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Procès Verbal - 61143d841776090f70cf6bffdcca22ce
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PLU - Règlements - Règlement écrit
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PLU - Règlements - Règlement écrit
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Déliberation - d708bd6137f908ae9cc01c0e63104a82
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Déliberation - d708bd6137f908ae9cc01c0e63104a82)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Recu en préfecture le 06/03/2025
Publié le S L G
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO| ; . 659.215902669-20250305-20250304 9-DE
N°20250304-9
CONSEIL MUNICIPAL
De là commune de GONDECOURT
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre-mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni
sous la présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt-six
février deux mille vingt-cinq, en mairie, au nombre prescrit par la loi.
La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le vingt-six février deux mille vingt-cinq.
Etaient présents :
BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, CHAVATTE Philippe, SZCZEPANSKI Audrey, DUPONT Sabine,
DELACROIX Thérèse Marie, TRACKOEN Ruddy, DEFIVES Louise, DAMBRE Luc, FLEUREAU David,
LEFEBVRE Arnaud, LEHOUCQ Audrey, JOAN Sandrine, VANPEPERSTRAETE Philippe, DESMAZIERES
Michel, FAMECHON Thierry, BRINGUEZ Christine, MAHIEU Jocelyne, MULLIER Céline, FERNANDEZ
Emeline, LANNOO Dominique, FERNANDEZ Jean Pierre, HALLOT Vincent.
Etaient excusés avec procuration :
Audrey SZCZEPANSKI, arrivée à 20 heures, avait donné procuration à Céline MULLIER pour le vote
de la délibération 1, Isabelle LEMOINE a donné procuration à Thierry FAMECHON, Arthur BARBIEUX
a donné procuration à Régis BUÉ.
Absents excusés :
Pierre-Yves DELANNOY, Michel WILMOT.
Soit 23 présents, 3 absents excusés avec procuration dont 1 absente jusqu’à 20 heures, 2 absents
excusés.
Conformément aux dispositions de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, il s’agit de Madame Sabine DUPONT.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
9) Communauté de Communes Pévèle Carembault : avis sur l'adhésion au futur syndicat mixte
des bassins versants de la Marque et de la Deüûle (SymMaD)
Le Conseil municipal
Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels que modifiés par
délibération CC_ 2022 121 en date du 16 mai 2022 et entériné par arrêté préfectoral du 31 août 2022,
afin de prendre les compétences SAGE - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI —
Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 portant vote des statuts du
Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüûle (SymMaD).
Vu l'article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales.
Vu les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle (SymMaD).
Par délibération CC_ 2022 121 en date du 16 mai 2022, le Conseil communautaire de la communauté
de communes PEVELE CAREMBAULT a voté la modification de ses statuts afin de prendre les
compétences SAGE - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI — Stratégie Locale de Publié le : 07/03/2025 11:08 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/25017 Gestion du Risque Inondations. Cette prise de compétence s'inscrit ple
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Recu en préfecture le 06/03/2025
Publié le S L G
ID : 059-215902669-20250305-20250304 9-DE
contre les inondations.
Un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle»
(SymMad) est en cours de création. Il regroupe le territoire de 163 communes, répartis sur 9 EPCI où
syndicat, et une population de 1,5 million d'habitants.
La création de ce syndicat faite suite à l'approbation du SAGE Marque-Deüle par arrêté inter-préfectoral
en date du 9 mars 2020. Il a vocation à offrir un rôle pivot dans le dispositif d'animation, de suivi du
SAGE et d’information des habitants.
Par ailleurs, face au risque inondation, les services de l’État ont élaboré deux Stratégies Locales de
Gestion des Risques d’Inondations (SLGRI) approuvés par arrêté préfectoraux en date du 29 décembre
2016, afin de mettre en œuvre des actions pour réduire le risque face aux inondations.
Ce syndicat mixte ouvert comprend deux compétences :
e Compétence A-le SAGE - l'animation et la concertation pour la conciliation des usages de l'eau
et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau (SAGE) de la Marque et de la Deüle.
e Compétence B — la SLGRI - l'animation et l'accompagnement des acteurs du territoire dans la
mise en oeuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-
Deûle et Marque-Deüle.
Ce syndicat mixte serait composé des intercommunalités suivantes, avec pour chacune les territoires
des communes concernées par l’une ou l’autre des compétences :
e |a METROPOLE EUROPENNE de LILLE (MEL)
e La Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN (CALL)
e La Communauté d'agglomération HENIN-CARVIN (CAHC)
e la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC) pour une partie de son territoire:
o Pour la seule compétence À — SAGE — les communes d'ATTICHES, AVELIN,
BOURGHELLES, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING,
ENNEVELIN, GENECH, HERRIN, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE,
OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN
o Pour la seule compétence B — SLGRI — les communes d'ATTICHES, AVELIN, BERSEE,
BOURGHELLES, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA
NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-ENPEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCO,
TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN
e L'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)
o pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : CAMPHIN-
ENCAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT et PHALEMPIN.
La Communauté urbaine d'ARRAS
La Communauté de communes OSARTIS MARQUION
La Communauté d'agglomération du DOUAISIS (DOUAISIS AGGLO)
La Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
Publié le : 07/03/2025 11:08 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/25017 Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Lors de sa séance du 16 décembre dernier, le Conseil communa D: 059-215902669.20250308 20250304 9-DE
Recu en préfecture le 06/03/2025
Publié le S L G
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ce syndicat mixte des bassins versants de Ja
Marque et de la Deüle (SymMadi).
Considérant que l'adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault à ce syndicat
implique de consulter les communes membres sur cette adhésion. En effet, l'article L. 5214-27 du
CGCT dispose :
«A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la
communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de la communauté. »
Par courrier du 27 décembre 2024, le Président de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT a invité l’ensemble des communes membres, y compris celles qui ne sont pas concernées
par le périmètre du Syndicat mixte, ou relevant de l’'USAN, afin de se prononcer sur l'adhésion de la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins versants de la
Marque et de la Deüûle (SymMaD), dans un délai de trois mois.
DECIDE A L'UNANIMITE
- De valider l'adhésion de la de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au
futur Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).
- De notifier cet accord
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que susdits,
Pour extrait certifié conforme à l'original,
Fait à Gondecourt le 5 mars 2025
Le Maire de Gondecourt, La secrétaire de séance,
Régis BUÉ DAINE TRS Sabine DUPONT
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Publié le : 07/03/2025 11:08 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
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