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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Roi
Délibération
du
conseil
d’Administration
du
11
Octobre
2022
Objet:
Compte-rendu
des
décisions
Délibération
n°
: 22/3
1
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE, VU
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le
décret
n°95-562
du
06
mai
1995
relatif
aux
Centres
Communaux
d’Action
Sociale,
VU
la
délibération
n°20/03
en
date
du
7
Juillet
2020
déléguant
à
Monsieur
Le
Maire,
Président
du
C.C.A.S.,
la
totalité
des
attributions
prévues
à l’article
21
du
décret
précité
et
aux
articles
du
C.G.C.T susvisés,
ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECLARE
que
Monsieur
Le
Maire,
Président
du
C.C.A.S,
a rendu
compte
des
décisions
suivantes
qu’il
a prises
en
vertu
de
sa
délégation,
conformément
aux
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales:
Décision
22/01
:
signature
d’une
lettre
d’intention
à
l’Agence
Régionale
de
Santé
pour
la
mise
en
place
d’un
Contrat
Local
de
Santé
Décision
22/02:
signature
d’une
convention
de
subventionnement
au
titre
du
fonds
d’intervention régional
(FIR)
pour
la
mise
en
place
du
Contrat
Local
de
Santé
avec
l’Agence
Régionale
de
Santé.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Hôtel
de
ville,
place
de
la
Vieille-Église
-
94290
Villeneuve-le-Roi
-
01
49
61
42
42
-
vi[leneuve-le-roi.fr