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Déliberation - DELIB 22 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22 40)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Humanitaire,
•
République
française
Vitteneuve-Le-
Roi
Délibération
du
Conseil
d’Administration
du
16
Décembre
2022
Objet:
Signature
d’une
convention
triennale
de
délégation
de
gestion
des
aides
aux
impayés
d’énergie
à
intervenir
entre
le
Conseil
Départemental
et
le
CCAS.
Délibération
n°
: 22/40
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE, VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
ier
de
la
loi
du
31
Mai
1990
dite
« Loi
BESSON»
affirmant
le
principe
du
droit
au
logement pour
les
personnes
les
plus démunies
Et qui
prévoit
que le
Plan
Départemental
d’Action
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALPD)
institue
un
Fonds
de
Solidarité
Habitat
(FSH),
VU
la
loi n°
98-657
du 29
juillet
1998
d’orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et le
décret
n°
99-897
du
22
octobre
1999
qui
précisent
et
définissent
les
conditions
d’interventions
des
PDALPD
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
et
qui
cadrent
plus
précisément
les
interventions
du Fonds
de
Solidarité Habitat
(FSH),
VU
l’arrêté
conjoint
n°
2004/2765
du
4 août
2004
du
Préfet
et
du
Président
du
Conseil
Général
qui
approuvent
le
nouveau règlement
intérieur
du
FSH,
VU
le
règlement
intérieur
du
FSH
approuvé
par
le
Comité
Directeur
le
22
décembre
2000
et
modifié
le
28
juin
2004,
VU
le
budget
de
l’exercice
en
cours,
CONSIDÉRANT
que
la
participation financière
du
CCAS
contribue
à
favoriser
l’accès
et
le
maintien
de
ménages
à bas
revenus
ou
en
difficulté
dans
le
parc
locatif
de
la
ville,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
signer une
convention précisant
les
missions
confiées
par
le
Conseil
Départemental
aux
CCAS
au
titre
des
aides
au
paiement
des
factures
d’énergie
définies
dans
le
règlement
intérieur
du
FSH
et
d’autre
part,
la
gestion
administrative,
technique
et
financière
de
la
mise
en
oeuvre
de
ces
missions.
1
Hôtel
de
ville,
place
de
la
Vieille-Église
-
94290
Villeneuve-le-Roi
-
01
49
61
42 42
-
villeneuve-le-roi.fr ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Article
1er
: SIGNE
la
convention
départementale
de
délégation
de
gestion
des
aides
aux
impayés
d’énergie.
Article
2
: Autorise
Monsieur
Le
Président
du
CCAS
à signer
tous
documents
ou
actes
liés
pour
assurer
la
mise
en
oeuvre
de
la
présente
délibération.
Article
3
: Dit
que
les
sommes
sont
prévues
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Président
du
CCAS,
Maire, Didier
GONZALES
2