réglementé « payant »
sur le centre-ville et du stationnement réglementé à durée limitée « zone bleue »
place des Causses, parking du centre commercial Jacques Cœur, boulevard
Descartes, centre commercial place des Nymphes et rue de Lunca. ‘ ‘
La police municipale procède à la mise en fourrière des véhicules en stationnement
abusif sur la voie publique ou sur le domaine privé sur réquisition du maitre des
eux ou son représentant (bailleur, syndic). Ces opérations effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de
lofficier de police judiciaire territorialement compétent ou sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
Lorsqu’ il y a présomption de l'existence d'un état alcoolique où d'un usage de
stupéfiants ou lorsque le conducteur aura refusé de subir les épreuves du
dépistage, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui est alors tenu de lui transmettre les instructions à cet égard. Si l'officier de police judiciaire territorialement compétent
3 ordonne de lui présenter le contrevenant, le policier municipal s'exécutera sans
délai en usant de la contrainte strictement nécessaire. Agissant sous les ordres de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, la retenue du contrevenant s'effectue sous la responsabilité de celui-ci.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur
l'ensemble du territoire de la commune
Cette surveillance, au jour de la signature de la présente convention, s'exerce sept jours sur sept de 6 heures à 2 heures.
Lors de ces surveillances portées, pédestres ou en vélos, la police municipale
assure :
- toutes interventions sur réquisition d’un tiers, de la police nationale ou de la
hiérarchie sur les lieux ou se produisent des troubles du bon ordre de la salubrité ou
de la tranquillité publique ;
- des missions de surveillance générale de la voie publique, des voies privées
ouvertes au public et les lieux ouverts au public ;
- la proximité avec la population, les représentants des bailleurs sociaux et les
commerçants ;
- les opérations tranquillité absences (OTA) ;
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à
8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de
l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun
des deux services.
Chapitre Il
MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique
dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Chaque mois, le responsable de la police municipale rencontre le responsable des
forces de sécurité de l'Etat ou son représentant.
Des rencontres ponctuelles peuvent d'autre part s'organiser à l'occasion
d'événements ou de situations particulières.
Ces échanges auront également lieu lors des réunions du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance (CLSPD)
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police
municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui
a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
dans le respect de leurs compétences respectives, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en
est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
La consultation des fichiers administratifs et de police SIV (système
d'immatriculation des véhicules), SNPC (système national des permis de conduire), FPR (fichier des personnes recherchées), DICEM (déclaration et identification de
certains engins à moteur) et FWV (fichier des véhicules volés) par les personnels de
la police municipale s'effectue conformément aux dispositions de la circulaire
ministérielle NOR/10C/10/05604/C du 25 février 2010. Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-
18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat
pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par le biais de
numéros de téléphone communiqués au préalable.
TITRE Ii | ,
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÈE
Article 15
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Montigny-le-Bretonneux conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Montigny-le-
Bretonneux et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et ja police municipale amplifient
jeur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et ieurs
modalités d'engagement où de mise à disposition;
— de l'information quotidienne et réciproque par transmission téléphonique ou par courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles peuvent partager les
informations utiles, notamment dans les domaines de la communication
opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun permettant égaiement la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
6 sécurité de l'Etat); ou par le biais de numéros de téléphone communiqués au
préalable ou par messagerie électronique via internet.
Les appels d'urgence doivent être faits par le numéro 17.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un
poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle
de son utilisation;
— de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives
à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention (annexe
1).
__ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Dans le cadre des actions de prévention ou de dissuasion pouvant être menées
dans les ensembles immobiliers de la ville et concernant plus particulièrement les
occupations illicites des halls et parties communes, le responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant et le responsable de la police municipale
peuvent décider de la réalisation d'opérations communes visant à faire cesser les
infractions ou dissuader de les commettre. Le rôle de la police municipale
consistant à un appui et une mise à disposition de ses connaissances des lieux et
des pratiques.
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise.
La police municipale par les patrouilles de surveillance qu'elle exerce sur la
commune, contribue à la prévention des violences urbaines. En situation de crise, conformément a l'article 11 de la présente convention, la police municipale, en
complémentarité des forces de sécurité de l'état assurera toutes actions relevant de sa compétence permettant le retour du bon ordre. La coordination des missions qui lui seront confiées sera assurée par le responsable de la police municipale en lien avec le responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
_— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses
apportées en matière de fourrière automobile.
La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière.
Conformément aux articles 2212-5 du code général des collectivités territoriales et 130-2 du code de la route, la police municipale verbalise les infractions au code de
la route qu'elle est habilitée à constater.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant et le
responsable de la police municipale peuvent décider de la réalisation d'opérations
conjointes de contrôle de vitesse sur la commune.
La police municipale procède à la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif sur la voie publique ou sur le domaine privé sur réquisition du maitre des
lieux ou son représentant (bailleur, syndic). Ces opérations effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de
officier de police judiciaire territorialement compétent ou sous l'autorité de l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Les opérations
d'enlèvement et de gestion des véhicules en fourrière sont confiées par ia ville,
sous convention, à un prestataire portant agrément préfectoral pour cette activité.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs, soit :
Opération tranquillité absences : La police municipale, centralise les demandes de
surveillance formulées par les administrés sur les formulaires adaptés, avant leur
absence. Durant toute la période d'activité, notamment pendant les vacances
scolaires, l'état des résidences en surveillance est transmis quotidiennement au
bureau d'ordre et d'emploi (BOE) de l’agglomération de Police de Elancourt. La
police municipale et la police nationale effectuent un contrôle des résidences
bénéficiant de l'opération OTA.
Opération anti hold-up: En période de fin d'année ou si la situation l'exige, le
responsable de la police municipale en coordination avec le responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, établissent une stratégie pour la
surveillance des commerces implantés sur la commune. Dans le cadre de ces
actions de prévention ou de dissuasion, la police municipale exercera
prioritairement une surveillance des commerces implantés dans les centres commerciaux de quartier. Les actions de prévention et de dissuasion menées sur le
centre commercial régional seront assurées par la police nationale.
Relationnel avec les bailleurs: La police municipale, par l'intermédiaire de sa
« brigade ilotage » assure un contact régulier avec les représentants des bailleurs
sociaux présents sur la commune. Ce relationnel permet de maintenir une bonne
connaissance des quartiers, des administrés et des problématiques existantes.
__ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre. La police municipale participe à la surveillance du bon ordre et veille au respect des
règlements de police du Maire sur les manifestations organisées par la ville
suivantes :
Le vide grenier
La fête de la ville
La fête nationale
Parcourir Montigny, course à pied
Le marché de noël
La fête de la musique
Ainsi que les évènements organisés par le vélodrome de saint Quentin-en-Yvelines.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Montigny le Bretonneux précise qu'il souhaite renforcer l'action de ia police municipale pour la surveillance du bon ordre par une bonne exploitation, un maintien en bon état de
fonctionnement et un développement adapté du réseau de vidéo protection.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résuite, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La formation initiale des gardiens de police municipale, dispensée par le centre
national de la fonction publique territoriale (cnfpt) aux agents recrutés par la ville
selon les dispositions du Décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier
du cadre d'emplois des agents de police municipale.
La formation continue obligatoire dispensée par le (CNFPT).
Les formations dispensées dans le cadre du droit individuel à la formation
La formation continue de 50 heures par an pour le maniement de la matraque à
poignée latérale que les agents sont habilités à la porter et pour la connaissance et
la pratique des gestes et positions de sécurité dans l'exercice des activités
professionnelles. L'armement des policiers municipaux se compose de:
- la matraque à poignée latérale dite tonfa classé D dans la catégorie des armes.
- l'aérosol d'autodéfense au gaz actif CS 300mI classé B dans la catégorie des
armes et autorisé selon les dispositions du Décret n° 2014-888 du 1er août
2014 relatif à l'armement professionnel.
Leur stockage est réalisé en armoire forte à ouverture par code et clé,
conformément au décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités
d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des
agents de police municipale.
TITRE NE
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la
République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au
cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
j'une ou l'autre des parties.
10 Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de
Montigny-le-Bretonneux et le préfet des Yvelines, conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des Maires de France.
2 2 OCT. 2015
Le Préfet des Yvelines Le Maire
Président de la CASQY
Conseiller Départemental
r
Serge MORVAN
LAUGIER
ii Annexe 1
Modalités d'intervention pour la mise à disposition des images issues du centre de supervision urbain.
Situation du centre de supervision
La ville de Montigny le Bretonneux dispose d'un réseau de 61 caméras de vidéo
protection implantées sur la voie publique et à l'intérieur des bâtiments communaux.
Leur exploitation permet de renforcer les actions de prévention de la délinquance et
de participer à la sécurisation du territoire communal.
Le centre de supervision urbain, localisé dans les locaux de la Police Municipale, parking de l'hôtel de ville, 66 rue de la Mare aux Carats à Montigny le Bretonneux est
en activité vingt-quatre heures sur vingt-quatre. il est tenu par un opérateur chargé
de manipuler les caméras de vidéoprotection. Il informe, par transmission radio, les
agents en patrouille et simultanément la Police Nationale de tout incident constaté.
Les images filmées par les caméras de vidéoprotection sont conservées 1 mois. À
l'issue de cette période, elles sont automatiquement écrasées sauf demande
contraire de l'autorité judiciaire.
Des séquences filmées tirées des enregistrements de la videoprotection peuvent être remise pour les besoins de l'enquête, à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent. Il adressera sa demande au responsable de la Police Municipale qui lui
remettra la séquence demandée contre réquisition judiciaire.
Une mention relative à la séquence extraite sera inscrite sur un registre spécialement désigné et détenu au poste de Police Municipale Annexe 2
SITES VIDEOPROTEGES
N° DE SITE INTERIEUR FIXE DOME ZONE DE
CAMERA EXTERIEUR 360° SURVEILLANCE AV JOSEPH KESSEL,
1 PARVIS EXTERIEUR x THEATRE BERGSON, BERGSON vP ALLEE ALEXANDRA DAViD NEEL
ALLEE ALEXANDRA
DAVID NEEL, PETIT
2 JEUX EXTERIEUR x JEUX BERGSON, BERGSON VP JARDIN DES ARCADES, ECOLE
DE THEATRE
PLACE JACQUES
CŒUR, ALLÉE
ANDERSEN,
MAISON DE
PLACE EXTERIEUR QUARTIER LOUIS 3 JACQUES X
CŒUR VP JOUVET, BRASSERIELE
MONTIGNY, CAISSE
D'EPARGNE,LA
POSTE
BD DESCARTES ET
COMMERCES,
4 LES ORIELS PTIREUR X ALLEE CHRISTOPHE COLOMB, ARCADES
NORD ET JARDIN
LYCEE DESCARTES,
GYMNASE ALAIN
5 LYCEE EXTERIEUR x COLAS ET PARKING, DESCARTES vP PISCINE ET PARKING, BD
DESCARTES
6 GYMNASE EXTERIEUR x PARVIS GYMNASE, ALAIN COLAS vVP TERRAIN DE SPORT CENTRE
CENTRE COMMERCIAL,
7 COMMERCIAL EXTERIEUR " PARKING, SQUARE, DU MANET VP PARKING ARRIERE
COTE GAUCHE CENTRE COMMERCIAL
COMMERCES
CENTRE !
COMMERCIAL EXTERIEUR PARKING DERRIÈRE 8 X COMMERCES, DU MANET VP COTE DROIT PARKING DEVANT
COMMERCES N° DE INTERIEUR ; ZONE DE
CAMERA SITE EXTERIEUR FIXE DOME 3607 | SURVEILLANCE
COMMERCES,
CENTRE AV JEAN
9 COMMERCIAL | EXTERIEUR x GOUJON ET
DU MANET vP COMMERCES,
ARRIÈRE ESPACE VERT,
RUE DE BREHAT
ENTREE CLUB
LE VILLAGE,
10 CLUB LE EXTERIEUR x PARKING, JEUX
VILLAGE VP POUR ENFANTS
RUE DES
SIRENES
MINI-GOLF ET
TERRAIN DE
1 CLUB LE EXTERIEUR x VOLLEY,
VILLAGE VP TERRAIN DE
TENNIS, RUE
DES SIRENES
PARVIS
COLLEGE DE | EXTERIEUR COLLEGE DE LA 12 LA COULDRE vP x COULDRE, AV
IV PAVES DU
ROY
MAISON DE
QUERTIER
ANDRE
MALRAUX ET
CENTRE PARKING,
13 COMMERCIAL PTREUR X RESIDENCE ET
LES PRES PARKING, SENTE
DES
SERPOLETS, ‘
RUE DES BLES
D'OR
PARKING
ANDRE CENTRE
EXTERIEUR MALRAUX,
14 are VP x COMMERCES
PLACE ANDRE
MALRAUX
PARVIS
GYMNASE EXTERIEUR GYMNASE, 15 PIERRE DE VP X ARRIERE
COUBERTIN GYMNASE N° DE SITE INTERIEUR FIXE DOME ZONE DE
CAMERA EXTERIEUR 360° SURVEILLANCE
PARVIS
GYMNASE EXTERIEUR GYMNASE 16 PIERRE DE X
COUBERTIN VP PIERRE DE
COUBERTIN
RUE DU
CANAL,
RUE DU EXTERIEUR ENTREE PLACE 17 CANAL ve X ÉTIENNE
MARCEL, COTE
LYCEE EMILIE
DE BRETEUIL
RUE DU
CANAL, LYCÉE
EMILIE DE
LVCEE EMILIE EXTERIEUR BRETEUILQUAI
18 DE BRETEUIL VP x FERNAND POUILLON,
CENTRE
COMMERCIAL
REGIONAL
RUE DES
MOUETTES,
MAISON DE MAISON DE
19 QUARTIER EXTERIEUR x QUARTIER
HENRI vP HENRI
MATISSE MATISSE,
CHEMIN DU
LAC
CHEMIN DU
LAC ET
MAISON DE
20 CHEMIN DU EXTERIEUR x QUARTIER
LAC vP HENRI
MATISSE, JEUX
POUR
ENFANTS
MAISON DE HALL
21 QUARTIER INTERIEUR X D'ENTREE
LOUIS JOUVET
MAISON DE
QUARTIER HALL 23 ANDRE INTERIEUR X D'ENTREE
MALRAUX
QUARTIER COULOIR VERS
24 ANDRE INTERIEUR X ACCES
SECONDAIRE
MALRAUX N° DE SITE INTERIEUR FIXE DOME ZONE DE
CAMERA EXTERIEUR 360° SURVEILLANCE
MAISON DE HALL
25 QUARTIER INTERIEUR X D'ENTREE
HENRI PRINCIPAL MATISSE
MAISON DE HAËL
27 Ne INTERIEUR X D'ENTREE
MATISSE SECONDAIRE
AV ERIK SATIE
ET
28 MARE EXTERIEUR x COMMERCES,
CAILLON VP AV DU LYCEE
ET
COMMERCES
AV JOSEPH
KESSEL ET
CENTRE COMMERCES, COMMERCIAL EXTERIEUR
29 IOSEPH VP X PLACE DES
CAUSSES, RUE KESSEL DU MONT
DORE
RUE JEAN
GOUJON, RUE
AUGUSTE
EXTERIEUR RODIN, 30 JEAN GOUJON vP X CRECHE ET
CENTRE DE
LOISIRS DU
MANET
CENTRE
31 COMMERCIAL EXTERIEUR x PARKING ET
PLACE DES VP COMMERCES
CAUSSES
CENTRE RUE MARCEL COMMERCIAL EXTERIEUR 32 X PROUST, PLACE VP CLAUDEL PLACE CLAUDEL PARKING ET
COMMERCES,
CENTRE PHARMACIS,
33 COMMERCIAL EXTERIEUR x EYCEE SAINT
PLACE VP FRANCOIS
CLAUDEL D'ASSISES,
PEACE
CLAUDEL N° DE SITE INTERIEUR FIXE DOME ZONE DE
CAMERA EXTERIEUR 360° SURVEILLANCE
34 CENTRE EXTERIEUR x ALLEE EXTERIEUR DE
AQUATIQUE LA PISCINE
CENTRE 35 AQUATIQUE INTERIEUR X ACCUEIL PISCINE
CENTRE ENTREE VESTIAIRE
36 AQUATIQUE EXTERIEUR x COLLECTIF
CENTRE
37 AQUATIQUE EXTERIEUR X PARVIS PISCINE
CENTRE :
38 AQUATIQUE INTERIEUR Enregistrement en local MEZZANINE PISCINE
CENTRE :
39 AQUATIQUE INTERIEUR Enregistrement en local ACCUEIL PISCINE
CENTRE :
40 AQUATIQUE EXTERIEUR Enregistrement en local JACUZZI
CENTRE :
Al AQUATIQUE EXTERIEUR Enregistrement en local PEDILUVE PISCNE
42 COLLEGE LES EXTERIEUR x PARVIS COLLEGE,
PRES VP RUE DES BLES D'OR
SOUTERRAIN SORTIE SOUTERRAIN
43 LES PRES EXTERIEUR x COTE LES PRES,
COTE VP PARVIS COLLEGE LES
… COLLEGE | _ _PRES__ CHEMIN DES
RUE TONNELLES, RUE
EXTERIEUR MARGUERITE
44 M CENAR vp x YOURCENAR,TUNNEL
DES PRÈS, GYMNASE
JEAN MARECHAL
MAIL ALFRED DE
EXTERIEUR MUSSET, RUE
45 RUE MAURIAC VP * FRANCOIS MAURIAC,
RUE ANDRE GIDE
RUE DU CHAMP
BLES D'AVOINE,RUE DES
46 D'OR/CHAMP EXTÉRIEUR X BLES D'OR,
D'AVOINE RESIDENCE LA MERIDIENNE
ALLEE DES
47 RE DES EXTERIEUR x ROMARINS ET
BLEUETS VP ECOLE, RUE DES
BLEUETS, PARKING
EXTERIEUR ‘ PARVIS ECOLE, PARC,
48 ERIK SATIE VP x JEUX POUR ENFANTS N° DE SITE INTERIEUR FIXE DOME ZONE DE
CAMERA EXTERIEUR 360° SURVEILLANCE
AV DELA
SOURCE, RUE
DE
49 PLACE DES EXTERIEUR x L'ANCIENNE
NYMPHES VP MAIRIE,RUE
DES NEREIDES,
CENTRE
COMMERCIAL
SALLE
HOTEL DE D'ATTENTE
50 VILLE INTERIEUR X HOTEL DE
VILLE
HOTEL DE HALL HOTEL
51 VILLE INTERIEUR X DE VILLE
ACCUEIL
52 HOTELDE INTERIEUR X HOTEL DE
VILLE
CENTRE : VESTIAIRE
53 AQUATIQUE INTERIEUR Enregistrement en local PISCINE
CENTRE : VESTIAIRE
54 AQUATIQUE INTERIEUR Enregistrement en local PISCNE
CENTRE : VESTIAIRE NTERIEUR E tremen
55 AQUATIQUE INTERIEUR nregistrement en local PISCINE
CENTRE : TOBOGGAN
56 AQUATIQUE EXTERIEUR Enregistrement en local PISCINE
VESTIAIRE
CENTRE | PISCINE ET
57 AQUATIQUE INTERIEUR Enregistrement en local COULOIR DE
SERVICE
POLICE HALL
60 MUNICIPALE INTERIEUR X D'ACCUEIL
POLICE EXTERIEUR PARVIS POLICE
61 MUNICIPALE vP x ET GARDE MEDICAL
POLICE EXTERIEUR PARVIS POLICE
62 MUNICIPALE vP x ET ACCES PERSONNEL
POLICE EXTERIEUR
63 MUNICIPALE vp x PARKING
70 PLACE EXERIEUR x PLACE ET
CHOIÏSEUL vP ACCES GARE
RUE DE
M E
RUE JOEL LE EXTERIEUR L'AQUEDUC, 74 THEULE VP X RUE JOEL LE
THEULE
VP : VOIE PUBLIQUE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2015296-0012
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 23 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat à Orgerus CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines et le maire d'Orgerus, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans ie respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale Septeuil- Guerville. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le commandant de la communauté de brigades où de la brigade de proximité de gendarmerie territorialement compétents.
Art. 1”.- L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière
-__ Prévention des violences scolaires
- Prévention des cambriolages
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ! er
Nature et lieux des interventions
Art. 2.- La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Art. 3.- 1- La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
-]l- La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire.
Art. 4.- La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Art. 5.- La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Art. 6.- La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judi- ciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Art. 7 - La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Art. 8 - La police municipale assure les missions de surveillance de la commune dans les créneaux horaires suivants : 08h00 à 15h30 du lundi au vendredi
Art. 9- Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre li
Modalité de la coordination
Art. 10.- Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Art. 11.- Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Art. 12.- Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Art. 13.- Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-186, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Art. 14.- Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de FEtat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par voie téléphonique et par courriel. Pour la mise en place d'une liaison radiophonique commune dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables, l'installation des moyens de communication nécessaires à la brigade de Gendarmerie est prise en charge par la commune. L'instailation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune.
TITRE H
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Art. 15.- Le Préfet des Yvelines et le Maire d'Orgerus conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Orgerus et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Art. 16.- En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
- un renforcement en matière d'échanges de renseignement et de fichiers entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale (fichier des véhicules et objets signalés et fichier des personnes recherchées dans le strict respect des lois et règlements en vigueur).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;
- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images ;
- des missions menées en commun sous lautorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans les espaces public, hors missions de maintien de l'ordre.
TITRE Hi
DISPOSITION DIVERSES
Art, 17. Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, au plus tard le 31 janvier de chaque année, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Art. 18.- La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Art. 19.- La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Art. 20.- Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Orgerus et le préfet des Yvelines, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspec- tion générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Convention établie le 23 octobre 2015
En trois exemplaires :
Orgerus le :
Le Maire d'Orgerus Le Préfet Jean Michel V 2 des Yvelines
Serge MORVAN Autorisé par la délibération
Du Conseil Municipal n°438 en
Date du 14 mai 2012
Avis du Procureur de la République =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2015335-0004
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 1er décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat à Croissy- sur-Seine NVENTION COMMUNALE DE COORBINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT À CROISSY-SUR-SEINE
Entre
le préfet du département des Yvelines
d’une part
Et
le maire de Croissy-sur-Seine,
d’autre part
après avis,
du procureur de la République près Le tribunal de grande instance de Versailles,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article L2212-6 du Code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui a vocation à être conjointement mise en œuvre par les forces de sécurité de PEtat, la police municipale et les
opérateurs associés.
La stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune de Croissy-sur-Seine se définit comme suit : « Assurer la sécurité des biens et des personnes dans une atmosphère de quiétude et de qualité du cadre de vie en étroite collaboration avec les forces de
sécurité de l’Etat, »
La police municipale de Croissy-sur-Seine privilégie la proximité, ses modalités d’action sont orientées vers la relation avec la population (identification des attentes et des besoins), le rapprochement (entre la police municipale et la population) et la résolution des problèmes. Elle est polyvalente et doit avoir une présence visible, active et reconnue pour offrir une image rassurante pour la popuiation et dissuasive pour les fauteurs de trouble.
Pour lapplication de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale, la commune de Croissy-sur-Seine étant placée sous le régime de la police d’Etat.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le chef de la circonscription d’agglomération de Saint-Germain-en-Laye. Article 1°
La convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de Croissy-sur- Seine en date du 25 janvier 2001 est résiliée et remplacée par la présente convention de
coordination.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune, définit les missions suivantes :
- Lutte contre l’insécurité routière,
- Lutte contre la toxicomanie, notamment pour endiguer la consommation d’alcool et de stupéfiants dans les parcs et jardins de la ville ;
- _ Prévention et la lutte contre les violences scolaires ;
- Protection des personnes et des biens aux abords des commerces en centre-ville et du supermarché Carrefour Market ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances, notamment les nuisances sonores générées par les deux-roues motorisées et le tapage nocturne ou diurne, constaté à proximité de l’habitat collectif ou dans les parcs et jardins de la commune ;
- Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages chez les particuliers, ainsi que les dégradations (tags) sur les bâtiments publics ;
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale de Croissy-sur-Seine assure, si nécessaire, la garde statique des bâtiments communaux, notamment au moyen du dispositif de vidéoprotection.
Article 3
La police municipale participe à l’élaboration et au suivi de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Croissy-sur-Seine dans le cadre d’un partenariat actif.
La mission prioritaire de la police municipale de Croissy-sur-Seine est de prévenir les troubles à la tranquillité, la salubrité, la sécurité et l’ordre publics par des patrouilles pédestres ou motorisées, assurant ainsi une présence visible et rassurante sur la voie publique et dans les espaces publics. Elle relève également les infractions qu’elle constate dans le cadre de ses prérogatives.
La police municipale de Croissy-sur-Seine peut être amenée à intervenir en tout lieu et à tout moment sur appel téléphonique ou réquisition d’un tiers, à la demande des forces de l’Etat ou d’inifiative. \
“ice municipale participe également aux actions de prévention dans différents domaines : «ücation routière, la prévention auprès des séniors, la prévention auprès des commerces, etc.
En aucune circonstance, la police municipale n’effectue de mission de maintien de l’ordre,
domaine strictement réservé à la police nationale.
I. La police municipale de Croissy-sur-Seine assure dans le cadre de ses missions de tranquillité publique, en fonction de sa disponibilité et des besoins, une présence lors des entrées et sorties des élèves et à proximité des établissements scolaires suivants :
> Collège : Jean Moulin,
> Ecoles élémentaires : Jules Verne et Leclerc,
Ÿ Ecoles maternelles : Les Cerisiers et Jean Moulin
> Autres établissements : British School of Paris
Les agents de police municipale participent aux actions de prévention dans les établissements scolaires.
IL Selon les faits ou événements pouvant être portés à sa connaissance quant à la sécurité des personnes aux abords des établissements scolaires, un dispositif ponctuel et spécifique peut être mis en œuvre de manière concertée ou en appui des unités de fa police nationale.
Article 4
La police municipale assure, en fonction de sa disponibilité et des urgences, une présence et une surveillance des foires et marchés.
Elle prend en compte la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
la fête de la musique,
la fête de la grenouillère,
la fête de la carotte,
la fête du patrimoine,
le vide-grenier des familles,
le marché de Noël,
les différentes cérémonies patriotiques. VYYNYNNY
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de PEtat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6
Dans Île cadre de ses prérogatives ou à la demande de la police nationale, la police municipale est susceptible d'effectuer des missions de régulation de circulation.
La police municipale a en charge de manière prioritaire la surveillance du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Elle axe principalement son intervention sur :
- Le respect de la réglementation relative à la circulation des poids lourds dans la ville,
- Le respect des limitations de vitesse,
- La lutte contre l'alcool au volant dans le cadre des infractions relevées.
La police municipale surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, sur prescription de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ses fonctions.
La police municipale de Croissy-sur-Seine gère intégralement les procédures de mises en fourrière. La police nationale est informée du placement des véhicules mis en fourrière par la police municipale qui les inscrit dans le registre des fourrières au sein de la Division de Le
Vésinet.
La main levée de fourrière est effectuée par la police municipale dans les jours et heures ouvrables de leur vacation de travail.
Les enlèvements des véhicules sur des terrains ou parkings privés sont réalisés majoritairement par la police nationale, après réquisition du syndic de copropriété, sur la base de larticle R325-47 du code de ia route.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des lieux des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure ou programme dans le cadre de ses compétences.
Ces éléments sont transmis au chef de poste de la division de Le Vésinet.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale de Croissy-sur-Seine assure des missions de surveillance sur des secteurs et dans des créneaux horaires régulièrement réactualisés, sur la base des renseignements échangés entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services. CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans ia commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois, au sein de la division de Le Vésinet, est organisée une réunion
technique entre le Chef de la police municipale ou son représentant et Commissaire
divisionnaire ou son représentant, chef de l’agglomération de Saint-Germain-en-Laye après que l’ordre du jour lui ait été communiqué.
- En cas d’urgence ou d’évènement grave, une réunion est programmée entre le Maire et/ou son représentant chargé de la sécurité et le Commissaire, chef de la circonscription d’agglomération de Saint-Germain-en-Laye.
- Selon les circonstances, des réunions ponctuelles sont tenues à la demande de l’une ou
l’autre des parties pour la préparation des services d’ordre impliquant les services de l’Etat
et ceux de la collectivité territoriale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale mènent des actions conjointes et complémentaires afin d’assurer la sécurité dans la commune.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider, dans le respect des prérogatives de la police municipale, que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions,
De même, les forces de sécurité de l’Etat transmettent les renseignements de nature à orienter le service de police municipale dans la préservation de l’ordre public et l’appui des unités
territoriales.
La police municipale transmet sans délai la totalité des procès-verbaux ou rapports d’infractions qu’elle a dressés à l’officier de Police judiciaire territorialement compétent de la police nationale.
La police nationale communiquera au Maire les éléments d’informations concernant la délinquance de voie publique commise sur le territoire de la commune. Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptible d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Dans le cadre de l’article 73 du code de procédure pénale qui prévoit l’appréhension des
personnes en flagrant délit, les policiers municipaux avisent immédiatement l’officier de police judiciaire territorialement compétent, et s’il le demande, transportent sans délai les personnes appréhendées à la division de Le Vésinet, de jour comme de nuit, au moyen des véhicules
sérigraphiés de la police municipale.
Dans le cadre de l’exécution de leurs missions, conformément aux dispositions de l’article 21-1 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Lors de la mise à disposition d’un individu interpellé, les agents de police municipale adressent sans délai leur rapport au chef de la circonscription d'agglomération de Saïnt-Germain-en-Laye.
Article 14
Les communications entre la police municipale et la police nationale pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique. Les numéros de portables professionnels des agents municipaux ont préalablement été communiqués au chef de poste du commissariat d’agglomération de Saint-Germain-en-Laye et de la Division de Le Vésinet.
TITRE IT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Croissy-sur-Seine conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Croissy-sur-Seine et les forces de sécurité de PEtat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements. Article 16
«:N conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
+ du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition, notamment lors de la sécurisation des festivités.
+ _ de l’information quotidienne et réciproque par échange téléphonique ou échange verbaux dans les locaux de la division de Le Vésinet, au 32, boulevard Carnot à Le Vésinet.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
Atteintes aux biens et aux personnes,
Signalement des véhicules volés, via le fichier F OVES,
Consultation du système national des permis de conduire,
Identification des propriétaires de véhicule via le fichier S.LV. conformément aux
dispositions du code de la route,
Actions ponctuelles respectives menées dans le cadre de la prévention ou de la lutte
contre la délinquance de voie publique.
Actions ponctuelles respectives menées dans le cadre de la prévention ou de la lutte
contre les infractions routières.
+ de la communication opérationnelle : En cas d’événements graves ou de tous faits pouvant mettre en danger physique une intervention de la police municipale, la police nationale informe, dans les meilleurs délais, le poste de police municipale.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
+ de la vidéoprotection par la rédaction d’une convention spécifique définissant les
modalités de coopération, d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par le centre de supervision urbaine, et d'accès aux images.
° 15 caméras, dont le centre de vidéoprotection est installé dans les locaux de la Police
municipale de Croissy-sur-Seine au sein d’un C.S.U (centre de supervision urbaine) avec déport des images au sein de la division de police de Le Vésinet, Les bandes
vidéoprotection sont gardées 14 jours avant écrasement. Elles peuvent faire l’objet d’une extraction, à la demande des services de Police, sur réquisition écrite.
+ des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. (Contrôle de vitesse; contrôle routier, sécurité des lieux publics ou privés, service d’ordre.….),
+ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
+ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, à prévenir des violences scolaires ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs: les établissements scolaires (prise de contact avec les responsables d’établissements, organisation d’opération de contrôle des équipements des vélos et cyclomoteurs).
+ de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
VV
NNNY Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’Etat et de la police municipale, le maire de Croissy-sur-Seine précise qu’il souhaite renforcer l’action de {a police municipale par les moyens suivants :
- Véhicules de police municipale sérigrahiés et équipés d’une lampe lumineuse et d’un avertisseur sonore,
- VTT,
- Armement des policiers municipaux (bâtons de police à poignée latérale, bâtons de police, aérosols de défense)
- jumelle Eurolaser, éthylotest électronique, défibrillateur, moyen de radiocommunication, PVé
- Système de vidéoprotection avec un centre de supervision urbaine et un report des images vers la division de Le Vésinet,
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance).
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Croissy-sur-Seine et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des maires de France.
Fait en trois exemplaires à Croissy-sur-Seine, le 16 novembre 2015.
OT DEC, 205
Pour l'Etat Pour la ville de Croissy-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines, Le Maire, 3 j
, ;
vw AT
Serge MORVAN fean-Rogér DAVIN le
a =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0001
signé par
Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Nicolas VERGNEAU IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Direction départementale de la
protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015298-0002 du 26 août 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 24/11/15;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Nicolas VERGNEAU, dont le domicile professionnel administratif est 52 rue Saint Pierre – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Nicolas VERGNEAU sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Nicolas VERGNEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et par délégation,
La chef de service
Agnès GIRAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015334-0008
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 30 novembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CODIR située à Bazainville EX ER
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CODIR située à Bazainville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical des salariés présentée le 7 octobre 2015, complétée le 24 novembre 2015, par la société CODIR en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches, à compter du 1° janvier 2016, sur le site de l'établissement CODIR situé Avenue de Paris, « Les Hédauves » - 78 550 Bazainville ;
Vu lavis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines du 28 octobre 2015;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 29 octobre 2015 ;
Considérant que le maire de Bazainville a été saisi par courriel le 27 octobre 2015 aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que le président de la communauté de communes du Pays Houdanais, dont la commune de Bazainville est membre, a été saisi par courriel aux fins de consultation de son organe délibérant le 27 octobre 2015 :
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, la fédération des PME - PMI des Yvelines, l'union départementale CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, consultées par courriel le 27 octobre 2016, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Adresse postale : À rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public où compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement;
Considérant que les précédentes dérogations préfectoraies au principe du repos dominical accordées à la société CODIR lui ont permis de créer un nombre considérable d'emplois en 2013 ainsi qu'en 2015 (portant jusqu'à 26% l’évolution de son effectif « production »), grâce à la mise en place d'une équipe supplémentaire travaillant de nuit sur la fin de semaine (samedi, dimanche et lundi) ;
Considérant que la suppression de cette équipe supplémentaire mettrait en péril l'emploi des personnes qui y sont employées ;
Considérant que ces mêmes dérogations préfectorales lui ont également permis de répondre favorablement à la demande de ses clients et accroître sa productivité ;
Considérant que cette nouvelle organisation a permis à la société CODIR d'absorber des volumes importants au sein de ses ateliers de production, au point de permettre la création d’un troisième atelier dédié à l'activité « détourage » ;
Considérant que limpossibilité de travailler le dimanche empêcherait l'absorption de ce volume de demandes et ne permettrait pas à la société CODIR de répondre aux attentes de ses clients ;
Considérant que la société CODIR envisage, en 2016, d'investir dans un équipement onéreux susceptible de répondre à une augmentation du traitement sous vide supérieure à
10% ;
Considérant en conséquence, qu’un plan d'embauche de 20 salariés supplémentaires est prévu d'ici à fin 2017 ;
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de la société CODIR les dimanches serait de nature à compromettre le fonctionnement de cette dernière ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132- 25-3 du code du travail sont remplies et notamment que chaque contrat de travail des salariés
concernés a été modifié en ce sens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1”: l'autorisation sollicitée par la société CODIR, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches sur le site de l'établissement CODIR, situé Avenue de Paris « Les Hédauves » - 78 550 Bazainville, est accordée pour trois ans à compter du 1° janvier 2016. Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT - 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-La-Jolie, le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, le président de la communauté de communes du Pays Houdanais et le maire de Bazainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
3.9 Nov. 206 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par bat
(, Aa Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015335-0003
signé par
M. Julien CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 1er décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites « Formation sites et paysages » _ = à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
Portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
« Formation sites et paysages »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 341-25 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-098/DDD du 16 octobre 2006 constituant la commission départementale de la nature des paysages et des sites – formation pivot ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012335 - 003 du 30 novembre 2012 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation sites et paysages » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012236-0001 du 23 août 2012 portant habilitation de l’association « Yvelines Environnement » à siéger au sein des instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L141-3 du code de l’environnement ;
Vu la décision de M. le Préfet de région d’Ile de France du 15 novembre 2012 habilitant l’association agréée de protection de l’environnement « Amis de la vallée de la Bièvre » (AVB) à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives régionales ;
…/..
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 17 avril 2015 désignant ses représentants, titulaires et suppléants, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages », suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu la délibération, en date du 30 septembre 2015, du comité syndical du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse désignant des représentants, titulaire et suppléant au sein de la prochaine commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » ;
Vu le courrier, en date du 16 avril 2014, de l’Union des maires des Yvelines désignant des représentants, titulaire et suppléant, au sein la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » , suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation « sites et paysages » dont le mandat arrive à échéance le 30 novembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1 er : Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » , exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
- elle prend l’initiative des inscriptions et des classements de sites, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé ;
- elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
- elle émet les avis prévus par le code de l’urbanisme.
Article 2 : La composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages », présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
Collège des représentants des services de l’Etat :
- M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France ou son représentant ;
- M. le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant ; - M. le chef du service territorial d'architecture et du patrimoine des Yvelines ou son représentant.
2 Collège des représentants élus des collectivités territoriales et
d’établissements publics de coopération intercommunale :
- Mme Cécile DUMOULIN, conseillère départementale du canton de Limay ; suppléant :
M.Philippe BRILLAULT, conseiller départemental des Yvelines ;
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ;
suppléante :
Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de Conflans- Sainte-Honorine ;
- M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise ;
suppléant :
M. Samuel BOUREILLE, maire de Follainville-Dennemont ;
- M. Yves VANDEWALLE, président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse ; suppléant :
M. MERHAND, conseiller municipal de Saint-Lambert-des-Bois, membre du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse.
Collège des personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection de sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
- Mme Christine Françoise JEANNERET, Présidente de l’association Yvelines environnement ;
suppléant : M. Patrick MENON, association Yvelines environnement ;
- Mme Arlette FASTRÉ, association des amis de la vallée de la Bièvre ; suppléant : M. Jean-Louis DU FOU, association des amis de la vallée de la Bièvre ;
- M. Alain RIBOT, chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France ; suppléant :
M. Thierry JEAN, chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France ;
- Mme Catherine GONNEAU, lauréate du prix du patrimoine culturel de l'union européenne " Europa Nostra " en 2004.
Collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
- M. Michel VIOLLET, paysagiste ;
- M. Yves PERILLON, architecte-paysagiste ;
- Mme Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, Directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement des Yvelines (CAUE 78) ;
suppléant :
M. François ADAM, paysagiste, conseiller au CAUE 78 ;
3 - M. Frédéric DELPORT, directeur de l’agence interdépartementale de Versailles de l’Office national des forêts (ONF) ;
suppléante :
Mme Sophie DELAËRE, agence interdépartementale de Versailles de l’ONF.
Article 3 : La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans renouvelables.
Article 4 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auxquels ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu’il n’est pas supplée, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés, ou qui ont donné mandat.
Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Article 9 : La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
En outre assiste aux réunions de la commission, sans voix délibérative, le président du parc naturel régional du Vexin Français ou son représentant, dès lors qu’une opération projetée sur le territoire du parc est examinée en séance.
Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation « sites et paysages », par le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.
Article 11 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er décembre 2015.
4 Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er décembre 2015
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Julien CHARLES
5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0002
signé par
Frederic VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 7 décembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/143 "Choco trail d'Hardricourt" Er
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
de
Mantes
la
Jolie
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
Æ&
013092
85
07
Fax
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie,
le
3
DEC.
2015
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2015/
4
uz
«La
Choco
Trail
d’Hardricourt»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
Les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3 août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’association
le
« Trinosaure
Club
»,
représentée
par
M.
Guillaume
FREULON,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
dimanche
13
décembre
2015,
la
2%
édition
d’une
course
pédestre
intitulée
«La
Choco
Trail
d’Hardricourt
»
» dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Hardricourt.
Le
nombre
attendu
de
participants
est
d’environ
1500.
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
&
01
30
92
74
00
Télécopie
01
30
92
85
22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr VU
l'avis
des
maires
d’Hardricourt,
Oinville
sur
Montcient,
Mézy
S/Seine
et
Meulan
;
VU
L'avis
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d”
Incendie
et
de
secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
le
visa
de
la
Fédération
Française
de
Triathlon
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE 1
:
La
course
pédestre
intitulée
« La
Choco
Trail
d’Hardricourt»
du
dimanche
13
décembre
2015
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Hardricourt.
Les
départs
se
feront
selon
des
distances
suivantes
:
-
12
et
24
km,
départ
à 9h30
-
6 km,
départ
à 9h45
-
1,4
km
(course
jeunes),
départ
à 9h50
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l’organisateur
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
munis
de
brassards,
de
gilets
fluorescents
et
d’une
copie
des
autorisations
et
auront
pour
2 mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
manifestation.
Ils
veilleront
au
strict
respect
du
code
de
la
route.
Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l'organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Les
organisateurs
devront
prévoir
un
échelonnement
des
départs
de
façon
à
avoir
un
rassemblement
de
personnes
limité,
y
compris
sur
le
parcours.
Les
consignes
édictées
par
le
SIDPC,
en
pièce
jointe,
devront
être
strictement
respectées.
e
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
e
L’organisateur
devra
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
-
le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
-
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
:01.30.83.86.09)
;
-
Je
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
ARTICLE
3
:La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur. ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5 :
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
ou
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
s’
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
4 trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
13
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
maires
des
communes
traversées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et pour
information,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour les manifestations
sportives
}
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Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015337-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 3 décembre 2015
Yvelines
sous-préf
de Rambouillet
Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain situé sur la commune de Méré 3)
Ce
Liberté + Égalié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau des Politiques Publiques
et de la Sécurité
Arrêté n°006/2015 de mise en demeure et d'évacuation forcée
des occupants illicites d’un terrain situé sur la commune de MERE
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
modifiée par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain,
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative, ‘
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en tant que
préfet des Yvelines,
Vu la plainte déposée, le mercredi 14 octobre 2015, auprès de la brigade territoriale de
gendarmerie de MONTFORT L'AMAURY par Monsieur Sébastien ADAM PORES, Secrétaire Général du groupe « Financière Evariste » propriétaire d'un site actuellement désaffecté initialement occupé par une de leur filiales : la société EVEN, représentant légal du propriétaire des lieux,
Vu le procès-verbal de renseignement administratif de l'adjudant de la compagnie de brigade territoriale de gendarmerie de MONTFORT L'MAURY, en date du 14 octobre 2015, faisant état des risques d'atteinte à l'ordre public, la salubrité et à la sécurité publiques,
Considérant que le dimanche 11 octobre 2015, à 18h00, 10 caravanes et 11 véhicules
appartenant à des gens du voyage se sont installés par effraction sur l'emprise de la société
EVEN, sise 8, route de la Bardelle à MÉRÉ, parcelles cadastrées ZE 294 et ZE297,
provisoirement désaffectée dont les lieux étaient à l'origine entièrement clôturés, fermés par deux portails verrouillés et chaînés, or le portail principal a été ouvert.
Considérant que cet endroit comprend une partie bâtie (bureaux et garage) dont les accès étaient verrouillés, et en extérieur, une importante plate-forme goudronnée sur laquelle se sont installées les caravanes.
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel : 01.34.83.66,78 Télécopie : 01.34,83.66,13 Adresse internet : http://www. yvelines. pref.gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu de l'infraction et notifié aux occupants illicites du terrain,
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent! dans les 48 heures à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-préfet de Rambouillet, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet, sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le © 3 DEÇ, 205
Le Préfet des Yvelines
Serge Morvan
TTA de Versallles. 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES Gédex
Horaires d'ouverture :Lundi - Jeudi : 9h00 - 46h30Vendredi : 9h00 - 16h00
Gontact :
Tel Accueil : 01 39 20 54 00
Gourriel ; greffe.ta-versailles@juradm.fr
Télécopie du greffe général : 01 39 20 54 87
Téfécopie des procédures d'urgence : 01 39 20 58 90
Télécopie des reconduites à la frontière : 01 30 21 11 19