Déliberation - Acquisition terrains SNCF

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Déliberation - Acquisition terrains SNCF Document publié le Jeudi 21 juillet 2011 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - Acquisition terrains SNCF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille onze et le quatorze mars à vingt heures trente, le Conseil

Date de la convocation

8.03.2011

Date d'affichage

N° 11/22

Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.

Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES, SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mme DESFARGES-CARRERE, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mme GALINIER, Mrs BALOUP, BUONGIORNO, GALINIÉ, Mme PORTAL, Mr DELBES, Mme ESPIÉ.

Absents : Mr CRESPO (excusé) procuration à Mr Boudes

Mrs MARTY, RASKOPF, Mmes BORIES (excusée), CHAILLET, RAHOU, THUEL, Mr LE ROCH.

Secrétaire : Mme BORELLO.

Objet de la délibération

ACQUISITIONS

TERRAINS S.N.C.F.

ET R.F.F.

Adopté à l'unanimité

_______________

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après de longues négociations, un accord est intervenu avec la SNCF ET RFF pour l’acquisition, par la commune, de l’ensemble immobilier constituant l’espace ferroviaire désaffecté, contigu à l’avenue de la gare à Saint-Juéry.

Concernant la SNCF, il s’agit de la parcelle bâtie AH 277 d’une contenance de 8 260 m².

Concernant RFF, il s’agit des parcelles AH 255 d’une contenance de 502 m2, AH 256 d’une contenance de 223 m2 et AH 276 d’une contenance de 1 005 m².

Monsieur le Maire souligne l’intérêt pour la commune de se rendre propriétaire de cet ensemble qui permettra dans le cadre de la restructuration du centre ville de requalifier cet espace en lui donnant un caractère urbain.

L’accord porte sur un prix d’acquisition par la commune de 37 € le m². Il en résulte que le prix payé à la SNCF serait de 305 620 € HTVA taxes et droits et celui payé à RFF serait de 64 010€ HTVA taxes et droits.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’inscription au budget principal du montant nécessaire à l’acquisition,

Vu l’estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire, sous réserves du déclassement du terrain de la SNCF par le Ministère, à signer l’acte notarié tripartite à intervenir entre la commune, la SNCF et RFF en l’étude de Maître Tellier, notaire à St-Juéry, selon les conditions suivantes :

- Acquisition de la parcelle AH 277 appartenant à la SNCF pour un montant de 305 620 € HTVA - Acquisition des parcelles AH 255, AH 256, AH 276 pour un montant de 64 010 € HTVA - Respect par la commune de la servitude de clôture vis-à-vis du domaine public ferroviaire. - Paiement par la commune des frais d’acte notarié et de géomètre,

- Maintien du passage piéton existant.

Pour extrait conforme,

SAINT-JUERY, le 21 juillet 2011

Jacques LASSERRE

Maire,