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Déliberation - DELIB 22 42
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit,
Roi
Délibération
du Conseil
d’Administration
du
16
décembre
2022
Objet
:
Signature
d’une
convention
avec
la
CRAMIF
pour
la
mise
en
place
de
permanences
d’une
assistante
sociale
de
la
CRAMIF
au
CCAS
Délibération
n°
: 22/42
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE, VU
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action sociale
et
des
Familles
(CASF),
Vu
la
délibération
n°
20/03
en
date
du
7 juillet
2020
délégant
à Monsieur
Le
Maire,
Président
du
CCAS,
la
totalité
des
attributions
prévues
à l’article
T123-21
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles.
Vu
qu’il
convient
de
mettre
à disposition
de
la
Caisse Régionale
d’Assurance
Maladie d’Ile
de
France
au
sein
du
CCAS
afin
d’assurer
des
permanences
sociales
dans
l’intérêt
des
Villeneuvois. ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Article
unique
AUTORISE Monsieur
Le
Président
du
CCAS
à signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
du
CCAS
avec
la
C.R.A.M.I.F
avec
effet
rétroactif
à
la
date
du
18/10/2022
(convention
en
pièce
jointe)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
du
CCAS,
Didier Maire,
ES
Hôtel
de
vile,
place
de
la
Vieile-Église
-
94290
Villeneuve-le-Roi
-
01
49
61
42
42
-
villeneuve-le-roi.fr