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Arrêté - ARR 2025 195 rue de la Resistance
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 195 rue de la Resistance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ECIE EVXECUITOURE PIE EXECUTCOIRE
io! en Préfecture le: 1 5 JUIL
etonle: 4 5 JUIL 202
Le Maire .
ED ——— 55
A 2025/49$
REGLEMENTATION
VOIRIE
Arrêté portant autorisation de création
d’un bateau d’accès rue de la Resistance
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 et
L.2213-1,
- Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière Communale et notamment ses articles R.141-12 à R.141-17,
-_ Vu le Plan Local d'Urbanisme du 3 novembre 2015,
- Vu le permis de construire PC09407324C1029 du 10 mars 2025, pour la construction d’une maison individuelle au numéro 75 rue de la Résistance,
- Vu la pétition par laquelle Monsieur AYDEMIR TUNAY demande l’autorisation de réaliser un bateau d’accès au numéro 75 rue de la Résistance, ‘
- Vu l’avis favorable des Services Techniques Municipaux se rapportant à cette demande.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’exécuter les travaux qui font l’objet de la demande susvisée est accordée. À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions et aux conditions suivantes :
> L'accès à traiter est situé au numéro 75 rue de la Résistance ;
> Le seuil de l’entrée devra être abaissé de manière à ne pas excéder 2% de pente en travers ; °
> Le sol support doit être composé d’une couche minimale de 20 centimètres de grave ciment compactée, revêtu d’un tapis d’enrobé type BBSG 0/6 de 5
centimètres ;
> Les bordures doivent être constituées d’une bordure abaissable d’un mètre d’un côté et en jonction de la bordure abaissée existante de l’autre ;
> La section courante doit comporter un jour de 2 à 4 cm de hauteur ; > L'ancien bateau devenu inutile sera supprimé.
ARTICLE 2 : Les ouvrages existants des réseaux concédés, de l’éclairage public, des regards de visite, des supports divers, pouvant être un obstacle à la réalisation des travaux concernés, pourront être déplacés ou renforcés, au besoin, aux frais du pétitionnaire. Les demandes de renseignement auprès des concessionnaires sont obligatoires.
ARTICLE 3 : Les lieux seront restitués en parfait état de propreté. La prolongation sera annulée de plein droit, si le pétitionnaire n’en a pas fait usage dans un délai d’un an.
2025 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus de présenter un plan d'exécution et d’indiquer deux jours à l’avance à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris. Dans le cas de non-exécution de cette clause, les susnommés seront
déclarés conjointement responsables.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur AYDEMIR TUNAY.
Fait à THIAIS, le Ÿ 5 JUIL 2025
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.