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Arrêté - 2022 11 24 AM 2022 37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 11 24 AM 2022 37)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
DÉPARTEMENT
DU
JURA
N°
2022-37
COMMUNE
DE
MONNIERES
Réglementation
de
la
vitesse
Voie
Communale
n°
1u
Rue
de
Foucherans
dans
l'agglomération
de
Monnières
LE
MAIRE
DE
MONNIERES,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à L2213.6
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
et
R
413.1,
(+R
413,3
si
limitation
de
vitesse
à 70
en
agglomération)
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(livre
I - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
Considérant
que
la
Voie
Communale
n°
1u
Rue
de
Foucherans,
représente
un
danger
pour
les
riverains,
la vitesse
de
tous
les
véhicules
doit
être
limitée
à 30
km
/ heure
;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
Voie
Communale
n°
1u
Rue
de
Foucherans,
dans
l’agglomération
de
Monnières,
est
limitée
à 30
km
/ heure.
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à la charge
de
la
commune
de
Monnières.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue à
l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
dans
la commune
de
Monnières. ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Monnières,
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Dole,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Monnières,
Le
24
novembre
2022