Compte-Rendu - 2020 01 CR SEANCE 14 janvier 2020 site

Documents similaires

Compte-Rendu - 2019 01 CR SEANCE 10 janvier 2019 site

Compte-Rendu - 2024 01 CR SEANCE 23 JANVIER 2024 site

Compte-Rendu - 2024 01 CR SEANCE 23 JANVIER 2024 site

Compte-Rendu - 2021 01 CR SEANCE 19 janvier 2021 site

Compte-Rendu - 2020 07 CR SEANCE 13 octobre 2020 site

Compte-Rendu - 2025 01 CR SEANCE 21 JANVIER 2025 site ok

Compte-Rendu - 2023 1 CR SEANCE 10 janvier 2023 site

Compte-Rendu - 2023 1 CR SEANCE 10 janvier 2023 site

Compte-Rendu - 2025 01 CR SEANCE 21 JANVIER 2025 site ok

Compte-Rendu - 2020 02 CR SEANCE 26 fvrier 2020 site

Compte-Rendu - 2020 01 CR SEANCE 14 janvier 2020 site Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 01 CR SEANCE 14 janvier 2020 site)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Moncrabeau 2020/01 Séance du 14/01/2020

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 14 janvier 2020 à 19 h 30

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07/01/2020

Etaient présents 10: BERTALOT Jean-Jacques - CHOISNEL Nicolas - FAGET Marie-Claire - GALABERT Marie-Josée, GEFFRE Valentine, LAMARQUE Caroline - LUSSAGNET Christian– PRETI Frédéric - SEMPÉ Lionel - TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) 1 : CAPOT Jean-Paul

Absent(es) 4 : BICHON Jérôme, SALAFRANQUE Philippe, FUCHS Aurélie, ROIRAND Jérôme Pouvoir(s) 1 : Jean-Paul CAPOT donné à Jean-Jacques BERTALOT

Madame Christine Tronguet est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales,

- Travaux en cours, projets, devis,

- Don MHD,

- Ouverture des crédits en investissement,

- Avancement échelon Patricia Galabert,

- Divers.

01-2020 Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le

mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 Nomenclature : 7.1 Finances locales

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

* Article L.1612-1 : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que le montant budgétisé en dépenses d’investissement au budget primitif année 2019 était de 414 368 € (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). Considérant que le budget communal 2020 ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2020 et conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et de voter les crédits suivants à hauteur de 103 592 €.

Les dépenses d’investissement concernées seront inscrites sous le chapitre 21.Commune de Moncrabeau 2020/02 Séance du 14/01/2020

Ouï l’exposé de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, Après en avoir délibéré,

- Décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus

et d'inscrire ces dépenses au BP 2020.

02-2020 PARTICIPATION FINANCIERE ASSOCIATION MHAD

(Moncrabeau Hier Aujourd’hui Demain) pour la restauration de l’église du bourg et DON D’UN PARTICULIER

Nomenclature : Finances locales – 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux un chèque d’un montant de 1 315 euros (mille trois cent quinze euros) déposé par l’Association M.H.A.D. de Moncrabeau (Moncrabeau Hier Aujourd’hui Demain) qui a récolté cette somme pour participer à la restauration de l’église Sainte-Marie-Madeleine située dans le bourg. Il présente également un chèque de 100 € d’un particulier correspondant à un don pour la restauration de l’Eglise.

Le conseil municipal remercie vivement cette association et les généreux donateurs et accepte : - la somme de 1 315 € qui sera budgétisée à l’article 1323 « autres subventions d’équipement »

- le don de 100 € qui sera budgétisé à l’article 7713 « Libéralités reçues »

Permettant de financer une partie des travaux de restauration prévus.

03-2020 CDI ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ET ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Nomenclature : 4.2 Personnel contractuel

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement

Vu la délibération 34-2017 du 7 septembre 2017, transformant un contrat CDD en contrat CDI (adjoint administratif territorial à l’agence postale communale) et la délibération 22-2012 du 8 mai 2011 transformant un contrat CDD en contrat CDI (adjoint technique territorial),

Considérant que l’agent a la possibilité de bénéficier d’une réévaluation de rémunération au minimum tous les 3 ans par avenant au contrat, au vu des résultats de l’entretien professionnel et de l’exécution des fonctions qui lui ont été confiées,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE

- que l’agent pourra bénéficier d’une réévaluation de rémunération au minimum tous les 3 ans par avenant au contrat de travail au vu de l’entretien professionnel et de l’exécution des fonctions qui lui ont été confiées.

DIT

- que les crédits correspondants seront prévus au budget.Commune de Moncrabeau 2020/03 Séance du 14/01/2020

04-2020 MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN ET EAU-DE-VIE DE VIN Nomenclature : 9.4 Vœux et motions

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitants viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élu(e)s du Conseil Municipal demandent à Monsieur le Président de la République Française de :

- De faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;

- De reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

DIVERS

- FDGDON : accord du conseil municipal pour la cotisation 2020 de 30 € pour la Fédération départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du 47.

- Réunion de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) le mardi 21 janvier 2020 à 19h.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 30.