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Déliberation - D202206017 Acquisition terrain SNCF Gare
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202206017 Acquisition terrain SNCF Gare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 30 juin 2022
______
Objet de la délibération
ACQUISITION TERRAIN SNCF A LA GARE
Le trente juin deux mille vingt-deux à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Aurélia HENRIO à Fabrice LEBRETON , Alain HASCOËT à Jacques KERZERHO .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Roselyne MALARDÉ désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
affiché et mis en ligne le 05/07/2022 Direction Aménagement Patrimoine N° 2022.06.017
ACQUISITION TERRAIN SNCF A LA GARE
Rapporteur : Laure LE MARÉCHAL
Depuis plusieurs années, nous sommes en relation avec les différents services de la SNCF, afin d’évoquer les questions foncières qui pourraient intéresser la Ville dans le cadre notamment des aménagements futurs attendus dans ce secteur.
En 2016, la Commune, par acte notarié en date du 17 mai, s’est déjà rendue propriétaire d’une superficie de 2 818 m², au prix de 10 €/m², afin de conforter et d’agrandir une zone de stationnement existante, pour les besoins des voyageurs.
Aujourd’hui, il s’agit pour la Ville de devenir propriétaire d’un espace vert d’environ 1 022 m², issu de la parcelle BH 322, pour lequel elle dispose d’une convention d’autorisation d’occupation et d’entretien depuis le 20 mai 1986. Cette proposition s’inscrit de manière cohérente dans les propositions d’aménagement du secteur Gare qui émergent de la population et des groupes de travail créés dans le cadre du projet de l’Association « Départ Imminent ».
Suite à une consultation du service de la Direction Générale des Finances Publiques, ce bien a été estimé à 10 € HT/m², soit environ 10 220 € HT.
Le Comité Territorial de Mutabilité de SNCF Réseau, réuni le 22 mai 2022, s’est prononcé favorablement sur le principe de cette cession à la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la sollicitation de la Commune concernant l’acquisition de l’espace vert susvisé, Vu le courrier de SNCF IMMOBILIER en date du 17 mars 2022,
Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 mars 2022, Vu la convention d’autorisation d’occupation de cet espace en date du 20 mai 1986, Vu l’avis favorable du Comité Territorial de Mutabilité de SNCF Réseau en date du 22 mai 2022, Vu les projets d’aménagements du site de la Gare et ses environs,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 19 avril 2022,
Vu l’avis de la Commission « Ville » en date du 15 juin 2022,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l’acquisition de cet espace vert d’environ 1 022 m², issu de la parcelle cadastrée section BH 322, auprès de la SNCF, au prix de 10 € HT/m², soit 10 220 € H.T, AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette opération,
DIT que les frais d’acte, de géomètre et tous frais inhérents seront à la charge de la Commune, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr