Déliberation - D202109016 Rehab Hotel Gare conv stat DP 1

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Déliberation - D202109016 Rehab Hotel Gare conv stat DP 1 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202109016 Rehab Hotel Gare conv stat DP 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 30 septembre 2021

______

Objet de la délibération

REHABILITATION DE L'ANCIEN HOTEL DE LA GARE : CONVENTION DE

CONCESSION DE STATIONNEMENT SUR DOMAINE PUBLIC

Le trente septembre deux mille vingt et un à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un septembre deux mille vingt et un, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Claudine CORPART , Thierry FALQUERHO , Valérie MAHÉ , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Pascal LE LIBOUX , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean- François LE CORFF , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Anne-Laure LE DOUSSAL , Yves DOUAY , Joël TRÉCANT , Guillaume KERRIC , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Julian PONDAVEN à Tiphaine SIRET , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Christian LE BOULAIRE à Michèle LE BAIL .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Guillaume KERRIC désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

04/10/2021Direction Aménagement Patrimoine N° 2021.09.016

REHABILITATION DE L'ANCIEN HOTEL DE LA GARE : CONVENTION DE CONCESSION DE STATIONNEMENT SUR DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Peggy CACLIN

Dans le cadre de la réhabilitation de l’Hôtel de la gare, portée par l’Association « Départ Imminent », représentée par Monsieur DEVERNAY Ludovic, un permis de construire a été déposé en Mairie le 16 juillet 2021.

Il s’agit d’un projet mixte qui propose la création d’un restaurant, la mise à disposition d’espaces de rencontres, de dialogue, de travail, ainsi que la location de neuf logements plutôt transitoires pour des personnes rencontrant des difficultés occasionnelles. Il s’appuie sur des principes de solidarité, d’inclusion, de développement durable, notamment en termes de pratiques, de fonctionnement et de mobilité.

Cette opération de réhabilitation s’inscrit complètement dans les objectifs de développement et de revitalisation du quartier de la Gare, traduit notamment dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 janvier 2020.

Encouragée par la Ville, elle permettra de remédier à l’état d’abandon de l’Ex-Hôtel de la Gare qui offrait aux visiteurs douze chambres à l’époque, sans qu’il ne soit mis à disposition d’espaces de stationnement nécessaires, soit 13 places.

A ce propos, dans le Plan Local d’Urbanisme aujourd’hui opposable et notamment au niveau de l’article G8 des dispositions générales, de manière paradoxale, il est tout à la fois indiqué que tout changement de destination de locaux doit faire l’objet de la réalisation de places effectives d’une part, tout en encourageant la mutualisation des parkings, quand cela est envisageable, d’autre part.

L’emprise foncière abritant cette opération, pour différentes raisons d’ordre technique ou de fonctionnement, ne permet pas la réalisation de la douzaine de places de stationnement nécessaire d’un point de vue purement réglementaire, la disponibilité du terrain résiduel étant destiné à abriter des vélos pour favoriser les mobilités douces en lien avec le train.

Il est donc proposé en application des articles L.151-33 et R.431-26 du Code de l’Urbanisme de convenir avec le porteur du projet de la mise en place d’une convention de concession de stationnement, à long terme, sur le domaine public, rue de la Gare, à concurrence des places nécessaires (Cf. plan joint).

Compte tenu de l’enjeu du projet en termes de service rendu à la population, il est proposé d’établir cette concession à titre purement gratuit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2121-29 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.431-26,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 janvier 2020,Vu le dossier de permis de construire déposé par Monsieur DEVERNAY Ludovic le 16 juillet 2021, concernant le projet de réhabilitation de l’Ex-Hôtel de la Gare,

Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 6 septembre 2021,

Vu la présentation de ce dossier en Commission « Ville » en date du 15 septembre 2021, Vu le rapport présenté,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la convention de concession de stationnement sur le domaine public, relative à ce projet d’aménagement, à intervenir avec le porteur de projet,

 AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier.

1 élu ne prend pas part au vote.

Délibération adoptée par 30 voix Pour et 0 voix Contre, 2 Abstention(s).

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr