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Compte-Rendu - 2020 05 CR SEANCE 21 juillet 2020 site 1 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 05 CR SEANCE 21 juillet 2020 site 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Commune de Moncrabeau 2020/31 Séance du 21/07/2020

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 21 juillet 2020 à 19 h 30

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juillet 2020

Etaient présents 12: BERTALOT Jean-Jacques - CHOISNEL Nicolas – DELFOUR Denis – FERNANDEZ Loïc, GIRARD Aymeric, HAIR Alistair, , LAMARQUE Caroline – LAUNET Colette– LENSEIGNE Isabelle - PRETI Frédéric - SAVOCA Enrico - TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) 2 : DUCASSE Patrick - FUCHS Aurélie –

Absent(es) 1 : KOHLER Joël

Pouvoir(s) 2 : DUCASSE Patrick donné à CHOISNEL Nicolas,

FUCHS Aurélie donné à GIRARD Aymeric

Madame Christine TRONGUET est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales,

- Travaux en cours, projets, devis,

- Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grades, -Tableau des effectifs, avancement de grade adjoint technique,

- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement, - Désignation correspondant défense,

- Proposition de contribuables commission intercommunale des impôts directs, - Désignation d’un représentant commission évaluation des charges transférées à la communauté de communes,

- Délégations attributions du conseil municipal au maire, annule et remplace, - Achat parcelle 815 lieudit le Matouret,

- Logement communal situé Grand Rue,

- Divers.

27-2020- Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grade.

Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (2ème alinéa de l’article 49 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Technique, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 mai 2020,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de fixer le ou les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit pour :

Grade d’origine Grade d’avancement Taux (en %)

Adjoint technique principal de 2ième classe Adjoint technique principal de 1ère classe

pour l’année 2020

100%Commune de Moncrabeau 2020/32 Séance du 21/07/2020

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DECIDE

 d’adopter les ratios ainsi proposés.

28-2020 Tableau des effectifs.

Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 25/06/2020, Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 05 juin 2019, Considérant la nécessité de créer l’emploi de d’adjoint technique principal de 1ère classe, en raison des avancements de grade,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE

 de créer l’emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 01/07/2020,  de supprimer l’emploi d’adjoint technique principal de 2ième classe après avis du Comité technique,  d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01/07/2020  Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.

Filière administrative…. 2

- 1 adjoint administratif territorial principal de 1ère classe titulaire à temps complet – catégorie C - 1 adjoint administratif territorial contractuel à temps non complet (18 h hebdomadaires) – catégorie C

Filière technique …….... 2

- 1 adjoint technique territorial principal de 1ère classe titulaire à temps complet - catégorie C - 1 adjoint technique territorial contractuel à temps non complet (17 h hebdomadaires) - catégorie C Filière sociale ………… 1

- 1 ATSEM principal de 1ère classe des écoles maternelles titulaire à temps complet - catégorie C

29-2020 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Nomenclature : 4.4 Autre catégorie de personnel

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.Commune de Moncrabeau 2020/33 Séance du 21/07/2020

30-2020 DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Nomenclature : 5.3 Désignation de représentants

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, suite aux dernières élections municipales, il est nécessaire de procéder à la nomination d’un correspondant défense.

Le correspondant défense est désigné parmi les membres du conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur. Seuls les élus peuvent être désignés correspondants défense. Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide de désigner

- Correspondant défense : Monsieur Patrick DUCASSE

31-2020 Objet : PROPOSITION DE CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Monsieur le Maire, rappelle que lors de sa séance du 26 décembre 2019, la Communauté de Communes d’Albret Communauté a acté le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2020.

Selon l’article 1650-A du code général des impôts, l’instauration de ce régime fiscal prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI).

Les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique conservent néanmoins leur commission communale des impôts directs (CCID), qui intervient au titre des autres compétences qui leur sont confiées (en particulier en matière d’évaluation des locaux d’habitation).

La commission intercommunale des impôts intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :

 Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;

 Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).

La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :

- Le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou son adjoint délégué ;

- 10 commissaires titulaires (auxquels il faut ajouter 10 suppléants).Commune de Moncrabeau 2020/34 Séance du 21/07/2020

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :

 Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;  Avoir 18 ans au moins ;

 Jouir de leurs droits civils ;

 Être familiarisées avec les circonstances locales ;

 Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;  Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI.

Par ailleurs, le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :

1- L’organe délibérant de chaque commune membre propose à l’EPCI une liste de contribuables en nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d’assurer une représentation équilibrée du territoire) ;

2- Sur cette base, l’organe délibérant de l’EPCI dresse une liste de contribuables en nombre double (soit 20 titulaires et 20 suppléants) ;

3- Le directeur départemental des finances publiques désigne sur cette liste les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au conseil municipal de désigner UN membre titulaire et UN membre suppléant comme suit :

Titulaire : 1

Suppléant : 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Désigne comme candidat à la commission intercommunale des impôts directs o Titulaire : Nicolas CHOISNEL

o Suppléant : Jean-Jacques BERTALOT

32-2020 Objet : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Madame, Monsieur le Maire, informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609C nonies IV du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’EPCI et ses communes membres.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la communauté de communes.

Cette commission est composée d’un membre de chaque commune désigné au sein et par les conseils municipaux.

Par délibération en date du 22 janvier 2020, le conseil communautaire a fixé à 33 le nombre de délégués titulaires de la CLECT.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au conseil municipal de désigner comme membre titulaire et suppléant les candidats suivants :

Titulaire : Monsieur Nicolas CHOISNEL

Suppléant : Monsieur Denis DELFOURCommune de Moncrabeau 2020/35 Séance du 21/07/2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Désigne comme candidat à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

o Titulaire : Monsieur Nicolas CHOISNEL

o Suppléant : Monsieur Denis DELFOUR

33-2020 ACQUISITION PARCELLE Monsieur LAURENSAN André

Nomenclature : 3.2 Domaine et patrimoine

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courrier de Monsieur André Laurensan faisant part de son intention de céder à la commune la parcelle G 815 d’une contenance de 41 m² situé route de Lialores au Bourg.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide:

- D’acheter la parcelle G 815 d’une contenance de 41 m² à Monsieur Laurensan, pour 1 euro symbolique.

- Que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.

34-2020 VENTE LOGEMENT COMMUNAL SITUÉ GRAND RUE

Nomenclature : 3.2 Domaine et patrimoine

Monsieur le Maire rappelle au conseil le départ du locataire de la location communale située Grand Rue, parcelle AB 282.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ;

-que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;

-que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

-que d'ailleurs la commune a besoin de ressources extraordinaires pour faire face à certaines dépenses nécessaires, notamment pour la restauration des murs des cimetières ainsi que des Eglises.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

- Emet un avis favorable à l’aliénation du logement communal situé Grand Rue - Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble

- Charge Monsieur le Maire d’établir tous les documents nécessaires à cette vente.

DIVERS

- Centre de loisirs : achat de housses d’extincteurs.

- Ecole : réfection du mur par AGIR.

- Repas de rentrée : conseil municipal et employés le samedi 5 septembre.

- Scouts : autorisation d’hébergement de scouts début août.

- Inauguration musée : 26 septembre

- Demande d’un défibrillateur auprès d’Allianz

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 15.