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Arrêté - 2023 07 11 Circulation 3 5T
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 11 Circulation 3 5T)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DE MONNIERES N° 2023-08
ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULER
POUR LES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES
Sur l’ensemble de Ia commune
Le Maire de Monnières,
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 mars 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, régions et l'Etat,
VU ie CGCT et notamment les articles L.2212.1, L2212.2 et L2213.1 et suivants,
VU le code de la voirie routière et notamment l’article R.141-3,
VU l’article code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8,
R411.25 à R411.28 et R422.4,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée, complétée et consolidée en 2013,
CONSIDERANT qu’il est de la responsabilité du maire d’assure la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la commune contre tout risque de dégradation,
CONSIDERANT les dangers présentés par les véhicules poids-lourds de plus de 3.5 tonnes empruntant la route de Foucherans et circulant u la commune de Monnières.
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules (de transport de marchandise et autres) dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à 3.5 tonnes est interdite sur toute la commune de Monnières.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules assurant une mission de service public, les services de secours et la collecte des ordures ménagères.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place sur la route de Foucherans.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par les articles 2 et 3 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3.
ARTICLE 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage :
e _ Monsieur le maire de la commune de Monnièers,
e__ Monsieur le commandant de gendarmerie de Dole
e Monsieur le commandant du corps des sapeurs-pompiers de Dole
À Monnières, le 4 juillet 2023